Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 03/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-489/19 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
NJ (Parquet de Vienne)
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 03/09/2019
14:30
Plaidoirie
C-752/18
Deutsche Umwelthilfe
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2019
09:30
Arrêt
C-686/17
Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 04/09/2019
09:30
Arrêt
C-71/18
Fiscalité
KPC Herning
Cour de justice - Première chambre
DA Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 04/09/2019
09:30
Arrêt
C-347/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Salvoni
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 04/09/2019
09:30
Arrêt
C-473/18
Libre circulation des personnes
Bundesagentur für Arbeit - Familienkasse Baden-Württemberg West
Cour de justice - Huitième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 04/09/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-496/18
C-497/18
HUNGEOD e.a.
Budapesti Közlekedési Zrt.
Cour de justice - Quatrième chambre
HU Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-616/18
Cofidis
Cour de justice - Deuxième chambre
FR Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-639/18
Sparkasse Südholstein
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2019
10:30
Plaidoirie
C-679/18
OPR-Finance
Cour de justice - Deuxième chambre
CS Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/09/2019
09:30
Conclusions
C-156/17
Libre circulation des capitaux
Köln-Aktienfonds Deka
Cour de justice - Septième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-447/17 P
C-479/17 P
Droit institutionnel
Union européenne / Guardian Europe
Guardian Europe / Union européenne
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-28/18
Rapprochement des législations
Verein für Konsumenteninformation
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-145/18
Fiscalité
Regards Photographiques
Cour de justice - Deuxième chambre
FR Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-172/18
Propriété intellectuelle
AMS Neve e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 05/09/2019
09:30
Conclusions
C-228/18
Concurrence
Budapest Bank e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 05/09/2019
09:30
Conclusions
C-272/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Verein für Konsumenteninformation
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-290/18
Commission / Portugal
Cour de justice - Neuvième chambre
PT Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 05/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-332/18 P
Aide d'État
Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon
Cour de justice - Huitième chambre
EL Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-331/18
Pohotovosť
Cour de justice - Sixième chambre
SK Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-333/18
Lombardi
Cour de justice - Dixième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-377/18
Espace de liberté, sécurité et justice
AH e.a. (Présomption d’innocence)
Cour de justice - Deuxième chambre
BG Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 05/09/2019
09:30
Conclusions
C-389/18
Fiscalité
Brussels Securities
Cour de justice - Septième chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-417/18
Politique industrielle
AW e.a. (Appels au 112)
Cour de justice - Quatrième chambre
LT Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-443/18
Commission / Italie (Bactérie Xylella fastidiosa)
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-468/18
Espace de liberté, sécurité et justice
R (Compétence responsabilité parentale et obligation alimentaire)
Cour de justice - Troisième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 05/09/2019
09:30
Conclusions
C-519/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Regroupement familial – sœur de réfugié)
Cour de justice - Cinquième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
C-559/18
Union douanière
TDK-Lambda Germany
Cour de justice - Sixième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 05/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-547/18
Fiscalité
Dong Yang Electronics
Cour de justice - Cinquième chambre
PL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/09/2019
09:30
Conclusions
C-642/18
Commission / Espagne (Plans de gestion des déchets)
Cour de justice - Huitième chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 05/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-831/18 P
Statut des fonctionnaires
Commission / RQ
Cour de justice - Quatrième chambre
FR Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 09/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-623/17
Rapprochement des législations
Privacy International
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 09/09/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-511/18
C-512/18
Rapprochement des législations
La Quadrature du Net e.a.
French Data Network e.a.
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 09/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-520/18
Rapprochement des législations
Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a.
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-623/17
Rapprochement des législations
Privacy International
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2019
09:30
Arrêt
C-94/18
Citoyenneté européenne
Chenchooliah
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 10/09/2019
09:30
Arrêt
C-123/18 P
Droit institutionnel
HTTS / Conseil
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mardi 10/09/2019
09:30
Conclusions
C-125/18
Gómez del Moral Guasch
Cour de justice - Grande chambre
ES Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 10/09/2019
09:30
Conclusions
C-263/18
Propriété intellectuelle
Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers
Cour de justice - Grande chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 10/09/2019
09:30
Conclusions
C-450/18
Politique sociale
Instituto Nacional de la Seguridad Social (Complément de pension pour les mères)
Cour de justice - Première chambre
ES Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mardi 10/09/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-511/18
C-512/18
Rapprochement des législations
La Quadrature du Net e.a.
French Data Network e.a.
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-520/18
Rapprochement des législations
Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a.
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-612/17
C-613/17
Rapprochement des législations
FIG
FISE
Cour de justice - Deuxième chambre
IT Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 11/09/2019
09:30
Arrêt
C-676/17
Principes du droit communautaire
Călin
Cour de justice - Quatrième chambre
RO Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 11/09/2019
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-13/18
C-126/18
Fiscalité
Sole-Mizo
Dalmandi Mezőgazdasági Zrt.
Cour de justice - Deuxième chambre
HU Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 11/09/2019
09:30
Arrêt
C-46/18
Agriculture
Caseificio Sociale San Rocco e.a.
Cour de justice - Deuxième chambre
IT Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 11/09/2019
09:30
Conclusions
C-114/18
Rapprochement des législations
Sandoz et Hexal
Cour de justice - Quatrième chambre
EN null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 11/09/2019
09:30
Arrêt
C-143/18
Romano
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mercredi 11/09/2019
09:30
Conclusions
C-175/18 P
PTC Therapeutics International / EMA
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 11/09/2019
09:30
Conclusions
C-178/18 P
MSD Animal Health Innovation et Intervet International / EMA
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 11/09/2019
09:30
Arrêt
C-383/18
Lexitor
Cour de justice - Première chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 11/09/2019
09:30
Arrêt
C-397/18
Politique sociale
Nobel Plastiques Ibérica
Cour de justice - Première chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mercredi 11/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-406/18
Espace de liberté, sécurité et justice
PG
Cour de justice - Première chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-446/18
Fiscalité
AGROBET CZ
Cour de justice - Deuxième chambre
CS Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-452/18
Ibercaja Banco
Cour de justice - Quatrième chambre
ES Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-458/18
Fiscalité
GVC Services (Bulgaria)
Cour de justice - Cinquième chambre
BG Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2019
09:30
Arrêt
C-540/18 P
Politique étrangère et de sécurité commune
HX / Conseil
Cour de justice - Septième chambre
BG Salle d'audience I - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 11/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-564/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Tompa)
Cour de justice - Première chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/09/2019
09:30
Arrêt
C-82/17 P
TestBioTech e.a. / Commission
Cour de justice - Troisième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 12/09/2019
09:30
Arrêt
C-299/17
Politique industrielle
VG Media
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Jeudi 12/09/2019
09:30
Arrêt
C-347/17
A e.a.
Cour de justice - Troisième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 12/09/2019
09:30
Arrêt
C-683/17
Propriété intellectuelle
Cofemel
Cour de justice - Troisième chambre
PT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 12/09/2019
09:30
Arrêt
C-688/17
Propriété intellectuelle
Bayer Pharma
Cour de justice - Troisième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 12/09/2019
09:30
Arrêt
C-709/17 P
Politique commerciale
Commission / Kolachi Raj Industrial
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 12/09/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-64/18
C-140/18
C-146/18
C-148/18
Libre prestation des services
Maksimovic
Köfler e.a.
Köfler
Köfler e.a.
Cour de justice - Sixième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 12/09/2019
09:30
Arrêt
C-104/18 P
Propriété intellectuelle
Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret / EUIPO
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 12/09/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-199/18
C-200/18
C-343/18
Rapprochement des législations
Pollo del Campo et Avi Coop
C.A.F.A.R. et Società Agricola Guidi di Roncofreddo di Guidi Giancarlo e Nicolini Fausta
SAIGI Società Cooperativa Agricola et MA.GE.MA. Società Agricola Cooperativa
Cour de justice - Neuvième chambre
IT Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 12/09/2019
09:30
Conclusions
C-482/18
Fiscalité
Google Ireland
Cour de justice - Grande chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 12/09/2019
09:30
Conclusions
C-513/18
Fiscalité
Autoservizi Giordano
Cour de justice - Deuxième chambre
IT Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 12/09/2019
09:30
Conclusions
C-524/18
Dr. Willmar Schwabe
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Jeudi 12/09/2019
09:30
Conclusions
C-542/18 RX-II
Droit institutionnel
Réexamen Simpson / Conseil
Cour de justice - Grande chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 12/09/2019
09:30
Conclusions
C-543/18 RX-II
Droit institutionnel
Réexamen HG / Commission
Cour de justice - Grande chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 12/09/2019
09:30
Arrêt
C-541/18
Propriété intellectuelle
Deutsches Patent- und Markenamt (#darferdas?)
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 12/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-584/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Blue Air - Airline Management Solutions e.a.
Cour de justice - Troisième chambre
EL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-627/18
Aide d'État
Nelson Antunes da Cunha
Cour de justice - Deuxième chambre
PT Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/09/2019
09:30
Conclusions
C-666/18
Rapprochement des législations
IT Development
Cour de justice - Cinquième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 12/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-766/18 P
Propriété intellectuelle
Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 16/09/2019
14:30
Plaidoirie
C-717/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Procureur-generaal (Mandat d'arrêt européen contre un chanteur)
Cour de justice - Grande chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 17/09/2019
09:00
Plaidoirie
C-610/18
Sécurité sociale des travailleurs migrants
AFMB e.a.
