Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mercredi 07/11/2018
09:30
Arrêt
C-171/17
Libre prestation des services
Commission / Hongrie
Cour de justice - Quatrième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mercredi 07/11/2018
09:30
Arrêt
C-257/17
Espace de liberté, sécurité et justice
C et A
Cour de justice - Troisième chambre
NL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 07/11/2018
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-293/17
C-294/17
Coöperatie Mobilisation for the Environment et Vereniging Leefmilieu
Stichting Werkgroep Behoud de Peel
Cour de justice - Deuxième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 07/11/2018
09:30
Plaidoirie
C-377/17
Libre prestation des services
Commission / Allemagne
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 07/11/2018
09:30
Arrêt
C-380/17
Espace de liberté, sécurité et justice
K et B
Cour de justice - Troisième chambre
NL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 07/11/2018
09:30
Arrêt
C-432/17
Politique sociale
O'Brien
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 07/11/2018
09:30
Arrêt
C-461/17
Holohan e.a.
Cour de justice - Deuxième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 07/11/2018
09:30
Arrêt
C-484/17
Espace de liberté, sécurité et justice
K
Cour de justice - Troisième chambre
NL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 07/11/2018
09:30
Plaidoirie
C-510/17
Espace de liberté, sécurité et justice
ML
Cour de justice - Deuxième chambre
SK Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 07/11/2018
09:30
Arrêt
C-544/17 P
Aide d'État
BPC Lux 2 e.a. / Commission
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 07/11/2018
09:30
Plaidoirie
C-690/17
Propriété intellectuelle
ÖKO-Test Verlag
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF