Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 08/01/2019
09:30
Plaidoirie
C-556/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Torubarov
Cour de justice - Grande chambre
HU Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 08/01/2019
09:30
Plaidoirie
T-617/17
Droit institutionnel
Vialto Consulting / Commission
Tribunal - Première chambre
EL Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF