CURIA
rss
recherche avancée
imprimer imprimer
Communiqués de Presse

N° 83/2017 : 21 juillet 2017
Énergie
Le Président du Tribunal rejette les demandes visant à suspendre l’exécution de la décision de la Commission concernant la mise aux enchères de 50 % des capacités de transport du gazoduc OPAL

N° 82/2017 : 20 juillet 2017
Relations extérieures
Le Tribunal confirme le gel de fonds prononcé à l’encontre des sociétés Badica et Kardiam dans l’affaire des « diamants de guerre » centrafricains

N° 81/2017 : 18 juillet 2017
DISC
La loi allemande sur la cogestion des salariés est compatible avec le droit de l’Union

N° 80/2017 : 18 juillet 2017
Droit institutionnel
La Commission ne peut pas refuser de donner accès aux mémoires des États membres qu’elle détient, au seul motif qu’il s’agit de documents afférents à une procédure juridictionnelle

N° 79/2017 : 13 juillet 2017
de en fr
Recherche, informations, éducation, statistiques
Le Président du Tribunal de l’UE rejette la demande en référé de BASF Grenzach au sujet du triclosan, un conservateur pour produits cosmétiques

N° 78/2017 : 13 juillet 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Bobek estime que l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur Internet peut demander en justice réparation de l’intégralité du préjudice dans l’État membre dans lequel est situé le centre de ses intérêts

N° 77/2017 : 13 juillet 2017
Liberté d'établissement
Pour avoir tardé à libéraliser le secteur des services portuaires de manutention de marchandises, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de trois millions d’euros

N° 76/2017 : 6 juillet 2017
Aide d'État
Le Tribunal confirme que l’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur

N° 75/2017 : 6 juillet 2017
Transport
Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif

N° 74/2017 : 6 juillet 2017
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 61,44 millions d’euros infligée à Toshiba (dont 4,65 millions d’euros à titre solidaire avec Mitsubishi) pour sa participation à l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse

Archives

Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice

.