Communiqués de presse

N° 50/2019 : 11 avril 2019
Libre circulation des personnes
Une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes

N° 49/2019 : 11 avril 2019
Politique industrielle
L’avocate générale Sharpston propose à la Cour de rejeter le recours formé par la République tchèque contre l’acte de droit de l’Union introduisant des règles plus strictes pour l’acquisition et la détention d’armes à feu

N° 48/2019 : 11 avril 2019
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de constater que les dispositions de la législation polonaise relatives à l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême sont contraires au droit de l’Union

N° 47/2019 : 4 avril 2019
en fr
La finale du concours du « European Law Moot Court » aura lieu le 5 avril à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

N° 46/2019 : 4 avril 2019
Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-266/17 et C-267/17
Verkehrsbetrieb Hüttebräucker et BVR Busverkehr Rheinland
de
Transport

N° 45/2019 : 4 avril 2019
Transport
Un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage uniquement s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard du vol

N° 44/2019 : 28 mars 2019
Aide d'État
La Cour de justice annule la décision de la Commission selon laquelle la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (EEG 2012) comportait des aides d’État

N° 43/2019 : 28 mars 2019
Environnement et consommateurs
Avocat général Tanchev : la Cour de justice doit constater que l’Espagne n’a pas adopté les dispositions législatives nécessaires pour se conformer à la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

N° 42/2019 : 27 mars 2019
Environnement et consommateurs
Le droit de rétractation des consommateurs en cas d’achat en ligne s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison

N° 41/2019 : 26 mars 2019
Citoyenneté européenne
Un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être considéré comme un « descendant direct » de ce citoyen

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