Cour de justice - Grande chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2019
09:30
Arrêt
C-526/17
Commission / Italie
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mercredi 18/09/2019
09:30
Arrêt
C-700/17
Fiscalité
Peters
Cour de justice - Sixième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 18/09/2019
09:30
Arrêt
C-47/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Riel
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mercredi 18/09/2019
09:30
Arrêt
C-32/18
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Moser
Cour de justice - Huitième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 18/09/2019
09:30
Conclusions
C-176/18
Propriété intellectuelle
Club de Variedades Vegetales Protegidas
Cour de justice - Septième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 18/09/2019
09:30
Arrêt
C-222/18
VIPA
Cour de justice - Cinquième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mercredi 18/09/2019
09:30
Arrêt
C-366/18
Politique sociale
Ortiz Mesonero
Cour de justice - Sixième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 18/09/2019
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-477/18
C-478/18
Rapprochement des législations
Exportslachterij J. Gosschalk
Compaxo Vlees Zevenaar e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Mercredi 18/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-641/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Rina
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2019
09:30
Conclusions
C-622/18
Propriété intellectuelle
Cooper International Spirits e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mercredi 18/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-654/18
Interseroh
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2019
09:30
Conclusions
C-678/18
Propriété intellectuelle
Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 18/09/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-662/18
C-672/18
Rapprochement des législations
Ministre de l'Action et des Comptes publics (Plus-value afférente à l’échange de titres)
Cour de justice - Huitième chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 18/09/2019
10:30
Plaidoirie
C-640/18
Droit des entreprises
Wagram Invest
Cour de justice - Deuxième chambre
FR Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
08:30
Plaidoirie
C-307/18
Concurrence
Generics (UK) e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-511/17
Lintner
Cour de justice - Troisième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
09:30
Arrêt
C-34/18
Lovasné Tóth
Cour de justice - Troisième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Jeudi 19/09/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-95/18
C-96/18
Sécurité sociale des travailleurs migrants
van den Berg et Giesen
Franzen
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 19/09/2019
09:30
Arrêt
C-251/18
Politique commerciale
Trace Sport
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 19/09/2019
09:30
Arrêt
C-467/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Rayonna prokuratura Lom
Cour de justice - Troisième chambre
BG Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 19/09/2019
09:30
Conclusions
C-523/18
Politique industrielle
Engie Cartagena
Cour de justice - Cinquième chambre
ES Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Jeudi 19/09/2019
09:30
Arrêt
C-527/18
Rapprochement des législations
Gesamtverband Autoteile-Handel
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 19/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-535/18
Land Nordrhein-Westfalen
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
09:30
Arrêt
C-544/18
Libre circulation des personnes
Dakneviciute
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 19/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-567/18
Propriété intellectuelle
Coty Germany
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 23/09/2019
14:30
Plaidoirie
C-488/18
Fiscalité
Golfclub Schloss Igling
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
09:30
Arrêt
C-136/17
Rapprochement des législations
GC e.a. (Déréférencement de données sensibles)
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 24/09/2019
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-515/17 P
C-561/17 P
Principes du droit communautaire
Uniwersytet Wrocławski / REA
Pologne / Uniwersytet Wrocławski et REA
Cour de justice - Grande chambre
PL Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mardi 24/09/2019
09:30
Arrêt
C-507/17
Rapprochement des législations
Google (Portée territoriale du déréférencement)
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 24/09/2019
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-558/18
C-563/18
Principes du droit communautaire
Miasto Łowicz
Prokuratura Okręgowa w Płocku
Cour de justice - Grande chambre
PL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mardi 24/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-588/18
Politique sociale
Fetico e.a.
Cour de justice - Grande chambre
ES Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 26/09/2019
09:30
Arrêt
C-11/18 P
Politique étrangère et de sécurité commune
Klymenko / Conseil
Cour de justice - Septième chambre
EN Salle d'audience I - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 26/09/2019
09:30
Conclusions
C-10/18 P
Concurrence
Marine Harvest / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 26/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-456/18 P
Aide d'État
Hongrie / Commission
Cour de justice - Première chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 26/09/2019
09:30
Conclusions
C-532/18
Transport
Niki Luftfahrt
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 26/09/2019
09:30
Arrêt
C-556/18
Commission / Espagne (Eaux – Mise à jour des plans de gestion des îles Canaries)
Cour de justice - Septième chambre
ES Salle d'audience I - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 26/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-560/18 P
Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 26/09/2019
09:30
Plaidoirie
C-607/18 P
Concurrence
NKT Verwaltung et NKT / Commission
Cour de justice - Septième chambre
EN Salle d'audience I - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 26/09/2019
09:30
Conclusions
C-785/18
Agriculture
GAEC Jeanningros
Cour de justice - Quatrième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mardi 01/10/2019
09:30
Conclusions
C-274/14
Aide d'État
Banco de Santander
Cour de justice - Grande chambre
ES null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mardi 01/10/2019
09:30
Arrêt
C-616/17
Blaise e.a.
Cour de justice - Grande chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mardi 01/10/2019
09:30
Arrêt
C-673/17
Politique industrielle
Planet49
Cour de justice - Grande chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 01/10/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-262/18 P
C-271/18 P
Aide d'État
Commission / Dôvera zdravotná poistʼovňa
Slovaquie / Dôvera zdravotná poistʼovňa
Cour de justice - Grande chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 02/10/2019
09:30
Arrêt
C-93/18
Citoyenneté européenne
Bajratari
Cour de justice - Première chambre
EN null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 02/10/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-152/18 P
C-153/18 P
Politique économique
Crédit mutuel Arkéa / BCE
Cour de justice - Première chambre
FR null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mercredi 02/10/2019
09:30
Conclusions
C-442/18 P
BCE / Espírito Santo Financial (Portugal)
Cour de justice - Première chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Mercredi 02/10/2019
09:30
Conclusions
C-465/18
Libre prestation des services
Comune di Bernareggio
Cour de justice - Quatrième chambre
IT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 02/10/2019
09:30
Plaidoirie
C-634/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Prokuratura Rejonowa w Słupsku
Cour de justice - Première chambre
PL null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 02/10/2019
09:30
Plaidoirie
C-667/18
Liberté d'établissement
Orde van Vlaamse Balies et Ordre des barreaux francophones et germanophone
Cour de justice - Troisième chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 03/10/2019
09:30
Arrêt
C-267/18
Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93
Cour de justice - Quatrième chambre
RO null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 03/10/2019
09:30
Arrêt
C-285/18
Irgita
Cour de justice - Quatrième chambre
LT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Jeudi 03/10/2019
09:30
Arrêt
C-329/18
Fiscalité
Altic
Cour de justice - Troisième chambre
LV null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 03/10/2019
09:30
Arrêt
C-378/18
Agriculture
Westphal
Cour de justice - Huitième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 03/10/2019
09:30
Conclusions
C-401/18
Fiscalité
Herst
Cour de justice - Quatrième chambre
CS null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 03/10/2019
09:30
Arrêt
C-632/18
Politique économique
Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Cour de justice - Huitième chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 03/10/2019
09:30
Plaidoirie
C-649/18
Libre circulation des marchandises
A (Publicité et vente de médicaments en ligne)
Cour de justice - Troisième chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 08/10/2019
09:30
Plaidoirie
C-581/18
Principes du droit communautaire
TÜV Rheinland LGA Products et Allianz IARD
Cour de justice - Grande chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 09/10/2019
09:30
Plaidoirie
C-719/18
Rapprochement des législations
Vivendi
Cour de justice - Cinquième chambre
IT null
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 10/10/2019
09:30
Conclusions
C-211/18
Fiscalité
Idealmed III
Cour de justice - Sixième chambre
PT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 10/10/2019
09:30
Conclusions
C-234/18
Espace de liberté, sécurité et justice
„AGRO IN 2001“
Cour de justice - Troisième chambre
BG null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 10/10/2019
09:30
Conclusions
C-384/18
Liberté d'établissement
Commission / Belgique (Comptables)
Cour de justice - Quatrième chambre
FR null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 15/10/2019
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-453/18
C-494/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Bondora
Cour de justice - Première chambre
ES null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mercredi 16/10/2019
09:30
Conclusions
C-371/18
Propriété intellectuelle
Sky e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
EN null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 16/10/2019
09:30
Conclusions
C-427/18 P
Statut des fonctionnaires
SEAE / Alba Aguilera e.a.
