Communiqués de presse

N° 164/2022 : 29 septembre 2022
Aide d'État
L’avocat général Pikamäe propose d’annuler partiellement l’arrêt du Tribunal ainsi que la décision de la Commission sur le « régime espagnol de leasing fiscal »

N° 163/2022 : 29 septembre 2022
Transport
L’autorité nationale chargée de l’application du règlement sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers

N° 162/2022 : 28 septembre 2022
Droit institutionnel
La décision du Parlement de refuser l’accès à deux documents relatifs à l’enquête contre M. Andrej Babiš, ancien Premier ministre tchèque, pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels est valide

N° 161/2022 : 22 septembre 2022
Espace de liberté, sécurité et justice
Retrait de la protection internationale suite à une atteinte à la sécurité nationale : le droit de l’Union s’oppose à la réglementation hongroise selon laquelle la personne concernée ou son représentant ne peuvent accéder au dossier qu’a posteriori, sur autorisation et sans se voir communiquer les motifs fondant la décision

N° 160/2022 : 22 septembre 2022
Espace de liberté, sécurité et justice
La suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l’exécution d’une décision de transférer un demandeur d’asile vers l’État membre responsable n’a pas pour effet d’interrompre le délai de transfert de six mois

N° 159/2022 : 21 septembre 2022
fr
Agriculture
Financement de la PAC et aides aux États membres : le Tribunal rejette le recours de la France contestant une correction financière d’un montant de 46 millions d’euros proposée par la Commission

N° 158/2022 : 20 septembre 2022
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données

N° 157/2022 : 20 septembre 2022
Liberté d'établissement
La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement par les opérateurs de services de communications électroniques n’est pas autorisée, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché, dont font partie les opérations d’initiés

N° 156/2022 : 20 septembre 2022
Rapprochement des législations
La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, sauf en cas de menace grave pour la sécurité nationale

N° 155/2022 : 19 septembre 2022
Élection des présidents de chambre du Tribunal de l’Union européenne

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