Communiqués de presse

N° 17/2023 : 26 janvier 2023
Relations extérieures
Organes disciplinaires judiciaires : selon l’avocat général Collins, le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale qui confie à l’inspecteur en chef adjoint la charge de superviser l’examen des plaintes déposées contre l’inspecteur en chef

N° 16/2023 : 26 janvier 2023
Principes du droit communautaire
La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à l’exigence d’assurer une protection accrue à l’égard du traitement de données sensibles à caractère personnel

N° 15/2023 : 25 janvier 2023
Droit institutionnel
Le Conseil doit donner accès aux documents établis au sein de ses groupes de travail concernant la procédure législative ayant pour objet la modification de la directive sur les états financiers annuels

N° 14/2023 : 19 janvier 2023
Concurrence
Abus de position dominante : les clauses d’exclusivité figurant dans les contrats de distribution doivent avoir la capacité de produire des effets d’éviction

N° 13/2023 : 19 janvier 2023
Rapprochement des législations
Le degré d’harmonisation atteint au sein de l’Union par le règlement sur les produits biocides n’empêche pas les États membres d’adopter des règles restrictives en matière de promotion des ventes de ces produits

N° 12/2023 : 19 janvier 2023
fr
Agriculture
Protection phytosanitaire : les États membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes

N° 11/2023 : 17 janvier 2023
Relations extérieures
La Cour annule la décision de la Commission ayant admis la participation du Kosovo à l’organe des régulateurs européens des communications électroniques

N° 10/2023 : 12 janvier 2023
Rapprochement des législations PROT
Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’autres précisions, ne répond pas à l’exigence de clarté et de compréhensibilité

N° 9/2023 : 12 janvier 2023
Concurrence
Abus de position dominante : la Cour confirme l’arrêt du Tribunal infligeant à la société nationale des chemins de fer lituanienne une amende d’environ 20 millions d’euros

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