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Communiqués de Presse

N° 5/2018 : 18 janvier 2018
Libre circulation des capitaux
Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises

N° 4/2018 : 18 janvier 2018
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Bobek, les organismes obtenus par mutagénèse sont, en principe, exemptés des obligations prévues par la directive sur les OGM

N° 3/2018 : 16 janvier 2018
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’État accordée à EDF

N° 2/2018 : 11 janvier 2018
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Wathelet, la notion de « conjoint » comprend, au regard de la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, les conjoints de même sexe

N° 1/2018 : 10 janvier 2018
Relations extérieures
Selon l’avocat général Wathelet, l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide du fait qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes

N° 146/2017 : 20 décembre 2017
SOPO
Un travailleur à durée déterminée élu à une fonction parlementaire doit pouvoir bénéficier, en vue d’exercer son mandat politique, du même congé spécial que celui accordé à un fonctionnaire

N° 145/2017 : 20 décembre 2017
Transport
Dans le secteur des transports routiers, les conducteurs ne peuvent pas prendre le temps de repos hebdomadaire normal auquel ils ont droit à bord de leur véhicule

N° 144/2017 : 20 décembre 2017
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Un citoyen de l’Union qui, au bout de plus d’un an, a cessé d’exercer une activité indépendante dans un autre État membre du fait d’un manque de travail causé par des raisons indépendantes de sa volonté conserve la qualité de travailleur non salarié et, par conséquent, un droit de séjour dans cet État membre

N° 143/2017 : 20 décembre 2017
Énergie
Les États membres ne peuvent pas obliger les fournisseurs de gaz naturel à détenir exclusivement sur le territoire national des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire aux obligations prévues par le règlement de l’Union sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz

N° 142/2017 : 20 décembre 2017
Aide d'État
La Cour annule la décision de la Commission ordonnant la récupération de l’aide d’État octroyée par l’Espagne aux opérateurs de la plate-forme de télévision terrestre

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Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice

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