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Tribunal
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Décembre 2011
Affaire T-562/10. HTTS / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Procédure par défaut - Demande d’intervention - Non-lieu à statuer.
Langue de procédure: allemand
Affaire T-421/07. Deutsche Post / Commission
Aides d’État - Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Absence de décision définitive antérieure - Irrecevabilité.
Langue de procédure: allemand
Affaire T-52/09. Nycomed Danmark / EMA
Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Règlement (CE) nº 1901/2006 - Demande de dérogation à l’obligation de soumettre un plan d’investigation pédiatrique - Décision de rejet de l’EMA - Détournement de pouvoir.
Langue de procédure: anglais
Affaire T-504/09. Völkl / EUIPO – Marker Völkl (VÖLKL)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale VÖLKL - Marque internationale verbale antérieure VÖLKL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Refus partiel d’enregistrement - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 et règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2868/95 - Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement - Article 64, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 - Demande de réformation de la décision de la chambre de recours - Article 65, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009.
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑361/10 P Commission / Pachtitis
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès – Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours
Langue de procédure: grec
Affaire T-437/08. CDC Hydrogene Peroxide / Commission
Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Table des matières du dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit.
Langue de procédure: allemand
Affaire T-291/04. Enviro Tech Europe et Enviro Tech International / Commission
Environnement et protection des consommateurs - Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse - Directive 2004/73/CE - Directive 67/548/CEE - Règlement (CE) nº 1272/2008 - Recours en annulation - Demande tardive d’adaptation des conclusions - Intérêt à agir - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Arrêt de la Cour se prononçant sur la validité de la directive 2004/73 - Identité d’objet.
Langue de procédure: anglais
Affaire T-423/09. Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials / Conseil
Dumping - Importations de certaines briques de magnésie originaires de Chine - Règlement clôturant un réexamen intermédiaire - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation - Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d’origine - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale - Changement de circonstances - Article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) nº 384/96 [devenus article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) nº 1225/2009].
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-176/11 R. Carbunión / Conseil
Référé - Aides d’État - Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Demande de sursis à exécution - Absence d’intérêt à agir - Défaut de concordance avec le recours principal - Indissociabilité - Irrecevabilité - Mise en balance des intérêts.
Affaire T-152/10. El Corte Inglés / EUIPO – Azzedine Alaïa (ALIA)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ALIA - Marque communautaire figurative antérieure ALAÏA PARIS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-39/08. Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques relatifs à l’hébergement, à la gestion, à l’amélioration, à la promotion et à la maintenance d’un portail Internet - Rejet de l’offre et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Critères de sélection - Critères d’attribution - Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-586/10. Aktieselskabet af 21. november 2001 / EUIPO – Parfums Givenchy (only givenchy)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative only givenchy - Marques verbales communautaire et nationales antérieures ONLY - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009.
Affaire T-402/11 R. Preparados Alimenticios del Sur / Commission
Référé - Demande de remise de droits à l’importation de certains produits alimentaires - Décision de renvoi d’un dossier aux autorités nationales - Demandes de mesures provisoires - Irrecevabilité - Défaut d’urgence.
Affaire T-579/11 R. Akhras / Conseil
Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Absence de préjudice grave et irréparable.
Affaire T-377/07. Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques concernant les technologies d’interopérabilité des contenus pour les services d’eGouvernement européen - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-244/08. Konsum Nord / Commission
Aides d’État - Prix de vente d’un terrain - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Détermination du prix de marché.
Affaire T-61/09. Meica / EUIPO – Bösinger Fleischwaren (Schinken King)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Schinken King - Marque nationale verbale antérieure King - Marques nationale et communautaire verbales antérieures Curry King - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) nº 207/2009] - Obligation de motivation - Article 73 du règlement nº 40/94 [devenu article 75 du règlement nº 207/2009].
Affaire T-424/09. Goodyear Dunlop Tyres UK / EUIPO – Sportfive (QUALIFIER)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale QUALIFIER - Marque communautaire verbale antérieure Qualifiers 2006 - Refus d’enregistrement - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-106/10. Espagne / Commission
FEOGA - Section ‘Orientation’ - Réduction d’un concours financier - Programme d’initiative communautaire Leader+ - Article 4 du règlement (CE) no 438/2001 - Proportionnalité.
Affaire T-237/10. Louis Vuitton Malletier / EUIPO – Friis Group International (Représentation d’un dispositif de verrouillage)
Marque communautaire - Procédure de nullité - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-425/10. Häfele / EUIPO (Mixfront)
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Mixfront - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-166/11. Häfele / EUIPO (Infront)
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Infront - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-552/11 R. Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Commission
Référé - Concours financier - Note de débit visant au recouvrement d’un concours financier - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité.
Affaire T-232/08. Luxembourg / Commission
FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Mesures de développement rural - ‘Zones défavorisées’ et ‘agroenvironnement’ - Systèmes nationaux de gestion, de contrôle et de sanction - Correction financière forfaitaire.
Affaire T-377/09. Mövenpick / EUIPO (PASSIONATELY SWISS)
Marque communautaire - Demande de marque verbale communautaire PASSIONATELY SWISS - Motif absolu de refus - Indication géographique de provenance - Absence de caractère distinctif.
Affaire T-513/11 R. Consortium / Commission
Référé - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Non-lieu à statuer.
Affaire T-62/09. Rintisch / EUIPO – Bariatrix Europe (PROTI SNACK)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTI SNACK - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009] - Notion de ‘disposition contraire’ - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95.
Affaire T-109/09. Rintisch / EUIPO – Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIVITAL)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTIVITAL - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009] - Notion de ‘disposition contraire’ - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95.
Affaire T-152/09. Rintisch / EUIPO – Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIACTIVE)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTIACTIVE - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009] - Notion de ‘disposition contraire’ Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95.
Affaire T-202/10. Stichting Woonlinie e.a. / Commission
Aides d’État - Régime d’aides accordées par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social - Aides existantes - Décision acceptant les engagements de l’État membre - Recours en annulation - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité.
Affaire T-203/10 Stichting Woonpunt e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides accordées par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Décision déclarant une aide nouvelle compatible – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaire T-488/10. France / Commission
FEDER - Réduction d’un concours financier - Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique - Recours en annulation - Marchés publics - Directive 93/37/CEE - Notion de ‘subvention directe’ - Notion d’‘équipements sportifs, récréatifs et de loisirs’ - Obligation de motivation - Principe de proportionnalité.
Affaire T-593/11 R Al-Chihabi / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Absence de préjudice grave et irréparable
Janvier 2012
Affaire T-304/09 Tilda Riceland Private / OHMI – Siam Grains (BASmALI)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASmALI — Marque antérieure non enregistrée et signe antérieur BASMATI — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009]
Langue de procédure: anglais
Affaire T-103/11 Shang / OHMI (justing)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative justing — Marque nationale figurative antérieure JUSTING — Revendication de l’ancienneté de la marque nationale antérieure — Absence d’identité des signes — Article 34 du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: italien
Affaire T-289/11 Deutsche Bahn e.a. / Commission
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-407/09 Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Contrats concernant la vente de logements dans le cadre de la privatisation des logements publics à Neubrandenburg – Plainte – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence
Affaire T-58/10 Phoenix-Reisen et DRV / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Irrecevabilité
Affaire T-301/11 Ben Ali / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Absence de force majeure – Absence d’erreur excusable – Demande en réformation de l’acte attaqué – Demande indemnitaire – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-462/09 Storck / OHMI – RAI (Ragolizia)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Ragolizia – Marque communautaire verbale antérieure FAVOLIZIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-135/07 Italie / Commission
Police sanitaire – Grippe aviaire – Marché italien de la viande de volaille – Demande des autorités italiennes portant sur l’adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché – Décision de rejet de la Commission
Affaire T-249/10 Kitzinger / OHMI – MDR et ZDF (KICO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative KICO – Marque nationale figurative et marque communautaire verbale antérieures KIKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-513/10 Hamberger Industriewerke / OHMI (Atrium)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Atrium – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-522/10 Hell Energy Magyarország / OHMI – Hansa Mineralbrunnen (HELL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative HELL – Marque communautaire verbale antérieure HELLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-422/07 Djebel - SGPS / Commission
Aides d’État – Régime d’aides visant à promouvoir des stratégies d’entreprises modernes et concurrentielles – Aide envisagée en faveur d’une société commerciale sous forme d’un prêt bonifié dans le cadre d’un investissement de cette société au Brésil – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Obligation de motivation – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement
Affaire T-71/10 Xeda International et Pace International / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active diphénylamine – Non‑inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Proportionnalité – Article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414 – Droits de la défense – Article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1095/2007
Affaire T-315/10 Groupe Partouche / Commission
Recours en annulation – Concentrations – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité
Affaire T-607/11 R Henkel et Henkel France / Commission
Référé – Concurrence – Décision de la Commission refusant la transmission de documents à une autorité nationale de la concurrence – Demande de mesures provisoires – Absence d’intérêt à agir – Méconnaissance des exigences de forme – Absence de caractère provisoire des mesures demandées – Irrecevabilité
Affaire T-260/08 Indo Internacional / OHMI – Visual (VISUAL MAP)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VISUAL MAP – Marque nationale verbale antérieure VISUAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009]
Affaire T-593/10 El Corte Inglés / OHMI – Ruan (B)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative B – Marque communautaire figurative antérieure B – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-332/10 Viaguara / OHMI – Pfizer (VIAGUARA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VIAGUARA – Marque communautaire verbale antérieure VIAGRA – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-637/11 R Euris Consult / Parlement
Référé – Marché public de services – Procédure d’appel d’offres – Services de traduction vers le maltais – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Modalités de communication – Demande de sursis à exécution – Perte d’une chance – Absence de préjudice grave et irréparable – Défaut d’urgence
Affaire T-90/09 Mojo Concerts et Amsterdam Music Dome Exploitatie / Commission
Aides d’État – Recours en annulation – Investissement de la Gemeente Rotterdam dans le complexe Ahoy’ – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-206/08 Espagne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Secteur vitivinicole – Interdiction de plantations nouvelles de vigne – Systèmes nationaux de contrôle – Correction financière forfaitaire – Garanties procédurales – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-378/09 Spar / OHMI – Spa Group Europe (SPA GROUP)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SPA GROUP – Marques nationales figuratives antérieures SPAR – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009
Affaire T-205/10 Cervecería Modelo / OHMI – Plataforma Continental (LA VICTORIA DE MEXICO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LA VICTORIA DE MEXICO – Marque communautaire figurative antérieure comportant l’élément verbal ‘victoria’ et marque nationale verbale antérieure VICTORIA – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Février 2012
Affaire T-237/09 Région wallonne / Commission
Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Belgique pour la période allant de 2008 à 2012 — Article 44 du règlement (CE) nº 2216/2004 — Correction postérieure — Nouvel entrant — Décision chargeant l’administrateur central du journal des transactions communautaire indépendant d’introduire une correction dans le tableau ‘Plan national d’allocation’
Langue de procédure: français
Affaire T-291/09 Carrols / OHMI – Gambettola (Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL — Motif absolu de refus — Absence de mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-424/10 Dosenbach-Ochsner / OHMI – Sisma (Représentation d'éléphants dans un rectangle)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant des éléphants dans un rectangle — Marques internationale et nationale figuratives antérieures représentant un éléphant et marque nationale verbale antérieure elefanten — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 — Caractère distinctif des marques antérieures
