Calendrier judiciaire

Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 05/09/2023
09:30
Arrêt
C-137/21
Espace de liberté, sécurité et justice
Parlement / Commission (Exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis)
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Mardi 05/09/2023
09:30
Arrêt
C-689/21
Citoyenneté européenne
Udlændinge- og Integrationsministeriet (Perte de la nationalité danoise)
Cour de justice - Grande chambre
DA Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 05/09/2023
09:30
Plaidoirie
C-630/22
Politique sociale
Kirchliches Krankenhaus
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF