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Communiqués de Presse

N° 57/2018 : 26 avril 2018
Liberté d'établissement
Les impôts régionaux qui grèvent en Espagne les grands établissements commerciaux sont compatibles avec le droit de l’Union

N° 56/2018 : 26 avril 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Lionel Messi peut enregistrer sa marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport

N° 55/2018 : 24 avril 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Hewlett Packard peut enregistrer les lettres HP comme marque de l’Union

N° 54/2018 : 24 avril 2018
Politique économique
Le Tribunal de l’UE déclare qu’une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle

N° 53/2018 : 24 avril 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Une victime de tortures passées dans son pays d’origine peut bénéficier de la « protection subsidiaire » si elle encourt un risque réel de privation intentionnelle de soins adaptés à son état de santé physique ou mentale dans ce pays

N° 52/2018 : 23 avril 2018
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « Un de nous »

N° 51/2018 : 19 avril 2018
Liberté d'établissement
Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai

N° 50/2018 : 19 avril 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon l’avocat général Wathelet l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne

N° 49/2018 : 17 avril 2018
Transport
Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol

N° 48/2018 : 17 avril 2018
Environnement et consommateurs
Les opérations de gestion forestière concernant le site Natura 2000 Puszcza Białowieska prises par la Pologne enfreignent le droit de l’Union

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