Cour de justice - Dixième chambre
FR null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 16/10/2019
09:30
Plaidoirie
C-615/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Staatsanwaltschaft Offenburg
Cour de justice - Cinquième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 17/10/2019
09:30
Conclusions
C-276/18
Fiscalité
KrakVet Marek Batko
Cour de justice - Cinquième chambre
HU null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 17/10/2019
09:30
Conclusions
C-341/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Enrôlement des marins dans le port de Rotterdam)
Cour de justice - Cinquième chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 17/10/2019
09:30
Conclusions
C-405/18
Libre circulation des personnes
AURES Holdings
Cour de justice - Quatrième chambre
CS null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 17/10/2019
09:30
Conclusions
C-766/18 P
Propriété intellectuelle
Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO
Cour de justice - Cinquième chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 04/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-443/18
Propriété intellectuelle
Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Vogue Peek & Cloppenburg)
Tribunal - Quatrième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2019
14:30
Arrêt
T-603/17
Agriculture
Lituanie / Commission
Tribunal - Première chambre
LT Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2019
14:30
Arrêt
T-308/18
Hamas / Conseil
Tribunal - Première chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-383/17
Politique commerciale
Hansol Paper / Commission
Tribunal - Septième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-505/18
Agriculture
Hongrie / Commission
Tribunal - Neuvième chambre
HU Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/09/2019
09:30
Arrêt
T-753/18
Propriété intellectuelle
C&A / EUIPO (#BESTDEAL)
Tribunal - Neuvième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 06/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-568/18
Propriété intellectuelle
Local-e-motion / EUIPO - Volkswagen (WE)
Tribunal - Première chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 09/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-143/18
Politique économique
Société générale / BCE
Tribunal - Deuxième chambre élargie
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 09/09/2019
09:30
Arrêt
T-680/18
Propriété intellectuelle
SLL Service / EUIPO - Elfa International (LUMIN8)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 09/09/2019
09:30
Arrêt
T-689/18
Propriété intellectuelle
Executive Selling / EUIPO (EXECUTIVE SELLING)
Tribunal - Deuxième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 09/09/2019
14:30
Plaidoirie
T-144/18
Politique économique
Crédit agricole e.a. / BCE
Tribunal - Deuxième chambre élargie
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2019
09:30
Arrêt
T-883/16
Énergie
Pologne / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
PL Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2019
09:30
Arrêt
T-741/17
Trasys International et Axianseu - Digital Solutions / AESA
Tribunal - Troisième chambre
FR Salle Dalsgaard
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2019
09:30
Arrêt
T-50/18
Tassi / Cour de justice de l'Union européenne
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Dalsgaard
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2019
09:30
Arrêt
T-51/18
Kleani / Cour de justice de l'Union européenne
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Dalsgaard
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2019
09:30
Arrêt
T-66/18
Tsapakidou / Cour de justice de l'Union européenne
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Dalsgaard
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-145/18
Politique économique
Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. / BCE
Tribunal - Deuxième chambre élargie
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2019
09:30
Arrêt
T-217/18
Statut des fonctionnaires
DK / SEAE
Tribunal - Première chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-527/18
Propriété intellectuelle
K.A. Schmersal Holding / EUIPO - Tecnium (tec.nicum)
Tribunal - Première chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-697/18
Propriété intellectuelle
Aldi / EUIPO - Titlbach (ALTISPORT)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle Dalsgaard
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2019
09:30
Arrêt
T-744/18
Propriété intellectuelle
Oakley / EUIPO - Xuebo Ye (Représentation d’une ellipse discontinue)
Tribunal - Première chambre
ES Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2019
14:30
Plaidoirie
T-146/18
Politique économique
BPCE e.a. / BCE
Tribunal - Deuxième chambre élargie
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes T-721/17
T-722/17
Topor-Gilka / Conseil
WO Technopromexport / Conseil
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-149/18
Politique économique
Arkéa Direct Bank e.a. / BCE
Tribunal - Deuxième chambre élargie
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2019
09:30
Arrêt
T-286/18
Azarov / Conseil
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-524/18
Propriété intellectuelle
Billa / EUIPO - Boardriders IP Holdings (Billa)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-573/18
Propriété intellectuelle
Hickies / EUIPO (forme d’un lacet de chaussure)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2019
09:30
Arrêt
T-545/18
Statut des fonctionnaires
YL / Commission
Tribunal - Neuvième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2019
09:30
Arrêt
T-34/19
Propriété intellectuelle
Orkla Foods Danmark / EUIPO (PRODUCED WITHOUT BOILING SCANDINAVIAN DELIGHTS ESTABLISHED 1834 FRUIT SPREAD)
Tribunal - Neuvième chambre
DA Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2019
14:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-150/18
T-345/18
Politique économique
BNP Paribas / BCE
