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Greffe
Le greffe est responsable de la tenue des dossiers des affaires pendantes et de la tenue du registre dans lequel sont inscrits tous les actes de procédure. Le greffe réceptionne, conserve et communique les requêtes, mémoires et autres pièces de procédure adressés à la Cour par les avocats ou agents des parties. Il est chargé de toute correspondance relative au déroulement des procédures devant la Cour. Dépôt des actes de procédure
Cour de justice de l'Union européenne Tél.: (352) 4303-1
Dépôt par voie postale Les actes de procédure ainsi que toute correspondance relative aux affaires soumises à la Cour, doivent être adressés au greffe de la Cour en utilisant l'adresse postale indiquée ci-dessus ou en procédant à la remise directe de l'acte ou du courrier concerné au siège du greffe de la Cour ou, en dehors des heures d'ouverture de celui-ci, à la réception de la Cour. La transmission préalable d'un acte de procédure par télécopie ou par courrier électronique est prise en considération au regard du respect des délais de procédure à condition que cette transmission et le dépôt subséquent de l'acte soient conformes aux exigences fixées par le règlement de procédure. De telles transmissions doivent impérativement être effectuées en utilisant le numéro de télécopieur ou à l'adresse électronique mentionnés ci-dessus.
Dépôt par voie électronique Les agents et avocats habilités à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, lorsqu'ils disposent d'un compte d'accès à e-Curia, déposer un acte de procédure par la voie de cette application. Dans ce cas, la transmission de cet acte ne doit pas être suivie par l'envoi de cet acte par voie postale, ni par l'envoi de copies certifiées conformes.
En savoir plus : - Procédure
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La transmission, par courrier électronique, de documents dépassant un certain volume (environ 4 Mo) pose des difficultés d'ordre technique. Afin d'assurer une transmission correcte de tels documents, il est donc conseillé d'envoyer le document scanné en plusieurs parties ou d'utiliser le télécopieur.
