Communiqués de presse

N° 179/2018 : 20 novembre 2018
es de fr
Droit institutionnel
Les décisions prises dans le cadre des traités internationaux relatifs à la protection de la faune et la flore de l’Antarctique doivent l’être conjointement entre l’Union européenne et les États membres parties à ces traités

N° 178/2018 : 15 novembre 2018
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni

N° 177/2018 : 15 novembre 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Le règlement « Bruxelles I bis » n’est pas applicable pour déterminer quelle juridiction d’un État membre est compétente pour statuer sur les demandes formées contre l’État grec par un particulier détenteur d’obligations souveraines grecques suite à leur échange forcé en 2012

N° 176/2018 : 15 novembre 2018
Transport
Les transporteurs aériens qui n’expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d’indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé

N° 175/2018 : 15 novembre 2018
Aide d'État
Le Tribunal confirme les décisions de la Commission européenne qualifiant le régime fiscal espagnol d’amortissement de la survaleur « financière » d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur

N° 174/2018 : 14 novembre 2018
Liberté d'établissement
La réglementation italienne interdisant aux entreprises privées d’exercer une activité de garde d’urnes funéraires est contraire au droit de l’Union

N° 173/2018 : 14 novembre 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de juger qu’une loi nationale qui permet d’annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l’Union lorsque la même loi ne s’applique pas aux prêteurs croates

N° 172/2018 : 14 novembre 2018
Aide d'État
Pour ne pas avoir récupéré les aides d’État octroyées à Ellinika Nafpigeia, la Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et une astreinte de plus de 7 millions d’euros par semestre de retard

N° 171/2018 : 13 novembre 2018
Liberté d'établissement
La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur

N° 170/2018 : 13 novembre 2018
Liberté d'établissement
Une réglementation d’un État membre permettant d’imposer, au destinataire d’un service, de suspendre les paiements et de constituer une caution afin de garantir une éventuelle amende qui pourrait être infligée au prestataire du service, établi dans un autre État membre, pour violation du droit du travail du premier État membre, est contraire au droit de l’Union

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