Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Vendredi 06/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-568/18
Propriété intellectuelle
Local-e-motion / EUIPO - Volkswagen (WE)
Tribunal - Première chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF