Affaire C-302/10 Infopaq International / Danske Dagblades Forening
Demande de décision préjudicielle, introduite par Højesteret
Langue de procédure: danois

Affaire C-347/10 Salemink / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) nº 1408/71 — Travailleur employé sur une plateforme gazière située sur le plateau continental adjacent aux Pays-Bas — Assurance obligatoire — Refus du versement d’une allocation d’incapacité de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais

Affaire C-392/10 Suiker Unie / Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Règlement (CE) nº 800/1999 — Article 15, paragraphes 1 et 3 — Produits agricoles — Régime des restitutions à l’exportation — Restitution différenciée à l’exportation — Conditions d’octroi — Importation du produit dans l’État tiers de destination — Paiement des droits à l’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand

Affaire C-53/11 P OHMI / Nike International
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) nº 40/94 — Article 58 — Règlement (CE) nº 2868/95 — Règles 49 et 50 — Marque verbale R10 — Opposition — Cession — Recevabilité du recours — Notion de ‘personne admise à former un recours’ — Applicabilité des directives de l’OHMI
Langue de procédure: espagnol

Affaire C-282/10 Dominguez / Centre informatique du Centre Ouest Atlantique et Préfet de la région Centre
Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Absence du travailleur — Durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence — Réglementation nationale contraire à la directive 2003/88 — Rôle du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français

Affaire C-218/10 ADV Allround / Finanzamt Hamburg-Bergedorf
TVA — Sixième directive — Articles 9, 17 et 18 — Détermination du lieu de la prestation de services — Notion de ‘mise à disposition de personnel’ — Travailleurs indépendants — Nécessité d’assurer une appréciation identique de la prestation de services à l’égard du prestataire et à l’égard du preneur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand

Affaire C-586/10 Kücük / Land Nordrhein-Westfalen
Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Raisons objectives susceptibles de justifier le renouvellement de tels contrats — Réglementation nationale justifiant le recours à des contrats à durée déterminée en cas de remplacement temporaire — Besoin permanent ou récurrent en personnel de remplacement — Prise en compte de toutes les circonstances entourant le renouvellement de contrats à durée déterminée successifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand

Affaire C-588/10 Minister Finansów / Kraft Foods Polska
Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 90, paragraphe 1 — Réduction du prix après le moment où l’opération a été effectuée — Réglementation nationale subordonnant la réduction de la base d’imposition à la possession, par le fournisseur de biens ou de services, d’un accusé de réception d’une facture rectificative remis par le preneur des biens ou des services — Principe de neutralité de la TVA — Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais

Affaire C-545/09 Commission / Royaume-Uni
Convention portant statut des écoles européennes — Interprétation et application des articles 12, point 4, sous a), et 25, point 1 — Droit des enseignants détachés d’avoir accès au même avancement de carrière et à la même progression salariale que leurs homologues nationaux — Exclusion de certains enseignants détachés par le Royaume-Uni auprès des écoles européennes de l’accès à des échelles de salaires plus avantageuses et à d’autres paiements additionnels accordés aux homologues nationaux — Incompatibilité avec les articles 12, point 4, sous a), et 25, point 1
Langue de procédure: anglais

Affaire C-249/10 P Brosmann Footwear (HK) e.a. / Conseil
Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) nº 1472/2006 — Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam — Règlement (CE) nº 384/96 — Articles 2, paragraphe 7, 9, paragraphe 5, et 17, paragraphe 3 — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Traitement individuel — Échantillonnage
Langue de procédure: anglais

Affaire C-210/10 Urbán / Vám- és Pénzügyőrség Észak-alföldi Regionális Parancsnoksága
Transports par route — Infractions aux règles relatives à l’utilisation du tachygraphe — Obligation des États membres d’établir des sanctions proportionnées — Amende forfaitaire — Proportionnalité de la sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hajdú-Bihar Megyei Bíróság
Langue de procédure: hongrois

Affaire C-277/10 Luksan / van der Let
Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Directives 93/83/CEE, 2001/29/CE, 2006/115/CE et 2006/116/CE — Partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre — Réglementation nationale attribuant ces droits, exclusivement et de plein droit, au producteur du film — Possibilité de dérogation à cette règle par un accord entre les parties — Droits à rémunération subséquents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure: allemand

Affaire C-204/09 Flachglas Torgau / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès à l’information en matière environnementale — Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs — Confidentialité des délibérations des autorités publiques — Condition selon laquelle cette confidentialité doit être prévue en droit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand

Affaire C-17/10 Toshiba Corporation e.a. / Úřad pro ochranu hospodářské soutěže
Concurrence — Entente, sur le territoire d’un État membre, ayant débuté avant l’adhésion de cet État à l’Union européenne — Entente de portée internationale exerçant des effets sur le territoire de l’Union et de l’Espace économique européen — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Poursuites et sanction de l’infraction pour la période précédant la date d’adhésion et celle suivant cette date — Amendes — Délimitation des compétences de la Commission et de celles des autorités nationales de concurrence — Infliction des amendes par la Commission et par l’autorité nationale de concurrence — Principe ne bis in idem — Règlement (CE) nº 1/2003 — Articles 3, paragraphe 1, et 11, paragraphe 6 — Conséquences de l’adhésion d’un nouvel État membre à l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně
Langue de procédure: tchèque

Affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P Conseil / Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP et Commission / Conseil
Pourvois — Droits antidumping — Règlement (CE) nº 954/2006 — Importation de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et de l’Ukraine — Règlement (CE) nº 384/96 — Articles 2, paragraphe 10, sous i), 3, paragraphes 2, 3 et 5 à 7, 18, paragraphe 3, et 19, paragraphe 3 — Détermination de la valeur normale et du préjudice — Notion d’‘entité économique unique’ — Droits de la défense — Défaut de motivation
Langue de procédure: anglais

Affaires jointes C-72/10 et C-77/10 Procédure pénale contre Costa et Cifone
Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Collecte de paris sur des événements sportifs — Exigence d’une concession — Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions — Attribution de 16 300 concessions additionnelles — Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence — Principe de sécurité juridique — Protection des titulaires des concessions antérieures — Réglementation nationale — Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris — Admissibilité — Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession — Interdiction par la réglementation nationale — Admissibilité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien

Affaire C-182/10 Solvay e.a. / Région wallonne
Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Notion d’‘acte législatif’ — Valeur et portée des précisions apportées par le Guide d’application de la convention d’Aarhus — Autorisation d’un projet en l’absence d’une évaluation appropriée de ses incidences sur l’environnement — Accès à la justice en matière d’environnement — Étendue du droit de recours — Directive ‘habitats’ — Plan ou projet portant atteinte à l’intégrité du site — Raison impérative d’intérêt public majeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français

Affaire C-360/10 SABAM / Netlog
Société de l’information — Droit d’auteur — Internet — Prestataire de services d’hébergement — Traitement des informations stockées sur une plateforme de réseau social en ligne — Mise en place d’un système de filtrage de ces informations afin d’empêcher la mise à disposition de fichiers portant atteinte aux droits d’auteur — Absence d’obligation générale de surveiller les informations stockées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel
Langue de procédure: néerlandais

Affaire C-372/10 Pak-Holdco / Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu
Fiscalité — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d’apport perçu sur les sociétés de capitaux — Obligation d’un État membre de prendre en compte des directives n’étant plus en vigueur à la date d’adhésion de cet État — Exclusion de la base d’imposition du montant des avoirs propres de la société de capitaux qui sont affectés à l’augmentation du capital social et qui ont déjà été soumis au droit d’apport
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais

Affaire C-488/10 Celaya Emparanza y Galdos Internacional / Proyectos Integrales de Balizamientos
Règlement (CE) nº 6/2002 — Article 19, paragraphe 1 — Dessins ou modèles communautaires — Contrefaçon ou menace de contrefaçon — Notion de ‘tiers’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Alicante y nº 1 de Marca Comunitaria
Langue de procédure: espagnol

Affaire C-594/10 Procédure engagée par van Laarhoven
Sixième directive TVA — Droit à déduction de la taxe versée en amont — Limitation — Utilisation d’un bien mobilier affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti — Traitement fiscal de l’utilisation privée d’un bien appartenant au patrimoine de l’entreprise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais

Affaire C-25/11 Varzim Sol / Fazenda Pública
Fiscalité — Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 — ‘Subventions’ utilisées pour l’achat de biens et de services — Limitation du droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais

Affaire C-118/11 Eon Aset Menidjmunt / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 168 et 176 — Droit à déduction — Condition tenant à l’utilisation des biens et des services pour les besoins d’opérations taxées — Naissance du droit à déduction — Contrat de location de véhicule automobile — Contrat de crédit-bail — Véhicule utilisé par l’employeur pour le transport à titre gratuit d’un salarié entre son domicile et son lieu de travail.
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare

Affaire C-134/11 Blödel-Pawlik / HanseMerkur Reiseversicherung
Directive 90/314/CEE — Voyages, vacances et circuits à forfait — Article 7 — Protection contre le risque d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur du forfait — Champ d’application — Insolvabilité de l’organisateur due à une utilisation frauduleuse des fonds déposés par le consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand

Affaire C-41/11 Inter-Environnement Wallonie et Terre wallonne / Région wallonne
Protection de l’environnement — Directive 2001/42/CE — Articles 2 et 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Plan ou programme — Absence d’évaluation environnementale préalable — Annulation d’un plan ou programme — Possibilité de maintenir les effets du plan ou programme — Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français

Affaire C-280/10 Kopalnia Odkrywkowa Polski Trawertyn P. Granatowicz, M. Wąsiewicz / Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu
TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 9, 168, 169 et 178 — Déduction de la taxe payée en amont pour des opérations effectuées en vue de la réalisation d’un projet d’activité économique — Achat d’un terrain par les associés d’une société — Factures établies avant l’enregistrement de la société demandant la déduction.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais

Affaire C-393/10 O'Brien / Ministry of Justice
Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Notion de ‘travailleurs à temps partiel ayant un contrat ou une relation de travail’ — Juges travaillant à temps partiel rémunérés sur la base d’honoraires journaliers — Refus d’octroi d’une pension de retraite
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais

Affaire C-420/10 Söll / Tetra
Mise sur le marché des produits biocides — Directive 98/8/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Notion de ‘produits biocides’ — Produit provoquant la floculation des organismes nuisibles, sans les détruire, les repousser ou les rendre inoffensifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand

Affaire C-467/10 Staatsanwaltschaft Gießen / Akyüz
Directives 91/439/CEE et 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne n’ayant pas l’aptitude physique et mentale à la conduite selon la réglementation de cet État, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Gießen
Langue de procédure: allemand

Affaire C-484/10 Ascafor et Asidac / Administración del Estado e.a.
Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent — Directive 89/106/CEE — Produits de construction — Normes non harmonisées — Labels de qualité — Exigences relatives aux organismes de certification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol

Affaire C-604/10 Football Dataco e.a. / Yahoo e.a.
Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Droit d’auteur — Calendriers de rencontres de championnats de football
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales)(Civil Division)
Langue de procédure: anglais

Affaire C-166/11 González Alonso / Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros
Protection des consommateurs — Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Directive 85/577/CEE — Champ d’application — Exclusion — Contrats d’assurance en unité de compte
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Oviedo
Langue de procédure: espagnol

Affaire C-220/11 Star Coaches / Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu
Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque

Affaire C-524/10 Commission / Portugal
Manquement d’État — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 296 à 298 — Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles — Pourcentage forfaitaire de compensation de niveau zéro
Langue de procédure: portugais

Affaire C-251/11 Huet / Université de Bretagne Occidentale
Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 5, point 1 — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de tels contrats — Transformation du dernier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée — Obligation de reprendre à l’identique les principales clauses du dernier contrat à durée déterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Rennes
Langue de procédure: français

Affaire C-380/09 P Melli Bank / Conseil
Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds de la filiale d’une banque — Principe de proportionnalité — Détention ou contrôle de l’entité
Langue de procédure: anglais

Affaire C-376/10 P Tay Za / Conseil
Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar — Gel de fonds applicable à des personnes, entités et organismes — Base juridique
Langue de procédure: anglais

Affaire C-135/10 SCF / Del Corso
Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union de la convention de Rome, de l’accord ADPIC et du WPPT — Directive 92/100/CE — Article 8, paragraphe 2 — Directive 2001/29/CE — Notion de ‘communication au public’- Communication au public de phonogrammes diffusés par la radio dans un cabinet dentaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Torino
Langue de procédure: italien

Affaire C-162/10 Phonographic Performance (Ireland) / Ireland et Attorney General
Droits d’auteur et droits voisins — Directive 2006/115/CE — Articles 8 et 10 — Notion d’‘utilisateur’ et de ‘communication au public’ — Diffusion de phonogrammes au moyen des appareils de télévision et/ou de radio installés dans les chambres d’hôtel
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Commercial Division) (Irlande)
Langue de procédure: anglais

Affaire C-292/10 G / de Visser
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Signification publique des pièces judiciaires — Absence d’un domicile ou d’un lieu de séjour connu du défendeur sur le territoire d’un État membre — Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’ — Atteinte aux droits de la personnalité susceptible d’avoir été commise par la publication de photographies sur Internet — Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Regensburg
Langue de procédure: allemand

Affaire C-340/10 Commission / Chypre
Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Articles 4, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1 — Défaut d’inscription dans le délai prévu du site d’importance communautaire du lac de Paralimni — Système de protection de l’espèce Natrix natrix cypriaca (couleuvre à collier de Chypre)
Langue de procédure: grec

Affaire C-453/10 Pereničová et Perenič / S.O.S. financ
Protection des consommateurs — Contrat de crédit à la consommation — Indication erronée d’un taux annuel effectif global — Incidence des pratiques commerciales déloyales et des clauses abusives sur la validité globale du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Prešov
Langue de procédure: slovaque

Affaires jointes C-90/11 et C-91/11 Strigl et Securvita / Deutsches Patent- und Markenamt et Öko-Invest
Marques — Directive 2008/95/CE — Motifs de refus ou de nullité — Expressions verbales constituées d’une combinaison de mots et d’une séquence de lettres identiques aux lettres initiales de ces mots — Caractère distinctif — Caractère descriptif — Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand

Affaire C-506/09 P Portugal / Transnáutica
Pourvoi — Union douanière — Règlements (CEE) nº 2913/92 et (CEE) nº 2454/93 — Remise de droits à l’importation — Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des États tiers — Fraude commise par un employé de la société redevable
Langue de procédure: anglais

Affaire C-190/10 Génesis / Boys Toys et Administración del Estado
Marque communautaire — Définition et acquisition — Marque antérieure — Modalités de dépôt — Dépôt par voie électronique — Moyen permettant d’identifier avec précision la date, l’heure et la minute de la présentation de la demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol

Affaire C-338/10 GLS / HZA Hamburg-Stadt
Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure : allemand

Affaire C-567/10 Inter-Environnement Bruxelles e.a. / Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Notion de plans et programmes ‘exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives’ — Applicabilité de cette directive à une procédure d’abrogation totale ou partielle d’un plan d’affectation des sols
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français

Affaire C-153/11 Klub / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
TVA — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Droit à déduction — Naissance du droit à déduction — Droit pour une société de déduire la TVA acquittée en amont pour l’achat d’un bien d’investissement n’ayant pas encore été mis en exploitation dans le cadre des activités professionnelles de cette société
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare

Affaire C-248/11 Ministerul public / Nilaş e.a.
Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article 4, paragraphe 1, point 14 — Notion de ‘marché réglementé’ — Agrément — Exigences de fonctionnement — Marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé — Article 47 — Absence d’inscription sur la liste des marchés réglementés — Directive 2003/6/CE — Champ d’application — Manipulations de marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain

Affaire C-209/10 Post Danmark / Konkurrencerådet
Article 82 CE — Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une obligation de service universel en ce qui concerne la distribution de certains envois adressés — Application de prix bas à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent — Absence d’éléments de preuve portant sur l’intention — Discrimination par les prix — Prix bas et sélectifs — Éviction effective ou probable d’un concurrent — Incidence sur le jeu de la concurrence et, de ce fait, sur les consommateurs — Justification objective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Højesteret
Langue de procédure: danois

Affaire C-504/09 P Commission / Pologne
Pourvoi — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la République de Pologne pour la période 2008-2012 — Articles 9, paragraphes 1 et 3, et 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 — Compétences respectives de la Commission et des États membres — Égalité de traitement
Langue de procédure: polonais

Affaire C-505/09 P Commission / Estonie
Pourvoi — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la République d’Estonie pour la période 2008-2012 — Compétences respectives de la Commission et des États membres — Articles 9, paragraphes 1 et 3, et 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 — Égalité de traitement — Principe de bonne administration
Langue de procédure: estonien

Affaire C-185/10 Commission / Pologne
Manquement d’État — Directive 2001/83/CE — Articles 5 et 6 — Spécialités pharmaceutiques — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Réglementation d’un État membre dispensant d’une autorisation de mise sur le marché des médicaments similaires mais d’un prix inférieur à des médicaments autorisés
Langue de procédure: polonais

Affaire C-414/10 Véleclair / Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
TVA — Sixième directive — Article 17, paragraphe 2, sous b) — Taxation d’un produit importé d’un pays tiers — Réglementation nationale — Droit à déduction de la TVA à l’importation — Condition — Paiement effectif de la TVA par le redevable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français

Affaire C-417/10 Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate / 3M Italia
Fiscalité directe — Clôture des procédures pendantes devant la juridiction statuant en dernier ressort en matière fiscale — Abus de droit — Article 4, paragraphe 3, TUE — Libertés garanties par le traité — Principe de non-discrimination — Aides d’État — Obligation d’assurer l’application effective du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien

Affaire C-436/10 État belge / BLM
Sixième directive TVA — Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et 13, B, sous b) — Droit à déduction — Bien d’investissement appartenant à un assujetti qui est une personne morale et mis à la disposition de son personnel pour les besoins privés de celui-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français

Affaire C-500/10 Ufficio IVA di Piacenza / Belvedere Costruzioni
Fiscalité — TVA — Article 4, paragraphe 3, TUE — Sixième directive — Articles 2 et 22 — Clôture automatique des procédures pendantes devant la juridiction fiscale de troisième instance
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria centrale, sezione di Bologna
Langue de procédure: italien

Affaire C-564/10 Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung / Pfeifer & Langen
Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Articles 3 et 4 — Mesures administratives — Récupération d’avantages indus — Intérêts compensatoires et moratoires dus en application du droit national — Application des règles de prescription du règlement nº 2988/95 à la récupération de ces intérêts moratoires — Dies a quo de la prescription — Notion de ‘suspension’ — Notion d’’interruption’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand

Affaire C-599/10 SAG ELV Slovensko e.a. / Úrad pre verejné obstarávanie
Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Procédures d’attribution des marchés — Appel d’offres restreint — Appréciation de l’offre — Demandes du pouvoir adjudicateur tendant à la clarification de l’offre — Conditions.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque

Affaire C-1/11 Interseroh Scrap and Metal Trading / SAM
Environnement — Règlement (CE) nº 1013/2006 — Article 18, paragraphes 1 et 4 — Transferts de certains déchets — Article 3, paragraphe 2 — Informations obligatoires — Identité du producteur de déchets — Non-indication par le négociant intermédiaire — Protection des secrets d’affaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Mainz
Langue de procédure: allemand

Affaire C-83/12 PPU Procédure pénale contre Minh Khoa Vo
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand

Affaire C-443/09 CCIAA / Grillo Star
Directive 2008/7/CE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Articles 5, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1, sous e) — Champ d’application — Droit annuel versé aux chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture locales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Cosenza
Langue de procédure: italien

Affaire C-213/10 F-Tex / UAB „Jadecloud-Vilma“
Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) nº 1346/2000 — Article 3, paragraphe 1 — Notion d’action se rattachant à une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement’ — Règlement (CE) nº 44/2001 — Article 1er, paragraphes 1 et 2, sous b) — Notions de ‘matière civile et commerciale’ et de ‘faillite’ — Action intentée sur le fondement d’une cession, par le syndic, de son droit de révocation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien

Affaire C-221/10 P Artegodan / Commission
Pourvoi — Article 288, deuxième alinéa, CE — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Décision concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant de l’amfépramone
Langue de procédure: allemand

Affaire C-415/10 Meister / Speech Design Carrier Systems
Directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2006/54/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement — Droit, pour ce travailleur, d’accéder à l’information précisant si l’employeur a embauché un autre candidat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand

Affaire C-461/10 Bonnier Audio e.a. / Perfect Communication Sweden
Droit d’auteur et droits voisins — Traitement de données par Internet — Atteinte à un droit exclusif — Livres audio rendus accessibles par l’intermédiaire d’un serveur FTP au moyen d’Internet par une adresse IP fournie par l’opérateur Internet — Injonction adressée à l’opérateur Internet de fournir le nom et l’adresse de l’utilisateur de l’adresse IP
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois

Affaire C-523/10 Wintersteiger / Products 4U Sondermaschinenbau
Règlement (CE) nº 44/2001 — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’ — Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire — Site Internet d’un prestataire de service de référencement opérant sous un nom de domaine national de premier niveau d’un État membre — Utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à une marque enregistrée dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand

Affaire C-549/10 P Tomra Systems e.a. / Commission
Pourvoi — Concurrence — Position dominante — Abus — Marché des appareils de collecte des emballages de boisson usagés — Décision constatant une infraction aux articles 82 CE et 54 de l’accord EEE — Accords d’exclusivité, engagements quantitatifs et rabais de fidélisation
Langue de procédure: anglais

Affaire C-121/11 Pro-Braine e.a. / Commune de Braine-le-Château
Directive 1999/31/CE — Mise en décharge des déchets — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Décision relative à la poursuite de l’exploitation d’une décharge autorisée, en l’absence d’une étude d’incidences sur l’environnement — Notion d’‘autorisation’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État
Langue de procédure: français

Affaire C-571/10 Kamberaj / Istituto per l'Edilizia Sociale della Provincia autonoma di Bolzano e.a.
Espace de liberté, de sécurité et de justice — Article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale — Dérogation au principe de l’égalité de traitement pour les mesures relevant de l’aide sociale et de la protection sociale — Exclusion des ‘prestations essentielles’ du champ d’application de cette dérogation — Réglementation nationale prévoyant une aide au logement pour les locataires les moins aisés — Montant des fonds destinés aux ressortissants de pays tiers déterminé en fonction d’une moyenne pondérée différente — Rejet d’une demande d’aide au logement en raison de l’épuisement du budget destiné aux ressortissants de pays tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bolzano
Langue de procédure: italien

Affaire C-419/10 Hofmann / Freistaat Bayern
Directive 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire a fait l’objet d’un retrait sur son territoire, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand

Affaire C-456/10 ANETT / Administración del Estado
Libre circulation des marchandises — Articles 34 TFUE et 37 TFUE — Réglementation nationale portant interdiction pour des détaillants de tabac d’importer des produits de tabac — Règle relative à l’existence et au fonctionnement du monopole de commercialisation des produits de tabac — Mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives — Justification — Protection des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol

Affaire C-472/10 Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság / Invitel
Directive 93/13/CEE — Article 3, paragraphes 1 et 3 — Articles 6 et 7 — Contrats conclus avec les consommateurs — Clauses abusives — Modification unilatérale des termes du contrat par le professionnel — Action en cessation intentée dans l’intérêt public, au nom des consommateurs, par un organisme désigné par la législation nationale — Constatation du caractère abusif de la clause — Effets juridiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pest Megyei Bíróság
Langue de procédure: hongrois

Affaire C-508/10 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État — Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Demande d’acquisition du statut de résident de longue durée — Demande de permis de séjour dans un deuxième État membre introduite par un ressortissant de pays tiers ayant déjà acquis le statut de résident de longue durée dans un premier État membre ou par un membre de sa famille — Montant des droits réclamés par les autorités compétentes — Caractère disproportionné — Obstacle à l’exercice du droit de résidence
Langue de procédure: néerlandais

Affaire C-510/10 DR et TV2 Danmark / NCB
Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphe 2, sous d) — Droit de communication d’œuvres au public — Exception au droit de reproduction — Enregistrements éphémères d’œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions — Enregistrement effectué avec les moyens d’une personne tierce — Obligation de l’organisme de radiodiffusion de réparer tout effet préjudiciable des actions et abstentions de la tierce personne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret
Langue de procédure: danois

Affaires jointes C-578/10 à C-580/10 Staatssecretaris van Financiën / van Putten e.a.
Articles 18 CE et 56 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule à moteur particulier emprunté qui est immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais

Affaires jointes C-621/10 et C-129/11 Balkan and Sea Properties et Provadinvest / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 73 et 80, paragraphe 1 — Vente de biens immobiliers entre sociétés liées — Valeur de la transaction — Législation nationale prévoyant, pour les transactions entre personnes liées, que la base imposable aux fins de la TVA est constituée par la valeur normale de l’opération
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare

Affaire C-225/11 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Able UK
TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 151, paragraphe 1, sous c) — Opération de démantèlement de navires obsolètes de la marine américaine effectuée sur le territoire d’un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)(Royaume-Uni)
Langue de procédure: anglais

Affaire C-92/12 PPU Health Service Executive / C. et C.
Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) nº 2201/2003 — Enfant mineur résidant habituellement en Irlande, où il a fait l’objet de placements répétés — Comportements agressifs et dangereux pour l’enfant lui-même — Décision de placement de l’enfant dans un établissement fermé en Angleterre — Champ d’application matériel du règlement — Article 56 — Modalités de consultation et d’approbation — Obligation de reconnaître ou de déclarer exécutoire la décision de placer l’enfant dans un établissement fermé — Mesures provisoires — Procédure préjudicielle d’urgence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais

Affaire C-406/10 SAS Institute / World Programming
Propriété intellectuelle — Directive 91/250/CEE — Protection juridique des programmes d’ordinateur — Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 — Portée de la protection — Création directe ou par un autre processus — Programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur — Reprise des fonctions par un second programme sans accès au code source du premier — Décompilation du code objet du premier programme d’ordinateur — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Article 2, sous a) — Manuel d’utilisation d’un programme d’ordinateur — Reproduction dans un autre programme d’ordinateur — Violation du droit d’auteur — Condition — Expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England & Wales (Chancery Division)
Langue de procédure: anglais

Affaire C-337/10 Neidel / Stadt Frankfurt am Main
Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Conditions de travail — Aménagement du temps de travail — Droit à un congé annuel payé — Indemnité financière en cas de maladie — Fonctionnaires (pompiers)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand

Affaire C-520/10 Lebara / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Fiscalité — Sixième directive TVA — Article 2 — Prestation de services à titre onéreux — Services de télécommunications — Cartes téléphoniques prépayées comportant des informations permettant de passer des appels internationaux — Commercialisation par un réseau de distributeurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber
Langue de procédure: anglais

Affaire C-620/10 Migrationsverket / Kastrati e.a.
Système de Dublin — Règlement (CE) no 343/2003 — Procédure de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ­- Ressortissants d’un pays tiers titulaires d’un visa en cours de validité délivré par l’‘État membre responsable’ au sens de ce même règlement — Demande d’asile introduite dans un État membre autre que l’État responsable en vertu dudit règlement — Demande de permis de séjour dans un État membre autre que l’État responsable suivie du retrait de la demande d’asile — Retrait intervenu avant que l’État membre responsable ait accepté la prise en charge — Retrait mettant un terme aux procédures instaurées par le règlement no 343/2003
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois

Affaire C-24/11 P Espagne / Commission
Pourvoi — FEOGA — Section ‘garantie’ — Dépenses exclues du financement communautaire — Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne — Aides à la production d’huile d’olive
Langue de procédure: espagnol

Affaire C-39/10 Commission / Estonie
Manquement d’État — Libre circulation des travailleurs — Impôt sur le revenu — Abattement — Pensions de retraite — Incidence sur les pensions d’un faible montant — Discrimination entre contribuables résidents et non-résidents
Langue de procédure: estonien

Affaires jointes C-357/10 à C-359/10 Duomo Gpa e.a. / Comune di Baranzate et Comune di Venegono Inferiore
Articles 3 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE et 81 CE — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Directive 2006/123/CE — Articles 15 et 16 — Concession de services de liquidation, de vérification et de recouvrement des impôts ou d’autres recettes des administrations locales — Législation nationale — Capital social minimal — Obligation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien

Affaire C-368/10 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Marché public pour la fourniture, l’installation et l’entretien de machines distributrices de boissons chaudes, et la fourniture de thé, de café et d’autres ingrédients — Article 23, paragraphes 6 et 8 — Spécifications techniques — Article 26 — Conditions d’exécution du marché — Article 53, paragraphe 1 — Critères d’attribution des marchés — Offre économiquement la plus avantageuse — Produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable — Utilisation de labels dans le cadre de la formulation de spécifications techniques et de critères d’attribution — Article 39, paragraphe 2 — Notion de ‘renseignements complémentaires’ — Article 2 — Principes de passation des marchés — Principe de transparence — Articles 44, paragraphe 2, et 48 — Vérification de l’aptitude et choix des participants — Niveaux minimaux de capacités techniques ou professionnelles — Respect des ‘critères de durabilité des achats et de responsabilité sociale des entreprises’
Langue de procédure: néerlandais

Affaire C-100/11 P Rubinstein et L'Oréal / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 5 — Marques communautaires verbales BOTOLIST et BOTOCYL — Marques figuratives et verbales communautaires et nationales BOTOX — Déclaration de nullité — Motifs relatifs de refus — Atteinte à la renommée
Langue de procédure: anglais

Affaires jointes C-338/11 à C-347/11 Santander Asset Management SGIIC e.a. / Directeur des résidents à l'étranger et des services généraux et Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — Différence de traitement entre les dividendes versés à des OPCVM non-résidents, soumis à une retenue à la source, et les dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une telle retenue — Nécessité, pour apprécier la conformité de la mesure nationale avec la libre circulation des capitaux, de prendre en compte la situation des porteurs de parts — Absence.
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal administratif de Montreuil
Langue de procédure: français

Affaire C-348/09 I / Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid
Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a) — Décision d’éloignement — Condamnation pénale — Raisons impérieuses de sécurité publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand

Affaire C-97/11 Amia / Provincia Regionale di Palermo
Environnement — Mise en décharge des déchets — Directive 1999/31/CE — Taxe spéciale pour la mise en décharge de déchets solides — Assujettissement de l’exploitant d’une décharge à cette taxe — Coûts d’exploitation d’une décharge — Directive 2000/35/CE — Intérêts de retard — Obligations du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Palermo
Langue de procédure: italien

Affaire C-98/11 P Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe tridimensionnel constitué par la forme d’un lapin en chocolat avec ruban rouge
Langue de procédure: allemand

Affaire C-188/11 Hehenberger / Republik Österreich
Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole — Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 — Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales — Contrôles — Bénéficiaire d’une aide agricole — Fait d’empêcher la réalisation du contrôle sur place — Réglementation nationale exigeant le remboursement de toutes les aides versées au titre de plusieurs années — Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien
Langue de procédure: allemand

Affaire C-196/11 P Formula One Licensing / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative F1‑LIVE — Opposition du titulaire des marques verbales internationales et nationales F1 et d’une marque figurative communautaire F1 Formula 1 — Absence de caractère distinctif — Élément descriptif — Suppression de la protection réservée à une marque antérieure nationale — Risque de confusion
Langue de procédure: anglais

Affaire C-124/10 P Commission / EDF
Pourvoi — Aides d’État — Renonciation à une créance fiscale — Exonération de l’impôt sur les sociétés — Augmentation du capital social — Comportement de l’État en tant qu’investisseur privé avisé dans une économie de marché — Critères permettant de distinguer l’État agissant en tant qu’actionnaire de l’État exerçant ses prérogatives de puissance publique — Définition de l’investisseur privé de référence — Principe d’égalité de traitement — Charge de la preuve
Langue de procédure: français

Affaire C-489/10 Prokurator Generalny / Bonda
Politique agricole commune — Régime de paiement unique à la surface — Règlement (CE) no 1973/2004 — Article 138, paragraphe 1 — Exclusion du bénéfice de l’aide en cas d’inexactitude de la superficie déclarée — Caractère administratif ou pénal de cette sanction — Règle du non-cumul des sanctions pénales — Principe ne bis in idem
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais

Affaire C-615/10 procédure engagée par Insinööritoimisto InsTiimi Oy
Directive 2004/18/CE — Marchés publics dans le domaine de la défense — Article 10 — Article 296, paragraphe 1, sous b), CE — Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre — Commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre — Produit acquis par un pouvoir adjudicateur à des fins spécifiquement militaires — Existence, en ce qui concerne ce produit, d’une possibilité d’application civile largement similaire — Plateforme tournante (‘tiltable turntable’) destinée à la réalisation de mesures électromagnétiques — Absence de mise en concurrence conformément aux procédures prévues par la directive 2004/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois

Affaire C-27/11 Vinkov / Nachalnik Administrativno-nakazatelna deinost
Renvoi préjudiciel — Non-reconnaissance, dans la réglementation nationale, du droit à un recours juridictionnel contre les décisions infligeant une sanction pécuniaire ainsi que le retrait de points du permis de conduire pour certaines infractions aux règles de la circulation routière — Situation purement interne — Irrecevabilité de la demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare

Affaire C-39/11 VBV - Vorsorgekasse / Finanzmarktaufsichtsbehörde
Libre circulation des capitaux — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Caisses professionnelles de prévoyance — Placement des actifs — Fonds communs de placement établis dans un autre État membre — Placement dans de tels fonds permis uniquement lorsque ceux-ci sont autorisés à commercialiser leurs parts sur le territoire national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand

Affaire C-106/11 M. J. Bakker / Minister van Financiën
Sécurité sociale des travailleurs migrants — Législation applicable — Travailleur de nationalité néerlandaise travaillant à bord de dragueurs navigant en dehors du territoire de l’Union européenne sous pavillon néerlandais, pour un employeur établi aux Pays‑Bas — Résidence sur le territoire d’un autre État membre — Affiliation au système néerlandais de sécurité sociale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais

Affaire C-132/11 Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt / Betriebsrat Bord der Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft
Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Différence de traitement fondée sur l’âge — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principes généraux du droit de l’Union — Convention collective — Absence de prise en compte, aux fins du classement des membres du personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne dans la grille de rémunération, de l’expérience professionnelle acquise au sein d’une autre compagnie appartenant au même groupe d’entreprises — Clause contractuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Innsbruck
Langue de procédure: allemand

Affaires jointes C-611/10 et C-612/10 Hudzinski et Wawrzyniak / Agentur für Arbeit Wesel - Familienkasse et Agentur für Arbeit Mönchengladbach - Familienkasse
Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 14, point 1, sous a), et 14 bis, point 1, sous a) — Articles 45 TFUE et 48 TFUE — Travail temporaire dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel l’activité est normalement exercée — Prestations familiales — Législation applicable — Possibilité d’octroi de prestations pour enfant par l’État membre où le travail temporaire est effectué mais qui n’est pas l’État compétent — Application d’une règle anti-cumul de droit national excluant cette prestation en cas de perception d’une prestation comparable dans un autre État
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand

Affaire C-542/09 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Accès à l’enseignement des travailleurs migrants et des membres de leur famille — Financement des études supérieures poursuivies en dehors du territoire de l’État membre concerné — Condition de résidence
Langue de procédure: néerlandais

Affaire C-533/10 CIVAD / Receveur des douanes de Roubaix e.a.
Code des douanes communautaire — Article 236, paragraphe 2 — Remboursement de droits non légalement dus — Délai — Règlement (CE) no 2398/97 — Droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan — Règlement (CE) no 1515/2001- Remboursement des droits antidumping acquittés en vertu d’un règlement déclaré ultérieurement invalide — Notion de ‘force majeure’ — Date de la naissance de l’obligation de remboursement des droits à l’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d’instance de Roubaix
Langue de procédure: français

Affaire C-606/10 ANAFE / Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration
Règlement (CE) no 562/2006 — Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Article 13 — Ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre temporaire de séjour — Réglementation nationale interdisant le retour de ces ressortissants sur le territoire de l’État membre ayant délivré le titre temporaire de séjour en l’absence d’un visa de retour — Notion de ‘visa de retour’ — Pratique administrative antérieure ayant autorisé le retour sans visa de retour — Nécessité de mesures transitoires — Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France
Langue de procédure: français

Affaire C-618/10 Banco Español de Crédito / Calderón Camino
Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Clause d’intérêts moratoires abusive — Procédure d’injonction de payer — Compétences du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Barcelona
Langue de procédure: espagnol

Affaire C-158/11 Auto 24 / Jaguar Land Rover France
Concurrence — Article 101 TFUE — Secteur automobile — Règlement (CE) no 1400/2002 — Exemption par catégories — Système de distribution sélective — Notion de ‘critères définis’ s’agissant d’un système de distribution sélective quantitative — Refus d’agrément en tant que distributeur de véhicules neufs — Absence de critères de sélection quantitatifs précis, objectifs, proportionnés et non-discriminatoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation
Langue de procédure: français

Affaire C-307/10 Chartered Institute of Patent Attorneys / Registrar of Trade Marks
Marques — Rapprochement des législations des États membres — Directive 2008/95/CE — Identification des produits ou des services pour lesquels la protection de la marque est demandée — Exigences de clarté et de précision — Utilisation des intitulés de classes de la classification de Nice aux fins de l’enregistrement des marques — Admissibilité — Étendue de la protection conférée par la marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par The Person Appointed by the Lord Chancellor under Section 76 of The Trade Marks Act 1994, on Appeal from the Registrar of Trade Marks Royaume-Uni
Langue de procédure: anglais

Affaire C-452/10 P BNP Paribas et BNL / Commission
Pourvoi — Aide d’État — Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs — Secteur bancaire — Taxation des plus-values — Impôt de substitution — Sélectivité
Langue de procédure: italien

Affaire C-514/10 Wolf Naturprodukte / Sewar
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Champ d’application temporel — Exécution d’une décision rendue avant l’adhésion de l’État d’exécution à l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque

Affaire C-5/11 procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner
Libre circulation des marchandises — Propriété industrielle et commerciale — Vente de copies d’œuvres dans un État membre où le droit d’auteur relatif à ces œuvres n’est pas protégé — Transport de ces marchandises vers un autre État membre où la violation dudit droit d’auteur est sanctionnée par le droit pénal — Procédure pénale contre le transporteur pour complicité dans la distribution illicite d’une œuvre protégée par le droit d’auteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand

Affaire C-15/11 Sommer / Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien
Adhésion de nouveaux États membres — République de Bulgarie — Réglementation d’un État membre subordonnant l’octroi d’un permis de travail aux ressortissants bulgares à un examen de la situation du marché de l’emploi — Directive 2004/114/CE — Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche
Langue de procédure: allemand

Affaire C-78/11 Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) / Federación de Asociaciones Sindicales (FASGA) e.a.
Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie — Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie — Droit de bénéficier du congé annuel payé à une autre période
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol

Affaires jointes C-80/11 et C-142/11 Mahagében et Dávid / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága et Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága
Fiscalité — TVA — Sixième directive — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction — Conditions d’exercice — Article 273 — Mesures nationales en vue de lutter contre la fraude — Pratique des autorités fiscales nationales — Refus du droit à déduction en cas de comportement irrégulier de l’émetteur de la facture afférente aux biens ou aux services au titre desquels l’exercice de ce droit est demandé — Charge de la preuve — Obligation de l’assujetti de s’assurer du comportement régulier de l’émetteur de cette facture et de le prouver
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Baranya Megyei Bíróság et par le Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Bíróság
Langue de procédure: hongrois

Affaire C-84/11 Marja-Liisa Susisalo e.a.
Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Santé publique — Pharmacies — Régime national d’autorisation d’exploitation des pharmacies — Établissement de succursales — Conditions différentes selon qu’il s’agit de pharmacies privées ou de la pharmacie de l’université d’Helsinki — Pharmacie de l’université d’Helsinki ayant des responsabilités particulières liées à l’enseignement de la pharmacie et à l’approvisionnement en médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois

Affaire C-135/11 P IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds / Commission
Pourvoi — Accès du public aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 5 — Portée — Documents émanant d’un État membre — Opposition de cet État membre à la divulgation de ces documents — Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre — Production du document litigieux devant le juge de l’Union
Langue de procédure: anglais

Affaire C-177/11 Syllogos Ellinon Poleodomon kai Chorotakton / Ypourgos Perivallontos, Chorotaxias & Dimosion Ergon e.a.
Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Article 3, paragraphe 2, sous b) — Marge d’appréciation des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec

Affaire C-294/11 Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate / Elsacom
Huitième directive TVA — Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l’intérieur du pays — Délai pour la présentation de la demande de remboursement — Délai de forclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien

Affaire C-335/09 P Pologne / Commission
Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 1972/2003 établissant des mesures en ce qui concerne les échanges de produits agricoles — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité — Modification d’une disposition dudit règlement — Réouverture du délai — Recevabilité partielle — Moyens — Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective — Violation des principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination en raison de la nationalité — Violation des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime — Violation de la hiérarchie des normes — Violation de l’article 41 de l’acte d’adhésion de 2003 — Interprétation erronée de l’article 3 du règlement (CE) no 1972/2003 — Violation de l’obligation de motivation
Langue de procédure: polonais

