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Procédure

Textes régissant la procédure

Traité sur l’Union européenne 

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique

Protocoles annexés aux traités

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Statut de la Cour de justice de l'Union européenne (1-9-2016)

Décision du Conseil du 25 juin 2013 portant augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne (2013/336/ЕС)

Règlement de procédure de la Cour de justice (19-7-2016)

Règlement additionnel (14-1-2014)

Recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles

Instructions pratiques aux parties, relatives aux affaires portées devant la Cour

Décision de la Cour de justice du 23 octobre 2012 relative aux fonctions juridictionnelles du Vice-président de la Cour

Décision (UE) 2016/2386 de la Cour de justice du 20 septembre 2016 concernant les règles de sécurité applicables aux renseignements ou pièces produits devant le Tribunal au titre de l'article 105 de son règlement de procédure

Décision de la Cour de justice du 13 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia

Conditions d‘utilisation de l‘application e-Curia applicables aux représentants des parties (11-10-2011)

Conditions d‘utilisation de l‘application e-Curia applicables aux assistants (11-10-2011)

Communications au Journal officiel de l'Union européenne

Décision de la Cour de Justice du 9 mars 2016 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires

Autres informations utiles

L'octroi de l'anonymat dans les procédures juridictionnelles devant la Cour de justice

Conseils aux plaideurs

Rapport sur la mise en œuvre de la procédure préjudicielle d'urgence par la Cour de justice

Projet de modifications du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de son annexe I

Tableau de correspondance

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