Communiqués de presse

N° 65/2020 : 28 mai 2020
Concurrence
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission refusant le projet de rachat de Telefónica UK par Hutchison 3G UK dans le secteur du marché de la téléphonie mobile

N° 64/2020 : 28 mai 2020
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Pitruzzella, les juridictions de l’Union ne sont pas compétentes pour connaître des recours en indemnité formés contre l’Eurogroupe

N° 63/2020 : 28 mai 2020
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à rejeter les recours en annulation introduits par la Hongrie et par la Pologne contre la directive renforçant les droits des travailleurs détachés

N° 62/2020 : 20 mai 2020
Énergie
Le Tribunal de l’UE déclare irrecevables les recours introduits par Nord Stream AG et Nord Stream 2 AG contre la directive 2019/692 qui étend certaines règles du marché intérieur du gaz naturel aux gazoducs en provenance de pays tiers

N° 61/2020 : 14 mai 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente, quelle que soit sa résidence

N° 60/2020 : 14 mai 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Le placement des demandeurs d’asile ou des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour dans la zone de transit de Röszke, à la frontière serbo-hongroise, doit être qualifié de « rétention »

N° 59/2020 : 13 mai 2020
Aide d'État
Le Tribunal rejette les recours contre la décision de la Commission déclarant illégale l’aide de l’Italie en faveur de plusieurs compagnies aériennes desservant la Sardaigne

N° 58/2020 : 8 mai 2020
Communiqué de presse à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 5 mai 2020

N° 57/2020 : 7 mai 2020
Aide d'État
L’avocat général Hogan invite la Cour à rejeter le pourvoi de l’Autriche dans une affaire d’aide d’État britannique

N° 56/2020 : 7 mai 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Les victimes du naufrage d’un navire battant pavillon panaméen peuvent saisir les juridictions italiennes d’une action en responsabilité contre les organismes italiens ayant classifié et certifié ce navire

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