Communiqués de presse

N° 195/2018 : 12 décembre 2018
Relations extérieures
Le Tribunal confirme les décisions du Conseil de 2017 et de 2018 de proroger les mesures restrictives prises à l’encontre de M. Moubarak, l'ancien président égyptien, au vu des procédures judiciaires en cours portant sur des détournements de fonds publics égyptiens

N° 194/2018 : 12 décembre 2018
Concurrence
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque

N° 193/2018 : 12 décembre 2018
Liberté d'établissement
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que le sampling constitue une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation

N° 192/2018 : 11 décembre 2018
Politique économique
Le programme PSPP de la BCE sur l’acquisition d’obligations souveraines sur les marchés secondaires n’enfreint pas le droit de l’Union

N° 191/2018 : 10 décembre 2018
en fr
DGEN
Le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne

N° 190/2018 : 7 décembre 2018
fr nl
Aide d'État
Le Tribunal annule l’interdiction pour la Belgique de procéder à tout paiement en vertu du régime de garantie pour les coopérants ARCO

N° 189/2018 : 6 décembre 2018
Énergie
Les États membres ne peuvent pas imposer une taxe frappant l’exportation de l’électricité produite sur leur territoire

N° 188/2018 : 6 décembre 2018
Libre circulation des personnes
Les titres universitaires obtenus dans le cadre de cursus partiellement simultanés doivent être reconnus automatiquement dans tous les États membres si les conditions minimales de formation, fixées par le droit de l’Union, sont respectées

N° 187/2018 : 4 décembre 2018
DGEN
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer que l’article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l’intention de se retirer de l’Union

N° 186/2018 : 29 novembre 2018
Environnement et consommateurs
L’avocate générale Kokott estime que la loi belge prolongeant la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 a été adoptée sans les évaluations environnementales préalables requises

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