Affaire C-336/09 P Pologne / Commission
Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 60/2004 établissant des mesures dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité — Moyens — Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: polonais

Affaire C-404/10 P Commission / Éditions Odile Jacob
Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à une procédure de contrôle d’une opération de concentration entre entreprises — Règlements (CEE) no 4064/89 et (CE) no 139/2004 — Refus d’accès — Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d’enquête, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel des institutions — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès
Langue de procédure: français

Affaire C-477/10 P Commission / Agrofert Holding
Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant une procédure de contrôle d’une opération de concentration entre entreprises — Règlement (CE) no 139/2004 — Refus d’accès — Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d’enquête, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel des institutions
Langue de procédure: anglais

Affaire C-7/11 Fabio Caronna
Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Article 77 — Distribution en gros de médicaments — Autorisation spéciale obligatoire pour les pharmaciens — Conditions d’octroi
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Palermo
Langue de procédure: italien

Affaire C-19/11 Geltl / Daimler
Directives 2003/6/CE et 2003/124/CE — Information privilégiée — Notion d’‘information à caractère précis’ — Étapes intermédiaires d’un processus étalé dans le temps — Mention d’un ensemble de circonstances ou d’un événement dont on peut raisonnablement penser qu’il existera ou se produira — Interprétation des termes ‘peut raisonnablement penser’ — Publication d’informations relatives au changement d’un dirigeant d’une société
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand

Affaire C-172/11 Erny / Daimler
Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 4 — Principe de non-discrimination — Majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de travail à temps partiel précédant la Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 4 — Principe de non-discrimination — Majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de travail à temps partiel précédant la mise à la retraite — Travailleurs frontaliers assujettis à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence — Prise en compte fictive de l’impôt sur les salaires de l’État membre d’emploi
Demande de décision préjudicielle, introduite par Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein
Langue de procédure: allemand

Affaire C-192/12 PPU West / Virallinen syyttäjä
Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté — Article 28 — Remise ultérieure — ‘Chaîne’ de mandats d’arrêt européens — Exécution d’un troisième mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne — Notion d’‘État membre d’exécution’ — Consentement à la remise — Procédure préjudicielle d’urgence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois

Affaire C-128/11 UsedSoft / Oracle International
Protection juridique des programmes d’ordinateur — Commercialisation de licences de programmes d’ordinateur d’occasion téléchargés à partir d’Internet — Directive 2009/24/CE — Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1 — Épuisement du droit de distribution — Notion d’‘acquéreur légitime’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand

Affaire C-318/10 SIAT / État belge
Libre prestation des services — Législation fiscale — Déduction au titre des frais professionnels des dépenses engagées pour la rémunération de prestations de services — Dépenses engagées à l’égard d’un prestataire de services établi dans un autre État membre dans lequel il n’est pas soumis à l’impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Déductibilité soumise à l’obligation d’apporter la preuve du caractère réel et sincère de la prestation ainsi que du caractère normal de la rémunération y afférente — Entrave — Justification — Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales — Efficacité des contrôles fiscaux — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Belgique
Langue de procédure: français

Affaire C-509/10 Geistbeck et Geistbeck / Saatgut-Treuhandverwaltung
Propriété intellectuelle et industrielle — Régime de protection communautaire des obtentions végétales — Règlement (CE) no 2100/94 — Privilège de l’agriculteur — Notion de ‘rémunération équitable’ — Réparation du préjudice subi — Contrefaçon
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand

Affaire C-527/10 ERSTE Bank Hungary / Magyar Állam e.a.
Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Règlement (CE) no 1346/2000 — Article 5, paragraphe 1 — Application dans le temps — Action réelle engagée dans un État non-membre de l’Union européenne — Procédure d’insolvabilité ouverte contre le débiteur dans un autre État membre — Premier État devenu membre de l’Union européenne — Applicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Legfelsőbb Bíróság
Langue de procédure: hongrois

Affaire C-558/10 Bourges-Maunoury et Heintz / Direction des services fiscaux d'Eure et Loir
Privilèges et immunités des Communautés européennes — Exemption d’impôts nationaux sur les revenus versés par l’Union — Prise en compte des revenus versés par l’Union dans le calcul du plafonnement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Chartres
Langue de procédure: français

Affaire C-49/11 Content Services / Bundesarbeitskammer
Renvoi préjudiciel — Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs — Contrats à distance — Information du consommateur — Informations fournies ou reçues — Support durable — Notion — Hyperlien sur le site Internet du fournisseur — Droit de rétractation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand

Affaire C-141/11 Hörnfeldt / Posten Meddelande
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Réglementation nationale octroyant un droit inconditionnel de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans et autorisant la cessation automatique du contrat de travail à la fin du mois au cours duquel le travailleur atteint cet âge — Absence de prise en compte du montant de la pension de retraite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Södertörns tingsrätt
Langue de procédure: suédois

Affaire C-259/11 DTZ Zadelhoff vof / Staatssecretaris van Financiën
Sixième directive TVA — Articles 5, paragraphe 3, sous c), et 13, B, sous d), point 5 — Négociation d’une opération de transfert d’actions de sociétés — Opération impliquant également le transfert de la propriété de biens immeubles de ces sociétés — Exonération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais

Affaire C-269/09 Commission / Espagne
Manquement d’État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l’accord EEE — Législation fiscale — Transfert de la résidence d’un contribuable à l’étranger — Obligation d’inclure tout revenu non imputé dans l’assiette du dernier exercice fiscal — Perte de l’avantage éventuel que constitue le report de la dette fiscale
Langue de procédure: espagnol

Affaire C-378/10 demande d'inscription au registre des sociétés présentée par VALE Építési Kft
Articles 49 TFUE et 54 TFUE — Liberté d’établissement — Principes d’équivalence et d’effectivité — Transformation transfrontalière — Refus de l’inscription au registre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Legfelsőbb Bíróság
Langue de procédure: hongrois

Affaire C-562/10 Commission / Allemagne
Recours en manquement — Article 56 TFUE — Réglementation allemande en matière d’assurance dépendance — Prestations en nature de soins à domicile exclues en cas de séjour dans un autre État membre — Niveau inférieur des prestations en espèces exportables — Absence de remboursement des frais liés à la location de matériel de soins dans d’autres États membres
Langue de procédure: allemand

Affaire C-602/10 SC Volksbank România / Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor CJPC
Protection des consommateurs — Contrats de crédit aux consommateurs — Directive 2008/48/CE — Articles 22, 24 et 30 — Réglementation nationale visant à transposer cette directive — Applicabilité à des contrats non inclus dans le champ d’application matériel et temporel de ladite directive — Obligations non prévues par la même directive — Limitation des commissions bancaires pouvant être perçues par le prêteur — Articles 56 TFUE, 58 TFUE et 63 TFUE — Obligation de mise en place, dans le droit national, de procédures de résolution extrajudiciaire des litiges adéquates et efficaces
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Călăraşi
Langue de procédure: roumain

Affaires jointes C-608/10, C-10/11 et C-23/11 Südzucker e.a. / Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Agriculture — Restitutions à l’exportation — Indication erronée de l’exportateur dans la déclaration d’exportation — Réglementation nationale subordonnant le droit à la restitution à l’exportation à l’inscription du demandeur comme exportateur dans la déclaration d’exportation — Rectification de la déclaration d’exportation après la mainlevée des marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand

Affaire C-616/10 Solvay / Honeywell Fluorine Products Europe e.a.
Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales et exclusives — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Article 22, point 4 — Mise en cause de la validité du brevet — Article 31 — Mesures provisoires ou conservatoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage
Langue de procédure: néerlandais

Affaires jointes C-55/11, C-57/11 et C-58/11 Vodafone España, SA / Ayuntamiento de Santa Amalia (C-55/11), Ayuntamiento de Tudela (C-57/11) et France Telecom España SA / Ayuntamiento de Torremayor (C-58/11)
Directive 2002/20/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Autorisation — Article 13 — Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol

Affaire C-59/11 Association Kokopelli / Graines Baumaux
Agriculture — Directives 98/95/CE, 2002/53/CE, 2002/55/CE et 2009/145/CE — Validité — Légumes — Vente, sur le marché national des graines, de semences potagères ne figurant pas sur le catalogue officiel commun des variétés des espèces de légumes — Non-respect du régime d’autorisation préalable de mise sur le marché — Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture — Principe de proportionnalité — Liberté d’entreprise — Libre circulation des marchandises — Égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Nancy
Langue de procédure: français

Affaire C-79/11 Procura della Repubblica / Giovanardi e.a.
Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Directive 2004/80/CE — Indemnisation des victimes de la criminalité — Responsabilité d’une personne morale — Indemnisation dans le cadre de la procédure pénale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge chargé des enquêtes préliminaires près le Tribunale di Firenze
Langue de procédure: italien

Affaire C-138/11 Compass-Datenbank / Republik Österreich
Concurrence — Article 102 TFUE — Notion d’‘entreprise’ — Données du registre du commerce et des sociétés stockées dans une base de données — Activité de collecte et de mise à disposition de ces données contre rémunération — Incidence du refus des autorités publiques d’autoriser la réutilisation desdites données — Droit ‘sui generis’ prévu à l’article 7 de la directive 96/9/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand

Affaire C-146/11 Pimix / Maksu- ja Tolliameti Lõuna maksu- ja tollikeskus et Põllumajandusministeerium
Adhésion de nouveaux États membres — Fixation de la taxe sur les stocks excédentaires de produits agricoles — Renvoi, dans une disposition de législation nationale, à une disposition d’un règlement de l’Union n’ayant pas été régulièrement publié au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue de l’État membre en question
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Riigikohus Estonie
Langue de procédure: estonien

Affaire C-171/11 FRA.BO / DVGW
Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative — Procédure nationale de certification — Présomption de conformité au droit national — Applicabilité de l’article 28 CE à un organisme privé de certification
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand

Affaire C-176/11 HIT hoteli, igralnice, turizem dd Nova Gorica, HIT LARIX, prirejanje posebnih iger na sreco in turizem dd / Bundesminister für Finanzen
Article 56 TFUE — Restriction à la libre prestation des services — Jeux de hasard — Réglementation d’un État membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres États si le niveau de protection légale des joueurs dans ces États n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche
Langue de procédure: allemand

Affaire C-284/11 EMS-Bulgaria Transport / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
TVA — Directive 2006/112/ CE — Droit à déduction — Délai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction de la TVA — Principe d’effectivité — Refus du droit à déduction de la TVA — Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare

Affaire C-291/11 Staatssecretaris van Financiën / TNT Freight Management (Amsterdam) BV
Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions tarifaires 3002 et 3502 — Albumine du sang préparée en vue d’usages thérapeutiques ou prophylactiques — Transformation du produit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais

Affaire C-311/11 P Smart Technologies / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale WIR MACHEN DAS BESONDERE EINFACH — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Caractère distinctif — Refus d’enregistrement
Langue de procédure: anglais

Affaire C-326/11 J.J. Komen en Zonen Beheer Heerhugowaard BV / Staatssecretaris van Financiën
Sixième directive TVA — Article 13, B, sous g), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, sous a) — Livraison de bâtiments et du sol y attenant — Livraison d’un bâtiment en travaux en vue de la création d’un nouveau bâtiment par transformation — Poursuite et achèvement des travaux par l’acheteur après la livraison — Exonération de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais

Affaire C-466/11 Currà e.a. / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel — Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure — Action intentée par les victimes de massacres contre un État membre en sa qualité de responsable pour les actes commis par ses forces armées en temps de guerre — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Brescia
Langue de procédure: italien

Affaire C-337/09 P Conseil / Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group
Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importations de glyphosate originaire de Chine — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) — Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché — Notion d’‘intervention significative de l’État’ au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret — Actionnaire public contrôlant de facto l’assemblée générale des actionnaires du producteur — Assimilation d’un tel contrôle à une ‘intervention significative’ — Appréciation d’un mécanisme de visa des contrats à l’exportation — Limites du contrôle juridictionnel — Appréciation des éléments de preuve soumis
Langue de procédure: anglais

Affaire C-130/10 Parlement / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement (CE) no 881/2002 — Règlement (UE) no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Choix de la base juridique — Articles 75 TFUE et 215 TFUE — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Positions communes et décisions PESC — Proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission
Langue de procédure: anglais

Affaire C-334/10 X / Staatssecretaris van Financiën
Sixième directive TVA — Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) et b), 11, A, paragraphe 1, sous c), et 17, paragraphe 2 — Partie d’un bien d’investissement affecté à une entreprise — Utilisation temporaire à des fins privées — Apport de transformations durables audit bien — Paiement de la TVA pour les transformations durables — Droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais

Affaire C-522/10 Reichel-Albert / Deutsche Rentenversicherung Nordbayern
Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CE) no 987/2009 — Article 44, paragraphe 2 — Examen du droit à une pension de vieillesse — Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans un autre État membre — Applicabilité — Article 21 TFUE — Libre circulation des citoyens
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sozialgericht Würzburg
Langue de procédure: allemand

Affaire C-591/10 Littlewoods Retail e.a. / Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs
Deuxième et sixième directives TVA — Taxe payée en amont — Restitution de l’excédent — Versement d’intérêts — Modalités
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England & Wales, Chancery Division
Langue de procédure: anglais

Affaires jointes C-628/10 P et C-14/11 P Alliance One International et Standard Commercial Tobacco / Commission et Commission / Alliance One International e.a.
Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Présomption d’innocence — Droits de la défense — Obligation de motivation — Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais

Affaire C-31/11 Scheunemann / Finanzamt Bremerhaven et Finanzamt Bremen-Mitte
Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Impôt sur les successions — Modalités de calcul de l’impôt — Acquisition par héritage d’une participation, en tant qu’associé unique, dans une société de capitaux établie dans un État tiers — Législation nationale excluant des avantages fiscaux pour participation dans de telles sociétés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand

Affaire C-33/11 procédure engagée par A Oy
Sixième directive — Exonérations — Article 15, point 6 — Exonération des livraisons d’aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré — Livraison d’aéronefs à un opérateur qui met ceux-ci à la disposition d’une telle compagnie — Notion de ‘trafic international rémunéré’ — Vols charters
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois

Affaire C-44/11 Finanzamt Frankfurt am Main V-Höchst / Deutsche Bank
Directive 2006/112/CE — Article 56, paragraphe 1, sous e) — Article 135, paragraphe 1, sous f) et g) — Exonération des opérations de gestion du patrimoine au moyen de valeurs mobilières (gestion de portefeuille)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand

Affaire C-48/11 Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö / A Oy
Fiscalité directe — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Accord EEE — Articles 31 et 40 — Directive 2009/133/CE — Champ d’application — Échange d’actions entre une société établie dans un État membre et une société établie dans un État tiers partie à l’accord EEE — Refus d’un avantage fiscal — Convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois

Affaire C-62/11 Land Hessen / Feyerbacher
Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE — Article 36 — Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Articles 13, 15 et 23 — Accord de siège de la BCE — Article 15 — Applicabilité aux agents de la BCE des dispositions du droit social allemand prévoyant une allocation parentale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Landessozialgericht
Langue de procédure: allemand

Affaire C-112/11 ebookers.com Deutschland / Verbraucherzentrale Bundesverband
Transport — Transport aérien — Règles communes pour l’exploitation des services aériens dans l’Union — Règlement (CE) no 1008/2008 — Obligation du vendeur du voyage aérien d’assurer que l’acceptation par le client des suppléments de prix optionnels résulte d’une démarche explicite — Notion de ‘suppléments de prix optionnels’ — Prix d’une assurance annulation de vol fournie par une société d’assurances indépendante, faisant partie du prix global
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Köln
Langue de procédure: allemand

Affaire C-130/11 Neurim Pharmaceuticals (1991) / Comptroller General of Patents
Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention — Médicament ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité — Première autorisation — Produit autorisé successivement comme médicament vétérinaire et médicament humain
demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais

Affaire C-154/11 Mahamdia / République algérienne démocratique et populaire
Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Contrat conclu avec une ambassade d’un État tiers — Immunité de l’État employeur — Notion de ‘succursale, agence et autre établissement’ au sens de l’article 18, paragraphe 2 — Compatibilité d’une convention attributive de juridiction aux tribunaux de l’État tiers avec l’article 21
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg
Langue de procédure: allemand

Affaire C-160/11 Bawaria Motors / Minister Finansów
Directive 2006/112/CE — TVA — Article 136 — Exonérations — Articles 313 à 315 — Régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire — Livraison de véhicules d’occasion par un assujetti-revendeur — Véhicules préalablement livrés à l’assujetti-revendeur en exonération de TVA par un autre assujetti ayant bénéficié d’une déduction partielle de la taxe payée en amont
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais

Affaires jointes C-213/11, C-214/11 et C-217/11 Fortuna e.a. / Dyrektor Izby Celnej w Gdyni
Marché intérieur — Directive 98/34/CE — Normes et règles techniques — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques — Appareils à sous à gains limités — Interdiction de modification, de renouvellement et de délivrance des autorisations d’exploitation — Notion de ‘règle technique’
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku
Langue de procédure: polonais

Affaire C-250/11 Lietuvos geležinkeliai / Vilniaus teritorinė muitinė et Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Franchise de droits de douane et exonération de la TVA sur les importations de biens — Carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules à moteur terrestres — Notion de ‘véhicule routier à moteur’ — Locomotives — Transport routier et transport ferroviaire — Principe d’égalité de traitement — Principe de neutralité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės
Langue de procédure: lituanien

Affaire C-263/11 Rēdlihs / Valsts ieņēmumu dienests
Sixième directive TVA — Directive 2006/112/CE — Notion d’‘activité économique’ — Livraisons de bois afin de compenser les dommages causés par une tempête — Régime d’autoliquidation — Défaut d’enregistrement au registre des assujettis à la taxe — Amende — Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton

Affaire C-336/11 Receveur principal des douanes e.a. / Rohm & Haas Electronic Materials CMP Europe e.a.
Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Tampons de polissage exclusivement destinés à une machine à polir des disques de matériaux semi-conducteurs — Positions tarifaires 3919 et 8466 (ou 8486) — Notions de ‘parties’ ou d’‘accessoires’
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Lyon
Langue de procédure: français

Affaire C-376/11 Pie Optiek / Bureau Gevers et European Registry for Internet Domains
Internet — Domaine de premier niveau .eu — Règlement (CE) no 874/2004 — Noms de domaine — Enregistrement par étapes — Article 12, paragraphe 2 — Notion de ‘licenciés de droits antérieurs’ — Personne autorisée par le titulaire d’une marque à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte de ce titulaire, un nom de domaine identique ou similaire à ladite marque — Absence d’autorisation d’autres usages du signe en tant que marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Bruxelles
Langue de procédure: français

Affaire C-377/11 International Bingo Technology / Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña
Sixième directive TVA — Articles 11, A, paragraphe 1, sous a), 17, paragraphe 5, et 19, paragraphe 1 — Organisation de jeux de bingo — Obligation légale de reverser une proportion du prix de vente des billets sous la forme de gains aux joueurs — Calcul de la base d’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Langue de procédure: espagnol

Affaire C-451/11 Dülger / Wetteraukreis
Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 du conseil d’association — Article 7, premier alinéa — Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre — Ressortissante thaïlandaise ayant été mariée à un travailleur turc et ayant cohabité avec celui-ci pendant plus de trois ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Gieβen
Langue de procédure: allemand

Affaire C-470/11 Garkalns / Rīgas Dome
Article 49 CE — Restrictions à la libre prestation de services — Égalité de traitement — Obligation de transparence — Jeux de hasard — Casinos, salles de jeux et salles de bingo — Obligation d’obtenir un accord préalable de la municipalité du lieu d’établissement — Pouvoir d’appréciation — Atteinte substantielle aux intérêts de l’État et des habitants du territoire administratif concerné — Justifications — Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton

Affaire C-278/12 PPU Adil / Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel
Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 562/2006 — Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Articles 20 et 21 — Suppression du contrôle aux frontières intérieures — Vérifications à l’intérieur du territoire — Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières — Réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité, de nationalité et du droit de séjour par les fonctionnaires chargés de la surveillance des frontières et du contrôle des étrangers dans une zone de 20 kilomètres à compter de la frontière commune avec d’autres États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen — Contrôles visant à lutter contre le séjour illégal — Réglementation assortie de certaines conditions et garanties en ce qui concerne, notamment, la fréquence et l’intensité des contrôles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais

Affaire C-355/10 Parlement / Conseil
Code frontières Schengen — Décision 2010/252/UE — Surveillance des frontières extérieures maritimes — Introduction de modalités supplémentaires concernant la surveillance des frontières — Compétences d’exécution de la Commission — Portée — Demande en annulation
Langue de procédure: anglais

Affaire C-42/11 Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de João Pedro Lopes Da Silva Jorge
Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4, point 6 — Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen — Mise en œuvre en droit national — Personne arrêtée ressortissante de l’État membre d’émission — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté — Législation d’un État membre réservant la faculté de non-exécution du mandat d’arrêt européen au cas des personnes recherchées ayant la nationalité dudit État
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel d’Amiens
Langue de procédure: français

Affaires jointes C-71/11 et C-99/11 Bundesrepublik Deutschland / Y et Z
Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 2, sous c) — Qualité de ‘réfugié’ — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’‘actes de persécution’ — Article 10, paragraphe 1, sous b) — Religion comme motif de la persécution — Lien entre ce motif de persécution et les actes de persécution — Ressortissants pakistanais membres de la communauté religieuse ahmadiyya — Actes des autorités pakistanaises visant à interdire le droit de manifester sa religion en public — Actes suffisamment graves pour que l’intéressé puisse craindre avec raison d’être exposé à une persécution en raison de sa religion — Évaluation individuelle des faits et circonstances — Article 4
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand

Affaire C-83/11 Secretary of State for the Home Department / Rahman e.a.
Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Article 3, paragraphe 2 — Obligation de favoriser, conformément à la législation nationale, l’entrée et le séjour de ‘tout autre membre de la famille’ à la charge d’un citoyen de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber
Langue de procédure: anglais

Affaire C-38/10 Commission / Portugal
Manquement d’État — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Transfert du domicile fiscal — Transfert d’actifs — Taxe de sortie immédiate
Langue de procédure: portugais

Affaire C-262/10 Döhler Neuenkirchen / Hauptzollamt Oldenburg
Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 204, paragraphe 1, sous a) — Régime du perfectionnement actif — Système de la suspension — Naissance d’une dette douanière — Inexécution de l’obligation de présentation du décompte d’apurement dans le délai prescrit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand

Affaire C-490/10 Parlement / Conseil
Recours en annulation — Règlement (UE, Euratom) no 617/2010 — Communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne — Choix de la base juridique — Articles 337 TFUE et 187 EA — Article 194 TFUE
Langue de procédure: français

Affaire C-544/10 Deutsches Weintor / Land Rheinland-Pfalz
Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Santé publique — Information et protection des consommateurs — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires — Notions d’‘allégations nutritionnelles’ et de ‘santé’ — Règlement (CE) no 1924/2006 — Qualification d’un vin de ‘digeste’ — Indication d’une teneur en acidité réduite — Boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume — Interdiction d’allégations de santé — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 15, paragraphe 1 — Liberté professionnelle — Article 16 — Liberté d’entreprise — Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand

Affaire C-619/10 Trade Agency / Seramico Investments
Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Exécution — Motifs de contestation — Absence de notification de l’acte introductif d’instance — Contrôle par le juge requis — Étendue — Valeur des informations figurant dans le certificat — Violation de l’ordre public — Décision judiciaire dépourvue de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton

Affaire C-18/11 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Philips Electronics UK
Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Législation nationale excluant le transfert des pertes réalisées sur le territoire national par un établissement non-résident d’une société établie dans un autre État membre vers une société du même groupe établie sur le territoire national
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber
Langue de procédure: anglais

Affaire C-28/11 Eurogate Distribution / Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 204, paragraphe 1, sous a) — Régime de l’entrepôt douanier — Naissance de la dette douanière du fait de l’inexécution d’une obligation — Inscription tardive dans la comptabilité matières des informations relatives à l’enlèvement de la marchandise de l’entrepôt douanier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand

Affaire C-36/11 Pioneer Hi Bred Italia / Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali
Agriculture — Organismes génétiquement modifiés — Directive 2002/53/CE — Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles — Organismes génétiquement modifiés admis au catalogue commun — Règlement (CE) no 1829/2003 — Article 20 — Produits existants — Directive 2001/18/CE — Article 26 bis — Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés — Mesures nationales interdisant la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés admis au catalogue commun et autorisés en tant que produits existants dans l’attente de mesures fondées sur l’article 26 bis de la directive 2001/18/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien