Communiqués de presse

N° 115/2022 : 30 juin 2022
fr lt
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’oppose à la législation lituanienne en vertu de laquelle, en cas d’afflux massif d’étrangers, un demandeur d’asile peut être placé en rétention au seul motif qu’il se trouve en séjour irrégulier

N° 114/2022 : 29 juin 2022
fr
Propriété intellectuelle et industrielle
Une marque contenant un terme relatif à une provenance géographique utilisée par le passé qui est ensuite enregistrée et utilisée pour des produits qui n’ont plus cette provenance est susceptible d’induire les consommateurs en erreur quant à la provenance géographique de ces produits

N° 113/2022 : 28 juin 2022
es fr
Droit institutionnel
Responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’Union : l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe d’effectivité

N° 112/2022 : 22 juin 2022
Politique économique
Le Tribunal confirme le retrait de l’agrément d’AAB Bank comme établissement de crédit

N° 111/2022 : 22 juin 2022
en fr fi
Aide d'État
Le recours visant à l’annulation de la décision de la Commission approuvant l’aide accordée par la Finlande à la compagnie aérienne Finnair est rejeté dans son intégralité

N° 110/2022 : 22 juin 2022
Concurrence
Le Tribunal confirme la décision de la Commission interdisant le projet de concentration entre thyssenkrupp et Tata Steel

N° 109/2022 : 22 juin 2022
Environnement et consommateurs
Selon l’avocate générale Medina, des sols d’excavation non pollués de la classe de qualité la plus élevée fournis par une entreprise de construction à des agriculteurs locaux afin d’améliorer leurs terres agricoles pourraient ne pas constituer des « déchets » au sens du droit de l’Union

N° 108/2022 : 22 juin 2022
es en fr
Concurrence
La Cour précise le champ d’application temporel des règles régissant le délai de prescription pour l’introduction des recours en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence ainsi que des règles régissant la quantification du préjudice résultant de telles infractions et la présomption réfragable relative à l’existence d'un préjudice résultant d’une entente

N° 107/2022 : 22 juin 2022
Environnement et consommateurs
Protection du grand tétras (Tetrao urogallus) et des zones Natura 2000 abritant l’habitat de cet oiseau sauvage : la Cour constate la violation des directives « habitats » et « oiseaux » par la Slovaquie

N° 106/2022 : 21 juin 2022
el fr
Visite à la Cour de justice de l'Union européenne de S. Exc. Mme Katerina Sakellaropoulou, présidente de la République Hellénique

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