Rôle de la traduction juridique dans le déroulement des procédures

- Devant la Cour

A. Renvois préjudiciels

Entre l'enregistrement de la demande de décision préjudicielle au greffe de la Cour et le prononcé de l'arrêt, les directions  de la traduction juridique effectuent la traduction des documents suivants :

• Demande de décision préjudicielle, rédigée dans la langue de la juridiction nationale (qui devient la langue de procédure) et traduite vers toutes les langues officielles.

• Communication concernant la demande de décision préjudicielle introduite, rédigée dans la langue de procédure et traduite vers toutes les langues officielles. Cette communication est publiée au Journal officiel.

• Observations écrites, rédigées dans les différentes langues officielles et traduites vers la langue de procédure et vers le français, langue des délibérés.

• Conclusions, rédigées par l'avocat général, dans la plupart des cas dans sa propre langue, et traduites vers la langue de procédure et vers la langue des délibérés. Les conclusions sont traduites dans toutes les autres langues officielles pour publication.

• Arrêt, rédigé en français et traduit vers toutes les langues officielles. La date du prononcé de l'arrêt est fixée en tenant compte du fait que l'arrêt doit être rendu dans la langue de procédure.

• Communication comportant le dispositif de l'arrêt, rédigée en français et traduite vers toutes les langues officielles. Cette communication est publiée au Journal officiel.

B. Recours directs

Traduction des documents suivants :

• Requête, mémoire en défense, réplique et duplique, rédigés en langue de procédure et traduits vers le français, langue des délibérés.

• Communication concernant le recours introduit, rédigée dans la langue de procédure et traduite vers toutes les langues officielles. Cette communication est publiée au Journal officiel.

• Mémoires en intervention, déposés par les États membres dans l'une des langues officielles et traduits vers la langue des délibérés et la langue de procédure.

• Conclusions, rédigées par l'avocat général, dans la plupart des cas dans sa propre langue, et traduites vers la langue de procédure et vers la langue des délibérés. Les conclusions sont traduites dans toutes les autres langues officielles pour publication.

• Arrêt, rédigé en français et traduit vers toutes les langues officielles. La date du prononcé de l'arrêt est fixée en tenant compte du fait que l'arrêt doit être rendu dans la langue de procédure.

• Communication comportant le dispositif de l'arrêt, rédigée en français et traduite vers toutes les langues officielles. Cette communication est publiée au Journal officiel.

C. Pourvois

Pour ce qui est des pourvois, les traductions nécessaires sont pratiquement les mêmes que celles effectuées dans le cadre des recours directs. Il faut néanmoins signaler que, dans le cas des pourvois, la procédure écrite s'arrête, sauf autorisation expresse, avec le mémoire en réponse.

- Devant le Tribunal

Les traductions nécessaires dans le cas des procédures devant le Tribunal sont essentiellement les mêmes que celles effectuées dans le cadre des recours directs devant la Cour, avec les adaptations nécessaires aux spécificités de cette juridiction.

Dans tous les cas, à côté des tâches de traduction proprement dites, les juristes linguistes accomplissent également des travaux de nature diverse: analyse juridique en collaboration avec les greffes et les autres services de la Cour (notamment la rédaction de résumés pour certaines demandes de décision préjudicielle), recherches terminologiques ou collaboration avec les juristes linguistes des autres unités linguistiques dans la mesure où les droits nationaux sont concernés.