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Communiqués de Presse

N° 108/2017 : 19 octobre 2017
Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-598/16 P,C-599/16P
Yanukovych / Conseil
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Relations extérieures
La Cour confirme le gel de fonds de M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine, et de son fils Oleksandr pour la période allant du 6 mars 2015 au 6 mars 2016

N° 107/2017 : 19 octobre 2017
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-65/16
Istanbul Lojistik
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Transport
La taxe hongroise sur les véhicules automobiles n’est pas compatible avec l’accord d’association CEE-Turquie

N° 106/2017 : 18 octobre 2017
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C2016/409/P
Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes
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Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes

N° 105/2017 : 4 octobre 2017
Audience solennelle.
Entrée en fonctions d’un nouveau Membreau Tribunal de l’Union européenne
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N° 104/2017 : 26 septembre 2017
Informations
Review de la Cour des comptes relative au système de gestion des affaires portées devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne
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N° 103/2017 : 20 septembre 2017
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-186/16
Andriciuc e.a.
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Rapprochement des législations
Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause

N° 102/2017 : 20 septembre 2017
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-183/16 P
Tilly-Sabco / Commission
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Agriculture
La Cour annule le règlement de la Commission fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013

N° 101/2017 : 19 septembre 2017
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-284/16
Achmea
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DISC
Selon l’avocat général Wathelet, la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est compatible avec le droit de l’Union

N° 100/2017 : 14 septembre 2017
Audience solennelle.
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Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne des nouveaux Membres de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne

N° 99/2017 : 14 septembre 2017
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-103/16
Porras Guisado
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SOPO
Selon l’avocat général Sharpston, un licenciement collectif ne constitue pas toujours un « cas d’exception » autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte

Archives

Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice

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