Communiqués de presse

N° 159/2018 : 19 octobre 2018
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême 

N° 158/2018 : 18 octobre 2018
Liberté d'établissement
Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion

N° 157/2018 : 17 octobre 2018
« e-Curia » deviendra le mode exclusif d’échange des documents judiciaires entre les représentants des parties et le Tribunal à compter du 1er décembre 2018

N° 156/2018 : 17 octobre 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que la directive retour doit être appliquée à un ressortissant d’un pays tiers lorsque des contrôles aux frontières intérieures ont été rétablis

N° 155/2018 : 11 octobre 2018
Désignation du Premier avocat général de la Cour de justice

N° 154/2018 : 11 octobre 2018
Élection des présidents des chambres à trois juges de la Cour de justice

N° 153/2018 : 9 octobre 2018
Élection des présidents des chambres à cinq juges de la Cour de justice

N° 152/2018 : 9 octobre 2018
Mme Rosario Silva de Lapuerta est élue Vice-Présidente de la Cour de justice de l’Union européenne

N° 151/2018 : 9 octobre 2018
M. Koen Lenaerts est réélu Président de la Cour de justice de l’Union européenne

N° 150/2018 : 8 octobre 2018
Renouvellement partiel et entrée en fonctions de six nouveaux Membres de la Cour de justice

Archives

Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice