Communiqués de presse
|
N° 87/2023
: 25 mai 2023
Environnement et consommateurs
L’obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d’un projet d’aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille
N° 86/2023
: 25 mai 2023
Retransmission transfrontière de programmes par satellite : le principe de l’État d’émission s’applique également au fournisseur de bouquets satellitaires
N° 85/2023
: 24 mai 2023
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant une mesure d’aide consistant en des subventions versées par l’Italie à des compagnies aériennes italiennes dans le contexte de la pandémie de Covid-19
N° 84/2023
: 24 mai 2023
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
Le terme « emmentaler » ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages
N° 83/2023
: 24 mai 2023
Concurrence
Concurrence : le recours de Meta Platforms Ireland (groupe Facebook) contre une demande de la Commission visant la communication de documents identifiés par le biais de termes de recherche est rejeté
N° 82/2023
: 17 mai 2023
Concurrence
Le recours de la régie municipale allemande enercity contre l’approbation par la Commission de l’achat d’actifs de production d’E.ON par RWE est jugé irrecevable
N° 81/2023
: 17 mai 2023
Concurrence
Le recours du producteur d’électricité allemand EVH contre l’approbation par la Commission de l’achat d’actifs d’E.ON par RWE est rejeté
N° 80/2023
: 17 mai 2023
Droit institutionnel
Une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal
N° 79/2023
: 17 mai 2023
Rapprochement des législations
Défaut d’information sur le droit de rétractation : un consommateur est exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de service, conclu hors établissement, qui a déjà été exécuté
N° 78/2023
: 11 mai 2023
Transport
L’annulation d’un vol en raison du décès inopiné du copilote n’exonère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser les passagers
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
|
