Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 03/07/2018
09:00
Plaidoirie
C-469/17
Propriété intellectuelle
Funke Medien NRW
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 03/07/2018
09:30
Arrêt
Aff. jointes T-379/10 RENV
T-381/10 RENV
Concurrence
Keramag Keramische Werke e.a. / Commission
Sanitec Europe / Commission
Tribunal - Première chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 03/07/2018
09:30
Arrêt
T-616/15
Cohésion économique et sociale
Transtec / Commission
Tribunal - Première chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 03/07/2018
09:30
Plaidoirie
T-301/16
Politique commerciale
Jindal Saw et Jindal Saw Italia / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 03/07/2018
09:30
Plaidoirie
T-201/17
Concurrence
Printeos / Commission
Tribunal - Troisième chambre élargie
ES Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 03/07/2018
09:30
Arrêt
Aff. jointes T-402/17
T-403/17
Propriété intellectuelle
Vienna International Hotelmanagement / EUIPO (Vienna House)
Vienna International Hotelmanagement / EUIPO (VIENNA HOUSE)
Tribunal - Première chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 03/07/2018
11:00
Plaidoirie
C-516/17
Propriété intellectuelle
Spiegel Online
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 03/07/2018
14:30
Plaidoirie
C-476/17
Propriété intellectuelle
Pelham e.a.
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF