Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Vendredi 29/03/2019
09:30
Arrêt
T-611/17
Propriété intellectuelle
All Star / EUIPO - Carrefour Hypermarchés (Forme d'une semelle de chaussure)
Tribunal - Deuxième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 29/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-261/18
Propriété intellectuelle
Roxtec / EUIPO - Wallmax (Représentation d'un carré noir contenant sept cercles bleus concentriques)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF