Communiqués de presse

N° 124/2018 : 7 août 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Szpunar, la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne ne doit pas avoir d’incidence sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen qu’il a émis

N° 123/2018 : 7 août 2018
Liberté d'établissement
La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur

N° 122/2018 : 25 juillet 2018
Concurrence
L’avocat général Kokott propose à la Cour de confirmer que la décision par laquelle la Commission a interdit l’acquisition de TNT Express par UPS doit être annulée pour vice de procédure

N° 121/2018 : 25 juillet 2018
Droit institutionnel
L’avocat général Wahl propose à la Cour d’annuler les arrêts par lesquels le Tribunal de l’UE a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice matériel subi par plusieurs sociétés en raison de la durée excessive de la procédure menée devant lui

N° 120/2018 : 25 juillet 2018
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte d’environ 11 millions d’euros par semestre de retard

N° 119/2018 : 25 juillet 2018
DFON
L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à ce que les travailleurs non permanents de l’administration espagnole ne bénéficient pas d’une garantie de réintégration en cas de licenciement disciplinaire abusif

N° 118/2018 : 25 juillet 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée au motif qu’une décision du ministère public a mis fin à une enquête pénale lorsque, au cours de celle-ci, la personne recherchée n’a été entendue qu’en qualité de témoin

N° 117/2018 : 25 juillet 2018
Énergie
Le fait de ne pas fournir au consommateur des informations sur les conditions d’essai ayant abouti à la classification renseignée sur l’étiquette énergétique des aspirateurs ne constitue pas une « omission trompeuse »

N° 116/2018 : 25 juillet 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
L’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union

N° 115/2018 : 25 juillet 2018
Aide d'État
La Cour annule l’arrêt du Tribunal sur le « régime espagnol de leasing fiscal »

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