imprimer
Communiqués de Presse
N° 89/2017
: 26 juillet 2017
Concurrence
Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon ou eBay
N° 88/2017
: 26 juillet 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Bot propose à la Cour de rejeter les recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le mécanisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d’asile
N° 87/2017
: 26 juillet 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur d’asile peut se prévaloir en justice du fait que l’État membre est devenu responsable de l’examen de sa demande en raison de l’expiration du délai de trois mois dont dispose cet État membre pour demander à un autre État membre de le prendre en charge
N° 86/2017
: 26 juillet 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
La Croatie est responsable de l’examen des demandes de protection internationale des personnes qui ont franchi sa frontière en masse lors de la crise migratoire de 2015-2016
N° 85/2017
: 26 juillet 2017
Relations extérieures
La Cour déclare que le Tribunal n’aurait pas dû annuler le maintien du Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes et lui renvoie l’affaire
N° 84/2017
: 26 juillet 2017
N° 83/2017
: 21 juillet 2017
Énergie
Le Président du Tribunal rejette les demandes visant à suspendre l’exécution de la décision de la Commission concernant la mise aux enchères de 50 % des capacités de transport du gazoduc OPAL
N° 82/2017
: 20 juillet 2017
Relations extérieures
Le Tribunal confirme le gel de fonds prononcé à l’encontre des sociétés Badica et Kardiam dans l’affaire des « diamants de guerre » centrafricains
N° 81/2017
: 18 juillet 2017
DISC
La loi allemande sur la cogestion des salariés est compatible avec le droit de l’Union
N° 80/2017
: 18 juillet 2017
Droit institutionnel
La Commission ne peut pas refuser de donner accès aux mémoires des États membres qu’elle détient, au seul motif qu’il s’agit de documents afférents à une procédure juridictionnelle
Archives
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
|
L'institution- Cour de justice
- Tribunal
- Jurisprudence
Presse & Médias- Bibliothèque et documentation
.
Français / fr