Procédure

Textes régissant la procédure

Traité sur l’Union européenne (version consolidée)

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée)

Statut de la Cour de justice de l'Union européenne (1-5-2019)

Version consolidée du règlement de procédure du Tribunal  (1-4-2023)

Version consolidée des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal  (1-4-2023)

Décision (UE) 2016/2387 du Tribunal du 14 septembre 2016 concernant les règles de sécurité applicables aux renseignements ou pièces produits au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure

Décision du Tribunal du 11 juillet 2018 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia

Conditions d‘utilisation de l‘application e-Curia  (1-12-2018)

Communications au Journal officiel de l'Union européenne

Élection du président du Tribunal (JO 2022, C 398, p. 2)

Élection du vice-président du Tribunal (JO 2022, C 398, p. 2)

Élection des présidents de chambre du Tribunal (JO 2022, C 398, p. 3)

Constitution des chambres et affectation des juges aux chambres (JO 2023, C/2023/261)

Composition de la grande chambre (JO 2022, C 398, p. 7)

Mode de désignation du juge remplaçant un juge empêché (JO 2022, C 398, p. 7)

Critères d’attribution des affaires aux chambres (JO 2023, C 286, p. 2)

Décision du Tribunal du 15 février 2023 relative aux vacances judiciaires (JO 2023, C 104, p. 3)

Décision du Tribunal du 7 février 2024 relative aux vacances judiciaires (C/2024/2124)

Nomination du Greffier (JO 2023, C 216)

Autres informations utiles

Omission des données envers le public dans les procédures juridictionnelles 

Aide-mémoire – Requête 

Modèle de requête « recours directs » (sauf affaires de propriété intellectuelle) 

Modèle de requête « affaires de propriété intellectuelle » 

Modèle de résumé des moyens et principaux arguments invoqués dans la requête 

Aide-mémoire - Audience de plaidoiries 

Conseils aux plaideurs de la Direction de l’interprétation

Recommandations pratiques à l’adresse des représentants plaidant par vidéoconférence 

Formulaire d'aide juridictionnelle

Modifications des textes en cours

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En savoir plus

La procédure - Historique des modifications