Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 04/02/2019
14:30
Plaidoirie
C-171/18
Politique sociale
Safeway
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 04/02/2019
15:00
Plaidoirie
T-696/17
Aide d'État
Havenbedrijf Antwerpen et Maatschappij van de Brugse Zeehaven / Commission
Tribunal - Sixième chambre élargie
NL Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF