Calendrier judiciaire

Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 18/03/2024
15:00
Plaidoirie
C-240/23
Herbaria Kräuterparadies II
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 19/03/2024
09:30
Plaidoirie
C-248/23
Fiscalité
Novo Nordisk (TVA – Contributions payées en vertu d’une obligation légale)
Cour de justice - Première chambre
HU Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 19/03/2024
09:30
Plaidoirie
C-314/23
Politique sociale
Air Nostrum
Cour de justice - Quatrième chambre
ES Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Plaidoirie
C-80/23
Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques II)
Cour de justice - Cinquième chambre
BG Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Plaidoirie
C-227/23
Propriété intellectuelle
Kwantum Nederland et Kwantum België
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-256/23
C-290/23
Droit institutionnel
ECHA
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 21/03/2024
09:00
Plaidoirie
C-156/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Ararat
Cour de justice - Troisième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 21/03/2024
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-778/21 P
C-798/21 P
Relations extérieures
Commission / Front Polisario
Conseil / Front Polisario
Cour de justice - Grande chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 21/03/2024
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-779/21 P
C-799/21 P
Relations extérieures
Commission / Front Polisario
Conseil / Front Polisario
Cour de justice - Grande chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 21/03/2024
09:30
Arrêt
C-10/22
Libre circulation des personnes
LEA
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 21/03/2024
09:30
Arrêt
C-61/22
Rapprochement des législations
Landeshauptstadt Wiesbaden
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 21/03/2024
09:30
Arrêt
C-90/22
Espace de liberté, sécurité et justice
Gjensidige
Cour de justice - Première chambre
LT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 21/03/2024
09:30
Conclusions
C-399/22
Rapprochement des législations
Confédération paysanne (Melons et tomates du Sahara occidental)
Cour de justice - Grande chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 21/03/2024
09:30
Conclusions
C-494/22 P
Droit institutionnel
Commission / République tchèque (Briquets de poche)
Cour de justice - Troisième chambre
CS Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 21/03/2024
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-498/22
C-499/22
C-500/22
Liberté d'établissement
Novo Banco e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 21/03/2024
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-611/22 P
C-625/22 P
Concurrence
Illumina / Commission
Grail / Commission et Illumina
Cour de justice - Grande chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 21/03/2024
09:30
Arrêt
C-606/22
Fiscalité
Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy (Possibilité de correction en cas de taux erroné)
Cour de justice - Septième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 21/03/2024
09:30
Arrêt
C-671/22
Bezirkshauptmannschaft Spittal an der Drau
Cour de justice - Septième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 21/03/2024
09:30
Arrêt
C-703/22
Transport
CBR (Hémianopsie)
Cour de justice - Huitième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 21/03/2024
09:30
Arrêt
C-714/22
Profi Credit Bulgaria (Services accessoires au contrat de crédit)
Cour de justice - Neuvième chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 21/03/2024
09:30
Conclusions
C-727/22
Friends of the Irish Environment (Projet Ireland 2040)
Cour de justice - Deuxième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 21/03/2024
09:30
Conclusions
C-793/22
Agriculture
Biohemp Concept
Cour de justice - Quatrième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 21/03/2024
09:30
Arrêt
C-7/23
Agriculture
Marvesa Rotterdam
Cour de justice - Septième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 21/03/2024
09:30
Arrêt
C-10/23
Remia Com Impex
Cour de justice - Septième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 21/03/2024
09:30
Conclusions
C-39/23
Libre circulation des capitaux
Keva e.a.
Cour de justice - Première chambre
SV Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 21/03/2024
09:30
Arrêt
C-76/23
Cobult
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 21/03/2024
09:30
Conclusions
C-224/23 P
Aide d'État
PBL et Abdelmouine / Commission
Cour de justice - Deuxième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 21/03/2024
15:00
Plaidoirie
C-118/23
Politique économique
Getin Holding e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
PL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2024
09:00
Plaidoirie
C-368/23
Libre prestation des services
Fautromb
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2024
09:30
Arrêt
C-551/21
Droit institutionnel
Commission / Conseil (Signature d’accords internationaux)
Cour de justice - Grande chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mardi 09/04/2024
09:30
Arrêt
C-582/21
Principes du droit communautaire
Profi Credit Polska (Réouverture de la procédure terminée par une décision définitive)
Cour de justice - Grande chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Mardi 09/04/2024
11:30
Plaidoirie
C-242/23
Libre circulation des personnes
Tecno*37
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:00
Plaidoirie
C-367/22 P
Concurrence
Air Canada / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
11:00
Plaidoirie
C-375/22 P
Concurrence
LATAM Airlines Group et Lan Cargo / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2024
09:00
Plaidoirie
C-379/22 P
Concurrence
Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-647/21
C-648/21
Principes du droit communautaire
D. K. (Dessaisissement d’un juge)
M.C. et M.F. (Dessaisissement d’un juge)
Cour de justice - Cinquième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-741/21
Rapprochement des législations
juris
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-768/21
Rapprochement des législations
Land Hessen (Obligation d’agir de l’autorité de protection des données)
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-316/22
Fiscalité
Gabel Industria Tessile et Canavesi
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-555/22 P
C-556/22 P
C-564/22 P
Aide d'État
Royaume-Uni / Commission e.a.
ITV / Commission e.a.
LSEGH (Luxembourg) et London Stock Exchange Group Holdings (Italy) / Commission e.a.
Cour de justice - Deuxième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-579/22 P
Politique économique
Anglo Austrian AAB / BCE et Far East
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-600/22 P
Droit institutionnel
Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-654/22
Triferto Belgium
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-687/22
Liberté d'établissement
Agencia Estatal de la Administración Tributaria (Exclusion des créances publiques de la remise de dettes)
Cour de justice - Deuxième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-710/22 P
Aide d'État
JCDecaux Street Furniture Belgium / Commission
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-709/22
Fiscalité
Syndyk Masy Upadłości A
Cour de justice - Septième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-723/22
Propriété intellectuelle
Citadines
Cour de justice - Sixième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-770/22
Union douanière
OSTP Italy
Cour de justice - Dixième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-792/22
Politique sociale
Energotehnica
Cour de justice - Première chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-6/23
Agriculture
Baramlay
Cour de justice - Huitième chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-28/23
NFŠ
Cour de justice - Quatrième chambre
SK Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-109/23
Politique étrangère et de sécurité commune
Jemerak
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-114/23
C-115/23
C-132/23
C-160/23
Principes du droit communautaire
Sapira
Jurckow
Kosieski
Oczka
Cour de justice - Troisième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-116/23
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Sozialministeriumservice
Cour de justice - Septième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-122/23
Fiscalité
Legafact
Cour de justice - Septième chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-173/23
Transport
Air Europa Líneas Aéreas
Cour de justice - Troisième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 11/04/2024
09:30
Arrêt
C-183/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Credit Agricole Bank Polska
Cour de justice - Neuvième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-187/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Albausy
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 11/04/2024
09:30
Conclusions
C-15/24 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
Stachev
Cour de justice - Première chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 11/04/2024
11:00
Plaidoirie
C-380/22 P
Concurrence
Deutsche Lufthansa e.a. / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 15/04/2024
09:30
Plaidoirie
C-767/22
Espace de liberté, sécurité et justice
1Dream e.a.
Cour de justice - Première chambre
LV Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 15/04/2024
09:30
Plaidoirie
C-49/23
Espace de liberté, sécurité et justice
1Dream e.a.
Cour de justice - Première chambre
LV Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 15/04/2024
09:30
Plaidoirie
C-161/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Lireva Investments e.a.
Cour de justice - Première chambre
LV Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:00
Plaidoirie
C-401/22 P
Concurrence
Cargolux Airlines / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
11:00
Plaidoirie
C-378/22 P
Concurrence
British Airways / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/04/2024
09:30
Arrêt
C-605/21
Concurrence
Heureka Group (Comparateurs de prix en ligne)
Cour de justice - Grande chambre
CS Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 18/04/2024
09:30
Arrêt
C-359/22
Espace de liberté, sécurité et justice
Minister for Justice (Clause discrétionnaire – Recours)
Cour de justice - Deuxième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 18/04/2024
09:30
Conclusions
C-394/22
Espace de liberté, sécurité et justice
Oilchart International
Cour de justice - Deuxième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 18/04/2024
09:30
Conclusions
C-447/22 P
Aide d'État
Slovénie / Flašker et Commission
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 18/04/2024
09:30
Arrêt
C-509/22
Fiscalité
Girelli Alcool
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 18/04/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-567/22 P
C-568/22 P
C-569/22 P
C-570/22 P
Statut des fonctionnaires
Dumitrescu et Schwarz / Commission
YT et YU / Commission
YV / Commission
ZA / Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice - Quatrième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 18/04/2024
09:30
Arrêt
C-599/22
Transport
Commission / Grèce (Services de liaison de données aéronautiques)
Cour de justice - Huitième chambre
EL Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 18/04/2024
09:30
Arrêt
C-634/22
Principes du droit communautaire
OT e.a. (Suppression d’un Tribunal)
Cour de justice - Quatrième chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 18/04/2024
09:30
Arrêt
C-716/22
Citoyenneté européenne
Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études économiques II
Cour de justice - Huitième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 18/04/2024
09:30
Conclusions
C-760/22
Espace de liberté, sécurité et justice
FP e.a. (Procès par visioconférence)
Cour de justice - Première chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 18/04/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-765/22
C-772/22
Espace de liberté, sécurité et justice
Luis Carlos e.a.
Victoriano e.a.
Cour de justice - Troisième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 18/04/2024
09:30
Arrêt
C-22/23
Politique économique
Citadeles nekustamie īpašumi
Cour de justice - Première chambre
LV Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 18/04/2024
09:30
Arrêt
C-68/23
Fiscalité
Finanzamt O (Bons à usage unique)
Cour de justice - Neuvième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 18/04/2024
09:30
Arrêt
C-79/23
Agriculture
Kaszamás
Cour de justice - Septième chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 18/04/2024
09:30
Arrêt
C-89/23
Fiscalité
Companhia União de Crédito Popular
Cour de justice - Septième chambre
PT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 18/04/2024
09:30
Conclusions
C-119/23
Principes du droit communautaire
Valančius
Cour de justice - Grande chambre
LT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 18/04/2024
09:30
Arrêt
C-133/23
Fiscalité
Omya CZ
Cour de justice - Septième chambre
CS Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 18/04/2024
09:30
Conclusions
C-157/23
Ford Italia
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 18/04/2024
09:30
Arrêt
C-195/23
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Partena
Cour de justice - Septième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 18/04/2024
09:30
Plaidoirie
C-309/23 P
Statut des fonctionnaires
SE / Commission
Cour de justice - Sixième chambre
EN Salle d'audience I - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/04/2024
15:00
Plaidoirie
C-369/22 P
Concurrence
Air France / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/04/2024
15:00
Plaidoirie
C-370/22 P
Concurrence
Air France-KLM / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 19/04/2024
09:00
Plaidoirie
C-403/22 P
Concurrence
SAS Cargo Group e.a. / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 19/04/2024
11:00
Plaidoirie
C-385/22 P
Concurrence
Koninklijke Luchtvaart Maatschappij / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 19/04/2024
11:00
Plaidoirie
C-386/22 P
Concurrence
Martinair Holland / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 22/04/2024
14:30
Plaidoirie
C-382/22 P
Concurrence
Cathay Pacific Airways / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 22/04/2024
16:30
Plaidoirie
C-381/22 P
Concurrence
Japan Airlines / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 23/04/2024
09:30
Plaidoirie
C-233/23
Concurrence
Alphabet e.a.
Cour de justice - Grande chambre
IT Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/04/2024
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-728/22
C-729/22
C-730/22
Liberté d'établissement
Anib et Play Game
Ascob e.a.
Coral
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/04/2024
09:30
Plaidoirie
C-205/23
Énergie
Engie Romania
Cour de justice - Troisième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/04/2024
09:30
Conclusions
C-446/21
Rapprochement des législations
Schrems (Communication de données au grand public)
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 25/04/2024
09:30
Arrêt
C-484/21
Caixabank (Délai de prescription)
Cour de justice - Neuvième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 25/04/2024
09:30
Arrêt
C-561/21
Banco Santander (Départ du délai de prescription)
Cour de justice - Neuvième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 25/04/2024
09:30
Arrêt
C-276/22
Libre circulation des personnes
Edil Work 2 et S.T.
Cour de justice - Troisième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 25/04/2024
09:30
Arrêt
C-301/22
Sweetman
Cour de justice - Deuxième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 25/04/2024
09:30
Arrêt
C-308/22
Agriculture
PAN Europe (Closer)
Cour de justice - Troisième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 25/04/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-309/22
C-310/22
Agriculture
PAN Europe (évaluation des propriétés de perturbation endocrinienne)
Cour de justice - Troisième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 25/04/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-345/22
C-346/22
C-347/22
Espace de liberté, sécurité et justice
Maersk
Mapfre España Compañía de Seguros y Reaseguros
Maersk
Cour de justice - Sixième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 25/04/2024
09:30
Arrêt
C-420/22
Espace de liberté, sécurité et justice
NW (Informations classifiées)
Cour de justice - Première chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 25/04/2024
09:30
Arrêt
C-528/22
Citoyenneté européenne
PQ (Informations classifiées)
Cour de justice - Première chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 25/04/2024
09:30
Conclusions
C-646/22
Compass Banca
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 25/04/2024
09:30
Arrêt
C-657/22
Fiscalité
Bitulpetrolium Serv
Cour de justice - Huitième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 25/04/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-684/22
C-685/22
C-686/22
Citoyenneté européenne
Stadt Duisburg (Perte de la nationalité allemande)
Stadt Wuppertal (Perte de la nationalité allemande)
Stadt Krefeld (Perte de la nationalité allemande)
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 25/04/2024
09:30
Conclusions
C-741/22
Fiscalité
Casino de Spa e.a.
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 25/04/2024
09:30
Conclusions
C-21/23
Rapprochement des législations
Lindenapotheke
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 25/04/2024
09:30
Arrêt
C-36/23
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Familienkasse Sachsen
Cour de justice - Septième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 25/04/2024
09:30
Conclusions
C-60/23
Fiscalité
Digital Charging Solutions
Cour de justice - Cinquième chambre
SV Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 25/04/2024
09:30
Conclusions
C-73/23
Fiscalité
Chaudfontaine Loisirs
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 25/04/2024
09:30
Arrêt
C-147/23
Rapprochement des législations
Commission / Pologne (Directive lanceurs d’alerte)
Cour de justice - Première chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 25/04/2024
09:30
Conclusions
C-159/23
Propriété intellectuelle
Sony Computer Entertainment Europe
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 25/04/2024
09:30
Arrêt
C-204/23
Transport
Lufthansa Linee Aeree Germaniche e.a.
Cour de justice - Huitième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 25/04/2024
09:30
Arrêt
C-207/23
Fiscalité
Finanzamt X (Prélèvement et transmission d’un bien à titre gratuit)
Cour de justice - Sixième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 25/04/2024
09:30
Arrêt
C-218/23 P
Statut des fonctionnaires
NS / Parlement
Cour de justice - Septième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 25/04/2024
09:30
Conclusions
C-228/23
Agriculture
AFAÏA
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 25/04/2024
09:30
Conclusions
C-239/23
Agriculture
Karl und Georg Anwander Güterverwaltung
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 25/04/2024
09:30
Arrêt
C-366/23 P
CIMV / Commission
Cour de justice - Septième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Lundi 29/04/2024
14:00
Plaidoirie
C-394/23
Principes du droit communautaire
Mousse
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 30/04/2024
09:00
Arrêt
C-470/21
Rapprochement des législations
La Quadrature du Net e.a. (Données personnelles et lutte contre la contrefaçon)
Cour de justice - Assemblée plénière
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 30/04/2024
09:00
Arrêt
C-822/21
Rapprochement des législations
Lettonie / Suède (Systèmes de garantie des dépôts)
Cour de justice - Première chambre
SV Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Mardi 30/04/2024
09:00
Arrêt
C-178/22
Rapprochement des législations
Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bolzano
Cour de justice - Grande chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Mardi 30/04/2024
09:00
Arrêt
Aff. jointes C-395/22
C-428/22
Énergie
„Trade Express-L“
DEVNIA TSIMENT
Cour de justice - Troisième chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Mardi 30/04/2024
09:00
Conclusions
C-650/22
Libre circulation des personnes
FIFA
Cour de justice - Deuxième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 30/04/2024
09:00
Arrêt
C-670/22
Espace de liberté, sécurité et justice
Staatsanwaltschaft Berlin (EncroChat)
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Mardi 30/04/2024
09:00
Conclusions
C-683/22
Adusbef (Pont Morandi)
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mardi 30/04/2024
09:30
Plaidoirie
C-295/23
Libre circulation des capitaux
Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2024
09:30
Arrêt
C-115/22
Rapprochement des législations
NADA e.a.
Cour de justice - Grande chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Mardi 07/05/2024
09:30
Conclusions
C-4/23
Citoyenneté européenne
Mirin
Cour de justice - Grande chambre
RO null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Mardi 07/05/2024
09:30
Plaidoirie
C-253/23
Concurrence
ASG 2
Cour de justice - Grande chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
C-75/22
Libre circulation des personnes
Commission / République tchèque (Qualifications professionnelles)
Cour de justice - Quatrième chambre
CS null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Mercredi 08/05/2024
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-717/22
C-372/23
Union douanière
Sistem Lux
Teritorialna direktsia Mitnitsa Burgas
Cour de justice - Troisième chambre
BG null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
C-734/22
Agriculture
Finanzprokuratur
Cour de justice - Huitième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
C-20/23
Liberté d'établissement
Instituto da Segurança Social e.a.
Cour de justice - Deuxième chambre
PT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Mercredi 08/05/2024
09:30
Conclusions
C-126/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Burdene
Cour de justice - Cinquième chambre
IT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Mercredi 08/05/2024
09:30
Plaidoirie
C-121/23 P
Énergie
Swissgrid / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
C-216/23
Rapprochement des législations
Hauser Weinimport
Cour de justice - Neuvième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Mercredi 08/05/2024
09:30
Plaidoirie
C-346/23
Liberté d'établissement
Banco de Santander (Représentation des consommateurs individuels)
Cour de justice - Quatrième chambre
ES null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Plaidoirie
C-502/23
Transport
Iberia
Cour de justice - Troisième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 14/05/2024
09:30
Plaidoirie
C-339/22
Espace de liberté, sécurité et justice
BSH Hausgeräte
Cour de justice - Grande chambre
SV null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 15/05/2024
09:30
Plaidoirie
C-370/23
Mesto Rimavská Sobota
Cour de justice - Cinquième chambre
SK null
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 16/05/2024
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-512/22 P
C-513/22 P
Politique économique
Fininvest / BCE e.a.
Berlusconi / BCE e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
IT null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 16/05/2024
09:30
Conclusions
C-697/22 P
Aide d'État
Koiviston Auto Helsinki / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
FI null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 16/05/2024
09:30
Arrêt
C-706/22
Politique sociale
Konzernbetriebsrat
Cour de justice - Deuxième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 16/05/2024
09:30
Arrêt
C-746/22
Fiscalité
Slovenské Energetické Strojárne
Cour de justice - Deuxième chambre
HU null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 16/05/2024
09:30
Plaidoirie
C-137/23
Fiscalité
Alsen
Cour de justice - Cinquième chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 16/05/2024
09:30
Conclusions
C-156/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Ararat
Cour de justice - Troisième chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 16/05/2024
09:30
Conclusions
C-171/23
Fiscalité
UP CAFFE
Cour de justice - Quatrième chambre
HR null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 16/05/2024
09:30
Conclusions
C-184/23
Fiscalité
Finanzamt T II
Cour de justice - Quatrième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 16/05/2024
09:30
Conclusions
C-185/23
Principes du droit communautaire
protectus
Cour de justice - Grande chambre
SK null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 16/05/2024
09:30
Conclusions
C-188/23
Conti 11. Container Schiffahrt II
Cour de justice - Grande chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 16/05/2024
09:30
Arrêt
C-222/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Toplofikatsia Sofia (Notion de domicile du défendeur)
Cour de justice - Quatrième chambre
BG null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Mardi 19/03/2024
09:30
Plaidoirie
T-51/23
Propriété intellectuelle
OSR Enterprises / EUIPO - Möckel et Gramann (evolver)
Tribunal - Première chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 19/03/2024
14:30
Plaidoirie
T-73/23
Propriété intellectuelle
Tertianum / EUIPO - DPF (TERTIANUM)
Tribunal - Première chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Arrêt
T-519/14
Aide d'État
Grupo Morera & Vallejo et DSA / Commission
Tribunal - Huitième chambre élargie
ES Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Plaidoirie
T-242/17 RENV-OP
Clause compromissoire
SC / Eulex Kosovo
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Arrêt
T-623/18
Statut des fonctionnaires
EO / Commission
Tribunal - Dixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Arrêt
T-390/21
Politique économique
DZ Bank / CRU
Tribunal - Huitième chambre élargie
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Arrêt
T-391/21
Politique économique
Deutsche Kreditbank / CRU
Tribunal - Huitième chambre élargie
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Arrêt
T-392/21
Politique économique
Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale / CRU
Tribunal - Huitième chambre élargie
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Arrêt
T-394/21
Politique économique
Bayerische Landesbank / CRU
Tribunal - Huitième chambre élargie
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Arrêt
T-395/21
Politique économique
DZ Hyp / CRU
Tribunal - Huitième chambre élargie
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Arrêt
T-404/21
Politique économique
DZ Bank / CRU
Tribunal - Huitième chambre élargie
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Arrêt
T-115/22
Belshyna / Conseil
Tribunal - Neuvième chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Plaidoirie
T-587/22
Concurrence
Crown Holdings et Crown Cork & Seal Deutschland / Commission
Tribunal - Deuxième chambre élargie
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Plaidoirie
T-589/22
Concurrence
Silgan Holdings e.a. / Commission
Tribunal - Deuxième chambre élargie
DE Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Arrêt
T-640/22
Westpole Belgium / Parlement
Tribunal - Deuxième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Arrêt
T-743/22
Mazepin / Conseil
Tribunal - Première chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Plaidoirie
T-14/23
Statut des fonctionnaires
UI / Commission
Tribunal - Dixième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Arrêt
T-213/23
Propriété intellectuelle
EFFAS / EUIPO - CFA Institute (CEFA Certified European Financial Analyst)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Arrêt
T-245/23
Propriété intellectuelle
Braunschweiger Versorgungs / EUIPO - B.F. Energy (BF energy)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Arrêt
T-261/23
Acampora e.a. / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
IT Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes T-334/23
T-335/23
T-336/23
T-337/23
Propriété intellectuelle
Nehera e.a. / EUIPO - Zdút (nehera)
Nehera e.a. / EUIPO - Zdút (NEHERA)
Nehera e.a. / EUIPO - Zdút (NEHERA PRAGUE)
Nehera e.a. / EUIPO - Zdút (NEHERA)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2024
09:30
Arrêt
T-540/23
Propriété intellectuelle
Sandhold / EUIPO - Grupo de Bodegas Vinartis (PATAPOUF)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 22/03/2024
09:30
Plaidoirie
T-72/22
Aide d'État
Interneto žiniasklaidos asociacija e.a. / Commission
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle rouge
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-286/23
OT / Conseil
Tribunal - Première chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-486/18 RENV
Aide d'État
Danske Slagtermestre / Commission
Tribunal - Première chambre
DA Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-22/22
Statut des fonctionnaires
AL / Conseil
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-50/22
Statut des fonctionnaires
AL / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-301/22
Aven / Conseil
Tribunal - Première chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-304/22
Fridman / Conseil
Tribunal - Première chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-411/22
Politique économique
Dexia / CRU (Contributions ex ante 2022)
Tribunal - Huitième chambre élargie
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-445/22
Politique commerciale
Columbus Stainless / Commission
Tribunal - Dixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-512/22
Agriculture
Portugal / Commission
Tribunal - Dixième chambre
PT Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-654/22
Propriété intellectuelle
M&T 1997 / EUIPO - VDS Czmyr Kowalik (Poignées de portes et de fenêtres)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-749/22
Clause compromissoire
Parlement / Union technique du bâtiment et Argest
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-38/23
Statut des fonctionnaires
IB / EUIPO
Tribunal - Cinquième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-42/23
Propriété intellectuelle
Häcker Küchen / EUIPO - Moura & Moura (MH Cuisines)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-62/23
Propriété intellectuelle
Maxeon Solar / EUIPO - ZO (Panneaux solaires (partie de -))
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-63/23
Propriété intellectuelle
Maxeon Solar / EUIPO - ZO (Panneaux solaires (partie de -))
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-161/23
Propriété intellectuelle
Schönegger Käse-Alm / EUIPO - Jumpseat3D plus Germany (Rebell)
Tribunal - Première chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
09:30
Arrêt
T-262/23
Propriété intellectuelle
Mushie & Co / EUIPO - Diana Dolls Fashions (Mushie)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2024
14:30
Plaidoirie
T-528/22
Belaruskali / Conseil
Tribunal - Quatrième chambre élargie
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-526/19 RENV
Énergie
Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Tribunal - Cinquième chambre élargie
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-356/22
Politique commerciale
LG Chem / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-7/23
Droit institutionnel
France / Commission
Tribunal - Sixième chambre
FR Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/04/2024
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-70/23
T-111/23
T-84/23
Droit institutionnel
Data Protection Commission / Comité européen de la protection des données
Tribunal - Dixième chambre élargie
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-503/23
Sharif / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:30
Arrêt
T-49/22
Agriculture
Roumanie / Commission
Tribunal - Dixième chambre
RO Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:30
Arrêt
T-112/22
Aide d'État
Svenska Bankföreningen et Länsförsäkringar Bank / Commission
Tribunal - Quatrième chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:30
Arrêt
T-126/22
Propriété intellectuelle
Coinbase / EUIPO - Coinbase Global (coinbase)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:30
Arrêt
T-331/22
NLVOW / Commission
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:30
Arrêt
T-344/22
Stichting Nationaal Kritisch Platform Windenergie / Commission
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:30
Arrêt
T-345/22
Stöttingfjällets Miljöskyddsförening / Commission
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:30
Arrêt
T-346/22
Föreningen Svenskt Landskapsskydd / Commission
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:30
Arrêt
T-782/22
Cogebi et Cogebi / Conseil
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-827/22
Aide d'État
Wizz Air Hungary / Commission (TAROM II; Covid-19)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:30
Arrêt
T-2/23
Propriété intellectuelle
Romagnoli Fratelli / OCVV (Melrose)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:30
Arrêt
T-76/23
Propriété intellectuelle
DDP Specialty Electronic Materials US 8 / EUIPO - Taniobis (AMBERTEC)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-88/23
T-89/23
Kande Mupompa / Conseil
Boshab / Conseil
Tribunal - Quatrième chambre
FR Salle rouge
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:30
Arrêt
T-119/23
Propriété intellectuelle
Insider / EUIPO - Alaj (in Insajderi)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:30
Arrêt
T-209/23
Propriété intellectuelle
Yadex International / EUIPO - Armada Gida (doyum)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:30
Arrêt
T-255/23
Propriété intellectuelle
Escobar / EUIPO (Pablo Escobar)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:30
Arrêt
T-288/23
Propriété intellectuelle
Unilab / EUIPO - Cofares (Healthily)
Tribunal - Première chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
09:30
Arrêt
T-388/23
Propriété intellectuelle
Ergotopia / EUIPO (WellBack)
Tribunal - Première chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/04/2024
14:00
Plaidoirie
T-359/23
Propriété intellectuelle
Société des produits Nestlé / EUIPO - Amigüitos pets & life (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-743/21
Aide d'État
Ryanair / Commission (TAP II ; aide au sauvetage ; COVID-19)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-344/23
Propriété intellectuelle
Sergio Rossi / EUIPO - Stefano Ricci (sr 1)
Tribunal - Sixième chambre
IT Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/04/2024
09:30
Arrêt
T-514/14
Aide d'État
Hispavima / Commission
Tribunal - Huitième chambre élargie
ES Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/04/2024
09:30
Arrêt
T-205/22
Naass et Sea-Watch / Frontex
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-565/22
Statut des fonctionnaires
HF / Parlement
Tribunal - Neuvième chambre élargie
FR Salle rouge
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/04/2024
09:30
Arrêt
T-673/22
Propriété intellectuelle
Dr. Neumann & Kindler / EUIPO - Laboratory Corporation of America Holdings (LABCORP)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/04/2024
09:30
Arrêt
T-674/22
Propriété intellectuelle
Dr. Neumann & Kindler / EUIPO - Laboratory Corporation of America Holdings (LabCorp)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-110/23
Kargins / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/04/2024
09:30
Arrêt
T-157/23
Propriété intellectuelle
Kneipp / EUIPO - Patou (Joyful by nature)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/04/2024
09:30
Arrêt
T-177/23
Propriété intellectuelle
Lacroix / EUIPO - Xingyu Safety Tech (ADAMAS)
Tribunal - Première chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/04/2024
09:30
Arrêt
T-303/23
Propriété intellectuelle
Tsakiris / EUIPO - Coca-Cola 3E Ellados (Le Petit Déjeuner TSAKIRIS FAMILY)
Tribunal - Troisième chambre
EL Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/04/2024
09:30
Arrêt
T-357/23
Propriété intellectuelle
Verla-Pharm Arzneimittel / EUIPO - Converso (Pherla)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/04/2024
09:30
Arrêt
T-548/23
Propriété intellectuelle
Daimler Truck / EUIPO (TRUCKS YOU CAN TRUST)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/04/2024
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-385/22
T-554/22
Carmeuse Holding / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-570/22
Herbert Smith Freehills / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-790/22
MeSoFa / BCE
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Dalsgaard
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-311/23
British American Tobacco Polska Trading / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/04/2024
09:30
Plaidoirie
T-508/23
Propriété intellectuelle
Medspa / EUIPO - Hic (ALDO COPPOLA AMO)
Tribunal - Sixième chambre
IT Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/04/2024
14:30
Plaidoirie
T-632/22
Politique économique
MeSoFa / BCE
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Dalsgaard
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 26/04/2024
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-64/23
T-65/23
T-66/23
Propriété intellectuelle
Aesculap / EUIPO - Aeneas (AESKUCARE Food Intolerance)
Aesculap / EUIPO - Aeneas (AESKUCARE)
Aesculap / EUIPO - Aeneas (AESKUCARE Allergy)
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 30/04/2024
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-607/22
T-731/22
Kozitsyn / Conseil
Tribunal - Première chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 30/04/2024
14:30
Plaidoirie
T-307/23
Propriété intellectuelle
Jima Projects / EUIPO - Salis Sulam (Représentation de deux bandes parallèles sur un côté d’une chaussure de sport)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle Dalsgaard
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 02/05/2024
09:30
Plaidoirie
T-158/23
Statut des fonctionnaires
Colombani / SEAE
Tribunal - Quatrième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2024
14:00
Plaidoirie
T-464/23
Propriété intellectuelle
Lidl Digital International / EUIPO - Ningbo Hanyuan Lighting (Luminaire)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 07/05/2024
15:30
Plaidoirie
T-471/23
Propriété intellectuelle
Lidl Digital International / EUIPO - Ningbo Hanyuan Lighting (Luminaire)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
00:00
Arrêt
T-124/23
Statut des fonctionnaires
VB / BCE
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes T-700/13
T-10/14
T-16/14
T-18/14
T-2/14
T-24/14
T-6/14
T-701/13
T-702/13
T-703/13
T-704/13
T-705/13
Aide d'État
Caixabank / Commission
Inditex et Naviera Nebulosa de Omega / Commission
Caixabank / Commission
Aguas de Valencia / Commission
Caixabank / Commission
Abanca Corporación Bancaria / Commission
Banco de Santander e.a. / Commission
Asociación Española de Banca / Commission
Unicaja Banco / Commission
Liberbank / Commission
Banco de Sabadell / Commission
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / Commission
Tribunal - Huitième chambre élargie
ES Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes T-465/14
T-467/14
T-469/14
T-471/14
T-472/14
T-473/14
T-474/14
T-476/14
T-477/14
T-478/14
T-482/14
T-483/14
T-491/14
Aide d'État
Vego Supermercados / Commission
Fonditel Pensiones / Commission
Dordal / Commission
Ibercaja Banco e.a. / Commission
Joyeria Tous / Commission
Corporación Alimentaria Guissona et Naviera Muriola / Commission
Cesareo Martin-Sanz e.a. / Commission
Poal Investments XXI e.a. / Commission
Caamaño Sistemas Metálicos e.a. / Commission
Industrias Espadafor e.a. / Commission
Unicaja Banco / Commission
Banco de Albacete / Commission
Bodegas Muga / Commission
Tribunal - Huitième chambre élargie
ES Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
T-393/21
Politique économique
Max Heinr. Sutor / CRU
Tribunal - Huitième chambre élargie
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
T-402/21
Politique économique
UniCredit Bank / CRU
Tribunal - Huitième chambre élargie
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
T-629/21
Politique commerciale
Ereğli Demir ve Çelik Fabrikaları e.a. / Commission
Tribunal - Huitième chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
T-630/21
Politique commerciale
Çolakoğlu Metalurji et Çolakoğlu Dış Ticaret / Commission
Tribunal - Huitième chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
T-28/22
Aide d'État
Ryanair / Commission (Condor ; aide à la restructuration)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
T-375/22
Izuzquiza e.a. / Parlement
Tribunal - Quatrième chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
T-757/22
Propriété intellectuelle
Puma / EUIPO - Road Star Group (Chaussure)
Tribunal - Troisième chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
T-758/22
Propriété intellectuelle
Puma / EUIPO - Fujian Daocheng Electronic Commerce (Chaussure)
Tribunal - Troisième chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Plaidoirie
T-787/22
Statut des fonctionnaires
TT / Frontex
Tribunal - Quatrième chambre
ES Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
T-91/23
Propriété intellectuelle
Ofree / EUIPO - gamigo (gamindo)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
T-320/23
Propriété intellectuelle
The Not Company / EUIPO (NOT MILK)
Tribunal - Première chambre
ES Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
T-436/23
Propriété intellectuelle
Daimler Truck / EUIPO (CERTIFIED)
Tribunal - Première chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Plaidoirie
T-426/23
Propriété intellectuelle
Chiquita Brands / EUIPO - Compagnie financière de participation (Représentation d’un ovale bleu et jaune)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle rouge
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 08/05/2024
09:30
Arrêt
T-501/23
Propriété intellectuelle
Listan / EUIPO (Silent Loop)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 15/05/2024
09:30
Arrêt
T-235/22
Russian Direct Investment Fund / Conseil
Tribunal - Première chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 15/05/2024
09:30
Arrêt
T-416/22
Fresenius Kabi Austria e.a. / Commission
Tribunal - Cinquième chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 15/05/2024
09:30
Arrêt
T-471/22
Anbouba / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
BG Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 15/05/2024
09:30
Plaidoirie
T-141/23
Aide d'État
Merlin e.a. / Commission
Tribunal - Huitième chambre élargie
FR Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 15/05/2024
09:30
Plaidoirie
T-333/23
Propriété intellectuelle
MPM-Quality / EUIPO - Elton hodinářská (PRIM)
Tribunal - Première chambre
CS Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 16/05/2024
09:30
Plaidoirie
T-544/23
Propriété intellectuelle
Puma / EUIPO - Zheng (Représentation d'un emblème)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF