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Procédure

Textes régissant la procédure

Traité sur l’Union européenne 

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique

Protocoles annexés aux traités

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Statut de la Cour de justice de l'Union européenne (1-5-2019)

Décision du Conseil du 25 juin 2013 portant augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne (2013/336/ЕС)

Décision du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2020/135/EU)

Règlement de procédure de la Cour de justice (1-1-2020)

Règlement additionnel (14-1-2014)

Recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles (8-11-2019)

Instructions pratiques aux parties, relatives aux affaires portées devant la Cour  (1-3-2020)

Décision de la Cour de justice du 23 octobre 2012 relative aux fonctions juridictionnelles du Vice-président de la Cour

Décision (UE) 2016/2386 de la Cour de justice du 20 septembre 2016 concernant les règles de sécurité applicables aux renseignements ou pièces produits devant le Tribunal au titre de l'article 105 de son règlement de procédure

Décision de la Cour de justice du 16 octobre 2018 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia

Conditions d‘utilisation de l‘application e-Curia  (1-12-2018)

Communications au Journal officiel de l'Union européenne

- Décision de la Cour de justice du 2 février 2021 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires
- Décision de la Cour de justice du 1 février 2022 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires

Autres informations utiles

L'octroi de l'anonymat dans les procédures juridictionnelles devant la Cour de justice

Conseils aux plaideurs

Rapport sur la mise en œuvre de la procédure préjudicielle d'urgence par la Cour de justice

Rapport présenté au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (14 décembre 2017)

Rapport prévu à l'article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2422

Tableau de correspondance