Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 30/01/2023
14:30
Plaidoirie
C-451/21 P
Aide d'État
Luxembourg / Commission
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 30/01/2023
14:30
Plaidoirie
C-454/21 P
Aide d'État
Engie Global LNG Holding e.a. / Commission
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF