Greffe

Le greffe est responsable de la tenue des dossiers des affaires et de la tenue du registre du Tribunal dans lequel sont inscrits tous les actes de procédure.

Le greffe est chargé de la réception, de la transmission et de la conservation de tous documents, ainsi que des significations des actes de procédure aux représentants des parties et aux demandeurs d'aide juridictionnelle.

 

Informations à l’attention de ceux qui souhaitent s’adresser au greffe du Tribunal

Les informations ci-après concernant les modes de dépôt des documents constituent un résumé des règles applicables devant le Tribunal. Pour de plus amples détails, il convient de se référer aux textes régissant la procédure accessibles par le lien suivant : Tribunal/Procédure

 

Représentants

Les représentants visés à l’article 19 du protocole sur le Statut de la Cour de justice de l’Union européenne (agents nommés par les États membres ou par les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les États membres, ou par l’Autorité de surveillance AELE, agents nommés par les institutions de l’Union européenne, avocats habilités à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et professeurs ressortissants d’un État membre leur reconnaissant un droit de plaider) doivent déposer tout acte de procédure et ses annexes, ainsi que tout autre document relatif aux affaires par la voie de l’application électronique e-Curia.

e-Curia est accessible par le lien suivant : e-Curia

 

logo e-Curia

 

 

warning Depuis le 1er décembre 2018, e-Curia est le mode exclusif d’échanges entre les représentants et le greffe dans toutes les procédures devant le Tribunal. Toutes les parties sont concernées (requérants, défendeurs, intervenants, autres parties devant les chambres de recours de l’EUIPO), ainsi que les demandeurs en intervention. Les autres modes de dépôt (par voie postale, télécopieur, courriel ou remise physique au Tribunal) ne sont pas admis sauf dans des cas spécifiques réglementairement prévus.

 

Pour en savoir plus :

Informations relatives à e-Curia

e-Curia obligatoire devant le Tribunal 

 

Demandeurs d’aide juridictionnelle

Les demandeurs d’aide juridictionnelle qui ne sont pas représentés par un avocat doivent déposer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle au greffe par voie postale ou par remise physique au Tribunal.

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est accessible par le lien suivant : Tribunal/Procédure.

Aucun autre formulaire ne doit être utilisé. Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle déposé au greffe doit comporter la signature manuscrite du demandeur.

 

Autres demandeurs

Les demandes de renseignement à caractère général doivent être adressées en remplissant le formulaire électronique de contact accessible par le lien suivant : Contacts

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Greffe du Tribunal de l’Union européenne
Rue du Fort Niedergrünewald
L-2925 Luxembourg

Tél. : (+352) 4303-1
Télécopieur : (+352) 4303 2100
Courriel : GC.Registry@curia.europa.eu