Communiqués de presse

N° 110/2018 : 13 juillet 2018
Politique économique
Le Tribunal de l’UE annule les décisions de la BCE refusant à six établissements de crédit français d’exclure du calcul du ratio de levier certaines expositions liées à des livrets d’épargne français

N° 109/2018 : 13 juillet 2018
Statut des fonctionnaires
Le Tribunal de l’UE condamne le Parlement européen et la BEI à verser chacun 10 000 euros de dommages-intérêts à des agents victimes de harcèlement moral

N° 108/2018 : 13 juillet 2018
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette les demandes d’indemnité de plusieurs particuliers et sociétés concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote

N° 107/2018 : 12 juillet 2018
Concurrence
Le Tribunal de l’UE confirme les amendes de plus de 300 millions d’euros infligées par la Commission aux principaux producteurs européens et asiatiques de câbles électriques à (très) haute tension pour leur participation à une entente mondiale

N° 106/2018 : 12 juillet 2018
Citoyenneté européenne
Lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable

N° 105/2018 : 12 juillet 2018
Citoyenneté européenne
L’avocat général Mengozzi propose à la Cour de juger que la perte automatique de la nationalité néerlandaise, qui entraîne la perte de la citoyenneté de l’Union, pour les mineurs résidant en dehors de l’Union européenne est incompatible avec le droit de l’Union

N° 104/2018 : 12 juillet 2018
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme la décision par laquelle la Commission a approuvé les aides du Royaume-Uni en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C

N° 103/2018 : 10 juillet 2018
PDON
Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte

N° 102/2018 : 4 juillet 2018
DFON
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de déclarer que l’existence, dans l’État d’émission d’un mandat d’arrêt européen, de voies de recours judiciaires permettant de contester d’éventuels traitements inhumains ou dégradants constitue un élément important pour écarter le risque de tels traitements, de sorte que, dans un tel cas, il n’existerait en principe pas de circonstances exceptionnelles pouvant justifier l’inexécution de ce mandat

N° 101/2018 : 4 juillet 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Bot propose à la Cour de justice de juger que le règlement « Bruxelles I bis » n’est pas applicable pour déterminer quelle juridiction d’un État membre est compétente pour statuer sur les demandes formées contre l’État grec par un particulier détenteur d’obligations souveraines grecques suite à leur échange forcé dans des conditions et des circonstances exceptionnelles

Archives

Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice