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L'accès numérique à la jurisprudence permet de retrouver une information pour chacune des affaires introduites devant la Cour de justice et le Tribunal de 1953 à nos jours ainsi que devant le Tribunal de la fonction publique entre 2005 et 2016 Un lien est établi au niveau du numéro de l'affaire.
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Objet de la demande | ||||||||||
Langues à traduire | bg,es,cs,da,de,et,el,en,it,lv,lt,hu,mt,nl,pl,pt,ro,sk,sl,fi,sv | |||||||||
Langues vérifiées | ||||||||||
Délai | ||||||||||
Numéro de suivi | ||||||||||
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