Langue de procédure: italien
Affaire T-59/09 Allemagne / Commission
Accès aux documents — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure en manquement clôturée — Documents émanant d’un État membre — Octroi d’accès — Accord préalable de l’État membre
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes T-115/09 et T-116/09 Electrolux et Whirlpool Europe / Commission
Langue de procédure: anglais
Affaire T-33/11 Peeters Landbouwmachines / OHMI – Fors MW (BIGAB)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale BIGAB — Motif absolu de refus — Absence de mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-268/08 et T-281/08 Land Burgenland et Autriche / Commission
Aides d’État — Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Application dans la situation où l’État agit comme vendeur — Détermination du prix du marché
Langue de procédure: allemand
Affaire T-153/10 Schneider España de Informática / Commission
Union douanière — Importation d’appareils récepteurs de télévision en couleurs assemblés en Turquie — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de non-prise en compte a posteriori et de remise des droits — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 — Décision de rejet de la Commission — Annulation par le juge national des décisions des autorités nationales de prise en compte a posteriori des droits — Non-lieu à statuer
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-353/09 mtronix / OHMI – Growth Finance (mtronix)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale mtronix – Marque communautaire verbale antérieure Montronix – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-76/08 EI du Pont de Nemours e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix – Répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Entreprise commune – Lignes directrices pour le calcul des amendes – Circonstances atténuantes – Coopération
Affaire T-77/08 Dow Chemical / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix – Répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Entreprise commune – Lignes directrices pour le calcul des amendes – Circonstances atténuantes – Coopération
Affaire T-83/08 Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix – Répartition du marché – Preuve de la participation à l’entente − Preuve de la distanciation de l’entente − Durée de l’infraction – Droits de la défense – Accès au dossier − Lignes directrices pour le calcul des amendes − Non‑rétroactivité – Confiance légitime – Principe de proportionnalité – Circonstances atténuantes
Affaire T-321/09 skytron energy / OHMI (arraybox)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale arraybox – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-469/09 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Secteurs de la transformation des tomates et du stockage du riz – Contrôles clés – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires – Principe de proportionnalité
Affaire T-387/10 Goutier / OHMI – Euro Data (ARANTAX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ARANTAX – Marque nationale verbale antérieure ANTAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009
Affaire T-596/10 Almunia Textil / OHMI – FIBA-Europe (EuroBasket)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale EuroBasket – Marque communautaire figurative antérieure Basket – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-359/10 Ecologistas en Acción / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs au plan de développement du quartier du Cabanyal à Valence (Espagne) – Documents émanant d’un État membre – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques – Informations environnementales – Règlement (CE) n° 1367/2006 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-305/10 Hartmann-Lamboy / OHMI – Diptyque (DYNIQUE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DYNIQUE – Marque communautaire verbale antérieure DIPTYQUE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-64/11 Run2Day Franchise / OHMI – Runners Point (Run²)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Run² – Marques communautaires verbale et figurative antérieures RUN2DAY – Marque Benelux figurative antérieure RUN2DATE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-32/11 Verenigde Douaneagenten / Commission
Union douanière – Importation de sucre de canne brut en provenance des Antilles néerlandaises – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de remise de droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 – Violation des formes substantielles
Affaires jointes T-80/06 et T-182/09 Budapesti Erőmű / Commission
Aides d’État – Marché de gros de l’électricité – Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Aide nouvelle – Critère de l’investisseur privé
Affaire T-601/11 R Dansk Automat Brancheforening / Commission
Référé – Aides d’État – Loi danoise instaurant des taxes moins élevées pour les fournisseurs de jeux de hasard en ligne – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-267/06 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Corrections financières – Fruits et légumes – Stockage public de viande bovine
Affaire T-319/08 Grasso / Commission
Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-329/08 AJD Tuna / Commission
Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-330/08 Ligny Pesca di Guaiana Francesco e.a. / Commission
Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-366/08 Federcoopesca e.a. / Commission
Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-656/11 R Morison Menon Chartered Accountants e.a. / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-572/11 R Hassan / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-218/11 R Dagher / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Retrait de la liste des personnes concernées – Demande de mesures provisoires – Non-lieu à statuer
Affaire T-282/08 Grazer Wechselseitige Versicherung / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Application dans la situation où l’État agit comme vendeur – Détermination du prix du marché
Affaires jointes T-77/10 et T-78/10 Certmedica International / OHMI – Lehning entreprise (L112) et Lehning entreprise / OHMI – Certmedica International (L112)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale L112 – Marque française verbale antérieure L.114 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence dusage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009 – Déclaration de nullité partielle
Affaire T-525/10 Azienda Agricola Colsaliz di Faganello Antonio / OHMI – Weinkellerei Lenz Moser (SERVO SUO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SERVO SUO – Marque communautaire verbale antérieure SERVUS – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Mars 2012
Affaires T-29/10 et T-33/10 Pays-Bas et ING Groep / Commission
Aide d’État — Secteur financier — Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre — Apport en capital avec option conférée au bénéficiaire de l’aide entre le remboursement ou la conversion des titres — Modification des conditions de remboursement au cours de la procédure administrative — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Lien nécessaire et proportionné entre le montant de l’aide et l’ampleur des mesures destinées à permettre la compatibilité de l’aide
Langues de procédure: néerlandais et anglais
Affaire T-230/10 Espagne / Commission
FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Obligation de justification des dépenses — Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-210/02 RENV British Aggregates / Commission
Aides d’État — Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Avantage — Caractère sélectif
Langue de procédure: anglais
Affaire T-221/10 Iberdrola / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-32/10 Ella Valley Vineyards / OHMI – HFP (ELLA VALLEY VINEYARDS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ELLA VALLEY VINEYARDS — Marques nationale et communautaire antérieures ELLE — Motif relatif de refus — Risque d’association — Lien entre les signes — Renommée — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: français
Affaire T-273/09 Associazione "Giùlemanidallajuve" / Commission
Concurrence — Ententes — Abus de position dominante — Rejet de plainte — Intérêt légitime — Intérêt communautaire — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T‑62/06 RENV et T-69/06 RENV Irlande e.a. / Commission
Aides d’État — Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine — Exonération de l’accise — Conformité de l’exonération avec une décision d’autorisation du Conseil en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 — Présomption de légalité des actes de l’Union — Sécurité juridique — Bonne administration
Langues de procédure: anglais, français et italien
Affaire T-227/09 Feng Shen Technology / OHMI – Majtczak (FS)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative FS — Mauvaise foi du demandeur — Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes T-439/10 et T-440/10 Fulmen et Mahmoudian / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation — Charge et degré de la preuve
Langue de procédure: français
Affaire T-174/11 Modelo Continente Hipermercados / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes T-458/09 et T-171/10 Slovak Telekom / Commission
Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-214/08 Rehbein / OHMI – Dias Martinho et Dias Martinho (OUTBURST)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative OUTBURST — Marque nationale verbale antérieure OUTBURST — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenu article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) — Règle 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95
Langue de procédure: anglais
Affaire T-123/09 Ryanair / Commission
Aides d’État — Prêt consenti à une compagnie aérienne et pouvant être imputé sur ses capitaux propres — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Vente d’actifs d’une compagnie aérienne — Décision constatant l’absence d’aide au terme de la phase préliminaire d’examen — Recours en annulation — Qualité pour agir — Partie intéressée — Recevabilité — Difficultés sérieuses — Compétence — Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-262/07 Lituanie / Commission
Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE
Langue de procédure: lituanien
Affaire T-336/07 Telefónica et Telefónica de España / Commission
Concurrence — Abus de position dominante — Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Fixation des prix — Ciseau tarifaire — Définition des marchés — Position dominante — Abus — Calcul de la compression des marges — Effets de l’abus — Compétence de la Commission — Droits de la défense — Subsidiarité — Proportionnalité — Sécurité juridique — Coopération loyale — Principe de bonne administration — Amendes
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-398/07 Espagne / Commission
Concurrence — Abus de position dominante — Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Fixation des prix — Ciseau tarifaire — Coopération loyale — Application ultra vires de l’article 82 CE — Sécurité juridique — Protection de la confiance légitime
Langue de procédure: espagnol
Affaire T-236/10 Asociación Española de Banca / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Association — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-53/06 UPM-Kymmene / Commission
Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif de l’entreprise — Proportionnalité
Affaire T-64/06 FLS Plast / Commission
Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire — Principe non bis in idem
Affaire T-65/06 FLSmidth / Commission
Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire
Affaire T‑453/10 Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development / Commission
Recours en annulation — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses effectuées par le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Autorité régionale — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité
Affaire T-565/10 ThyssenKrupp Steel Europe / OHMI (Highprotect)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Highprotect — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-298/10 Arrieta D. Gross / OHMI – Toro Araneda e.a. (BIODANZA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BIODANZA — Marque nationale verbale antérieure BIODANZA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Décès du demandeur de la marque avant l’adoption de la décision de la chambre de recours — Recevabilité du mémoire en réponse — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Procédure devant la chambre de recours — Droits de la défense — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-573/10 Octapharma Pharmazeutika / EMA
Médicaments à usage humain — Modifications du dossier permanent du plasma (DPP) — Redevances dues à EMA — Acte faisant grief — Acte purement confirmatif — Irrecevabilité manifeste
Affaire T-192/07 Comité de défense de la viticulture charentaise / Commission
Concurrence — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Portée de la plainte — Compétence de l’auteur de l’acte — Obligation de motivation
Affaire T-450/08 Coverpla / OHMI – Heinz-Glas (Flacon)
Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un flacon — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Divulgation du dessin ou modèle antérieur — Absence de nouveauté — Articles 5 et 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-172/10 Colas / OHMI – García-Teresa Gárate et Bouffard Vicente (BASE-SEAL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASE-SEAL — Marques nationales figuratives antérieures représentant un losange — Marques nationales et internationales figuratives antérieures COLAS — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-417/10 Cortés del Valle López / OHMI (¡Que buenu ye! HIJOPUTA)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative ¡Que buenu ye! HIJOPUTA — Motif absolu de refus — Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-207/11 EyeSense / OHMI – Osypka Medical (ISENSE)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ISENSE — Marque nationale verbale antérieure EyeSense — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-42/11 Universal / Commission
Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Demande de paiement de l’amende à la société mère — Garantie bancaire constituée au nom de la filiale — Exigibilité de l’amende — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité
Affaire T-288/08 Cadila Healthcare / OHMI – Novartis (ZYDUS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ZYDUS — Marque communautaire verbale antérieure ZIMBUS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-379/08 Mustang / OHMI – Decathlon (Trait ondulé)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative représentant un trait ondulé — Marques nationale et internationale figuratives antérieures représentant un trait ondulé blanc sur fond noir — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-391/08 Ellinika Nafpigeia / Commission
Aides d’État — Construction navale — Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Application abusive de l’aide
Affaire T-236/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services externes de développement, d’études et de support de systèmes d’information — Rejet des offres d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle
Affaire T-113/06 Marine Harvest Norway e.a. / Conseil
Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Définition de l’industrie communautaire — Produit similaire — Composition de l’échantillon des producteurs communautaires
Affaire T-115/06 Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening e.a. / Conseil
Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Règle du droit moindre — Calcul des prix minimaux à l’importation et des droits fixes
Affaire T-63/09 Volkswagen / OHMI – Suzuki Motor (SWIFT GTi)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SWIFT GTi — Marques internationale et nationale antérieures GTI — Motifs relatifs de refus — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Appréciation du risque de confusion — Rejet de l’opposition
Affaire T-225/10 Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-228/10 Telefónica / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-234/10 Ebro Foods / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-157/10 Barilla / OHMI – Brauerei Schlösser (ALIXIR)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALIXIR — Marque nationale verbale antérieure Elixeer — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-327/09 Connefroy e.a. / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-420/10 Armani / OHMI – Del Prete (AJ AMICI JUNIOR)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative AJ AMICI JUNIOR — Marque nationale figurative antérieure AJ ARMANI JEANS — Marque nationale verbale antérieure ARMANI JUNIOR — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-261/11 European Goldfields / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos consistant en la cession de l’exploitation minière de Cassandra à un prix inférieur à la valeur réelle du marché et en l’exonération des taxes sur l’opération — Décision déclarant l’aide illégale et ordonnant sa récupération, majorée d’intérêts — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité
Affaire T-296/08 Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung / Commission
Concours versé dans le cadre du programme INTI — Détermination du montant à verser au bénéficiaire — Erreurs d’appréciation
Affaire T-41/09 Hipp / OHMI – Nestlé (Bebio)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Bebio — Marque communautaire verbale et marque internationale verbale antérieures BEBA — Refus partiel d’enregistrement — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-190/10 Egan et Hackett / Parlement
Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Registres des assistants d’anciens membres du Parlement européen — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel — Règlement (CE) no 45/2001
Affaire T-243/07 Pologne / Commission
Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE
Affaire T-247/07 Slovaquie / Commission
Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE
Affaire T-248/07 République tchèque / Commission
Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE
Affaire T-417/09 Poslovni Sistem Mercator / OHMI – Mercator Multihull (MERCATOR STUDIOS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MERCATOR STUDIOS — Marques nationales et internationales figuratives antérieures Mercator et Mercator Slovenska košarica — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence d’atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-111/10 Portugal / Commission
FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme opérationnel visant la modernisation du tissu économique au Portugal — Absence d’objectifs contraignants précis et vérifiables — Confiance légitime
Affaire T-369/10 Handicare et You-Q / OHMI – Apple Corps (BEATLE)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BEATLE — Marques nationales et communautaire verbales et figuratives antérieures BEATLES et THE BEATLES — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Renommée — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures
Affaire T-547/10 Omya / OHMI – Alpha Calcit (CALCIMATT)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CALCIMATT — Marque communautaire verbale antérieure CALCILAN — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Refus d’enregistrement
Affaire T-242/11 Kaltenbach & Voigt / OHMI (3D eXam)
Marque communautaire — Enregistrement international — Requête en extension territoriale de la protection — Marque figurative 3D eXam — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif et absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Avril 2012
Affaire T-509/10 Manufacturing Support & Procurement Kala Naft / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Recevabilité — Compétence du Conseil — Détournement de pouvoir — Entrée en vigueur — Non-rétroactivité — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur de droit — Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire — Erreur d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire T-326/11 Brainlab / OHMI (BrainLAB)
Marque communautaire — Marque communautaire verbale BrainLAB — Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-341/10 F91 Diddeléng e.a. / Commission
Recours en annulation — Classement d’une plainte — Défaut d’engagement d’une procédure en manquement — Défaut d’acte attaquable — Irrecevabilité
Affaire T-49/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Prestation de services relatifs à la maintenance et au développement des systèmes informatiques de la direction générale ‘Politique régionale’ — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Violation des formes substantielles — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle
Affaire T-162/09 Würth et Fasteners (Shenyang) / Conseil
Recours en annulation — Dumping — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-163/12 R Ternavsky / Conseil
Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité
Affaire T-554/08 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de conseils en affaires, en techniques et en projets pour des applications informatiques de l’Union européenne dans le domaine des douanes, des accises et de la fiscalité — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Recours en annulation — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Critères de sélection et d’attribution — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-166/10 Samskip Multimodal Container Logistics / Commission
Recours en annulation — Décision accordant un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises — Programme Marco Polo II — Résiliation de la convention de subvention et abandon définitif du projet — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer
Affaire T-328/11 Leifheit / OHMI (EcoPerfect)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale EcoPerfect — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-329/05 Movimondo Onlus / Commission
Clause compromissoire — Accord-cadre de partenariat entre l’ECHO et des organisations à vocation humanitaire — Conventions de subvention — Suspension des paiements
Mai 2012
Affaire T-529/09 In 't Veld / Conseil
Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Avis du service juridique du Conseil sur une recommandation de la Commission visant à autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord international — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales — Exception relative à la protection des avis juridiques — Atteinte concrète et prévisible à l’intérêt en cause — Intérêt public supérieur
Langue de procédure: anglais
Affaire T-158/10 Dow Chemical / Conseil
Dumping — Importations d’éthanolamines originaires des États-Unis — Droit antidumping définitif — Expiration de mesures antidumping — Réexamen — Probabilité de continuation ou de réapparition du dumping — Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-344/08 EnBW Energie Baden-Württemberg / Commission
Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès
Langue de procédure: allemand
Affaire T-300/10 Internationaler Hilfsfonds / Commission
Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs au contrat LIEN 97‑2011 — Refus partiel d’accès — Détermination de l’objet de la demande initiale — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Principe de bonne administration — Examen concret et individuel — Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire T-570/10 Environmental Manufacturing / OHMI – Wolf (Représentation d'une tête de loup)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative représentant une tête de loup — Marques nationales et internationales figuratives antérieures WOLF Jardin et Outils WOLF — Motifs relatifs de refus — Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-111/08 MasterCard e.a. / Commission
Concurrence — Décision d’une association d’entreprises — Marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de débit, à débit différé et de crédit — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Commissions multilatérales d’interchange par défaut — Article 81, paragraphes 1 et 3, CE — Notion de restriction accessoire — Absence de caractère objectivement nécessaire — Restriction de la concurrence par effet — Conditions d’octroi d’une exemption individuelle — Droits de la défense — Mesure corrective — Astreinte — Motivation — Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-435/11 Universal Display / OHMI (UniversalPHOLED)
Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Demande de marque communautaire verbale UniversalPHOLED — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-270/10 Conceria Kara / OHMI – Dima (KARRA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale KARRA — Marques nationales et communautaire figuratives antérieures Kara — Dénomination sociale Conceria Kara Srl et nom commercial Kara — Motifs relatifs de refus — Article 75, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8 de la convention de Paris — Mauvaise foi
Affaire T-344/10 UPS Europe et United Parcel Service Deutschland / Commission
Aides d’État — Absence de décision de clore la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en carence — Qualité pour agir — Recevabilité
Affaire T-244/10 Tsakiris-Mallas / OHMI – Seven (7 Seven Fashion Shoes)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative 7 Seven Fashion Shoes — Marques nationales figuratives antérieures Seven et 7seven — Refus partiel d’enregistrement — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-331/10 Yoshida Metal Industry / OHMI – Pi-Design e.a. (Représentation d'une surface triangulaire avec des pois noirs)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs — Forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-348/10 Panzeri / OHMI – Royal Trophy (Royal Veste e premia lo sport)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Royal Veste e premia lo sport — Marques communautaire et internationale verbales antérieures veste lo sport — Marque figurative antérieure non enregistrée panzeri veste lo sport — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-416/10 Yoshida Metal Industry / OHMI – Pi-Design e.a. (Représentation d’une surface avec des pois noirs)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs — Forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-101/11 Mizuno / OHMI – Golfino (G)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative G — Marque communautaire figurative antérieure G+ — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-134/12 R Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Commission
Référé — Concours financier — Recherche et développement — Recouvrement des avances versées — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité
Affaire T-325/11 Amador López / OHMI (AUTOCOACHING)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale AUTOCOACHING — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-280/11 Ewald / OHMI – Kin Cosmetics (Keen)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Keen — Marque communautaire figurative KIN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-580/10 Wohlfahrt / OHMI – Ferrero (Kindertraum)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Kindertraum — Marque nationale verbale antérieure Kinder — Motif relatif de refus — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Affaire T-17/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques concernant un système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (système EESSI) dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale des personnes mobiles en Europe — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché — Obligation de motivation — Transparence — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Absence d’intérêt à agir — Responsabilité non contractuelle
Affaire T-371/09 Retractable Technologies / OHMI – Abbott Laboratories (RT)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative RT — Marque nationale verbale antérieure RTH — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-6/10 Sviluppo Globale / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Soutien aux administrations douanière et fiscale du Kosovo — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Irrecevabilité — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à la procédure d’appel d’offres — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Motivation insuffisante
Affaire T-273/10 Olive Line International / OHMI – Umbria Olii International (O·LIVE)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative O·LIVE — Marques communautaire et espagnoles figuratives et verbale antérieures Olive line — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-345/10 Portugal / Commission
FEOGA — Section ‘Orientation’ — Réduction d’un concours financier — Mesures de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles — Efficacité des contrôles
Affaire T-546/10 Nordmilch / OHMI – Lactimilk (MILRAM)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MILRAM — Marques nationales verbales et figurative antérieures RAM — Motif relatif de refus — Similitude des produits et des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-585/10 Aitic Penteo / OHMI – Atos Worldline (PENTEO)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PENTEO — Marques Benelux et internationale verbales antérieures XENTEO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009
Affaire T-60/11 Kraft Foods Global Brands / OHMI – fenaco (SUISSE PREMIUM)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SUISSE PREMIUM — Marque communautaire figurative antérieure Premium — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Rejet de l’opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-110/11 Asa / OHMI – Merck (FEMIFERAL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale FEMIFERAL — Marques nationales verbale antérieure Feminatal et figurative antérieure feminatal — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-179/11 Sport Eybl & Sports Experts / OHMI – Seven (SEVEN SUMMITS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SEVEN SUMMITS — Marque communautaire figurative antérieure Seven — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-169/10 Grupo Osborne / OHMI – Industria Licorera Quezalteca (TORO XL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale TORO XL — Marque communautaire figurative antérieure XL — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Absence de risque de confusion
Affaire T-555/10 JBF RAK / Conseil
Subventions — Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis — Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire — Article 11, paragraphe 8, article 15, paragraphe 1, et article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) no 597/2009 — Principe de bonne administration
Affaire T-152/11 TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft / OHMI – Comercial Jacinto Parera (MAD)
Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative MAD — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif — Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-550/11 Assaad / Conseil
Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel de fonds et de ressources économiques — Absence d’intérêt à agir
