Procédure

Textes régissant la procédure

Traité sur l’Union européenne 

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Statut de la Cour de justice de l'Union européenne (1-5-2019)

Règlement de procédure du Tribunal (1-12-2018)

Dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal (1-12-2018)

Décision (UE) 2016/2387 du Tribunal du 14 septembre 2016 concernant les règles de sécurité applicables aux renseignements ou pièces produits au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure

Décision du Tribunal du 11 juillet 2018 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia

Conditions d‘utilisation de l‘application e-Curia  (1-12-2018)

Communications au Journal officiel de l'Union européenne

Composition de la grande chambre (JO 2019, C 172, p. 2)

Mode de désignation du juge remplaçant un juge empêché (JO 2019, C 263, p. 2) 

Critères d’attribution des affaires aux chambres (JO 2019, C 372, p. 2)

Constitution des chambres et affectation des juges aux chambres (JO 2020, C 114, p. 2)

Élection du Président du Tribunal (JO 2019, C 363, p. 2)

Élection du Vice-président du Tribunal (JO 2019, C 363, p. 2)

Élections des présidents des chambres (JO 2019, C 363, p. 2)

Nomination du Greffier (JO 2017, C 006)

Décision du Tribunal du 12 février 2020 relative aux vacances judiciaires (JO 2020, C 95, p. 4)

Autres informations utiles

L'octroi de l'anonymat dans les procédures juridictionnelles devant le Tribunal de l'Union européenne

« Aide-mémoire » Requête

Modèle de résumé des moyens et principaux arguments invoqués dans la requête

« Aide-mémoire » Audience de plaidoiries

Conseils aux plaideurs

Formulaire d'aide juridictionnelle

Tableau de concordance entre le règlement de procédure du 4 mars 2015 et du 2 mai 1991 modifié 

Modifications des textes en cours

 

En savoir plus

La procédure - Historique des modifications