Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Vendredi 07/12/2018
09:30
Arrêt
T-664/14
Aide d'État
Belgique / Commission
Tribunal - Troisième chambre élargie
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 07/12/2018
09:30
Arrêt
T-280/17
GE.CO.P. / Commission
Tribunal - Troisième chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 07/12/2018
09:30
Arrêt
T-378/17
Propriété intellectuelle
La Zaragozana / EUIPO - Heineken Italia (CERVISIA)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 07/12/2018
09:30
Arrêt
T-471/17
Propriété intellectuelle
Edison / EUIPO (EDISON)
Tribunal - Troisième chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 07/12/2018
09:30
Plaidoirie
T-562/17
Propriété intellectuelle
dm-drogerie markt / EUIPO - Albea Services (ALBÉA)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF