Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 18/03/2019
15:00
Plaidoirie
C-75/18
Fiscalité
Vodafone Magyarország
Cour de justice - Grande chambre
HU Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 19/03/2019
09:00
Arrêt
C-163/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Jawo
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mardi 19/03/2019
09:00
Arrêt
Aff. jointes C-297/17
C-318/17
C-319/17
C-438/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Ibrahim
Sharqawi e.a.
Magamadov
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mardi 19/03/2019
09:00
Arrêt
C-444/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Arib e.a.
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 19/03/2019
09:00
Conclusions
C-71/18
Fiscalité
KPC Herning
Cour de justice - Première chambre
DA Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mardi 19/03/2019
09:00
Plaidoirie
Aff. jointes C-585/18
C-624/18
C-625/18
Principes du droit communautaire
Krajowa Rada Sądownictwa (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême)
CP (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême)
DO (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême)
Cour de justice - Grande chambre
PL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 19/03/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes T-98/16
T-196/16
T-198/16
Aide d'État
Italie / Commission
Banca Popolare di Bari / Commission
Fondo interbancario di tutela dei depositi / Commission
Tribunal - Troisième chambre élargie
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 19/03/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes T-282/16
T-283/16
Aide d'État
Inpost Paczkomaty / Commission
Inpost / Commission
Tribunal - Troisième chambre élargie
PL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 19/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-105/17
Concurrence
HSBC Holdings e.a. / Commission
Tribunal - Deuxième chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 19/03/2019
09:30
Arrêt
T-133/18
Propriété intellectuelle
IQ Group Holdings / EUIPO - Krinner Innovation (Lumiqs)
Tribunal - Juge unique
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 19/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-439/18
Propriété intellectuelle
Sintokogio / EUIPO (ProAssist)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
C-641/17
Libre circulation des capitaux
College Pension Plan of British Columbia
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
C-189/18
Fiscalité
Glencore Agriculture Hungary
Cour de justice - Cinquième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
C-247/18 P
Politique sociale
Italie / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
IT Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-310/16
Politique commerciale
Foshan Lihua Ceramic / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-417/16
Aide d'État
Achemos Grupė et Achema / Commission
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-766/16
Aide d'État
Hércules Club de Fútbol / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
ES Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-138/17
Propriété intellectuelle
Prim / EUIPO - Primed Halberstadt Medizintechnik (PRIMED)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-237/17
Agriculture
Espagne / Commission
Tribunal - Septième chambre
ES Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-760/17
Propriété intellectuelle
Meesenburg Großhandel / EUIPO (Triotherm+)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-762/17
Propriété intellectuelle
Grammer / EUIPO (Représentation d'une forme)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-837/17
Propriété intellectuelle
Negru / EUIPO - Sky (SkyPrivate)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-68/18
Propriété intellectuelle
Fränkischer Weinbauverband / EUIPO (Forme d'une bouteille)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
C-127/17
Transport
Commission / Pologne
Cour de justice - Quatrième chambre
PL Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-266/17
C-267/17
Transport
Verkehrsbetrieb Hüttebräucker et BVR Busverkehr Rheinland
Rhenus Veniro
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-350/17
C-351/17
Transport
Mobit
Autolinee Toscane
Cour de justice - Quatrième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
C-443/17
Rapprochement des législations
Abraxis Bioscience
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
C-465/17
Falck Rettungsdienste et Falck
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
C-498/17
Commission / Italie
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 21/03/2019
09:30
Conclusions
C-526/17
Commission / Italie
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
C-590/17
Pouvin et Dijoux
Cour de justice - Troisième chambre
FR Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 21/03/2019
09:30
Conclusions
C-673/17
Politique industrielle
Planet49
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
C-702/17
Rapprochement des législations
Unareti
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 21/03/2019
09:30
Conclusions
C-34/18
Lovasné Tóth
Cour de justice - Troisième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
C-245/18
Rapprochement des législations
Tecnoservice Int.
Cour de justice - Dixième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 21/03/2019
09:30
Plaidoirie
C-298/18
Politique sociale
Grafe et Pohle
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
C-312/18 P
Concurrence
Eco-Bat Technologies e.a. / Commission
Cour de justice - Huitième chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 21/03/2019
09:30
Plaidoirie
C-484/18
Rapprochement des législations
Spedidam
Cour de justice - Cinquième chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 21/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-386/14 RENV
Aide d'État
FIH Holding et FIH / Commission
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
T-777/17
Propriété intellectuelle
Pan / EUIPO - Entertainment One UK (TOBBIA)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 21/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-449/18
Propriété intellectuelle
Ortlieb Sportartikel / EUIPO (Représentation d’un polygone octogonal)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 25/03/2019
14:30
Plaidoirie
C-418/18 P
Droit institutionnel
Puppinck e.a. / Commission
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:00
Arrêt
C-377/16
Statut des fonctionnaires
Espagne / Parlement
Cour de justice - Grande chambre
ES Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mardi 26/03/2019
09:00
Arrêt
C-621/16 P
Droit institutionnel
Commission / Italie
Cour de justice - Grande chambre
IT Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mardi 26/03/2019
09:00
Arrêt
Aff. jointes C-70/17
C-179/17
Abanca Corporación Bancaria
Bankia
Cour de justice - Grande chambre
ES Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 26/03/2019
09:00
Conclusions
Aff. jointes C-95/18
C-96/18
Sécurité sociale des travailleurs migrants
van den Berg et Giesen
Franzen
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mardi 26/03/2019
09:00
Arrêt
C-129/18
Citoyenneté européenne
SM (Enfant placé sous kafala algérienne)
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mardi 26/03/2019
09:00
Conclusions
C-249/18
Union douanière
CEVA Freight Holland
Cour de justice - Huitième chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mardi 26/03/2019
09:00
Plaidoirie
C-508/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Minister for Justice and Equality (Mandat d’arrêt européen émis par le procureur public de Lübeck)
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:00
Plaidoirie
C-509/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Minister for Justice and Equality (Mandat d’arrêt européen émis par le procureur général de Lituanie)
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:00
Plaidoirie
C-82/19 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
Minister for Justice and Equality (Mandat d’arrêt européen émis par le procureur public de Zwickau)
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-119/07
T-207/07
Aide d'État
Italie / Commission
Eurallumina / Commission
Tribunal - Première chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:30
Arrêt
T-480/17
Agriculture
Grèce / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
EL Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:30
Arrêt
T-582/17
Boshab e.a. / Conseil
Tribunal - Neuvième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:30
Arrêt
T-725/17
Clestra Hauserman / Parlement
Tribunal - Deuxième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:30
Arrêt
T-787/17
Propriété intellectuelle
Parfümerie Akzente / EUIPO (GlamHair)
Tribunal - Deuxième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:30
Arrêt
T-105/18
Propriété intellectuelle
Deray / EUIPO - Charles Claire (LILI LA TIGRESSE)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-464/18
Propriété intellectuelle
Grupo Bimbo / EUIPO - Rubio Snacks (Tia Rosa)
Tribunal - Deuxième chambre
ES Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-620/16
Principes du droit communautaire
Commission / Allemagne
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-680/16 P
August Wolff et Remedia / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-236/17 P
Politique commerciale
Canadian Solar Emea e.a. / Conseil
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-237/17 P
Politique commerciale
Canadian Solar Emea e.a. / Conseil
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-545/17
Libre prestation des services
Pawlak
Cour de justice - Quatrième chambre
PL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-578/17
Propriété intellectuelle
Hartwall
Cour de justice - Quatrième chambre
FI Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-681/17
slewo
Cour de justice - Sixième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 27/03/2019
09:30
Conclusions
C-716/17
Libre circulation des personnes
A
Cour de justice - Quatrième chambre
DA Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-201/18
Fiscalité
Mydibel
Cour de justice - Septième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mercredi 27/03/2019
09:30
Plaidoirie
C-280/18
Flausch e.a.
Cour de justice - Première chambre
EL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 27/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-500/17
Politique commerciale
Hubei Xinyegang Special Tube / Commission
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
T-265/18
Propriété intellectuelle
Biernacka-Hoba / EUIPO - Formata Bogusław Hoba (Formata)
Tribunal - Sixième chambre
PL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
C-405/16 P
Aide d'État
Allemagne / Commission
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
C-427/17
Commission / Irlande (Système de collecte et de traitement des eaux usées)
Cour de justice - Dixième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-487/17
C-488/17
C-489/17
Verlezza e.a.
Scaglione
MAD
Cour de justice - Dixième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 28/03/2019
09:30
Conclusions
C-569/17
Commission / Espagne (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Crédits immobiliers résidentiels)
Cour de justice - Grande chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
C-637/17
Rapprochement des législations
Cogeco Communications
Cour de justice - Deuxième chambre
PT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 28/03/2019
09:30
Conclusions
C-680/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Vethanayagam e.a.
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
C-60/18
Tallinna Vesi
Cour de justice - Deuxième chambre
ET Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
C-101/18
Idi
Cour de justice - Dixième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
C-144/18 P
Politique commerciale
River Kwai International Food Industry / AETMD
Cour de justice - Huitième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 28/03/2019
09:30
Conclusions
C-143/18
Romano
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 28/03/2019
09:30
Conclusions
C-163/18
Transport
Aegean Airlines
Cour de justice - Troisième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 28/03/2019
09:30
Conclusions
C-171/18
Politique sociale
Safeway
Cour de justice - Grande chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 28/03/2019
09:30
Conclusions
C-172/18
Propriété intellectuelle
AMS Neve e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 28/03/2019
09:30
Conclusions
C-197/18
Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland e.a.
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 28/03/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-203/18
C-374/18
Libre circulation des personnes
Deutsche Post et Leymann
UPS Deutschland e.a.
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Conclusions
C-210/18
Transport
WESTbahn Management
Cour de justice - Huitième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
C-275/18
Fiscalité
Vinš
Cour de justice - Troisième chambre
CS Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
T-433/16
Concurrence
Pometon / Commission
Tribunal - Troisième chambre élargie
IT Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-527/16
Statut des fonctionnaires
Tàpias / Conseil
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes T-251/17
T-252/17
Propriété intellectuelle
Robert Bosch / EUIPO (Simply. Connected.)
Tribunal - Troisième chambre élargie
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
T-562/17
Propriété intellectuelle
dm-drogerie markt / EUIPO - Albea Services (ALBÉA)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
T-829/17
Propriété intellectuelle
Coesia / EUIPO (Représentation de deux courbes rouges obliques)
Tribunal - Huitième chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-53/18
Rapprochement des législations
Allemagne / Commission
Tribunal - Première chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
T-259/18
Propriété intellectuelle
Zakłady Chemiczne « Siarkopol » Tarnobrzeg / EUIPO - EuroChem Agro (Unifoska)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
T-276/18
Propriété intellectuelle
Julius-K9 / EUIPO - El Corte Inglés (K9 UNIT)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-279/18
Propriété intellectuelle
Alliance Pharmaceuticals / EUIPO - AxiCorp (AXICORP ALLIANCE)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 29/03/2019
09:30
Arrêt
T-611/17
Propriété intellectuelle
All Star / EUIPO - Carrefour Hypermarchés (Forme d'une semelle de chaussure)
Tribunal - Deuxième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 29/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-261/18
Propriété intellectuelle
Roxtec / EUIPO - Wallmax (Représentation d'un carré noir contenant sept cercles bleus concentriques)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 01/04/2019
15:00
Plaidoirie
C-261/18
Commission / Irlande (Parc éolien de Derrybrien)
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 02/04/2019
09:00
Arrêt
Aff. jointes C-582/17
C-583/17
Espace de liberté, sécurité et justice
H.
R.
Cour de justice - Grande chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mardi 02/04/2019
09:00
Plaidoirie
C-263/18
Propriété intellectuelle
Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers
Cour de justice - Grande chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 02/04/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-129/07
T-130/07
Aide d'État
Irlande / Commission
Aughinish Alumina / Commission
Tribunal - Première chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 02/04/2019
09:30
Arrêt
T-492/17
Statut des fonctionnaires
Fleig / SEAE
Tribunal - Première chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/04/2019
09:30
Arrêt
C-617/17
Concurrence
Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie
Cour de justice - Quatrième chambre
PL Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 03/04/2019
09:30
Conclusions
C-654/17 P
Aide d'État
Bayerische Motoren Werke / Commission et Freistaat Sachsen
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience I - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 03/04/2019
09:30
Plaidoirie
C-659/17
Aide d'État
Azienda Napoletana Mobilità
Cour de justice - Deuxième chambre
IT Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/04/2019
09:30
Conclusions
C-722/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Reitbauer e.a.
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 03/04/2019
09:30
Arrêt
C-139/18 P
Statut des fonctionnaires
CJ / ECDC
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience I - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mercredi 03/04/2019
09:30
Arrêt
C-266/18
Aqua Med
Cour de justice - Première chambre
PL Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 03/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-466/17
Concurrence
Printeos e.a. / Commission
Tribunal - Troisième chambre élargie
ES Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-95/18
Droit institutionnel
Gollnisch / Parlement
Tribunal - Sixième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-412/18
Propriété intellectuelle
mobile.de / EUIPO - Droujestvo S Ogranichena Otgovornost "Rezon" (mobile.ro)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/04/2019
09:30
Arrêt
T-468/18
Propriété intellectuelle
NSC Holding / EUIPO - Ibercondor (CONDOR SERVICE, NSC)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/04/2019
09:30
Arrêt
T-555/18
Propriété intellectuelle
Medrobotics / EUIPO (See More. Reach More. Treat More.)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
C-501/17
Transport
Germanwings
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
C-558/17 P
Statut des fonctionnaires
OZ / Banque européenne d'investissement
Cour de justice - Troisième chambre
EN Salle d'audience I - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 04/04/2019
09:30
Conclusions
C-686/17
Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
C-699/17
Allianz Vorsorgekasse
Cour de justice - Neuvième chambre
DE Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 04/04/2019
09:30
Conclusions
C-47/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Riel
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 04/04/2019
09:30
Plaidoirie
C-56/18 P
Aide d'État
Commission / Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo
Cour de justice - Cinquième chambre
PL Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Conclusions
C-104/18 P
Propriété intellectuelle
Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret / EUIPO
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 04/04/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-364/18
C-365/18
Énergie
Eni
Shell Italia
Cour de justice - Neuvième chambre
IT Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Plaidoirie
C-389/18
Fiscalité
Brussels Securities
Cour de justice - Septième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes T-910/16
T-911/16
Propriété intellectuelle
Hesse / EUIPO - Wedl & Hofmann (TESTA ROSSA)
Wedl & Hofmann / EUIPO - Hesse (TESTA ROSSA)
Tribunal - Cinquième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
T-5/17
Sharif / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
T-108/17
ClientEarth / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
T-779/17
Propriété intellectuelle
United Wineries / EUIPO - Compañía de Vinos Miguel Martín (VIÑA ALARDE)
Tribunal - Septième chambre
ES Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
T-804/17
Propriété intellectuelle
Stada Arzneimittel / EUIPO (Représentation de deux arches opposées)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
T-61/18
Statut des fonctionnaires
Rodriguez Prieto / Commission
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-357/18
Propriété intellectuelle
Luz Saúde / EUIPO - Clínica La Luz (HOSPITAL DA LUZ)
Tribunal - Huitième chambre
PT Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
T-373/18
Propriété intellectuelle
ABB / EUIPO (FLEXLOADER)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-479/18
Propriété intellectuelle
Multifit / EUIPO (Premiere)
Tribunal - Juge unique
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 08/04/2019
14:30
Plaidoirie
C-192/18
Principes du droit communautaire
Commission / Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun)
Cour de justice - Grande chambre
PL Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
09:30
Conclusions
C-251/18
Politique commerciale
Trace Sport
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mardi 09/04/2019
09:30
Plaidoirie
C-363/18
Rapprochement des législations
Organisation juive européenne et Vignoble Psagot
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
09:30
Arrêt
T-182/15
Sopra Steria Group / Parlement
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
09:30
Arrêt
T-259/15
Close et Cegelec / Parlement
Tribunal - Quatrième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-571/17
Statut des fonctionnaires
UG / Commission
Tribunal - Huitième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-47/18
Statut des fonctionnaires
UZ / Parlement
Tribunal - Cinquième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-113/18
T-114/18
Propriété intellectuelle
Miles-Bramwell Executive Services / EUIPO (FREE)
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
09:30
Arrêt
T-277/18
Propriété intellectuelle
Zitro IP / EUIPO (PICK & WIN MULTISLOT)
Tribunal - Quatrième chambre
ES Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
14:00
Arrêt
T-319/17
Statut des fonctionnaires
Aldridge e.a. / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
14:00
Arrêt
T-371/17
Concurrence
Qualcomm et Qualcomm Europe / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
14:00
Plaidoirie
T-391/17
Droit institutionnel
Roumanie / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
RO Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
15:30
Plaidoirie
T-253/18
Statut des fonctionnaires
VY / Commission
Tribunal - Troisième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Conclusions
C-709/17 P
Politique commerciale
Commission / Kolachi Raj Industrial
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mercredi 10/04/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-155/18 P
C-156/18 P
C-157/18 P
C-158/18 P
Propriété intellectuelle
Tulliallan Burlington / EUIPO
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Arrêt
C-214/18
Fiscalité
PSM „K”
Cour de justice - Huitième chambre
PL Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 10/04/2019
09:30
Plaidoirie
C-255/18
Rapprochement des législations
State Street Bank International
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Arrêt
C-282/18 P
Propriété intellectuelle
The Green Effort / EUIPO
Cour de justice - Sixième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 10/04/2019
09:30
Conclusions
C-291/18
Fiscalité
Grup Servicii Petroliere
Cour de justice - Troisième chambre
RO Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 10/04/2019
09:30
Plaidoirie
C-386/18
Politique de la pêche
Coöperatieve Producentenorganisatie en Beheersgroep Texel
Cour de justice - Deuxième chambre
NL Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Arrêt
T-388/11
Aide d'État
Deutsche Post / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-121/15
Aide d'État
Fortischem / Commission
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Arrêt
T-300/16
Politique commerciale
Jindal Saw et Jindal Saw Italia / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Arrêt
T-301/16
Politique commerciale
Jindal Saw et Jindal Saw Italia / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Arrêt
T-643/16
Gamaa Islamya Égypte / Conseil
Tribunal - Première chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Arrêt
T-51/17
Agriculture
Pologne / Commission
Tribunal - Sixième chambre
PL Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Arrêt
T-229/17
Rapprochement des législations
Allemagne / Commission
Tribunal - Première chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-331/17
Statut des fonctionnaires
Steifer / CESE
Tribunal - Cinquième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Arrêt
T-303/18 RENV
Statut des fonctionnaires
AV / Commission
Tribunal - Première chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-378/18
Propriété intellectuelle
NHS / EUIPO - HLC SB Distribution (CRUZADE)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-482/18
Statut des fonctionnaires
XF / Commission
Tribunal - Première chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:00
Plaidoirie
C-379/18
Transport
Deutsche Lufthansa
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Conclusions
C-324/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Gavanozov
Cour de justice - Première chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-473/17
C-546/17
Énergie
Repsol Butano
DISA Gas
Cour de justice - Première chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 11/04/2019
09:30
Conclusions
C-482/17
Politique industrielle
République tchèque / Parlement et Conseil
Cour de justice - Grande chambre
CS Salle d'audience I - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
C-483/17
Citoyenneté européenne
Tarola
Cour de justice - Troisième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 11/04/2019
09:30
Conclusions
C-543/17
Rapprochement des législations
Commission / Belgique (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Réseaux à haut débit)
Cour de justice - Grande chambre
FR Salle d'audience I - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
C-603/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Bosworth et Hurley
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
C-638/17
Fiscalité
Skonis ir kvapas
Cour de justice - Cinquième chambre
LT Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 11/04/2019
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-663/17 P
C-665/17 P
C-669/17 P
Politique économique
BCE / Trasta Komercbanka e.a.
Commission / Trasta Komercbanka e.a. et BCE
Trasta Komercbanka e.a. / BCE
Cour de justice - Grande chambre
EN Salle d'audience I - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 11/04/2019
09:30
Conclusions
C-688/17
Propriété intellectuelle
Bayer Pharma
Cour de justice - Troisième chambre
HU Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
C-690/17
Propriété intellectuelle
ÖKO-Test Verlag
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
C-691/17
Fiscalité
PORR Építési Kft.
Cour de justice - Dixième chambre
HU Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 11/04/2019
09:30
Conclusions
C-19/18 P
Droit institutionnel
VG / Commission
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-29/18
C-30/18
C-44/18
Politique sociale
Cobra Servicios Auxiliares
Cour de justice - Deuxième chambre
ES Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 11/04/2019
09:30
Conclusions
C-208/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Petruchová
Cour de justice - Première chambre
CS Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
C-254/18
Politique sociale
Syndicat des cadres de la sécurité intérieure
Cour de justice - Deuxième chambre
FR Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
C-288/18
Union douanière
X (Classement tarifaire – Moniteurs à écran plat de grand format)
Cour de justice - Dixième chambre
NL Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
C-295/18
Libre circulation des capitaux
Mediterranean Shipping Company (Portugal) - Agentes de Navegação
Cour de justice - Dixième chambre
PT Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 11/04/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-355/18
C-356/18
C-357/18
C-479/18
Libre prestation des services
Rust-Hackner
Gmoser
Plackner
UNIQA Österreich Versicherungen e.a.
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Plaidoirie
C-396/18
Transport
Cafaro
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
C-464/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Ryanair
Cour de justice - Sixième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 11/04/2019
09:30
Conclusions
C-619/18
Principes du droit communautaire
Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême)
Cour de justice - Grande chambre
PL Salle d'audience I - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 11/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-502/16
Statut des fonctionnaires
Missir Mamachi di Lusignano e.a. / Commission
Tribunal - Huitième chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
T-223/17
Propriété intellectuelle
Adapta Color / EUIPO - Coatings Foreign IP (ADAPTA POWDER COATINGS)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
T-224/17
Propriété intellectuelle
Adapta Color / EUIPO - Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
T-225/17
Propriété intellectuelle
Adapta Color / EUIPO - Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
T-226/17
Propriété intellectuelle
Adapta Color / EUIPO - Coatings Foreign IP (Rustproof System ADAPTA)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-467/17
Statut des fonctionnaires
Barata / Parlement
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-636/17
PlasticsEurope / ECHA
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
T-655/17
Propriété intellectuelle
Inditex / EUIPO - Ansell (ZARA TANZANIA ADVENTURES)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
T-765/17
Propriété intellectuelle
Kiku / OCVV - Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
T-323/18
Propriété intellectuelle
Fomanu / EUIPO - Fujifilm Imaging Germany (Représentation d'un papillon)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-458/18
Propriété intellectuelle
Multifit / EUIPO (real nature)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
T-477/18
Propriété intellectuelle
Užstato sistemos administratorius / EUIPO - DPG Deutsche Pfandsystem (Représentation d'une bouteille avec une flèche)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
14:30
Plaidoirie
T-340/18
Propriété intellectuelle
Gibson Brands / EUIPO - Wilfer (Forme d’un corps de guitare)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
15:30
Plaidoirie
T-741/17
Trasys International et Axianseu - Digital Solutions / AESA
Tribunal - Troisième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
15:30
Arrêt
T-403/18
Propriété intellectuelle
Pharmadom / EUIPO - Objectif Pharma (WS wellpharma shop)
Tribunal - Troisième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 12/04/2019
15:00
Arrêt
T-492/15
Aide d'État
Deutsche Lufthansa / Commission
Tribunal - Quatrième chambre élargie
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 29/04/2019
15:00
Plaidoirie
C-323/18
Fiscalité
Tesco-Global Áruházak
Cour de justice - Grande chambre
HU Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 30/04/2019
09:30
Avis
Avis 1/17
Droit institutionnel
Accord ECG UE-Canada
Cour de justice - Assemblée plénière
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mardi 30/04/2019
09:30
Conclusions
C-556/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Torubarov
Cour de justice - Grande chambre
HU Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mardi 30/04/2019
09:30
Arrêt
C-611/17
Politique de la pêche
Italie / Conseil (Quota de pêche de l’espadon méditerranéen)
Cour de justice - Grande chambre
IT Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mardi 30/04/2019
09:30
Conclusions
C-620/17
Principes du droit communautaire
Hochtief Solutions Magyarországi Fióktelepe
Cour de justice - Quatrième chambre
HU Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mardi 30/04/2019
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-708/17
C-725/17
EVN Bulgaria Toplofikatsia
Toplofikatsia Sofia
Cour de justice - Quatrième chambre
BG Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mardi 30/04/2019
09:30
Conclusions
C-128/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Dorobantu
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mardi 30/04/2019
09:30
Conclusions
C-198/18
Espace de liberté, sécurité et justice
CeDe Group
Cour de justice - Quatrième chambre
SV Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mardi 30/04/2019
09:30
Conclusions
C-390/18
Libre prestation des services
AIRBNB Ireland
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 30/04/2019
09:30
Plaidoirie
C-414/18
Rapprochement des législations
Iccrea Banca
Cour de justice - Grande chambre
IT Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 30/04/2019
09:30
Conclusions
C-508/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Minister for Justice and Equality (Mandat d’arrêt européen émis par le procureur public de Lübeck)
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mardi 30/04/2019
09:30
Conclusions
C-509/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Minister for Justice and Equality (Mandat d’arrêt européen émis par le procureur général de Lituanie)
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mardi 30/04/2019
09:30
Conclusions
C-82/19 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
Minister for Justice and Equality (Mandat d’arrêt européen émis par le procureur public de Zwickau)
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mardi 30/04/2019
15:30
Arrêt
T-516/16
Statut des fonctionnaires
Alvarez y Bejarano e.a. / Commission
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 30/04/2019
15:30
Arrêt
T-523/16
Statut des fonctionnaires
Ardalic e.a. / Conseil
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 30/04/2019
15:30
Arrêt
T-536/16
Statut des fonctionnaires
Alvarez y Bejarano e.a. / Commission
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 30/04/2019
15:30
Arrêt
T-542/16
Statut des fonctionnaires
Ardalic e.a. / Conseil
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 30/04/2019
15:30
Arrêt
T-737/17
Statut des fonctionnaires
Wattiau / Parlement
Tribunal - Neuvième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 30/04/2019
15:30
Arrêt
T-136/18
Propriété intellectuelle
Kuota International / EUIPO - Sintema Sport (K)
Tribunal - Première chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 30/04/2019
15:30
Arrêt
T-214/18
Droit institutionnel
Briois / Parlement
Tribunal - Septième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 30/04/2019
15:30
Plaidoirie
T-385/18
Propriété intellectuelle
Aldi / EUIPO - Crone (CRONE)
Tribunal - Troisième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 30/04/2019
15:30
Arrêt
T-558/18
Propriété intellectuelle
Lupu / EUIPO - Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam (Djili DS)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 02/05/2019
09:00
Plaidoirie
C-380/18
Espace de liberté, sécurité et justice
E.P. (Menace pour l’ordre public)
Cour de justice - Première chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 02/05/2019
09:00
Plaidoirie
Aff. jointes C-381/18
C-382/18
Espace de liberté, sécurité et justice
G.S. (Menace pour l’ordre public)
V.G. (Menace pour l’ordre public)
Cour de justice - Première chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 02/05/2019
09:30
Arrêt
C-598/17
Aide d'État
A-Fonds
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 02/05/2019
09:30
Arrêt
C-614/17
Agriculture
Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego
Cour de justice - Quatrième chambre
ES Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 02/05/2019
09:30
Conclusions
C-683/17
Propriété intellectuelle
Cofemel
Cour de justice - Troisième chambre
PT Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 02/05/2019
09:30
Conclusions
C-692/17
Fiscalité
Paulo Nascimento Consulting
Cour de justice - Deuxième chambre
PT Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 02/05/2019
09:30
Arrêt
C-694/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Pillar Securitisation
Cour de justice - Troisième chambre
FR Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 02/05/2019
09:30
Conclusions
C-28/18
Rapprochement des législations
Verein für Konsumenteninformation
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 02/05/2019
09:30
Conclusions
C-39/18 P
Concurrence
Commission / Icap e.a.
Cour de justice - Troisième chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 02/05/2019
09:30
Conclusions
C-42/18
Fiscalité
Cardpoint
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 02/05/2019
09:30
Conclusions
C-70/18
Relations extérieures
A e.a.
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 02/05/2019
09:30
Arrêt
C-98/18
T. Boer & Zonen
Cour de justice - Neuvième chambre
NL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 02/05/2019
09:30
Arrêt
C-133/18
Fiscalité
Sea Chefs Cruise Services
Cour de justice - Troisième chambre
FR Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Jeudi 02/05/2019
09:30
Arrêt
C-224/18
Fiscalité
Budimex
Cour de justice - Septième chambre
PL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 02/05/2019
09:30
Arrêt
C-225/18
Fiscalité
Grupa Lotos
Cour de justice - Huitième chambre
PL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 02/05/2019
09:30
Arrêt
C-250/18
Commission / Croatie (Décharge de Biljane Donje)
Cour de justice - Huitième chambre
HR Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 02/05/2019
09:30
Arrêt
C-259/18
Libre prestation des services
Asendia Spain
Cour de justice - Huitième chambre
ES Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 02/05/2019
09:30
Arrêt
C-265/18
Fiscalité
Jarmuškienė
Cour de justice - Dixième chambre
LT Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 02/05/2019
09:30
Arrêt
C-268/18
Union douanière
Onlineshop
Cour de justice - Dixième chambre
RO Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Jeudi 02/05/2019
09:30
Arrêt
C-294/18
Énergie
Oulun Sähkönmyynti
Cour de justice - Dixième chambre
FI Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 02/05/2019
09:30
Arrêt
C-309/18
Lavorgna
Cour de justice - Neuvième chambre
IT Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 02/05/2019
09:30
Plaidoirie
C-360/18
Agriculture
Cargill Deutschland
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 02/05/2019
09:30
Plaidoirie
C-395/18
Tim
Cour de justice - Deuxième chambre
IT Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 02/05/2019
09:30
Plaidoirie
T-399/16
Concurrence
CK Telecoms UK Investments / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 02/05/2019
09:30
Arrêt
T-748/16
Statut des fonctionnaires
QH / Parlement
Tribunal - Première chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 02/05/2019
11:00
Plaidoirie
Aff. jointes C-398/18
C-428/18
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Bocero Torrico
Bode
Cour de justice - Huitième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 02/05/2019
14:30
Plaidoirie
C-417/18
Politique industrielle
AW e.a. (Appels au 112)
Cour de justice - Quatrième chambre
LT Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Vendredi 03/05/2019
09:30
Plaidoirie
T-399/16
Concurrence
CK Telecoms UK Investments / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 06/05/2019
09:30
Plaidoirie
T-217/17
Aide d'État
FVE Holýšov I e.a. / Commission
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 06/05/2019
09:30
Plaidoirie
T-432/18
Statut des fonctionnaires
Palo / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 06/05/2019
14:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-64/18
C-140/18
C-146/18
C-148/18
Libre prestation des services
Maksimovic
Köfler e.a.
Köfler
Köfler e.a.
Cour de justice - Sixième chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2019
09:30
Arrêt
C-431/17
Libre circulation des personnes
Monachos Eirinaios
Cour de justice - Grande chambre
EL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mardi 07/05/2019
09:30
Conclusions
C-285/18
Irgita
Cour de justice - Quatrième chambre
LT Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mardi 07/05/2019
09:30
Conclusions
C-347/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Salvoni
Cour de justice - Première chambre
IT Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mardi 07/05/2019
09:30
Plaidoirie
C-447/18
Libre circulation des personnes
Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava e.a.
Cour de justice - Troisième chambre
SK Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2019
09:30
Arrêt
T-49/17
Agriculture
Espagne / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
ES Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2019
09:30
Arrêt
T-239/17
Agriculture
Allemagne / Commission
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2019
09:30
Plaidoirie
T-27/18 RENV
Statut des fonctionnaires
FV / Conseil
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2019
09:30
Arrêt
T-152/18
Propriété intellectuelle
Sona Nutrition / EUIPO - Solgar Holdings (SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2019
09:30
Arrêt
T-153/18
Propriété intellectuelle
Sona Nutrition / EUIPO - Solgar Holdings (SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2019
09:30
Arrêt
T-154/18
Propriété intellectuelle
Sona Nutrition / EUIPO - Solgar Holdings (SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2019
09:30
Arrêt
T-155/18
Propriété intellectuelle
Sona Nutrition / EUIPO - Solgar Holdings (SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-287/18
T-288/18
Propriété intellectuelle
M. I. Industries / EUIPO - Natural Instinct (Nature's Variety Instinct)
M. I. Industries / EUIPO - Natural Instinct (NATURE'S VARIETY INSTINCT)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2019
09:30
Arrêt
T-407/18
Statut des fonctionnaires
WP / EUIPO
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2019
09:30
Arrêt
T-423/18
Propriété intellectuelle
Fissler / EUIPO (vita)
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2019
09:30
Plaidoirie
T-501/18
Propriété intellectuelle
Currency One / EUIPO - Cinkciarz.pl (CINKCIARZ)
Tribunal - Première chambre
PL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2019
09:30
Arrêt
T-629/18
Propriété intellectuelle
mobile.de / EUIPO (Représentation d’une voiture dans une infobulle)
Tribunal - Première chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-24/17
Politique sociale
Österreichischer Gewerkschaftsbund
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-396/17
Politique sociale
Leitner
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-450/17 P
Politique économique
Landeskreditbank Baden-Württemberg
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-494/17
Politique sociale
Rossato et Conservatorio di Musica F.A. Bonporti
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-566/17
Fiscalité
Związek Gmin Zagłębia Miedziowego
Cour de justice - Deuxième chambre
PL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-568/17
Fiscalité
Geelen
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-580/17
Agriculture
Järvelaev
Cour de justice - Dixième chambre
ET Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-631/17
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Inspecteur van de Belastingdienst
Cour de justice - Troisième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mercredi 08/05/2019
09:30
Conclusions
C-674/17
Luonnonsuojeluyhdistys Tapiola
Cour de justice - Deuxième chambre
FI Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-712/17
Fiscalité
EN.SA.
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-25/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Kerr
Cour de justice - Première chambre
BG Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-53/18
Liberté d'établissement
Mastromartino
Cour de justice - Deuxième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 08/05/2019
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-80/18
C-81/18
C-82/18
C-83/18
UNESA
Endesa Generación
Iberdrola Generación Nuclear
Cour de justice - Cinquième chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 08/05/2019
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-105/18
C-106/18
C-107/18
C-108/18
C-109/18
C-110/18
C-111/18
C-112/18
C-113/18
UNESA
Engasa
Duerocanto
Acciona
Associació de Productors i Usuaris d’Energia Elèctrica
Burgos Pérez et Guinea Bueno
Endesa Generación
APPA
Parc del Segre e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-127/18
Fiscalité
A-PACK CZ
Cour de justice - Première chambre
CS Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-161/18
Politique sociale
Villar Láiz
Cour de justice - Troisième chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 08/05/2019
09:30
Conclusions
C-168/18
Politique sociale
Pensions-Sicherungs-Verein
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-194/18
Politique sociale
Dodič
Cour de justice - Neuvième chambre
SL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-230/18
Principes du droit communautaire
PI
Cour de justice - Sixième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-243/18 P
Statut des fonctionnaires
Entreprise commune Fusion for Energy / Galocha
Cour de justice - Première chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-253/18
Transport
Rhenus Veniro
Cour de justice - Dixième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 08/05/2019
09:30
Conclusions
C-267/18
Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93
Cour de justice - Quatrième chambre
RO Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-305/18
Associazione "Verdi Ambiente e Società - Aps Onlus" e.a.
Cour de justice - Sixième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 08/05/2019
09:30
Plaidoirie
C-344/18
Politique sociale
ISS Facility Services
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
09:30
Plaidoirie
C-385/18
Aide d'État
Arriva Italia e.a.
Cour de justice - Deuxième chambre
IT Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
09:30
Plaidoirie
C-460/18 P
Statut des fonctionnaires
HK / Commission
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
C-486/18
Politique sociale
Praxair MRC
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
T-690/16
Enrico Colombo et Corinti Giacomo / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
09:30
Plaidoirie
T-48/17
Droit institutionnel
ADDE / Parlement
Tribunal - Huitième chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
T-99/18
Statut des fonctionnaires
Stamatopoulos / ENISA
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
T-185/18
Concurrence
Lucchini / Commission
Tribunal - Sixième chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
T-269/18
Propriété intellectuelle
Inditex / EUIPO - Ffauf Italia (ZARA)
Tribunal - Neuvième chambre
ES Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
T-324/18
Propriété intellectuelle
VI.TO. / EUIPO - Bottega (Forme d’une bouteille dorée)
Tribunal - Sixième chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
T-325/18
Propriété intellectuelle
VI.TO. / EUIPO - Bottega (Forme d’une bouteille rose)
Tribunal - Sixième chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
T-358/18
Propriété intellectuelle
J. García Carrión / EUIPO - Codorníu (JAUME CODORNÍU)
Tribunal - Neuvième chambre
ES Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
09:30
Plaidoirie
T-380/18
Propriété intellectuelle
Intas Pharmaceuticals / EUIPO - Laboratorios Indas (INTAS)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
09:30
Arrêt
T-469/18
Propriété intellectuelle
Battelle Memorial Institute / EUIPO (HEATCOAT)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
14:00
Arrêt
T-434/15
Droit institutionnel
Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
14:00
Arrêt
T-749/16
Politique commerciale
Stemcor London et Samac Steel Supplies / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
14:00
Plaidoirie
T-828/17
Statut des fonctionnaires
Quadri di Cardano / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
14:00
Arrêt
T-55/18
Propriété intellectuelle
Team Beverage / EUIPO (LIEBLINGSWEIN)
Tribunal - Deuxième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
14:00
Arrêt
T-56/18
Propriété intellectuelle
Team Beverage / EUIPO (WEIN FÜR PROFIS)
Tribunal - Deuxième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2019
14:00
Arrêt
T-57/18
Propriété intellectuelle
Team Beverage / EUIPO (WEIN FÜR PROFIS)
Tribunal - Deuxième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 13/05/2019
15:00
Plaidoirie
C-445/18
Agriculture
Vaselife International et Chrysal International
Cour de justice - Première chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 13/05/2019
15:00
Plaidoirie
C-632/18
Politique économique
Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Cour de justice - Huitième chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 14/05/2019
09:00
Arrêt
C-55/18
Politique sociale
CCOO
Cour de justice - Grande chambre
ES null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mardi 14/05/2019
09:30
Arrêt
T-12/18
Propriété intellectuelle
Zweirad-Center Stadler / EUIPO - Triumph Designs (Triumph)
Tribunal - Première chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 14/05/2019
09:30
Arrêt
T-89/18
Propriété intellectuelle
Guiral Broto / EUIPO - Gastro & Soul (Café del Sol)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 14/05/2019
09:30
Arrêt
T-90/18
Propriété intellectuelle
Guiral Broto / EUIPO - Gastro & Soul (CAFE DEL SOL)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 14/05/2019
09:30
Plaidoirie
T-112/18
Propriété intellectuelle
Pink Lady America / OCVV - WAAA (Cripps Pink)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 15/05/2019
09:30
Arrêt
C-341/17 P
Agriculture
Grèce / Commission
Cour de justice - Huitième chambre
EL null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 15/05/2019
09:30
Conclusions
C-621/17
Kiss et CIB Bank
Cour de justice - Troisième chambre
HU null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 15/05/2019
09:30
Arrêt
C-653/17 P
Propriété intellectuelle
VM Vermögens-Management / EUIPO
Cour de justice - Cinquième chambre
DE null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 15/05/2019
09:30
Arrêt
C-677/17
Relations extérieures
Çoban
Cour de justice - Première chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mercredi 15/05/2019
09:30
Arrêt
C-706/17
Aide d'État
Achema e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
LT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 15/05/2019
09:30
Plaidoirie
C-715/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Commission / Pologne (Mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale)
Cour de justice - Troisième chambre
PL null
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 15/05/2019
09:30
Plaidoirie
C-718/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Commission / Hongrie (Mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale)
Cour de justice - Troisième chambre
HU null
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 15/05/2019
09:30
Plaidoirie
C-719/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Commission / République tchèque (Mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale)
Cour de justice - Troisième chambre
CS null
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 15/05/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-103/18
C-429/18
Politique sociale
Sánchez Ruiz
Fernández Álvarez e.a.
Cour de justice - Deuxième chambre
ES null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 15/05/2019
09:30
Arrêt
C-132/18 P
Statut des fonctionnaires
Commission / Tuerck
Cour de justice - Huitième chambre
FR null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 15/05/2019
09:30
Arrêt
C-170/18 P
Statut des fonctionnaires
CJ / ECDC
Cour de justice - Première chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 15/05/2019
09:30
Conclusions
C-222/18
VIPA
Cour de justice - Cinquième chambre
HU null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mercredi 15/05/2019
09:30
Conclusions
C-378/18
Agriculture
Westphal
Cour de justice - Huitième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 15/05/2019
09:30
Plaidoirie
C-402/18
Tedeschi et Consorzio Stabile Istant Service
Cour de justice - Cinquième chambre
IT null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 15/05/2019
09:30
Plaidoirie
C-433/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Aktiva Finants
Cour de justice - Première chambre
FI null
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 16/05/2019
09:30
Conclusions
C-479/17 P
Droit institutionnel
Guardian Europe / Union européenne
Cour de justice - Première chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 16/05/2019
09:30
Arrêt
C-509/17
Politique sociale
Plessers
Cour de justice - Troisième chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 16/05/2019
09:30
Arrêt
C-689/17
Conti 11. Container Schiffahrt
Cour de justice - Cinquième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 16/05/2019
09:30
Conclusions
C-31/18
Énergie
Elektrorazpredelenie Yug
Cour de justice - Cinquième chambre
BG null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 16/05/2019
09:30
Conclusions
C-37/18
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Vueling Airlines
Cour de justice - Grande chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 16/05/2019
09:30
Conclusions
C-68/18
Fiscalité
Petrotel-Lukoil
Cour de justice - Cinquième chambre
RO null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 16/05/2019
09:30
Arrêt
C-138/18
Union douanière
Estron
Cour de justice - Sixième chambre
DA null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 16/05/2019
09:30
Plaidoirie
C-175/18 P
PTC Therapeutics International / EMA
Cour de justice - Quatrième chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 16/05/2019
09:30
Plaidoirie
C-178/18 P
MSD Animal Health Innovation et Intervet International / EMA
Cour de justice - Quatrième chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 16/05/2019
09:30
Plaidoirie
C-176/18
Propriété intellectuelle
Club de Variedades Vegetales Protegidas
Cour de justice - Septième chambre
ES null
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 16/05/2019
09:30
Arrêt
C-204/18 P
Pebagua / Commission
Cour de justice - Neuvième chambre
ES null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 16/05/2019
09:30
Conclusions
C-281/18 P
Propriété intellectuelle
Repower / EUIPO
Cour de justice - Deuxième chambre
FR null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 16/05/2019
09:30
Conclusions
C-314/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Openbaar Ministerie (Mandat d’arrêt européen – Garantie de renvoi dans l’État d'exécution)
Cour de justice - Quatrième chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 16/05/2019
09:30
Plaidoirie
C-435/18
Concurrence
Otis Gesellschaft e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 16/05/2019
09:30
Conclusions
C-484/18
Rapprochement des législations
Spedidam
Cour de justice - Cinquième chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Jeudi 16/05/2019
09:30
Arrêt
T-624/17
Aide d'État
Pologne / Commission
Tribunal - Neuvième chambre élargie
PL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 16/05/2019
09:30
Arrêt
T-733/17
GMPO / Commission
Tribunal - Septième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 16/05/2019
09:30
Arrêt
T-354/18
Propriété intellectuelle
KID-Systeme / EUIPO - Sky (SKYFi)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 16/05/2019
09:30
Plaidoirie
T-356/18
Propriété intellectuelle
Volvo Trademark / EUIPO - Paalupaikka (V V-wheels)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 16/05/2019
09:30
Plaidoirie
T-536/18
Propriété intellectuelle
Société des produits Nestlé / EUIPO - European Food (fitness)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF