Communiqués de presse

N° 14/2019 : 14 février 2019
en fr
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings

N° 13/2019 : 14 février 2019
Espace de liberté, sécurité et justice
Une loi nationale ne peut pas invalider, au moyen d’une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans cet État membre

N° 12/2019 : 8 février 2019
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE annule la décision de l’EUIPO refusant l’enregistrement de la marque figurative «Chiara Ferragni » comme marque de l’Union européenne

N° 11/2019 : 7 février 2019
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le droit de l’Union n’exige pas qu’une personne exerce une activité salariée dans un État membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre État membre

N° 10/2019 : 6 février 2019
Entrée en fonctions d’un nouvel avocat général à la Cour de justice

N° 9/2019 : 6 février 2019
Citoyenneté européenne
L’avocat général Wahl propose que la Cour de justice rejette le recours formé par l’Autriche contre la nouvelle redevance d’utilisation du réseau autoroutier allemand

N° 8/2019 : 31 janvier 2019
SOPO
L’avocat général Pitruzzella propose à la Cour de constater l’existence d’une obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif

N° 7/2019 : 30 janvier 2019
Liberté d'établissement
L’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide

N° 6/2019 : 29 janvier 2019
Selon l’avocat général Bot, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est compatible avec le droit de l’Union

N° 5/2019 : 23 janvier 2019
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
Un État membre ayant notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE demeure l’État responsable au sens du règlement Dublin III

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