Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Jeudi 05/09/2019
09:30
Conclusions
C-156/17
Libre circulation des capitaux
Köln-Aktienfonds Deka
Cour de justice - Septième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-447/17 P
C-479/17 P
Droit institutionnel
Union européenne / Guardian Europe
Guardian Europe / Union européenne
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-28/18
Rapprochement des législations
Verein für Konsumenteninformation
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-145/18
Fiscalité
Regards Photographiques
Cour de justice - Deuxième chambre
FR Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-172/18
Propriété intellectuelle
AMS Neve e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 05/09/2019
09:30
Conclusions
C-228/18
Concurrence
Budapest Bank e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 05/09/2019
09:30
Conclusions
C-272/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Verein für Konsumenteninformation
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-290/18
Commission / Portugal (Désignation et protection des zones spéciales de conservation)
Cour de justice - Neuvième chambre
PT Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 05/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-332/18 P
Aide d'État
Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon
Cour de justice - Huitième chambre
EL Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-331/18
Pohotovosť
Cour de justice - Sixième chambre
SK Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-333/18
Lombardi
Cour de justice - Dixième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-377/18
Espace de liberté, sécurité et justice
AH e.a. (Présomption d’innocence)
Cour de justice - Deuxième chambre
BG Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 05/09/2019
09:30
Conclusions
C-389/18
Fiscalité
Brussels Securities
Cour de justice - Septième chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-417/18
Politique industrielle
AW e.a. (Appels au 112)
Cour de justice - Quatrième chambre
LT Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-443/18
Commission / Italie (Bactérie Xylella fastidiosa)
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-468/18
Espace de liberté, sécurité et justice
R (Compétence responsabilité parentale et obligation alimentaire)
Cour de justice - Troisième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 05/09/2019
09:30
Conclusions
C-519/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Regroupement familial – sœur de réfugié)
Cour de justice - Cinquième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 05/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-547/18
Fiscalité
Dong Yang Electronics
Cour de justice - Cinquième chambre
PL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-559/18
Union douanière
TDK-Lambda Germany
Cour de justice - Sixième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 05/09/2019
09:30
Conclusions
C-642/18
Commission / Espagne (Plans de gestion des déchets)
Cour de justice - Huitième chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 05/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-831/18 P
Statut des fonctionnaires
Commission / RQ
Cour de justice - Quatrième chambre
FR Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-383/17
Politique commerciale
Hansol Paper / Commission
Tribunal - Septième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-505/18
Agriculture
Hongrie / Commission
Tribunal - Neuvième chambre
HU Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
T-753/18
Propriété intellectuelle
C&A / EUIPO (#BESTDEAL)
Tribunal - Neuvième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF