Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Vendredi 07/09/2018
09:00
Plaidoirie
C-393/18 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
UD
Cour de justice - Première chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Vendredi 07/09/2018
09:30
Plaidoirie
T-5/17
Sharif / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF