Communiqués de presse

N° 204/2018 : 17 décembre 2018
Principes du droit communautaire
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême 

N° 203/2018 : 14 décembre 2018
en fr
Relations extérieures
Le Tribunal rejette le recours formé par le Hamas contre les décisions de maintien du gel de ses fonds en tant qu’entité impliquée dans des actes de terrorisme

N° 202/2018 : 13 décembre 2018
Aide d'État
La contribution audiovisuelle allemande est compatible avec le droit de l’Union

N° 201/2018 : 13 décembre 2018
DFON
Pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l’Union, un travailleur a droit à sa rémunération normale malgré des périodes antérieures de chômage partiel

N° 200/2018 : 13 décembre 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Le code frontières Schengen s’oppose à ce que l’Allemagne oblige les opérateurs de transport par autocar sur des lignes transfrontalières à contrôler le passeport et le titre de séjour des passagers avant l’entrée sur le territoire allemand

N° 199/2018 : 13 décembre 2018
Droit institutionnel
La Cour annule les dommages et intérêts infligés à l’Union européenne par le Tribunal de l’UE en raison de frais de garantie bancaire exposés par plusieurs entreprises dans le contexte d’une durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’UE

N° 198/2018 : 13 décembre 2018
Environnement et consommateurs
Le Tribunal de l’Union européenne accueille les recours introduits par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid et annule partiellement le règlement de la Commission fixant des limites d’émission d’oxydes d’azote trop élevées pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs

N° 197/2018 : 13 décembre 2018
Rapprochement des législations
L’avocat général Hogan invite la Cour à juger que les nouvelles règles allemandes interdisant aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l'autorisation préalable de l'éditeur ne doivent pas être appliquées

N° 196/2018 : 13 décembre 2018
Concurrence
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission relative aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications

N° 195/2018 : 12 décembre 2018
Relations extérieures
Le Tribunal confirme les décisions du Conseil de 2017 et de 2018 de proroger les mesures restrictives prises à l’encontre de M. Moubarak, l'ancien président égyptien, au vu des procédures judiciaires en cours portant sur des détournements de fonds publics égyptiens

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