Communiqués de presse

N° 67/2019 : 23 mai 2019
Espace de liberté, sécurité et justice COJC
Les notaires en Pologne, dressant un certificat d’hérédité à la demande conjointe de toutes les parties à la procédure notariale, ne sont pas des « juridictions » au sens du règlement sur les successions et, par conséquent, ledit certificat n’est pas une « décision » en matière de successions

N° 66/2019 : 23 mai 2019
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours en indemnité introduit contre la BCE par des investisseurs privés ayant subi des pertes en raison de la restructuration de la dette publique grecque en 2012

N° 65/2019 : 21 mai 2019
Libre circulation des capitaux
En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres États membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du principe de la libre circulation des capitaux et du droit de propriété garanti par la Charte

N° 64/2019 : 16 mai 2019
Aide d'État
Le Tribunal annule les décisions de la Commission concernant l’impôt polonais dans le secteur de la vente au détail

N° 63/2019 : 14 mai 2019
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque NEYMAR

N° 62/2019 : 14 mai 2019
Espace de liberté, sécurité et justice
Les dispositions de la directive sur les réfugiés relatives à la révocation et au refus de l’octroi du statut de réfugié pour des motifs liés à la protection de la sécurité ou de la société de l’État membre d’accueil sont valides

N° 61/2019 : 14 mai 2019
SOPO
Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier

N° 60/2019 : 8 mai 2019
SOPO
Le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit être effectué sur la base de la rémunération à temps plein

N° 59/2019 : 8 mai 2019
SOPO
La réglementation espagnole sur le calcul des pensions de retraite des travailleurs à temps partiel est contraire au droit de l’Union si elle s’avère être particulièrement désavantageuse à l’égard des travailleurs féminins

N° 58/2019 : 8 mai 2018
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Un marin qui conserve sa résidence dans son État membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre État membre, sur un navire battant pavillon d’un État tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, relève du champ d’application du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

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