Tribunal - Deuxième chambre élargie
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/09/2019
09:30
Arrêt
T-417/16
Aide d'État
Achemos Grupė et Achema / Commission
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/09/2019
09:30
Arrêt
T-629/17
Cohésion économique et sociale
République tchèque / Commission
Tribunal - Septième chambre
CS Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/09/2019
09:30
Arrêt
T-225/18
Statut des fonctionnaires
Manéa / CdT
Tribunal - Septième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/09/2019
09:30
Arrêt
T-528/18
Statut des fonctionnaires
XI / Commission
Tribunal - Septième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 13/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-341/17
Concurrence
British Airways / Commission
Tribunal - Quatrième chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 17/09/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes T-119/07
T-207/07
Aide d'État
Italie / Commission
Eurallumina / Commission
Tribunal - Première chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 17/09/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes T-129/07
T-130/07
Aide d'État
Irlande / Commission
Aughinish Alumina / Commission
Tribunal - Première chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 17/09/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-778/16
T-892/16
Aide d'État
Irlande / Commission
Apple Sales International et Apple Operations Europe / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 17/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-81/18
Statut des fonctionnaires
Barata / Parlement
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 17/09/2019
09:30
Arrêt
T-399/18
Propriété intellectuelle
TrekStor / EUIPO (Theatre)
Tribunal - Deuxième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 17/09/2019
09:30
Arrêt
T-464/18
Propriété intellectuelle
Grupo Bimbo / EUIPO - Rubio Snacks (Tia Rosa)
Tribunal - Deuxième chambre
ES Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 17/09/2019
09:30
Arrêt
T-532/18
Propriété intellectuelle
Aroma Essence / EUIPO - Refan Bulgaria (Éponges de toilette)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 17/09/2019
09:30
Arrêt
T-634/18
Propriété intellectuelle
Geske / EUIPO (revolutionary air pulse technology)
Tribunal - Deuxième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 17/09/2019
09:30
Arrêt
T-633/18
Propriété intellectuelle
Rose Gesellschaft / EUIPO - Iviton (TON JONES)
Tribunal - Première chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 17/09/2019
14:30
Plaidoirie
T-669/18
Propriété intellectuelle
Neoperl / EUIPO (Représentation de quatre trous remplis dans un motif à trous régulier)
Tribunal - Deuxième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 17/09/2019
15:30
Arrêt
T-502/18
Propriété intellectuelle
Pharmadom / EUIPO - IRF (MediWell)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 17/09/2019
15:30
Plaidoirie
T-624/18
Propriété intellectuelle
Gres de Aragón / EUIPO (GRES ARAGÓN)
Tribunal - Troisième chambre
ES Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-778/16
T-892/16
Aide d'État
Irlande / Commission
Apple Sales International et Apple Operations Europe / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-695/18
Propriété intellectuelle
Werner / EUIPO - Merck (fLORAMED)
Tribunal - Troisième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
09:30
Arrêt
T-386/14 RENV
Aide d'État
FIH Holding et FIH / Commission
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
09:30
Arrêt
T-153/17
Statut des fonctionnaires
FV / Conseil
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
09:30
Arrêt
T-176/17
Propriété intellectuelle
Sequel Naturals / EUIPO - Fernandes (VeGa one)
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
09:30
Arrêt
T-228/17
Politique commerciale
Zhejiang Jndia Pipeline Industry / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
09:30
Arrêt
T-476/17
Agriculture
Arysta LifeScience Netherlands / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
09:30
Arrêt
T-783/17
GE Healthcare / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
09:30
Arrêt
T-27/18 RENV
Statut des fonctionnaires
FV / Conseil
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
09:30
Arrêt
T-378/18
Propriété intellectuelle
NHS / EUIPO - HLC SB Distribution (CRUZADE)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
09:30
Arrêt
T-379/18
Statut des fonctionnaires
WI / Commission
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
09:30
Arrêt
T-678/18
Propriété intellectuelle
Società agricola Giusti Dal Col / EUIPO - DMC (GIUSTI WINE)
Tribunal - Huitième chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
14:30
Arrêt
T-786/17
BTC / Commission
Tribunal - Première chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
14:30
Arrêt
T-359/18
Propriété intellectuelle
Unifarco / EUIPO - GD Tecnologie Interdisciplinari Farmaceutiche (TRICOPID)
Tribunal - Première chambre
IT Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
14:30
Arrêt
T-679/18
Propriété intellectuelle
Showroom / EUIPO - E-Gab (SHOWROOM)
Tribunal - Première chambre
PL Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
14:30
Plaidoirie
T-711/18
Propriété intellectuelle
Wyld / EUIPO - Kaufland Warenhandel (wyld)
Tribunal - Première chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2019
14:30
Arrêt
T-761/18
Propriété intellectuelle
La Caixa / EUIPO - Imagic Vision (imagin bank)
Tribunal - Première chambre
ES Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-615/15 RENV
Droit institutionnel
LL / Parlement
Tribunal - Cinquième chambre
LT Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-125/17
BASF Grenzach / ECHA
Tribunal - Cinquième chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-217/17
Aide d'État
FVE Holýšov I e.a. / Commission
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-433/17
Dehousse / Cour de justice de l'Union européenne
Tribunal - Troisième chambre élargie
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-467/17
Statut des fonctionnaires
Barata / Parlement
Tribunal - Sixième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-610/17
ICL-IP Terneuzen et ICL Europe Coöperatief / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-636/17
PlasticsEurope / ECHA
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-650/17
Politique commerciale
Jinan Meide Casting / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-673/17
Aide d'État
Port autonome du Centre et de l'Ouest e.a. / Commission
Tribunal - Sixième chambre élargie
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-674/17
Aide d'État
Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale / Commission
Tribunal - Sixième chambre élargie
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-696/17
Aide d'État
Havenbedrijf Antwerpen et Maatschappij van de Brugse Zeehaven / Commission
Tribunal - Sixième chambre élargie
NL Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-755/17
Allemagne / ECHA
Tribunal - Cinquième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-47/18
Statut des fonctionnaires
UZ / Parlement
Tribunal - Cinquième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-65/18
Venezuela / Conseil
Tribunal - Quatrième chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-287/18
Propriété intellectuelle
M. I. Industries / EUIPO - Natural Instinct (Nature's Variety Instinct)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-288/18
Propriété intellectuelle
M. I. Industries / EUIPO - Natural Instinct (NATURE'S VARIETY INSTINCT)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-367/18
Propriété intellectuelle
Sixsigma Networks Mexico / EUIPO - Marijn van Oosten Holding (UKIO)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-458/18
Propriété intellectuelle
Multifit / EUIPO (real nature)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-650/18
Propriété intellectuelle
Reaktor Group / EUIPO (REAKTOR)
Tribunal - Septième chambre
FI Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-716/18
Propriété intellectuelle
The Logistical Approach / EUIPO - Idea Groupe (Idealogistic Compass Greatest care in getting it there)
Tribunal - Cinquième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2019
09:30
Arrêt
T-67/19
Propriété intellectuelle
Sixsigma Networks Mexico / EUIPO - Dokkio (DOKKIO)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 23/09/2019
15:00
Plaidoirie
T-531/18
Concurrence
LL-Carpenter / Commission
Tribunal - Neuvième chambre
CS Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
09:30
Arrêt
T-586/14 RENV
Politique commerciale
Xinyi PV Products (Anhui) Holdings / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle Dalsgaard
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
09:30
Arrêt
T-755/15
Aide d'État
Luxembourg / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
09:30
Arrêt
T-759/15
Aide d'État
Fiat Chrysler Finance Europe / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
09:30
Arrêt
T-760/15
Aide d'État
Pays-Bas / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
NL Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
09:30
Arrêt
T-636/16
Aide d'État
Starbucks et Starbucks Manufacturing Emea / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
09:30
Arrêt
T-105/17
Concurrence
HSBC Holdings e.a. / Commission
Tribunal - Deuxième chambre élargie
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
09:30
Arrêt
T-391/17
Droit institutionnel
Roumanie / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
RO Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
09:30
Arrêt
T-13/18
Propriété intellectuelle
Crédit mutuel Arkéa / EUIPO - Confédération nationale du Crédit mutuel (Crédit Mutuel)
Tribunal - Deuxième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
09:30
Arrêt
T-261/18
Propriété intellectuelle
Roxtec / EUIPO - Wallmax (Représentation d'un carré noir contenant sept cercles bleus concentriques)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
09:30
Arrêt
T-404/18
Propriété intellectuelle
Zhadanov / EUIPO (PDF Expert)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle Dalsgaard
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
09:30
Arrêt
T-492/18
Propriété intellectuelle
Zhadanov / EUIPO (Scanner Pro)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle Dalsgaard
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
09:30
Plaidoirie
T-658/18
Propriété intellectuelle
Hästens Sängar / EUIPO (Représentation d'un motif à carreaux)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
09:45
Arrêt
T-466/17
Concurrence
Printeos e.a. / Commission
Tribunal - Troisième chambre élargie
ES Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
10:00
Arrêt
T-121/15
Aide d'État
Fortischem / Commission
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
10:00
Arrêt
T-780/17
Statut des fonctionnaires
US / BCE
Tribunal - Sixième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
10:00
Arrêt
T-39/18
Statut des fonctionnaires
VF / BCE
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
10:00
Arrêt
T-68/18
Propriété intellectuelle
Fränkischer Weinbauverband / EUIPO (Forme d'une bouteille ellipsoïdale)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
10:00
Arrêt
T-112/18
Propriété intellectuelle
Pink Lady America / OCVV - WAAA (Cripps Pink)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
10:00
Arrêt
T-219/18
Propriété intellectuelle
Piaggio & C. / EUIPO - Zhejiang Zhongneng Industry Group (Mobylettes)
Tribunal - Sixième chambre
IT Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
10:00
Arrêt
T-255/18
Statut des fonctionnaires
US / BCE
Tribunal - Sixième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
10:00
Arrêt
T-300/18
Yanukovych / Conseil
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
10:00
Arrêt
T-301/18
Yanukovych / Conseil
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
10:00
Arrêt
T-507/18
Agriculture
France / Commission
Tribunal - Sixième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
15:00
Arrêt
T-500/17
Politique commerciale
Hubei Xinyegang Special Tube / Commission
Tribunal - Septième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
15:00
Arrêt
T-356/18
Propriété intellectuelle
Volvo Trademark / EUIPO - Paalupaikka (V V-WHEELS)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
15:00
Arrêt
T-497/18
Propriété intellectuelle
IAK - Forum International / EUIPO - Schwalb (IAK)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
15:00
Plaidoirie
T-683/18
Propriété intellectuelle
Conte / EUIPO (CANNABIS STORE AMSTERDAM)
Tribunal - Septième chambre
IT Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 24/09/2019
15:00
Arrêt
T-749/18
Propriété intellectuelle
Daimler / EUIPO (ROAD EFFICIENCY)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 01/10/2019
09:30
Plaidoirie
T-484/18
Statut des fonctionnaires
XB / BCE
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 01/10/2019
14:30
Plaidoirie
T-487/18
Propriété intellectuelle
Stada Arzneimittel / EUIPO (ViruProtect)
Tribunal - Deuxième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 02/10/2019
09:30
Plaidoirie
T-607/17
Aide d'État
Volotea / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 02/10/2019
14:30
Plaidoirie
T-8/18
Aide d'État
easyJet Airline / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 03/10/2019
09:30
Arrêt
T-805/17
BASF / ECHA
Tribunal - Sixième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 03/10/2019
09:30
Arrêt
T-806/17
BASF et REACH & colours / ECHA
Tribunal - Sixième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 03/10/2019
09:30
Plaidoirie
T-8/18
Aide d'État
easyJet Airline / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 03/10/2019
09:30
Arrêt
T-491/18
Propriété intellectuelle
Vafo Praha / EUIPO - Rutzinger-Kurpas (Meatlove)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 03/10/2019
09:30
Arrêt
T-500/18
Propriété intellectuelle
Puma / EUIPO - Destilerias MG (MG PUMA)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 03/10/2019
09:30
Plaidoirie
T-509/18
Agriculture
République tchèque / Commission
Tribunal - Septième chambre
CS Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 03/10/2019
09:30
Arrêt
T-533/18
Propriété intellectuelle
Wanda Films et Wanda Visión / EUIPO - Dalian Wanda Group Co. (WANDA FILMS)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 03/10/2019
09:30
Arrêt
T-542/18
Propriété intellectuelle
Wanda Films et Wanda Visión / EUIPO - Dalian Wanda Group Co. (wanda films)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 03/10/2019
09:30
Arrêt
T-666/18
Propriété intellectuelle
6Minutes Media / EUIPO - ad pepper media International (ad pepper)
Tribunal - Neuvième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 03/10/2019
09:30
Arrêt
T-668/18
Propriété intellectuelle
6Minutes Media / EUIPO - ad pepper media International (ADPepper)
Tribunal - Neuvième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 03/10/2019
09:30
Arrêt
T-686/18
Propriété intellectuelle
LegalCareers / EUIPO (LEGALCAREERS)
Tribunal - Neuvième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 03/10/2019
09:31
Plaidoirie
T-716/17
Aide d'État
Germanwings / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 08/10/2019
14:30
Plaidoirie
T-504/18
Droit institutionnel
XG / Commission
Tribunal - Première chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 09/10/2019
09:30
Plaidoirie
T-195/18
Clause compromissoire
Talanton / Commission
Tribunal - Septième chambre
EL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 09/10/2019
09:30
Plaidoirie
T-402/18
Statut des fonctionnaires
Aquino e.a. / Parlement
Tribunal - Sixième chambre élargie
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 10/10/2019
09:30
Arrêt
T-335/17
Relations extérieures
Help - Hilfe zur Selbsthilfe / Commission
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 10/10/2019
09:30
Arrêt
T-428/18
Propriété intellectuelle
McDreams Hotel / EUIPO - McDonald's International Property (mc dreams hotels Träumen zum kleinen Preis!)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 10/10/2019
09:30
Arrêt
T-453/18
Propriété intellectuelle
Biasotto / EUIPO - Oofos (OOF)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 10/10/2019
09:30
Arrêt
T-454/18
Propriété intellectuelle
Biasotto / EUIPO - Oofos (OO)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 10/10/2019
09:30
Arrêt
T-536/18
Propriété intellectuelle
Société des produits Nestlé / EUIPO - European Food (FITNESS)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 10/10/2019
09:30
Plaidoirie
T-690/18
Propriété intellectuelle
Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO - Vieta Audio (Vita)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 10/10/2019
09:30
Plaidoirie
T-726/18
Droit institutionnel
Mélin / Parlement
Tribunal - Sixième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 10/10/2019
09:30
Arrêt
T-700/18
Propriété intellectuelle
Kalypso Media Group / EUIPO - Wizards of the Coast (DUNGEONS)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 11/10/2019
09:30
Plaidoirie
T-320/18
Statut des fonctionnaires
WD / EFSA
Tribunal - Septième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 15/10/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-653/18
T-654/18
Propriété intellectuelle
Armani / EUIPO - Asunción (GIORGIO ARMANI le Sac 11)
Armani / EUIPO - Asunción (le Sac 11)
Tribunal - Première chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 16/10/2019
09:30
Plaidoirie
T-251/18
Politique de la pêche
IFSUA / Conseil
Tribunal - Première chambre
ES Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 17/10/2019
09:30
Plaidoirie
T-380/17
Concurrence
HeidelbergCement et Schwenk Zement / Commission
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 17/10/2019
09:30
Arrêt
T-279/18
Propriété intellectuelle
Alliance Pharmaceuticals / EUIPO - AxiCorp (AXICORP ALLIANCE)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF