Communiqués de presse

N° 90/2018 : 21 juin 2018
Environnement et consommateurs
En ayant adopté un certain régime dérogatoire permettant la capture de sept espèces d’oiseaux sauvages, Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union

N° 89/2018 : 21 juin 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Wathelet, les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant à un État membre de refuser ou de révoquer le statut de réfugié sont compatibles avec le droit de l'UE

N° 88/2018 : 19 juin 2018
Justice et Affaires intérieures
Les États membres sont en droit d’adopter une décision de retour dès le rejet de la demande de protection internationale, à condition qu’ils suspendent la procédure de retour dans l’attente de l’issue du recours contre ce rejet

N° 87/2018 : 19 juin 2018
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Marine Le Pen près de 300 000 euros pour l’emploi d’une assistante parlementaire, au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité du travail de cette assistante

N° 86/2018 : 19 juin 2018
MARI
Toutes les informations figurant dans le dossier d’une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles

N° 85/2018 : 14 juin 2018
Relations extérieures
La Cour de justice confirme le maintien du gel de fonds de Rami Makhlouf, cousin de Bachar al-Assad, pour la période 2016-2017

N° 84/2018 : 12 juin 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes

N° 83/2018 : 7 juin 2018
Agriculture
La juridiction de renvoi doit vérifier si un consommateur a directement à l’esprit l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky » en présence d’un produit comparable portant la désignation « Glen » afin de déterminer l’existence d’une « évocation » interdite par le droit de l’Union

N° 82/2018 : 5 juin 2018
Droit institutionnel
L’avocat général Wathelet propose à la Cour de n’annuler que l’acte par lequel le président du Parlement a constaté à Bruxelles et non à Strasbourg que le budget général de l’Union de 2017 était définitivement adopté

N° 81/2018 : 5 juin 2018
Rapprochement des législations
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