Affaire T-233/10 Nike International / OHMI – Intermar Simanto Nahmias (JUMPMAN)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale JUMPMAN — Marque nationale verbale antérieure JUMP — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Juin 2012
Affaire T-381/11 Eurofer / Commission
Recours en annulation — Environnement — Directive 2003/87/CE — Allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à partir de 2013 — Décision de la Commission déterminant les référentiels de produits à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Absence d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire T-395/11 Elti / Délégation de l'Union au Monténégro
Recours en annulation — Marchés publics de fournitures — Procédure d’appel d’offres — Numérisation du service public de radiodiffusion du Monténégro — Décision d’attribution du marché prise par la délégation de l’Union au Monténégro — Absence de qualité de partie défenderesse — Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire T-214/06 Imperial Chemical Industries / Commission
Concurrence — Ententes — Marché des méthacrylates — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Participation à un volet de l’infraction — Droits de la défense — Amendes — Obligation de motivation — Gravité de l’infraction — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Proportionnalité — Principe de bonne administration — Coopération durant la procédure administrative — Durée de la procédure — Délai raisonnable
Langue de procédure: anglais
Affaire T-534/10 Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias / OHMI – Garmo (HELLIM)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale HELLIM — Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 63, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T-338/08 Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe / Commission
Environnement — Règlement (CE) no 1367/2006 — Limites maximales applicables aux résidus de pesticides — Demande de réexamen interne — Refus — Mesure de portée individuelle — Validité — Convention d’Aarhus
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-396/09 Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht / Commission
Environnement — Règlement (CE) no 1367/2006 — Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant — Dérogation temporaire accordée à un État membre — Demande de réexamen interne — Refus — Mesure de portée individuelle — Validité — Convention d’Aarhus
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T-439/07 Coats Holdings / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Preuve — Infraction unique et continue — Prescription — Droits de la défense — Amendes — Lignes directrices
Langue de procédure: anglais
Affaire T-167/08 Microsoft / Commission
Concurrence — Abus de position dominante — Systèmes d’exploitation pour PC clients — Systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail — Refus de l’entreprise dominante de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage — Exécution des obligations découlant d’une décision constatant une infraction et imposant des mesures comportementales — Astreinte
Langue de procédure: anglais
Affaire T-372/10 Bolloré / Commission
Concurrence — Ententes — Marché du papier autocopiant — Fixation des prix — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Décision prise à la suite de l’annulation d’une première décision — Imputation de l’infraction à la société mère, prise en sa qualité d’auteur direct — Légalité des délits et des peines — Sécurité juridique — Personnalité des peines — Procès équitable — Égalité de traitement — Délai raisonnable — Droits de la défense — Amendes — Prescription — Circonstances atténuantes — Coopération
Langue de procédure: français
Affaire T-523/10 Interkobo / OHMI – XXXLutz Marken (my baby)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative my baby — Marques nationale et internationale verbales antérieures MYBABY et marque nationale figurative antérieure mybaby — Motif relatif de refus — Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition — Confiance légitime — Règle 19, paragraphe 3, règle 20, paragraphe 1, et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95
Langue de procédure: allemand
Affaire T-133/09 I Marchi Italiani et Basile / OHMI – Osra (B. Antonio Basile 1952)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative B. Antonio Basile 1952 — Marque nationale verbale antérieure BASILE — Motif relatif de refus — Forclusion par tolérance — Article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]
Langue de procédure: italien
Affaire T-360/09 E.ON Ruhrgas et E.ON / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés allemand et français du gaz naturel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché — Durée de l’infraction — Amendes
Langue de procédure: allemand
Affaire T-370/09 GDF Suez / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés allemand et français du gaz naturel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché — Durée de l’infraction — Amendes
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-440/09 Azienda Agricola Bracesco / Commission
Responsabilité non contractuelle — Agriculture — Grippe aviaire — Mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles — Non‑inclusion des cailles parmi les espèces de volaille donnant droit à compensation — Égalité de traitement et non‑discrimination — Absence de lien de causalité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-379/11 Hüttenwerke Krupp Mannesmann e.a. / Commission
Recours en annulation — Environnement — Directive 2003/87/CE — Allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à partir de 2013 — Décision de la Commission déterminant les référentiels de produits à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Absence d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité
Affaires jointes T-492/09 et T-147/10 Meda Pharma / OHMI – Nycomed (ALLERNIL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale ALLERNIL — Demande de marque communautaire verbale ALLERNIL — Marque verbale nationale antérieure ALLERGODIL — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-206/10 Vesteda Groep / Commission
Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité
Affaire T-165/11 Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam / OHMI – Investimust (COLLEGE)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale COLLEGE — Motif absolu de refus — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-246/09 Insula / Commission
Clause compromissoire — Contrats de financement de projets de recherche et de développement — Contrats MEDIS et Dias.Net — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Rétention d’une somme destinée à un autre cocontractant — Remboursement des sommes versées — Irrecevabilité partielle du recours — Demande reconventionnelle de la Commission — Non‑lieu partiel relatif à la demande reconventionnelle
Affaire T-366/09 Insula / Commission
Clause compromissoire — Contrats de financement de projets de recherche et de développement — Contrats Ecres, El Hierro, Islands 2010, Opet I, Opet II, Opet Ola, Respire, Sustainable Communities et Virtual Campus — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Remboursement des sommes avancées ou versées — Irrecevabilité partielle du recours — Demande reconventionnelle de la Commission
Affaire T-110/10 Insula / Commission
Clause compromissoire — Contrat de financement de projets de recherche et de développement — Contrat El Hierro — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles des dépenses déclarées — Remboursement des sommes avancées — Demande reconventionnelle de la Commission
Affaire T-342/10 Hartmann / OHMI – Mölnlycke Health Care (MESILETTE)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MESILETTE — Marques nationale et internationale verbales antérieures MEDINETTE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-519/10 Seikoh Giken / OHMI – Seiko Holdings (SG SEIKOH GIKEN)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international — Requête en extension territoriale de la protection — Marque figurative SG SEIKOH GIKEN — Marque communautaire verbale antérieure SEIKO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-535/10 Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias / OHMI – Garmo (GAZI Hellim)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative GAZI Hellim — Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-542/10 XXXLutz Marken / OHMI – Meyer Manufacturing (CIRCON)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CIRCON — Marque communautaire verbale antérieure CIRCULON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Caractère distinctif élevé — Renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Procédure devant la chambre de recours — Droits de la défense — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009
Affaire T-277/11 Hotel Reservation Service Robert Ragge / OHMI – Promotora Imperial (iHotel)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale iHotel — Marque communautaire figurative antérieure i‑hotel — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-312/11 Süd-Chemie / OHMI – Byk-Cera (CERATIX)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CERATIX — Marque nationale verbale antérieure CERATOFIX — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-656/11 R II Morison Menon Chartered Accountants e.a. / Conseil
Procédure de référé — Non-lieu à statuer
Affaire T-293/10 Seven Towns / OHMI (Représentation de sept carrés de couleurs différentes)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire représentant sept carrés de couleurs différentes — Signe susceptible de constituer une marque communautaire — Article 4 du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-546/11 Technion et Technion Research & Development Foundation / Commission
Recours en annulation — Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure — Actes indissociables du contrat — Irrecevabilité
Affaire T-159/09 Biofrescos / Commission
Union douanière — Crevettes congelées en provenance d’Indonésie — Certificats d’origine non valables — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise des droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92
Affaire T-203/11 Transports Schiocchet - Excursions / Conseil et Commission
Responsabilité non contractuelle — Services de transport par autocars et autobus entre les États membres — Règlement (CEE) no 684/92 — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Absence — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-557/10 H.Eich / OHMI – Arav (H.EICH)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale H.EICH — Marque nationale figurative antérieure H SILVIAN HEACH — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-37/11 Hongrie / Commission
Recours en annulation — Instrument temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l’Union pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) — Contribution en faveur de la Hongrie pour la période de 2004 à 2006 — Recouvrement d’une partie du montant versé — Acte attaquable — Irrecevabilité
Affaire T-357/10 Kraft Foods Schweiz / OHMI – Compañía Nacional de Chocolates (CORONA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CORONA — Marques nationales verbales antérieures KARUNA et KARŪNA — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-276/09 Kavaklidere-Europe / OHMI – Yakult Honsha (Yakut)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Yakut — Marque communautaire figurative antérieure Yakult — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires T-178/10, T-263/10 et T-265/10 Espagne / Commission
Programmes opérationnels du Fonds de cohésion et du FEDER gérés par l’Espagne — Demande de paiement intermédiaire — Existence d’éléments probants suggérant une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle — Mesures d’interruption du délai de paiement — Recours en annulation — Recevabilité — Stratégie d’audit — Sécurité juridique — Confiance légitime — Proportionnalité
Affaires T-264/10 et T-266/10 Espagne / Commission
Programme opérationnel du Fonds de cohésion et du FEDER géré par l’Espagne (Programme opérationnel FSE Lutte contre la discrimination 2007‑2013) — Demande de paiement intermédiaire — Décision d’interrompre le délai de paiement pour une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle — Recours en annulation — Recevabilité — Article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006
Affaire T-514/10 Fruit of the Loom / OHMI – Blueshore Management (FRUIT)
Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale FRUIT — Non-usage — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-531/11 Hamas / Conseil
Recours en annulation — Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Litispendance
Affaire T-445/07 Berning & Söhne / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ ainsi que des machines de pose — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Preuve — Droits de la défense — Infraction unique et continue — Prescription — Amendes — Durée et gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Égalité de traitement — Proportionnalité
Affaire T-448/07 YKK e.a. / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ ainsi que des machines de pose — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Infraction unique et continue — Preuve — Nature et mise en œuvre de l’infraction — Incidence réelle — Communication sur la coopération — Amendes — Plafond — Effet dissuasif de l’amende — Égalité de traitement — Proportionnalité
Affaire T-344/09 Hearst Communications / OHMI – Vida Estética (COSMOBELLEZA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale COSMOBELLEZA — Marques nationales et internationales verbales et figuratives antérieures COSMO, COSMOPOLITAN, COSMOTEST, COSMOPOLITAN TELEVISION et THE COSMOPOLITAN SHOW — Marques non enregistrées et noms commerciaux COSMO et COSMOPOLITAN — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude entre les marques — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-134/09 Basile et I Marchi Italiani / OHMI – Osra (B. Antonio Basile 1952)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative B. Antonio Basile 1952 — Marque nationale verbale antérieure BASILE — Motif relatif de refus — Forclusion par tolérance — Article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]
Affaire T-314/10 Constellation Brands / OHMI (COOK'S)
Marque communautaire — Marque communautaire verbale COOK’S — Absence de demande de renouvellement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) no 207/2009
Juillet 2012
Affaire T-86/08 Grèce / Commission
FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Développement rural — Non-respect des délais de paiement — Exécution d’un arrêt de la Cour — Autorité de la chose jugée — Délai de 24 mois — Principe de proportionnalité
Langue de procédure: grec
Affaire T-304/08 Smurfit Kappa Group / Commission
Aides d’État — Produits d’emballage ondulés — Aide à la construction d’une usine de papeterie — Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Recevabilité — Régularité du mandat confié par une personne morale à ses avocats — Adoption d’une décision au terme de la phase préliminaire d’examen — Qualité pour agir — Droits procéduraux des parties intéressées — Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen — Exercice par la Commission de son pouvoir d’appréciation — Article 87, paragraphe 3, sous a), CE — Article 88, paragraphes 2 et 3, CE — Article 4 du règlement (CE) no 659/1999 — Article 44, paragraphes 5 et 6, du règlement de procédure
Langue de procédure: anglais
Affaire T-279/09 Aiello / OHMI – Cantoni ITC (100% Capri)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Notification du mémoire de l’opposant devant la chambre de recours — Règle 50, paragraphe 1, règle 20, paragraphe 2, et règle 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Droits de la défense
Langue de procédure: italien
Affaire T-170/11 Rivella International / OHMI – Baskaya di Baskaya Alim (BASKAYA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASKAYA — Marque internationale figurative antérieure Passaia — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Territoire pertinent — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-212/09 Danemark / Commission
FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement — Cultures arables — Gel des superficies
Affaire T-350/09 ICO Satellite / Commission
Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Absence d’erreur excusable — Irrecevabilité manifeste
Affaire T-329/11 TME / Commission
Marchés publics de services — Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA — Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante — Refus de la Commission d’ouvrir une procédure de corrections financières à l’encontre de la Roumanie — Irrecevabilité manifeste
Affaire T-12/12 Laboratoires CTRS / Commission
Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol — Lettre informant la requérante de l’intention de la Commission de refuser l’autorisation — Demande en carence — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité — Demande en annulation — Adoption d’une nouvelle décision — Non-lieu à statuer
Affaire T-466/09 Comercial Losan / OHMI – McDonald's International Property (Mc. Baby)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Mc. Baby — Marque communautaire figurative antérieure Mc Kids. always quality. always fun! — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-209/10 Deutscher Ring / OHMI (Deutscher Ring Sachversicherungs-AG)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Deutscher Ring Sachversicherungs-AG — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-60/10 Jackson International / OHMI – Royal Shakespeare (ROYAL SHAKESPEARE)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale ROYAL SHAKESPEARE — Marque communautaire verbale antérieure RSC‑ROYAL SHAKESPEARE COMPANY — Motifs relatifs de nullité — Marque renommée — Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (CE) — Risque d’association — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
Affaire T-382/11 Pigui / Commission
Recours en carence — Prise de position — Demande d’injonction — Irrecevabilité manifeste
Affaire T-520/09 TF1 e.a. / Commission
Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions — Subvention budgétaire au titre de l’année 2009 — Décision de ne pas soulever d’objections — Service d’intérêt économique général — Critère de proportionnalité — Absence de difficultés sérieuses
Affaire T-587/10 Interspeed / Commission
Responsabilité non contractuelle — Relations extérieures — Appel d’offres émis par l’AER concernant des travaux au poste‑frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d’autres mesures connexes — Absence de lien de causalité
Affaire T-135/11 Clorox / OHMI – Industrias Alen (CLORALEX)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CLORALEX — Marques nationales verbales antérieures CLOROX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-559/10 Laboratoire Garnier / OHMI (natural beauty)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative natural beauty — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-264/00 Compagnia Generale delle Acque / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Réductions de charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision de la Commission déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-476/07 Evropaïki Dynamiki / Frontex
Marchés publics de services — Procédures d’appel d’offres de Frontex — Prestations de services informatiques — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle
Affaire T-346/09 Winzer Pharma / OHMI – Alcon (BAÑOFTAL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BAÑOFTAL — Marques nationales verbales antérieures KAN‑OPHTAL et PAN‑OPHTAL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-470/09 medi / OHMI (medi)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale medi — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-334/10 Leifheit / OHMI – Vermop Salmon (Twist System)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Twist System — Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-61/11 Vermop Salmon / OHMI – Leifheit (Clean Twist)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Clean Twist — Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-227/11 Wall / OHMI – Bluepod Media Worldwide (bluepod MEDIA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative bluepod MEDIA — Marque communautaire figurative antérieure blue spot et marques internationale et nationale verbales antérieures BlueSpot — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 207/2009
Affaire T-323/11 Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston / OHMI (Forme d'une bouteille)
Marque communautaire — Motifs absolus de refus — Demande de marque tridimensionnelle — Forme d’une bouteille — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-361/11 Hand Held Products / OHMI – Orange Brand Services (DOLPHIN)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale DOLPHIN — Marque communautaire verbale antérieure DOLPHIN — Refus partiel de l’opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-389/11 Guccio Gucci / OHMI – Chang Qing Qing (GUDDY)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GUDDY — Marque communautaire verbale antérieure GUCCI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Caractère distinctif élevé de la marque antérieure en raison de la connaissance qu’en a le public — Preuve — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-255/09 Caixa Geral de Depósitos / OHMI – Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona (la Caixa)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative la caixa — Marque portugaise verbale antérieure CAIXA — Marques nationales verbales et figuratives antérieures — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-201/10 IVBN / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays‑Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Décision déclarant une aide nouvelle compatible — Défaut d’affectation individuelle — Défaut d’ouverture de la procédure de l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-240/11 L'Oréal / OHMI – United Global Media Group (MyBeauty TV)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Frais récupérables devant l’OHMI — Frais de représentation par un employé — Article 85, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Septembre 2012
Affaire T‑565/08 Corsica Ferries France / Commission
Aides d’État — Secteur du cabotage maritime — Service d’intérêt économique général — Test de l’investisseur privé en économie de marché — Politique sociale des États membres — Aide à la restructuration — Effets d’un arrêt d’annulation
Langue de procédure: français
Affaires jointes T‑133/08, T‑134/08, T‑177/08 et T‑242/09 Schräder / OCVV – Hansson (LEMON SYMPHONY et SUMOST 01)
Obtentions végétales — Décision d’adaptation d’office de la description officielle de la variété LEMON SYMPHONY — Demande de déchéance de la protection communautaire accordée à la variété LEMON SYMPHONY — Demande d’annulation de la protection communautaire accordée à la variété LEMON SYMPHONY — Demande de protection communautaire accordée à la variété SUMOST 01 — Convocation à la procédure orale devant la chambre de recours de l’OCVV — Délais de comparution d’un mois au minimum
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑156/11 Since Hardware (Guangzhou) / Conseil
Dumping — Importations de planches à repasser originaires de Chine — Ouverture d’une procédure contre une seule société — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement (CE) nº 1225/2009 — Charge de la preuve — Détermination du préjudice
Langue de procédure: français
Affaire T‑265/08 Allemagne / Commission
FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), concernant le Land de Thuringe (Allemagne)
Langue de procédure: allemand
Affaires T‑168/10 et T‑572/10 Commission / SEMEA et Commune de Millau
Clause compromissoire — Contrat de subvention portant sur une action de développement local consistant en l’exécution de travaux de préparation et de lancement d’un Centre européen d’entreprise locale à Millau (France) — Remboursement d’une partie des avances versées — Recevabilité d’un recours contre une société de droit français radiée du registre du commerce et des sociétés — Application du droit français — Contrat administratif — Répétition de l’indu — Prescription — Opposabilité d’une clause compromissoire — Reprise de dette — Théorie de l’accessoire — Stipulation pour autrui
Langue de procédure: français
Affaire T‑267/11 Video Research USA / OHMI (VR)
Marque communautaire — Marque communautaire figurative VR — Absence de demande de renouvellement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-52/12 R Grèce / Commission
Langue de procédure: grec
Affaire T‑169/08 DEI / Commission
Concurrence — Abus de position dominante — Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité — Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE — Octroi ou maintien des droits accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’extraction de lignite
Langue de procédure: grec
Affaire T‑154/10 France / Commission
Aides d’État — Aide prétendument mise à exécution par la France sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Charge de la preuve de l’existence d’une aide d’État — Avantage
Langue de procédure: français
Affaire T‑278/10 Wesergold Getränkeindustrie / OHMI – Lidl Stiftung (WESTERN GOLD)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale WESTERN GOLD — Marques nationales, internationale et communautaire verbales antérieures WESERGOLD, Wesergold et WeserGold — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif des marques antérieures
Langue de procédure: allemand
Affaire T‑343/06 Shell Petroleum e.a. / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Contrôle conjoint — Amendes — Circonstances aggravantes — Rôle d’incitateur et de meneur — Récidive — Durée de l’infraction — Droits de la défense — Pleine juridiction — Comportement de l’entreprise lors de la procédure administrative
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑347/06 Nynäs Petroleum et Nynas Belgium / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative — Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑357/06 Koninklijke Wegenbouw Stevin / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Existence et qualification d’un accord — Restriction de concurrence — Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale — Droits de la défense — Amende — Circonstances aggravantes — Rôle d’incitateur et de meneur — Absence de coopération — Pouvoirs de vérification de la Commission — Droit à l’assistance d’un avocat — Détournement de pouvoir — Calcul du montant des amendes — Durée de l’infraction — Pleine juridiction
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T‑361/06 Ballast Nedam / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Effets d’un arrêt d’annulation à l’égard des tiers
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T‑362/06 Ballast Nedam Infra / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Preuve de l’infraction — Gravité de l’infraction — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Pleine juridiction
Langue de procédure: néerlandais
Affaire T‑370/06 Kuwait Petroleum e.a. / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative — Égalité de traitement — Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire T-82/08 Guardian Industries et Guardian Europe / Commission
Concurrence — Ententes — Marché du verre plat dans l’EEE — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Calcul du montant des amendes — Exclusion des ventes captives — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑139/09 France / Commission
Aides d’État — Secteur des fruits et légumes — ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs — Arguments non soulevés lors de la procédure administrative — Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire T‑387/09 Applied Microengineering / Commission
Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Contrats concernant les projets ‘Formation of a New Design House for MST’ et ‘Assessment of a New Anodic Bonder’ — Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée — Décision formant titre exécutoire — Décision modifiant en cours d’instance la décision attaquée — Fondement juridique du recours — Nature des moyens invoqués — Confiance légitime — Obligation de motivation — Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑381/08 DAI / Commission
Agriculture – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne – Règlements (CE) nos 320/2006 et 928/2006 – Décision 2008/445/CE – Aide rétroactive à la restructuration
Affaire T‑213/12 R Elitaliana / Eulex Kosovo et Starlite Aviation Operations
Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Rejet d’une offre – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T‑497/11 Euro-Information / OHMI (EURO AUTOMATIC PAIEMENT)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑564/11 Farage / Parlement et Buzek
Droit institutionnel – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de dix jours – Décision de la commission des affaires juridiques du Parlement déclarant irrecevable la demande du député de défendre son immunité parlementaire – Incompétence manifeste du Tribunal – Irrecevabilité manifeste
Affaire T‑657/11 Technion et Technion Research & Development Foundation / Commission
Recours en annulation – Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration – Lettre annonçant l’intention de la Commission de procéder au recouvrement des sommes ajustées en exécution d’un contrat de financement de recherche – Actes indissociables du contrat – Irrecevabilité
Affaire T‑394/06 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Apurement des comptes – Dépenses exclues du financement – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 729/70 et article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1258/1999 – Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 – Délai raisonnable
Affaire T‑356/08 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Cultures arables – Proportionnalité – Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement
Affaire T‑566/10 Ertmer / OHMI – Caterpillar (erkat)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale erkat – Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures CAT – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T‑295/11 Duscholux Ibérica / OHMI – Duschprodukter i Skandinavien (duschy)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Demande de marque communautaire figurative duschy – Marque communautaire figurative antérieure DUSCHO Harmony – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009
Affaire T‑119/09 Protégé International / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché du whiskey irlandais – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire
Affaire T‑379/09 Italie / Commission
Aides d’État – Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Obligation de motivation – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Directive 92/81/CEE – Directive 2003/96/CE – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement
Affaire T‑404/10 National Lottery Commission / OHMI – Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d'une main)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI – Contrôle
Affaire T‑72/11 Sogepi Consulting y Publicidad / OHMI (ESPETEC)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ESPETEC – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑369/11 Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon / Commission e.a.
Recours en indemnité – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée – Irrecevabilité – Incompétence
Affaire T‑460/11 Scandic Distilleries / OHMI – Bürgerbräu, Röhm & Söhne (BÜRGER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative BÜRGER – Marque communautaire verbale antérieure Bürgerbräu – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑326/10 Fraas / OHMI (Motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑327/10 Fraas / OHMI (Motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑328/10 Fraas / OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑329/10 Fraas / OHMI (Motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑26/11 Fraas / OHMI (Motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T‑31/11 Fraas / OHMI (Motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T‑50/11 Fraas / OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑164/11 Reddig / OHMI – Morleys (Manche de couteau)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Manche de couteau – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 – Déclaration de nullité par la chambre de recours
Affaire T‑220/11 TeamBank / OHMI – Fercredit Servizi Finanziari (f@ir Credit)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative f@ir Credit – Marque communautaire figurative antérieure FERCREDIT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑333/09 Pologne / Commission
Feader – ‘Modulation’ – Répartition entre les États membres des économies réalisées – Distinction entre les anciens États membres et ceux ayant adhéré à l’Union en 2004 – Article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 – Solidarité – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Affaire T‑421/09 DEI / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE, constatée dans une décision antérieure – Article 86, paragraphe 3, CE – Annulation de la décision antérieure
Affaire T‑89/10 Hongrie / Commission
Fonds structurels – Concours financier – Autoroute M43 entre Szeged et Makó – TVA – Dépense non éligible
Affaire T‑407/10 Hongrie / Commission
Fonds structurels – Concours financier – Ligne ferroviaire Budapest-Kelenföld – Székesfehérvár – Boba – TVA – Dépense non éligible
Affaire T‑445/10 HerkuPlast Kubern / OHMI – How (eco-pack)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire eco‑pack – Marques nationale et internationale verbales antérieures ECOPAK – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑84/09 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Actions d’information et de promotion des produits agricoles – Production d’huile d’olive et d’olives de table – Paiements tardifs
Affaire T‑265/09 Serrano Aranda / OHMI – Burg Groep (LE LANCIER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LE LANCIER – Marques nationales verbale et figuratives antérieures EL LANCERO – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Rejet de l’opposition
Affaire T‑301/09 IG Communications / OHMI – Citigroup et Citibank (CITIGATE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CITIGATE – Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures contenant l’élément ‘citi’ – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Famille de marques – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T‑269/10 LIS / Commission
Dumping – Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de Chine – Demande de remboursement des droits perçus – Article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1225/2009] – Conditions – Preuve
Affaire T‑344/06 Total / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Gravité et durée de l’infraction
Affaire T‑348/06 Total Nederland / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Caractère continu de l’infraction – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Gravité et durée de l’infraction
Affaire T‑351/06 Dura Vermeer Groep / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire T‑352/06 Dura Vermeer Infra / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Droits de la défense
Affaire T‑353/06 Vermeer Infrastructuur / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Existence et qualification d’un accord – Restriction de concurrence – Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale – Calcul du montant des amendes – Gravité et durée de l’infraction – Obligation de motivation – Droits de la défense
Affaire T‑354/06 BAM NBM Wegenbouw et HBG Civiel / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Existence et qualification d’un accord – Restriction de concurrence – Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale – Droits de la défense – Amendes – Durée de l’infraction
Affaire T‑355/06 Koninklijke BAM Groep / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Durée de l’infraction
Affaire T‑356/06 Koninklijke Volker Wessels Stevin / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire T‑359/06 Heijmans Infrastructuur / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Charge de la preuve – Amendes – Gravité de l’infraction – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense
Affaire T‑360/06 Heijmans / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire T‑535/08 Tuzzi fashion / OHMI – El Corte Inglés (Emidio Tucci)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci – Marque nationale verbale et enregistrement international antérieurs TUZZI – Dénomination sociale antérieure Tuzzi fashion GmbH – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] – Obligation de motivation – Article 73 et article 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenus article 75 et article 64, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) – Examen d’office des faits – Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement n° 207/2009) – Article 79 du règlement no 40/94 (devenu article 83 du règlement no 207/2009)
Affaire T‑243/09 Fedecom / Commission
Aides d’État – Secteur des fruits et légumes – ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs – Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative – Aides au fonctionnement – Confiance légitime
Affaire T‑328/09 Producteurs de légumes de France / Commission
Aides d’État – Secteur des fruits et légumes – ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Confiance légitime – Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer
Affaire T‑357/09 Pucci International / OHMI – El Corte Inglés (Emidio Tucci)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci – Marques communautaire figurative et nationales verbales et figurative antérieures Emilio Pucci et EMILIO PUCCI – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T‑373/09 El Corte Inglés / OHMI – Pucci International (Emidio Tucci)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci – Marques communautaire figurative et nationales verbales et figurative antérieures Emilio Pucci et EMILIO PUCCI – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑39/10 El Corte Inglés / OHMI – Pucci International (PUCCI)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PUCCI – Marques nationales figuratives et verbale antérieures Emidio Tucci et E. TUCCI – Demande de marque communautaire figurative antérieure Emidio Tucci – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T‑160/10 J / Parlement
Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Recours en annulation – Obligation de motivation – Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union
Affaire T‑257/10 Italie / Commission
Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduit – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Autorité de la chose jugée – Obligation de motivation
Affaire T‑303/10 Wam Industriale / Commission
Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduit – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Devoir de sollicitude
Octobre 2012
Affaire T-465/09 Jurašinović / Conseil
Accès aux documents — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Demande d’accès aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie du 1er au 31 août 1995 — Refus d’accès — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Divulgation antérieure
Langue de procédure: français
Affaire T-63/10 Jurašinović / Conseil
Accès aux documents — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Demande d’accès à certains documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie lors d’un procès — Refus d’accès — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Risque d’atteinte à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques
Langue de procédure: français
Affaire T-584/10 Yilmaz / OHMI – Tequila Cuervo (TEQUILA MATADOR HECHO EN MEXICO)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative TEQUILA MATADOR HECHO EN MEXICO — Marques nationale et internationale verbales antérieures MATADOR — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire T-53/12 CF Sharp Shipping Agencies / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire T-63/12 Oil Turbo Compressor / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑312/10 ELE.SI.A / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) – Contrat concernant le projet ‘I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety’ – Résiliation du contrat – Demande de remboursement de la contribution financière versée – Dommages et intérêts – Recours visant à l’obtention de la totalité de la contribution financière demandée et à la contestation de la demande de remboursement – Demande reconventionnelle
Affaire T‑360/10 Tecnimed / OHMI – Ecobrands (ZAPPER-CLICK)
Marque communautaire – Délai de recours – Tardiveté – Absence de cas fortuit – Absence de force majeure – Droit d’accès à un tribunal – Irrecevabilité manifeste
Affaire T‑215/10 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Coton – Aide aux plus démunis – Développement rural – Efficacité des contrôles – Proportionnalité
Affaire T‑591/08 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques – Classement d’un soumissionnaire en deuxième position dans la procédure en cascade – Recours en annulation – Causes d’exclusion de la procédure d’appel d’offres – Conflit d’intérêts – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑204/10 Lancôme / OHMI – Focus Magazin Verlag (COLOR FOCUS)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale COLOR FOCUS – Marque communautaire verbale antérieure FOCUS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des marques – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Abus de droit
Affaire T‑62/12 ClientEarth / Conseil
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Avis établi par le service juridique du Conseil concernant une proposition de règlement du Parlement et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission – Confirmation du refus d’accorder l’accès intégral – Irrecevabilité – Délai de recours – Notion d’‘acte attaquable’ au sens de l’article 263 TFUE – Acte confirmatif
Affaire T‑426/08 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Sucre – Transformation des agrumes – Lait – Cultures arables – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation – Absence d’erreur d’appréciation
Affaire T‑366/11 Bial-Portela / OHMI – Isdin (ZEBEXIR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR – Marque communautaire verbale antérieure ZEBINIX – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑31/12 Région Poitou-Charentes / Commission
Recours en annulation – Fonds structurels – Acte non susceptible de recours – Acte, pour partie, informatif, pour partie, préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T‑150/09 Ningbo Yonghong Fasteners / Conseil
Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve – Ajustement des frais – Article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) nº 384/96 [devenus article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) nº 1225/2009]
Affaire T‑158/09 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le FEOGA – Négligences de l’État membre dans le recouvrement de sommes indûment versées – Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement
Affaire T‑170/09 Shanghai Biaowu High-Tensile Fasteners et Shanghai Prime Machinery / Conseil
Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut – Principe de bonne administration – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et paragraphe 10, du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑172/09 Gem-Year et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) / Conseil
Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Soutien de la plainte par l’industrie communautaire – Définition du produit concerné – Préjudice – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑247/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services relatifs à la production et la diffusion du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne et des supports en ligne et hors ligne connexes – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑183/10 Sviluppo Globale / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation d’assistance technique au gouvernement de la Syrie – Rejet de la candidature – Obligation de motivation
Affaire T‑569/10 Bimbo / OHMI – Panrico (BIMBO DOUGHNUTS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BIMBO DOUGHNUTS – Marque nationale verbale antérieure DOGHNUTS – Motif relatif de refus – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Demande de réformation – Recevabilité
Affaire T‑333/11 Wessang / OHMI – Greinwald (star foods)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative star foods – Marques communautaires verbale et figurative antérieures STAR SNACKS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑556/10 Novatex / Conseil
Subventions – Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis – Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire – Article 3, paragraphes 1 et 2, article 6, sous b), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 597/2009
Affaire T‑389/12 R EDF / Commission
Référé – Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité – Décision autorisant une opération de concentration sous réserve du respect de certains engagements – Refus d’accorder la prorogation du délai fixé pour honorer ces engagements – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Affaire T‑371/11 Monier Roofing Components / OHMI (CLIMA COMFORT)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale CLIMA COMFORT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T‑491/09 Espagne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine – Contrôles sur place
Affaire T‑220/10 Commission / EU Research Projects
Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine ‘Société de l’information conviviale’ – Retrait du projet – Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T‑286/10 Fondation IDIAP / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats relatifs aux projets Amida, Bacs et Dirac – Coûts éligibles – Modèle des coûts additionnels – Salaire des chercheurs bénéficiant de contrats d’emploi à durée indéterminée – Absence de ressources propres du contractant
Affaire T‑447/10 Evropaïki Dynamiki / Cour de justice
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de maintenance, développement et support d’applications informatiques – Rejet des offres de la requérante et attribution des marchés à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑485/10 MIP Metro / OHMI – J. C. Ribeiro (MISS B)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MISS B – Marque nationale verbale antérieure miss H – Marque internationale verbale antérieure Miss H – Marques nationale et internationale figuratives antérieures Miss H. – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑340/11 Régie Networks et NRJ Global / Commission
Recours en indemnité – Aides d’État – Prescription – Préjudice indemnisable – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Incompétence manifeste
Affaire T‑466/11 Ellinika Nafpigeia et Hoern / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Construction navale – Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval – Mesures d’exécution de la décision de la Commission constatant l’incompatibilité et ordonnant la récupération des aides – Irrecevabilité
Affaire T‑14/09 Vanhecke / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement – Levée de l’immunité – Recours en annulation – Disparition de l’intérêt à agir – Non‑lieu à statuer
Affaire T‑442/11 Evropaïki Dynamiki / Commission
Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte, pour partie, confirmatif, pour partie, informatif – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Absence d’identification du comportement reproché ou de définition du préjudice allégué – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Absence de preuve du préjudice – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑161/06 Arbos / Commission
Recours en indemnité – Programme ‘Culture 2000’ – Subventions accordées dans le cadre de projets – Demandes de paiement de diverses sommes – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure – Irrecevabilité
Affaire T‑216/09 Astrim et Elyo Italia / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de maintenance des installations de climatisation, de chauffage et de ventilation du Centre commun de recherche d’Ispra – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Interprétation d’une condition prévue dans le cahier des charges – Obligation de motivation
Affaire T‑503/10 IDT Biologika / Commission
Marchés publics de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Fourniture en Serbie de vaccins antirabiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire
Affaire T‑552/10 riha / OHMI – Lidl Stiftung (VITAL&FIT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative VITAL&FIT – Marque nationale verbale antérieure VITAFIT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑191/11 Automobili Lamborghini / OHMI – Miura Martínez et Miura Martínez (Miura)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Miura – Marques nationale verbale et internationale figurative antérieures MIURA – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Notification par courrier ordinaire – Règle 62, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 2868/95
Novembre 2012
Affaire T‑137/10 CBI / Commission
Aides d’État — Hôpitaux publics — Subventions octroyées par les autorités belges aux hôpitaux publics appartenant à l’association IRIS — Décision à l’issue de la phase préliminaire — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur — Service d’intérêt économique général — Définition de la mission de service public — Proportionnalité de la compensation pour le service public
Langue de procédure: français
Affaires jointes T‑83/11 et T‑84/11 Antrax It / OHMI – THC (Radiateurs de chauffage)
Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour radiateurs de chauffage — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Saturation de l’état de l’art — Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
Affaire T‑278/11 ClientEarth e.a. / Commission
Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Refus implicite d’accès — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑135/09 Nexans France et Nexans / Commission
Concurrence — Procédure administrative — Recours en annulation — Actes adoptés au cours d’une inspection — Mesures intermédiaires — Irrecevabilité — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Protection de la vie privée — Indices suffisamment sérieux — Contrôle juridictionnel
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑345/12 R Akzo Nobel e.a. / Commission
Référé — Concurrence — Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération — Demande de mesures provisoires — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑76/11 Espagne / Commission
Pêche — Mesures de conservation des ressources halieutiques — Article 105 du règlement (CE) nº 1224/2009 — Déductions sur les quotas attribués pour une année donnée en raison de dépassements des quotas attribués pour les années précédentes — Application dans le temps — Sécurité juridique — Interprétation garantissant le respect du droit primaire — Principe de légalité des peines — Non-rétroactivité
Langue de procédure: espagnol
Affaire T‑541/10 ADEDY e.a. / Conseil
Recours en annulation — Décisions adressées à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité
Langue de procédure: grec
Affaires T‑537/10 et T‑538/10 Adamowski / OHMI – Fagumit (FAGUMIT et Fagumit)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marques communautaires verbale Fagumit et figurative FAGUMIT — Marque nationale figurative antérieure FAGUMIT — Cause de nullité relative — Article 8, paragraphe 3, et article 165, paragraphe 4, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaire T-164/12 R Alstom e.a. / Commission
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑574/08 Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Préjudice anormal
Affaire T‑114/11 Giordano / Commission
Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Comportement illicite — Lien de causalité
Affaire T‑194/10 Hongrie / Commission
Recours en annulation — Règlement (CE) no 1234/2007 — Règlement (CE) no 607/2009 — Base de données E‑Bacchus — Inscription de l’appellation d’origine protégée ‘Vinohradnícka oblast’ Tokaj’, avec comme pays d’origine la Slovaquie — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité
Affaire T‑415/11 Hartmann / OHMI (Nutriskin Protection Complex)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Nutriskin Protection Complex — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Pratique décisionnelle de l’OHMI — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑555/11 tesa / OHMI – Superquímica (tesa TACK)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative tesa TACK — Marque nationale figurative antérieure TACK Ceys — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-140/09 Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi Energia / Commission
Concurrence - Procédure administrative - Recours en annulation - Actes adoptés au cours d’une inspection - Mesures intermédiaires - Irrecevabilité - Décision ordonnant une inspection - Obligation de motivation - Protection de la vie privée - Indices suffisamment sérieux - Contrôle juridictionnel.
Affaire T‑529/11 Evonik Industries / OHMI – Impulso Industrial Alternativo (Impulso creador)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Impulso creador — Marque communautaire figurative antérieure IMPULSO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑403/12 R Intrasoft International / Commission
Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet d’une offre — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence
Affaire T‑278/09 Verband Deutscher Prädikatsweingüter / OHMI (GG)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire collective verbale GG — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑341/12 R Evonik Degussa / Commission
Référé — Concurrence — Publication d’une décision par laquelle la Commission constate une infraction aux dispositions qui interdisent les ententes — Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération — Mise en balance des intérêts — Urgence — Fumus boni juris
Affaire T‑589/11 Phonebook of the World / OHMI – Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale PAGINE GIALLE — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Absence de caractère descriptif — Absence de signes ou d’indications devenus usuels — Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-120/12 Shahid Beheshti University / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T‑270/08 Allemagne / Commission
FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) concernant Berlin‑Est (Allemagne)
Affaire T‑338/11 Getty Images / OHMI (PHOTOS.COM)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PHOTOS.COM — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑558/11 Atlas / OHMI – Couleurs de Tollens (ARTIS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ARTIS — Marque nationale verbale antérieure ARTIS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑17/10 Steinberg / Commission
Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventions accordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennes dans le cadre du programme ‘Partenariat pour la paix’ et de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique — Obligation de motivation — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑215/11 ADEDY e.a. / Conseil
Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité
Affaire T‑672/11 H-Holding / Parlement
Recours en carence — Recours en indemnité — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑29/12 Bauer et Alva Management / OHMI – BenQ Materials (Daxon)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Daxon — Marque communautaire verbale antérieure DALTON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑491/07 CB / Commission
Concurrence − Décision d’association d’entreprises — Marché de l’émission des cartes de paiement en France — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Mesures tarifaires applicables aux ‘nouveaux entrants’ — Droit d’adhésion et mécanismes dits de ‘régulation de la fonction acquéreur’ et de ‘réveil des dormants’ — Marché pertinent − Objet des mesures en cause − Restriction de la concurrence par l’objet – Article 81, paragraphe 3, CE − Erreurs manifestes d’appréciation — Principe de bonne administration – Proportionnalité − Sécurité juridique
Affaire T‑590/10 Thesing et Bloomberg Finance / BCE
Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents concernant la dette publique et le déficit public d’un État membre — Refus d’accès — Exception relative à la politique économique de l’Union ou d’un État membre — Refus partiel d’accès
Affaire T‑171/11 Hopf / OHMI (Clampflex)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Clampflex — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Décembre 2012
Affaire T-15/11 Sina Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation
Langue de procédure : anglais
Affaire T-332/09 Electrabel / Commission
Concurrence - Concentrations - Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration - Obligation de suspension de l’opération de concentration - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Prescription - Montant de l’amende
Langue de procédure: français
Affaire T‑352/09 Novácke chemické závody / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Capacité contributive
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑143/11 Consorzio vino Chianti Classico / OHMI – FFR (F.F.R.)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ‘F. F. R.’ – Marques nationales figuratives antérieures CHIANTI CLASSICO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑421/11 Qualitest / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑167/10 Evropaïki Dynamiki / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Demandes de devis – Refus d’accès – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Recevabilité – Exception relative à la protection de la politique économique de l’Union européenne – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique – Obligation de motivation
Affaire T‑42/09 A. Loacker / OHMI – Editrice Quadratum (QUADRATUM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale QUADRATUM – Marque communautaire verbale antérieure LOACKER QUADRATINI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] – Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009) – Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement no 207/2009)
Affaire T‑22/12 Fomanu / OHMI (Qualität hat Zukunft)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Qualität hat Zukunft – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑231/00 Adriatica di Navigazione et Comitato "Venezia vuole vivere" / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑253/00 Bauer / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑260/00 Cooperativa San Marco fra Lavoratori della Piccola Pesca e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑261/00 Sacaim e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑457/07 Evropaïki Dynamiki / EFSA
Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services d’assistance-conseil en technologies de l’information – Rejet de l’offre et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Recevabilité – Obligation de motivation – Critères de sélection – Critères d’attribution – Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑392/09 1. garantovaná / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Chiffre d’affaires pertinent – Droits de la défense – Obligation de motivation – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Capacité contributive
Affaire T‑400/09 Ecka Granulate et non ferrum Metallpulver / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Principe de légalité des délits et des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Capacité contributive
Affaire T‑410/09 Almamet / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection – Infraction unique et continue – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Affaire T‑103/08 Versalis et Eni / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Récidive – Effet dissuasif – Circonstances atténuantes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Coopération – Communication sur la coopération de 2002 – Égalité de traitement – Proportionnalité
Affaire T‑34/10 Hairdreams / OHMI – Bartmann (MAGIC LIGHT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MAGIC LIGHT – Marque nationale verbale antérieure MAGIC LIFE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑588/10 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Cultures arables – Raisins secs – Tabac brut – Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée – Viandes ovine et caprine – Conditionnalité – Proportionnalité
Affaire T‑136/11 pelicantravel.com / OHMI – Pelikan (Pelikan)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative pelikan – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi du demandeur – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑461/11 Natura Selection / OHMI – Ménard (natura)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative natura – Marque communautaire verbale antérieure NATURA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑357/11 Bimbo / OHMI – Grupo Bimbo (GRUPO BIMBO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GRUPO BIMBO – Marque nationale verbale antérieure BIMBO – Motifs relatifs de refus – Marque renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑205/11 Allemagne / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T‑320/11 Hongrie / Commission
Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Janvier 2013
Affaire T‑182/10 Aiscat / Commission
