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Communiqués de Presse

N° 123/2017 : 22 novembre 2017
Fiscalité
L’interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA est applicable indépendamment d’une mesure nationale lui donnant effet dans les États membres

N° 122/2017 : 20 novembre 2017
Environnement et consommateurs
Sauf cas exceptionnel et strictement nécessaire pour assurer la sécurité publique, la Pologne doit cesser immédiatement les opérations de gestion forestière active dans la forêt de Białowieża

N° 121/2017 : 14 novembre 2017
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un État non UE, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine

N° 120/2017 : 14 novembre 2017
Concurrence
Une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence

N° 119/2017 : 14 novembre 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, M. Maximilian Schrems peut invoquer sa qualité de consommateur pour poursuivre Facebook devant des juridictions autrichiennes en ce qui concerne l’usage privé de son propre compte Facebook

N° 118/2017 : 10 novembre 2017
Concurrence
Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision prise par la Commission contre le groupe Icap dans les ententes relatives aux produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens

N° 117/2017 : 9 novembre 2017
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev estime que les exigences professionnelles fixées par des organisations religieuses sont soumises à un contrôle juridictionnel à l’égard d’allégations de discrimination illicite en raison des convictions

N° 116/2017 : 9 novembre 2017
SOPO
Le système utilisé en Espagne pour déterminer la base de calcul de la durée de la prestation de chômage des travailleurs à temps partiel vertical est contraire au droit de l’Union

N° 115/2017 : 9 novembre 2017
SOPO
Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs

N° 114/2017 : 9 novembre 2017
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, une juridiction nationale peut, en cas de fraude, laisser inappliqué le certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne

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Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice

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