Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 09/07/2018
09:30
Plaidoirie
T-492/15
Aide d'État
Deutsche Lufthansa / Commission
Tribunal - Quatrième chambre élargie
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 09/07/2018
09:30
Plaidoirie
T-489/17
Propriété intellectuelle
Windspiel Manufaktur / EUIPO (Représentation de la position d’un bouchon de bouteille)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 09/07/2018
14:30
Plaidoirie
C-235/17
Libre circulation des capitaux
Commission / Hongrie (Usufruits sur terres agricoles)
Cour de justice - Grande chambre
HU Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 09/07/2018
15:30
Plaidoirie
T-459/17
Propriété intellectuelle
Fifth Avenue Entertainment / EUIPO - Commodore Entertainment (THE COMMODORES)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF