Statistiques judiciaires du Tribunal

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Statistiques commentées de l’activité du Tribunal en 2022

par Emmanuel Coulon, Greffier du Tribunal

 

Les statistiques relatives à l’activité juridictionnelle du Tribunal constituent tout à la fois un instrument essentiel de pilotage de l’activité judiciaire, un outil d’évaluation des effets des choix juridictionnels et le reflet contentieux de l’activité législative, réglementaire et décisionnelle des institutions et organes de l’Union européenne. L’analyse de ces données chiffrées, produites par le greffe de la juridiction, participe de l’obligation de rendre publiquement compte du travail réalisé par le Tribunal et des tendances relevées dans l’évolution du contentieux. Elle est donc essentielle.

En 2022, le Tribunal a poursuivi sa politique de gestion dynamique des affaires et a pris les dispositions pour que soient reprises les procédures dans les grands groupes d’affaires qui avaient été suspendues jusqu’au règlement d’affaires identifiées comme pilotes. Ces changements ont conduit à une intensification de l’activité judiciaire, ainsi que cela apparaît clairement à la lecture des données chiffrées relatives à l’activité du greffe. Dans le même temps, la juridiction est restée parfaitement connectée à l’actualité économique, sociétale, environnementale et géopolitique de l’Union européenne et de ses États membres. Après les affaires liées à la crise sanitaire (affaires d’aides d’État, de marchés publics, de politique commerciale, de santé publique, d’accès aux documents et de fonction publique) qui ont marqué l’année 2021, l’un des faits marquants de l’année 2022 est l’émergence du contentieux des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne dans le cadre du conflit entre la Russie et l’Ukraine.

En termes très généraux, il est constaté que, avec 904 affaires introduites et 858 affaires clôturées, le nombre d’affaires pendantes a mécaniquement augmenté pour être porté à 1 474.

La notion d’affaires pendantes comprend les affaires introduites que le président du Tribunal n’a pas encore attribué à une formation de jugement, les affaires en cours d’instruction et les affaires qui ont été suspendues en application du règlement de procédure.

 

Affaires introduites : aperçu des principales matières concernées

Le nombre d’affaires introduites dépasse celui des deux années antérieures (882 en 2021 et 847 en 2020), mais il reste inférieur à celui d’années précédentes (939 en 2019, 917 en 2017, 974 en 2016, et 912 en 2014). Le Tribunal étant compétent pour connaître en premier ressort des recours directs formés par les États membres et les personnes physiques et morales, à l’exception de ceux qui restent réservés à la Cour de justice, son activité est largement tributaire des actes adoptés par les institutions et organes de l’Union européenne et de la contestation de la légalité de ces actes.

Au titre de la quarantaine de matières dans lesquelles les recours sont introduits, les domaines de l’action extérieure de l’Union européenne (mesures restrictives) et des règles de concurrence applicables aux États (aides d’État) méritent un éclairage particulier.

Le contentieux des mesures restrictives, dont il est observé qu’il est parfaitement lié aux évolutions géopolitiques, a représenté, avec 103 nouvelles affaires, 11,4 % du total des affaires introduites en 2022 (contre 4,8 % en 2021 et 3 % en 2020). Dès février 2022, l’Union européenne a adopté des séries de mesures restrictives à l’égard des personnes physiques et entités dans le cadre du conflit entre la Russie et l’Ukraine. La légalité des nombreux actes imposant ces mesures, qui ont concerné plusieurs centaines de ressortissants et entités, a donné lieu à 75 recours déposés entre le 30 mars et le 31 décembre. On notera que parmi ces recours, celui introduit le 8 mars 2022 contre le Conseil de l’Union européenne par la société RT France, société établie en France ayant pour activité l’édition de chaînes thématiques, a visé à obtenir l’annulation de l’interdiction temporaire d’émettre des contenus. Cette affaire (T-125/22), dans laquelle le Tribunal a notamment dû se prononcer sur le respect des droits de la défense et sur l’atteinte alléguée à la liberté d’expression et d’information, a été réglée par la grande chambre du Tribunal (composée de 15 juges) à l’issue d’une procédure accélérée d’une durée de quatre mois et 19 jours.

Dans le domaine des aides d’État, pas moins de 68 affaires ont été introduites (contre 46 en 2021 et 42 en 2020), dont 50 par des personnes physiques et morales qui contestent la décision de la Commission relative au régime d’aides mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère.

À l’inverse des hausses constatées dans ces deux domaines, un recul du nombre de nouveaux recours est relevé dans les domaine de la propriété intellectuelle (270 contre 308 en 2021 et 282 en 2020) et de la fonction publique (66 contre 81 en 2021 et 120 en 2020).

Enfin, même si l’accroissement du nombre de recours formés dans le domaine bancaire et financier n’est pas notoire, il est observé que ce dernier augmente de quelques unités chaque année. En 2022, 49 nouveaux recours ont été enregistrés, dont 37 formés par des banques et établissements financiers contre le Conseil de résolution unique, une agence de l’Union européenne chargée de la gestion du Fonds de résolution unique ainsi que de la préparation et de l’exécution de la résolution des banques établies dans les États membres participant au mécanisme de résolution unique.

Et pour souligner que la réglementation sur la protection des données à caractère personnel est un sujet de parfaite actualité, l’attention est appelée sur le recours en annulation formé en 2022 par Meta Platforms Ireland contre une décision du Comité européen de la protection des données (affaire T-682/22). Il s’agit du deuxième recours formé contre les décisions de ce Comité, le premier ayant été celui déposé par WhatsApp Ireland en 2021 (affaire T-709/21), rejeté comme irrecevable par le Tribunal en 2022.

2022 : année de départs et de prises de fonctions de juges

Avec 858 affaires clôturées, le Tribunal a réglé moins d’affaires qu’en 2021 (951). Cette baisse de 9,8 % est largement d’ordre conjoncturel. En effet, la composition du Tribunal a été significativement modifiée du fait, d’une part, des prises de fonctions de nouveaux juges en cours d’année et, d’autre part, des départs et arrivées des juges dans le cadre du renouvellement triennal partiel du Tribunal. Ces mouvements n’ont évidemment pas été sans conséquences sur l’organisation et le fonctionnement de la juridiction et de son greffe qu’il est utile d’expliquer.

Plusieurs juges ont pris leurs fonctions dans le courant de l’année 2022 hors renouvellement triennal et ont ainsi succédé à des juges dont les postes ont été déclarés vacants après leur nomination à la Cour de justice en octobre 2021 [M. Gratsias (Grèce) nommé juge et M. Collins (Irlande) nommé avocat général] et à un juge décédé en 2021 [M. le juge Berke (Hongrie)]. Ainsi, Mme la juge Kingston (Irlande) et M. le juge Dimitrakopoulos (Grèce) ont prêté serment le 13 janvier 2022 et M. le juge Tóth (Hongrie) le 6 juillet 2022.

Deux nouveaux juges nommés en application du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (JO 2015, L 341, p. 14) ont également pris leurs fonctions en janvier 2022 [M. le juge Kukovec (Slovénie)] et juillet 2022 [Mme la juge  Ricziová (Slovaquie)], permettant ainsi pour la première fois au Tribunal d’être composé de 54 juges depuis la fin de la réforme visant à doter le Tribunal de deux juges par État membre.

Lors de l’opération de renouvellement partiel du Tribunal de septembre 2022, trois nouveaux juges ont pris leurs fonctions [Mme la juge Tichy-Fisslberger (Autriche), M. le juge Valasidis (Grèce), et M. le juge Verschuur (Pays-Bas)].

Le Tribunal a donc accueilli huit nouveaux juges en 2022.

Par ailleurs, comme tous les trois ans, les juges ont élu, immédiatement après le renouvellement partiel, le président, le vice-président et les présidents de chambre du Tribunal.

Ces changements de la composition du Tribunal ont rendu nécessaire l’adoption de nombreuses mesures d’organisation interne. Au titre de ces mesures, on notera que le Tribunal a décidé de constituer deux chambres de six juges en sus des huit chambres de cinq juges, et de confirmer la spécialisation partielle des chambres en reconduisant la règle selon laquelle, d’une part, quatre chambres traitent les affaires de fonction publique et six chambres traitent les affaires de propriété intellectuelle et, d’autre part, les autres contentieux sont répartis entre toutes les chambres. En outre, le nombre de formations de jugement siégeant avec trois juges a été porté à 68, auxquelles s’ajoutent les dix formations de jugement à cinq juges, ainsi que la grande chambre de quinze juges et, à l’opposé, la formation à juge unique. L’administration de cette organisation du Tribunal composé de 54 juges impose rigueur et précision.

La mise en œuvre de mesures d’accompagnement des prises de fonctions successives, qui sont donc survenues en janvier, en juillet et en septembre, ont à chaque fois nécessité l’adoption de nouvelles décisions par le Tribunal (sur la composition de la grande chambre, les critères d’attribution des affaires aux chambres, le mode de désignation du juge remplaçant un juge empêché, la constitution des chambres et l’affectation des juges aux chambres), publiées au Journal officiel de l’Union européenne et accessibles sous la rubrique « Procédure » du Tribunal.

Le greffe a été très impliqué dans l’accueil des nouveaux juges et dans les opérations de conception et d’exécution des modalités d’organisation du travail de la juridiction. À cet égard, il est important de souligner que la prise de fonctions de nouveaux juges et la nouvelle affectation des juges aux chambres justifient de procéder à des attributions et réattributions d’un nombre élevé d’affaires. L’exécution et la signification des attributions et réattributions, qui incombent au greffe, ont concerné 938 affaires.

Quelques données chiffrées clefs

Il est relevé que :

  • 82 % des affaires ont été réglées par des formations de trois juges (84 % en 2021 et 75 % en 2020) et presque 12 % par des formations élargies à cinq juges (contre 9 % en 2021 et 15 % en 2020) ;
  • une affaire a été clôturée par le Tribunal statuant en grande chambre (affaire RT France/Conseil) ;
  • deux affaires ont été décidées par le Tribunal statuant en formation à juge unique (trois en 2021 et une en 2020) ;
  • 57 % des affaires ont été clôturées par arrêt (60 % en 2021 et 55 % en 2020) et 43 % par voie d’ordonnance (40 % en 2021 et 45 % en 2020), tous contentieux et toutes matières confondus ;
  • 55 % des affaires clôturées par arrêt l’ont été avec audience de plaidoiries (63 % en 2021 et 62 % en 2020).

Le nombre d’audiences de plaidoiries est, à une unité près, identique à celui de 2021 (241 audiences, contre 240 en 2021 et 227 en 2020), pour 303 affaires plaidées (290 en 2021 et 335 en 2020) (cette différence entre le nombre d’audiences et le nombre d’affaires plaidées s’explique par le fait qu’une seule audience est organisée dans les affaires qui ont été jointes). Relevons que l’audience dans l’affaire Google et Alphabet/Commission (Google AdSense for Search) (affaire T-334/19), qui s’est déroulée du 2 au 4 mai 2022, a, comme plusieurs autres, justifié l’adoption de mesures coordonnées par le greffe afin d’en assurer le parfait déroulement.

La proportion d’audiences avec vidéoconférence qui avait presque doublé en valeur absolue de 2020 à 2021 (de 38 à 72) a beaucoup baissé : 4,6 % des audiences (soit 11 audiences sur 241) ont été assurées avec ce dispositif contre 30 % en 2020 (72 audiences sur 240). Cette évolution est logique. On rappellera que le recours à la vidéoconférence, rendu possible dès 2020, a été subordonné à l’impossibilité pour la partie, principale ou intervenante, de se rendre au Luxembourg en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID 19 et à l’accord de cette dernière pour recourir à cette modalité. Il a aussi été techniquement conditionné par le respect de certains prérequis destinés à assurer que le débat se déroule conformément au principe du procès équitable et consistant à vérifier préalablement à l’audience la qualité de la transmission sécurisée et l’absence de problèmes liés à l’interprétation simultanée.

Or, en raison de la fin de la pandémie, la situation de 2022 n’a plus été celle de 2021.

Pour l’avenir, il sera intéressant de suivre l’évolution de la situation après que la nouvelle disposition du règlement de procédure, proposée par le Tribunal et acceptée par le Conseil de l’Union européenne, sera entrée en vigueur. Le régime du recours à la vidéoconférence, prévu dans un nouvel article 107 bis du règlement de procédure, précise notamment les conditions juridiques dans lesquelles il peut y être recouru et la compétence pour statuer sur les éventuelles demandes, tout en prévoyant que les conditions techniques figurent dans les Dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal.

Soucieux de concrétiser la politique d’accessibilité de l’Institution aux personnes ayant un handicap, il est souligné que, pour la première fois dans l’histoire de l’Institution, les conditions ont été réunies pour permettre à une personne malentendante d’assister à une audience de plaidoiries devant le Tribunal.

La durée moyenne d’instance est très satisfaisante. Elle est établie à 16,2 mois pour les affaires clôturées par arrêt ou par ordonnance (contre 17,3 mois en 2021 et 15,4 mois en 2020) et elle est de 20,4 mois lorsque les seules affaires clôturées par arrêt sont prises en compte, oscillant entre la durée moyenne de 13,4 mois pour les affaires de propriété intellectuelle et de 43,7 mois pour les affaires, volumineuses et complexes, de droit de la concurrence [figurent parmi celles-ci les affaires Intel Corportation/Commission (T-286/09 RENV), Qualcomm/Commission (Qualcomm – Paiements d’exclusivité) (T-235/18), Google et Alphabet/Commission (Google Android) (T-604/18), ainsi que treize affaires relatives aux accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services du fret aérien].

S’agissant des affaires réglées par voie d’ordonnance, la durée moyenne d’instance de 8,9 mois est la plus brève jamais constatée.

Comme indiqué ci-dessus, 1 474 affaires étaient pendantes devant le Tribunal au 31 décembre 2022 (soit 46 de plus qu’au 31 décembre 2021, mais 23 de moins qu’à la fin 2020). Parmi ces affaires, 6,5 % et 20,3 % étaient, respectivement, des affaires de fonction publique et de propriété intellectuelle. Presque 27 % des affaires pendantes relevaient donc des domaines dans lesquels le Tribunal a décidé de spécialiser des chambres.

Les données statistiques qui précèdent ne tiennent compte ni des demandes en référé de la compétence du président du Tribunal (ou du vice-président le remplaçant en cas d’empêchement), ni des demandes de procédure accélérée relevant de la compétence de la formation de jugement à laquelle l’affaire est attribuée. Cet exposé serait donc incomplet s’il ne comportait pas un point spécial sur ces procédures d’urgence pour lesquelles le greffe doit faire montre d’une réactivité immédiate tant pour traiter les actes déposés que pour exécuter les décisions prises par le président ou par le Tribunal.

La procédure de référé permet de demander au président du Tribunal (ou, s’il est empêché, au vice-président) le sursis à l’exécution d’un acte ou toute autre mesure provisoire destinée à protéger les intérêts du demandeur, jusqu’à ce que le Tribunal statue sur le fond du litige. Certaines demandes en référé sont assorties de demandes de statuer en extrême urgence.

La procédure accélérée peut être accordée sur demande d’une partie principale au litige ou d’office par le Tribunal. S’il est décidé de statuer selon la procédure accélérée, des règles de procédure spéciales sont applicables afin de permettre au Tribunal de statuer rapidement sur le recours.

 

Le nombre de demandes en référé a baissé de 22 % en 2022 par rapport à 2021 [37 (dont 9 dans le domaine des mesures restrictives) contre 45] de même que celui des référés clôturés (37 contre 45).

Le nombre des demandes de procédure accélérée s’est élevé à 20 (contre 38 en 2021 et 22 en 2020), dont treize en relation avec les affaires visant à contester la légalité des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne dans le cadre du confit entre la Russie et l’Ukraine. Une seule de ces demandes a été accueillie dans le cadre d’une demande d’annulation d’une décision de la Commission relative au recouvrement de montants indûment versés. Pour sa part, le Tribunal a fait usage à cinq reprises de la possibilité offerte par l’article 151 du règlement de procédure d’accorder d’office la procédure accélérée (qui inclut l’affaire RT France/Conseil).

Éclairage sur l’activité du greffe du Tribunal 

Enfin, un focus spécial doit être fait sur l’activité très soutenue du greffe du Tribunal au cours de l’année 2022. Outre l’implication du greffier et de son cabinet dans l’administration de la juridiction, les modifications des règles de procédure et les projets juridictionnels et institutionnels en cours, toutes les équipes de ce service composé de 71 fonctionnaires et agents ont pris leur part pour accompagner la juridiction dans la poursuite de ses objectifs. Le greffe a ainsi été très impliqué dans la gestion proactive des affaires voulue et portée par la juridiction.

Plusieurs seuils ont été dépassés pour la première fois :

  • celui des 60 000 actes inscrits au registre tenu par le greffe (60 691 contre 56 827 en 2021 et 51 399 en 2020). Une analyse plus fine révèle que le dernier trimestre a été extraordinairement chargé, notamment en raison des attributions et réattributions des affaires résultant de la recomposition des formations de jugement en septembre 2022, ainsi que des dépôts et significations dans les affaires relevant de groupes d’affaires (14 % du total des inscriptions faites au cours du dernier trimestre est lié aux séries d’affaires impliquant le Conseil de résolution unique) ;
  • celui des 10 000 actes de procédure déposés au greffe par les avocats et agents (10 412 contre 9 728 en 2021 et 9 572 en 2020) ;
  • celui des 14 600 fiches de transmission numériques, que le greffe produit et échange avec les cabinets des juges dans le cadre des procédures (14 631 fiches contre 14 314 en 2021 et 12 636 en 2020).

Le greffe a également assuré ses prestations lors de 352 conférences de chambre (réunions lors desquelles les juges discutent des affaires et adoptent des mesures visant à les mettre en état) (338 en 2021 et 325 en 2020) et lors des 241 audiences de plaidoiries.

Enfin, le greffe a, une nouvelle fois, pu tirer le plus grand bénéfice de l’application e-Curia, dont l’utilisation a été rendue obligatoire le 1er décembre 2018 sous réserve de quelques exceptions. Ce sont ainsi 94 % des actes qui ont été déposés de manière électronique au greffe du Tribunal en 2022, lesquels ont représenté un volume de presque un million de pages (979 676 pages). Depuis 2018, ce sont, en cumulé, 4 588 664 pages de documents qui ont été déposées, puis traitées par le greffe du Tribunal donnant ainsi une idée du volume de certains des dossiers soumis à l’instruction de la juridiction.

Ces données ne rendent pas compte de deux évolutions importantes de l’année 2022. La première a visé à renforcer les dispositifs sécuritaires afin de garantir la protection de données sensibles au sein de la juridiction et de l’institution. La seconde, qui traduit la quête permanente de modernité du Tribunal, est le recours à la signature électronique qualifiée des arrêts, des ordonnances et des procès-verbaux d’audience de plaidoiries du Tribunal. Le greffe a pris toute sa part pour adapter les procédures internes et tenter d’obtenir un système qui réponde aux exigences juridiques requises et permette un archivage électronique pérenne.

Le Tribunal de l’Union européenne et son greffe se sont donc, une nouvelle fois, adaptés à la réalité des circonstances pour répondre au mieux aux attentes légitimes du justiciable. Les règles de procédure de la juridiction ont continué d’être adaptées pour permettre une instruction efficace des affaires en tenant compte d’exigences émergentes et de nouvelles réalités. Enfin, dans le prolongement des mesures prises au cours des années antérieures, les efforts ont été poursuivis pour numériser toute la chaine du processus judiciaire, du dépôt des actes par l’application e-Curia à la signification par ce même mode des décisions signées électroniquement, et contribuer ainsi à la nécessaire modernisation du service public de la justice.


Les statistiques judiciaires de plusieurs années précédentes, peuvent être consultées également sur le site Curia, dans la partie "Historique".