Communiqués de presse

N° 157/2018 : 17 octobre 2018
« e-Curia » deviendra le mode exclusif d’échange des documents judiciaires entre les représentants des parties et le Tribunal à compter du 1er décembre 2018

N° 156/2018 : 17 octobre 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que la directive retour doit être appliquée à un ressortissant d’un pays tiers lorsque des contrôles aux frontières intérieures ont été rétablis

N° 155/2018 : 11 octobre 2018
Désignation du Premier avocat général de la Cour de justice

N° 154/2018 : 11 octobre 2018
Élection des présidents des chambres à trois juges de la Cour de justice

N° 153/2018 : 9 octobre 2018
Élection des présidents des chambres à cinq juges de la Cour de justice

N° 152/2018 : 9 octobre 2018
Mme Rosario Silva de Lapuerta est élue Vice-Présidente de la Cour de justice de l’Union européenne

N° 151/2018 : 9 octobre 2018
M. Koen Lenaerts est réélu Président de la Cour de justice de l’Union européenne

N° 150/2018 : 8 octobre 2018
Renouvellement partiel et entrée en fonctions de six nouveaux Membres de la Cour de justice

N° 149/2018 : 4 octobre 2018
SOPO
Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d’un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l’Union

N° 148/2018 : 4 octobre 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis

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