Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Vendredi 29/06/2018
09:30
Arrêt
T-218/17
Statut des fonctionnaires
HF / Parlement
Tribunal - Première chambre élargie
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 29/06/2018
09:30
Arrêt
T-691/17
Propriété intellectuelle
hoechstmass Balzer / EUIPO (Forme d’un boîtier de mètre ruban)
Tribunal - Cinquième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF