imprimer
Communiqués de Presse
N° 71/2017
: 27 juin 2017
Aide d'État
Les exonérations fiscales dont jouit l’Église catholique en Espagne peuvent constituer des aides d’État prohibées si et dans la mesure où elles sont octroyées pour des activités économiques
N° 70/2017
: 22 juin 2017
SOPO
Les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises peuvent être applicables lors de la conclusion d’un « pre-pack » suite à une faillite
N° 69/2017
: 22 juin 2017
Rapprochement des législations SERV
L’avocat général Sharpston précise les critères permettant d’établir ce qu’il convient d’entendre par « émanation de l’État » afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir lorsqu’une directive de l’Union n’a pas été transposée correctement en droit national
N° 68/2017
: 22 juin 2017
Libre prestation des services
La réglementation hongroise sur l’autorisation des jeux de hasard en ligne n’est pas compatible avec le principe de la libre prestation des services
N° 67/2017
: 21 juin 2017
Espace de liberté, sécurité et justice IMMI SESO
Le ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un État membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les ressortissants de cet État
N° 66/2017
: 21 juin 2017
Rapprochement des législations PROT
En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants
N° 65/2017
: 20 juin 2017
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
L’avocat général Sharpston estime qu’un demandeur de protection internationale peut contester la décision d’un État membre de le transférer vers un autre État membre au motif que la « requête de prise en charge » envoyée par le premier État membre n’a pas été présentée dans les délais prescrits par le droit de l’Union
N° 64/2017
: 14 juin 2017
Liberté d'établissement
La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que « The Pirate Bay » peut constituer une violation du droit d’auteur
N° 63/2017
: 14 juin 2017
Agriculture
Les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou « yoghourt », sont réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale
N° 62/2017
: 14 juin 2017
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, dans les litiges impliquant des consommateurs, qu’une médiation obligatoire soit menée avant tout recours juridictionnel
Archives
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
|
L'institution- Cour de justice
- Tribunal
- Jurisprudence
Presse & Médias- Bibliothèque et documentation
Informations pratiques
.
Français / fr