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Communiqués de Presse

N° 12/2018 : 7 février 2018
Liberté d'établissement
Un schéma tripartite impliquant un partenaire de comarquage ou un agent est soumis aux mêmes limites que celles applicables aux schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange

N° 11/2018 : 6 février 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon l’avocat général Szpunar, une marque qui combine couleur et forme peut être refusée ou annulée pour les motifs prévus par le droit de l’Union sur les marques

N° 10/2018 : 6 février 2018
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne

N° 9/2018 : 1 février 2018
Concurrence
La Cour maintient les amendes infligées par la Commission à plusieurs sociétés dans le cadre de l’entente dans le secteur des services de transit international aérien

N° 8/2018 : 25 janvier 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur d’asile ne peut pas être soumis à un test psychologique afin de déterminer son orientation sexuelle

N° 7/2018 : 25 janvier 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
M. Schrems peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche

N° 6/2018 : 23 janvier 2018
Concurrence
L’entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis visant à réduire les utilisations ophtalmologiques du médicament Avastin et à accroître celles du Lucentis pourrait constituer une restriction de la concurrence « par objet »

N° 5/2018 : 18 janvier 2018
Libre circulation des capitaux
Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises

N° 4/2018 : 18 janvier 2018
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Bobek, les organismes obtenus par mutagénèse sont, en principe, exemptés des obligations prévues par la directive sur les OGM

N° 3/2018 : 16 janvier 2018
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’État accordée à EDF

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Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice

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