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Communiqués de Presse

N° 55/2017 : 18 mai 2017
de en fr
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme que le gel de fonds prononcé à l’encontre de Rami Makhlouf, cousin de Bachar al-Assad, doit être maintenu pour la période 2016-2017

N° 54/2017 : 16 mai 2017
Politique économique BCE
Le Tribunal de l’UE rejette le recours de la Landeskreditbank Baden-Württemberg contre sa soumission à la surveillance directe de la BCE

N° 53/2017 : 16 mai 2017
DFON
Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre

N° 51/2017 : 11 mai 2017
Transport
Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser

N° 50/2017 : 11 mai 2017
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber, tout en étant un concept innovant, relève du domaine du transport, si bien qu’Uber peut être obligée de posséder les licences et agréments requis par le droit national

N° 49/2017 : 10 mai 2017
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP »

N° 48/2017 : 10 mai 2017
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays non UE peut, en sa qualité de parent d’un enfant mineur possédant la citoyenneté européenne, se prévaloir d’un droit de séjour dérivé dans l’Union

N° 47/2017 : 4 mai 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
L’obligation de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 euros s’applique dans les zones internationales de transit des aéroports situés sur le territoire des États membres de l’UE

N° 46/2017 : 4 mai 2017
Fiscalité TVA
Le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

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Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice

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