Communiqués de Presse

N° 58/2018 : 2 mai 2018
Citoyenneté européenne
La nécessité d’une restriction de la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, soupçonné d’avoir participé, dans le passé, à des crimes de guerre, doit être évaluée au cas par cas

N° 57/2018 : 26 avril 2018
Liberté d'établissement
Les impôts régionaux qui grèvent en Espagne les grands établissements commerciaux sont compatibles avec le droit de l’Union

N° 56/2018 : 26 avril 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Lionel Messi peut enregistrer sa marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport

N° 55/2018 : 24 avril 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Hewlett Packard peut enregistrer les lettres HP comme marque de l’Union

N° 54/2018 : 24 avril 2018
Politique économique
Le Tribunal de l’UE déclare qu’une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle

N° 53/2018 : 24 avril 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Une victime de tortures passées dans son pays d’origine peut bénéficier de la « protection subsidiaire » si elle encourt un risque réel de privation intentionnelle de soins adaptés à son état de santé physique ou mentale dans ce pays

N° 52/2018 : 23 avril 2018
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « Un de nous »

N° 51/2018 : 19 avril 2018
Liberté d'établissement
Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai

N° 50/2018 : 19 avril 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon l’avocat général Wathelet l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne

N° 49/2018 : 17 avril 2018
Transport
Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol

N° 48/2018 : 17 avril 2018
Environnement et consommateurs
Les opérations de gestion forestière concernant le site Natura 2000 Puszcza Białowieska prises par la Pologne enfreignent le droit de l’Union

N° 47/2018 : 17 avril 2018
Citoyenneté européenne
Le bénéfice de la protection renforcée contre l’éloignement du territoire est notamment subordonné à la condition que l’intéressé dispose d’un droit de séjour permanent

N° 46/2018 : 17 avril 2018
Principes du droit communautaire
L’exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein de l’église doit pouvoir être soumise à un contrôle juridictionnel effectif

N° 45/2018 : 12 avril 2018
en fr
La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 13 avril à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

N° 44/2018 : 12 avril 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut le droit de visite des grands-parents

N° 43/2018 : 12 avril 2018
Concurrence
Dans le cadre de l’entente sur le marché des puces pour cartes, l’avocat général Wathelet propose à la Cour d’annuler l’arrêt rendu par le Tribunal à l’encontre de la société Infineon Technologie et de lui renvoyer l’affaire

N° 42/2018 : 12 avril 2018
Environnement et consommateurs
Le droit de l’Union s’oppose à l’impôt slovaque qui frappe d’un taux de 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés

N° 41/2018 : 12 avril 2018
Droit institutionnel
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que l’interdiction de commercialisation du snus est valide

N° 40/2018 : 12 avril 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Un mineur non accompagné qui devient majeur au cours de la procédure d’asile conserve son droit au regroupement familial

N° 39/2018 : 10 avril 2018
Rapprochement des législations
Les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice

N° 38/2018 : 10 avril 2018
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Bobek, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non UE avec lequel ce citoyen a développé ou renforcé des liens familiaux dans un autre État membre

N° 37/2018 : 10 avril 2018
DISC
Un État membre n’est pas tenu de faire bénéficier tout citoyen de l’Union ayant circulé sur son territoire de l’interdiction d’extradition vers les États-Unis dont bénéficient ses propres ressortissants

N° 36/2018 : 23 mars 2018
Statistiques judiciaires 2017 : le nombre d’affaires introduites dépasse à nouveau le seuil de 1 600

N° 35/2018 : 22 mars 2018
Droit institutionnel
Le Parlement européen doit en principe donner accès, sur demande précise, aux documents concernant les trilogues  en cours

N° 34/2018 : 20 mars 2018
DFON
Le principe « ne bis in idem » peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts financiers de l’Union et les marchés financiers de celle-ci

N° 33/2018 : 15 mars 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
La marque « La Mafia se sienta a la mesa » est contraire à l’ordre public

N° 32/2018 : 15 mars 2018
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le complément de pension accordé en Espagne aux travailleurs en incapacité permanente totale est compatible avec la perception d’une pension de retraite d’un autre État membre ou de la Suisse

N° 31/2018 : 14 mars 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs du fait que celui-ci a été divulgué au public avant son enregistrement

N° 30/2018 : 14 mars 2018
Environnement et consommateurs
Le Tribunal de l’UE annule la décision par laquelle la Commission a rejeté une demande visant à obtenir le réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié

N° 29/2018 : 8 mars 2018
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
Le Tribunal de l’UE annule le refus d’enregistrer, en tant que marque de l’Union, une marque figurative incluant les symboles de devises « € » et « $ »

N° 28/2018 : 7 mars 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
La compagnie aérienne qui n’a réalisé dans un État membre que le premier segment d’un vol avec correspondance peut être attraite devant les juridictions de la destination finale située dans un autre État membre en vue d’une indemnisation pour cause de retard

N° 27/2018 : 7 mars 2018
Aide d'État
La France doit récupérer un montant de plus de 642 millions d’euros (hors intérêts) dans le cadre d’une aide d’État accordée à la société Sernam

N° 26/2018 : 6 mars 2016
DISC
La clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements n’est pas compatible avec le droit de l’Union

N° 25/2018 : 6 mars 2018
Libre circulation des capitaux
Le fait de priver de leur droit d’usufruit des personnes n’ayant pas un lien de parenté proche avec les propriétaires de terres agricoles en Hongrie est contraire au droit de l’Union

N° 24/2018 : 1 mars 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures

N° 23/2018 : 28 février 2018
SOPO
La prolongation d’un contrat de travail au-delà de l’âge normal de la retraite peut être limitée dans le temps

N° 22/2018 : 28 février 2018
SERV
La réglementation hongroise sur l’octroi de concessions pour exploiter des casinos traditionnels et celle relative à l’organisation de jeux de casino en ligne ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union

N° 21/2018 : 27 février 2018
Relations extérieures
L’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est valide dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci

N° 20/2018 : 27 février 2018
DFON
Les réductions de salaire appliquées aux juges du Tribunal de Contas au Portugal ne violent pas le principe de l’indépendance des juges

N° 19/2018 : 22 février 2018
Environnement et consommateurs
La Cour de justice constate que la Pologne a enfreint le droit de l’Union sur la qualité de l’air ambiant

N° 18/2018 : 22 février 2018
Énergie
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que les fournisseurs et les distributeurs d’aspirateurs ne peuvent pas utiliser d’étiquettes complémentaires reproduisant ou précisant les informations figurant sur l’étiquette énergétique prévue par un règlement de l’Union

N° 17/2018 : 22 février 2018
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 5 millions d’euros et à une astreinte dégressive de 3,28 millions d’euros par semestre de retard

N° 16/2018 : 22 février 2018
Agriculture
L’avocat général Saugmandsgaard Øe se prononce sur l’interprétation des dispositions du droit de l’Union relatives aux indications géographiques des boissons spiritueuses dans le cadre d’un litige concernant un whisky allemand dénommé « Glen Buchenbach »

N° 15/2018 : 22 février 2018
SOPO
Les travailleuses enceintes peuvent être licenciées en raison d’un licenciement collectif

N° 14/2018 : 21 février 2018
Libre circulation des personnes
Le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref doit être considéré comme « temps de travail »

N° 13/2018 : 20 février 2018
Environnement et consommateurs
Selon l’avocat général Bot, les décisions de gestion forestière concernant le site Natura 2000 Puszcza Białowieska prises par la Pologne enfreignent le droit de l’Union

N° 12/2018 : 7 février 2018
Liberté d'établissement
Un schéma tripartite impliquant un partenaire de comarquage ou un agent est soumis aux mêmes limites que celles applicables aux schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange

N° 11/2018 : 6 février 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon l’avocat général Szpunar, une marque qui combine couleur et forme peut être refusée ou annulée pour les motifs prévus par le droit de l’Union sur les marques

N° 10/2018 : 6 février 2018
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne

N° 9/2018 : 1 février 2018
Concurrence
La Cour maintient les amendes infligées par la Commission à plusieurs sociétés dans le cadre de l’entente dans le secteur des services de transit international aérien

N° 8/2018 : 25 janvier 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur d’asile ne peut pas être soumis à un test psychologique afin de déterminer son orientation sexuelle

N° 7/2018 : 25 janvier 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
M. Schrems peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche

N° 6/2018 : 23 janvier 2018
Concurrence
L’entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis visant à réduire les utilisations ophtalmologiques du médicament Avastin et à accroître celles du Lucentis pourrait constituer une restriction de la concurrence « par objet »

N° 5/2018 : 18 janvier 2018
Libre circulation des capitaux
Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises

N° 4/2018 : 18 janvier 2018
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Bobek, les organismes obtenus par mutagénèse sont, en principe, exemptés des obligations prévues par la directive sur les OGM

N° 3/2018 : 16 janvier 2018
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’État accordée à EDF

N° 2/2018 : 11 janvier 2018
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Wathelet, la notion de « conjoint » comprend, au regard de la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, les conjoints de même sexe

N° 1/2018 : 10 janvier 2018
Relations extérieures
Selon l’avocat général Wathelet, l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide du fait qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes


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