Communiqués de presse

N° 89/2022 : 19 mai 2022
Espace de liberté, sécurité et justice
En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence

N° 88/2022 : 19 mai 2022
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le personnel navigant de Ryanair non couvert par des certificats E101 qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l’équipage à l’aéroport de Bergame et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de ladite compagnie aérienne est soumis à la législation de sécurité sociale italienne

N° 87/2022 : 18 mai 2022
Aide d'État
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compatibilité de l’aide allemande au sauvetage de Condor avec le droit de l’Union

N° 86/2022 : 18 mai 2022
Concurrence
Le Tribunal rejette le recours de Canon qui s’est vu infliger une amende de 28 millions d’euros par la Commission pour non-respect des règles en matière de contrôle des concentrations lors de son rachat de Toshiba Medical Systems Corporation

N° 85/2022 : 17 mai 2022
Rapprochement des législations
Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs : les principes procéduraux nationaux ne peuvent faire obstacle aux droits que les justiciables tirent du droit de l’Union

N° 84/2022 : 12 mai 2022
Concurrence
La Cour précise les critères pour qualifier d’abusive une position dominante en matière de pratiques d’éviction, sur le fondement des effets anticoncurrentiels du comportement d’un opérateur historique dans le contexte de la libéralisation du marché électrique

N° 83/2022 : 12 mai 2022
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour identifier la loi applicable à une pension alimentaire, la résidence habituelle de son bénéficiaire est celle du lieu où se situe le centre habituel de sa vie, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas âge

N° 82/2022 : 12 mai 2022
SOPO
L’indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante accordée à des travailleurs intérimaires doit être au moins égale à celle qui leur serait accordée s’ils avaient été recrutés directement par l’entreprise utilisatrice pour y occuper le même poste pendant la même durée

N° 81/2022 : 11 mai 2022
cs en fr
Droit institutionnel
Le Tribunal accueille partiellement le recours de la République tchèque fondé sur un enrichissement sans cause de la Commission pour autant qu’il vise à la restitution d’un montant équivalent à environ 726 000 euros que cet État membre a dû verser à cette institution dans le contexte du recouvrement de droits antidumping

N° 80/2022 : 11 mai 2022
Politique économique
Le Tribunal confirme la décision par laquelle la BCE a refusé l’acquisition d’une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par M. Silvio Berlusconi

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