Communiqués de presse

N° 171/2018 : 13 novembre 2018
Liberté d'établissement
La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur

N° 170/2018 : 13 novembre 2018
Liberté d'établissement
Une réglementation d’un État membre permettant d’imposer, au destinataire d’un service, de suspendre les paiements et de constituer une caution afin de garantir une éventuelle amende qui pourrait être infligée au prestataire du service, établi dans un autre État membre, pour violation du droit du travail du premier État membre, est contraire au droit de l’Union

N° 169/2018 : 8 novembre 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal annule la décision de l’EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union SPINNING

N° 168/2018 : 8 novembre 2018
Énergie
Le Tribunal annule le règlement sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs

N° 167/2018 : 7 novembre 2018
Liberté d'établissement
L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’État hongrois d’un système national de paiement mobile est contraire au droit de l’Union

N° 166/2018 : 6 novembre 2018
Aide d'État
La Cour annule la décision de la Commission renonçant à ordonner la récupération d’aides illégales accordées par l’Italie sous forme d’exonération de la taxe municipale sur les immeubles

N° 165/2018 : 6 novembre 2018
Libre circulation des personnes
Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé

N° 164/2018 : 6 novembre 2018
DFON
Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur

N° 163/2018 : 25 octobre 2018
Concurrence
Le président du Tribunal rejette la demande du Crédit agricole et de JPMorgan Chase visant à empêcher la publication de la décision de la Commission concernant l’entente EURIBOR

N° 162/2018 : 25 octobre 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
DEVIN, nom d’une ville bulgare, peut être enregistré comme marque de l’Union pour de l’eau minérale

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