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Communiqués de Presse

N° 134/2017 : 7 décembre 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Une décision d’éloignement ne peut pas être adoptée à l’encontre d’un ressortissant d’un État non UE, résident de longue durée, pour le seul motif qu’il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an

N° 133/2017 : 7 décembre 2017
Propriété intellectuelle et industrielle
Coca-Cola peut s’opposer à l’enregistrement du signe « Master » qui utilise la même écriture que la sienne pour la commercialisation de boissons et de produits alimentaires

N° 132/2017 : 6 décembre 2017
Concurrence
Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon

N° 131/2017 : 5 décembre 2017
SOPO
Selon l’avocat général Bobek, une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’État est illicite

N° 130/2017 : 5 décembre 2017
FIN
L’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne doit être conciliée avec le respect du principe de légalité des délits et des peines

N° 129/2017 : 5 décembre 2017
Propriété intellectuelle et industrielle
Apple parvient à faire échec à l’enregistrement de « MI PAD » comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication

N° 128/2017 : 30 novembre 2017
Agriculture
Selon l’avocat général Nils Wahl, l’exigence selon laquelle les abattages rituels sans étourdissement doivent avoir lieu dans un abattoir agréé n’enfreint pas le droit à la liberté religieuse

N° 127/2017 : 29 novembre 2017
de en fr
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Dominique Bilde les sommes versées pour l’emploi d’un assistant parlementaire, au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité du travail de celui-ci

N° 126/2017 : 29 novembre 2017
Libre circulation des personnes
Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé

N° 125/2017 : 29 novembre 2017
Liberté d'établissement
La mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud) doit être autorisée par le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins

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