Aides d’État – Concession directe des travaux de construction et de la gestion ultérieure d’une tranche d’autoroute – Décision de classer la plainte – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État
Langue de procédure: italien
Affaire T‑54/11 Espagne / Commission
FEDER – Réduction d’un concours financier – Aide au programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (2000-2006), concernant la région d’Andalousie (Espagne) – Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1260/1999 – Délai de trois mois – Directive 93/36/CEE – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché
Langue de procédure: espagnol
Affaire T‑237/11 Lidl Stiftung / OHMI – Lactimilk (BELLRAM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BELLRAM – Marques nationales verbale et figuratives antérieures RAM et Ram – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 63, paragraphe 2, articles 75 et 76 du règlement nº 207/2009 – Délais de la procédure d’opposition
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑625/11 BSH / OHMI (ecoDoor)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ecoDoor – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes T‑346/11 et T‑347/11 Gollnisch / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de lever l’immunité – Activité sans lien avec les fonctions de député – Procédure de levée de l’immunité – Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: français
Affaire T‑308/00 RENV Salzgitter / Commission
Aides d’État – Sidérurgie – Incitations fiscales visant à contribuer au développement de la zone le long de la frontière avec l’ex-RDA et l’ex-République tchécoslovaque – Aides non notifiées – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Récupération – Retard – Sécurité juridique – Calcul des aides à rembourser – Aides relevant du traité CECA – Investissements visant à la protection de l’environnement – Taux d’actualisation
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes T‑225/06 RENV, T‑255/06 RENV, T‑257/06 RENV et T‑309/06 RENV Budějovický Budvar / OHMI
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demandes de marques communautaires verbale et figurative BUD – Appellations ‘bud’ – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009]
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑46/09 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Transformation des agrumes, coton, viande bovine et huile d’olive – Audit financier – Contrôles clés – Proportionnalité – Récurrence – Obligation de motivation
Langue de procédure: grec
Affaires jointes T‑339/10 et T‑532/10 Cosepuri / EFSA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Service de navette en Italie et en Europe – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Offre du soumissionnaire retenu – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
Langue de procédure: italien
Affaire T‑496/10 Bank Mellat / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑274/12 Alfastar Benelux / Conseil
Recours en carence – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires jointes T-445/11, T-445/11, T-88/12 et T-88/12 Charron Inox et Almet / Commission et Conseil
Recours en annulation - Recours en indemnité - Dumping - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de Chine - Droit antidumping provisoire - Non-lieu à statuer - Droit antidumping définitif - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑568/11 Kokomarina / OHMI – Vana Real Estate et Euro Shoe Group (interdit de me gronder IDMG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative interdit de me gronder IDMG – Marque Benelux verbale antérieure DMG – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Contestation de l’usage sérieux de la marque antérieure soulevée pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T‑392/07 Strack / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des demandes confirmatives d’accès à des documents et à une affaire portée devant le Tribunal – Registre de documents – Recours en annulation – Refus implicite d’accès – Intérêt à agir – Recevabilité – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑413/11 Welte - Wenu / OHMI – Commission (EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES – Motif absolu de refus – Imitation de l’emblème d’une organisation internationale intergouvernementale – Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 6 ter de la convention de Paris – Contenu de la demande en nullité – Recevabilité de nouveaux éléments – Article 56, paragraphe 2, et article 76 du règlement no 207/2009 – Règle 37, sous b), iv), du règlement (CE) no 2868/95 – Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie de la décision de la division d’annulation
Affaire T‑451/11 Gigabyte Technology / OHMI – Haskins (Gigabyte)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Gigabyte – Marque communautaire verbale antérieure GIGABITER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑21/12 Alfacam e.a. / Parlement
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services audiovisuels au profit du Parlement – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Articles 94 et 103 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑544/11 Spectrum Brands (UK) / OHMI – Philips (STEAM GLIDE)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale STEAM GLIDE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑355/09 Reber / OHMI – Wedl & Hofmann (Walzer Traum)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Walzer Traum – Marque nationale verbale antérieure Walzertraum – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
Affaires T‑582/11 et T‑583/11 Solar-Fabrik / OHMI (Premium XL et Premium L)
Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales Premium XL et Premium L – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑507/12 R Slovénie / Commission
Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération auprès du bénéficiaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T‑137/12 FunFactory / OHMI (Vibrateur)
Marque communautaire – Demande de marque tridimensionnelle – Vibrateur – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T‑218/00 Cooperativa Mare Azzurro e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires T-262/00 et T-262/00 La Vigile San Marco / Commission
Affaire T‑263/00 La Navale / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑474/09 Fercal / OHMI – Jacson of Scandinavia (JACKSON SHOES)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale JACKSON SHOES – Nom commercial national antérieur JACSON OF SCANDINAVIA AB – Motif relatif de refus – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑189/11 Yordanov / OHMI – Distribuidora comercial del frio (DISCO DESIGNER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DISCO DESIGNER – Marque communautaire figurative antérieure DISCO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑269/00 Sagar et Baglioni Hotels / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑272/00 Barbini e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑273/00 Unindustria e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑25/11 Germans Boada / OHMI (Carrelette manuelle)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Carrelette manuelle – Motif absolu de refus − Absence de caractère distinctif − Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 − Absence de caractère distinctif acquis par l’usage − Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 − Obligation de motivation − Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009 − Égalité de traitement
Affaire T‑283/11 Fon Wireless / OHMI – nfon (nfon)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale nfon – Marque communautaire figurative antérieure fon et marque nationale verbale antérieure FON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Demande de réformation
Affaire T‑662/11 Müller / OHMI – Loncar (Sunless)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Sunless – Marques communautaires verbales antérieures SUNLESS et LONCAR-SUNLESS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑540/10 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à quatre stades de projet concernant la construction de certains tronçons de la ligne à grande vitesse reliant Madrid et la frontière française – Délai d’adoption d’une décision – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 – Travaux ou services complémentaires – Notion de ‘circonstance imprévue’ – Article 20, paragraphe 2, sous f), de la directive 93/38/CEE
Affaire T‑66/11 Present-Service Ullrich / OHMI – Punt Nou (babilu)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale babilu – Marque communautaire verbale antérieure BABIDU – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑235/11 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à cinq projets concernant la mise en place de certaines lignes du réseau ferroviaire à grande vitesse en Espagne – Délai d’adoption d’une décision – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 – Livraisons complémentaires – Travaux ou services complémentaires – Notion de ‘circonstance imprévue’ – Article 20, paragraphe 2, sous e) et f), de la directive 93/38/CEE
Affaire T‑54/12 K2 Sports Europe / OHMI – Karhu Sport Iberica (SPORT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SPORT – Marques nationale et internationale verbales antérieures K2 SPORTS – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Février 2013
Affaire T‑494/10 Bank Saderat Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑84/07 EuroChem MCC / Conseil
Dumping – Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie – Demande de réexamen à l’expiration des mesures – Demande de réexamen intermédiaire – Recevabilité – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 1225/2009]
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑492/10 Melli Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Entité détenue à 100 % par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
Affaire T-378/11 Langguth Erben / OHMI (MEDINET)
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative MEDINET - Marques nationale et internationale figuratives antérieures MEDINET - Revendication de l’ancienneté des marques nationale et internationale antérieures - Marques antérieures en couleur et marque communautaire demandée ne désignant aucune couleur en particulier - Absence d’identité des signes - Article 34 du règlement (CE) nº 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement nº 207/2009 - Utilité du recours à la procédure orale - Article 77 du règlement nº 207/2009
Langue de procédure : allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑104/11 Ferrari / OHMI (PERLE')
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative PERLE’ – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑272/11 Coin / OHMI – Dynamiki Zoi (Fitcoin)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Fitcoin – Marques nationales, communautaires et internationales figuratives antérieures coin – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑368/11 Polyelectrolyte Producers Group e.a. / Commission
REACH – Mesures transitoires concernant les restrictions applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation de l’acrylamide pour les applications d’étanchéisation – Annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 – Proportionnalité – Obligation de motivation
Affaire T‑368/11 R Polyelectrolyte Producers Group e.a. / Commission
Référé – Rejet du recours principal – Non-lieu à statuer
Affaire T‑159/11 Marszałkowski / OHMI – Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative WALICHNOWY MARKO – Marque communautaire verbale antérieure MAR-KO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑504/11 Hartmann / OHMI – Protecsom (DIGNITUDE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DIGNITUDE – Marques nationale et communautaire verbales antérieures Dignity – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑551/11 BSI / Conseil
Recours en annulation – Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations de ces produits expédiés de Malaisie − Importateur indépendant − Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle − Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T‑263/11 Bopp / OHMI (Représentation d'un cadre octogonal vert)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un cadre octogonal vert – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Offre de preuve présentée pour la première fois dans la réplique – Article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Envoi d’un document à l’OHMI par télécopie – Règles applicables
Affaire T‑412/11 Maharishi Foundation / OHMI (TRANSCENDENTAL MEDITATION)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale TRANSCENDENTAL MEDITATION – Motif absolu de refus – Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen – Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Recevabilité – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Public pertinent
Affaire T‑426/11 Maharishi Foundation / OHMI (MÉDITATION TRANSCENDANTALE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale MÉDITATION TRANSCENDANTALE – Motif absolu de refus – Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen – Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Recevabilité – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Public pertinent
Affaire T‑235/08 Acron et Dorogobuzh / Conseil
Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Demande de réexamen intermédiaire partiel – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles 1er et 2 du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er et 2 du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑459/08 EuroChem MCC / Conseil
Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Demande de réexamen intermédiaire partiel – Réexamen au titre de l’expiration des mesures – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑118/10 Acron / Conseil
Dumping – Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie – Demande de réexamen au titre de nouvel exportateur – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑50/12 AMC-Representações Têxteis / OHMI – MIP Metro (METRO KIDS COMPANY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative METRO KIDS COMPANY – Marque internationale figurative antérieure METRO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑33/12 Piotrowski / OHMI (MEDIGYM)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale MEDIGYM – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaires jointes T‑15/12 et T‑16/12 Provincie Groningen e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime de subventions pour l’acquisition de zones naturelles dans un but de protection de l’environnement – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaires T‑278/00 à T‑280/00, T‑282/00 à T‑286/00 et T‑288/00 à T‑295/00 Albergo Quattro Fontane e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑241/09 Nikolaou / Cour des comptes
Responsabilité non contractuelle – Cour des comptes – Déroulement d’enquêtes internes – Données à caractère personnel – Illégalité – Lien de causalité – Prescription
Affaire T‑224/11 Caventa / OHMI – Anson's Herrenhaus (BERG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BERG – Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑225/11 Caventa / OHMI – Anson's Herrenhaus (BERG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative BERG – Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑631/11 Caventa / OHMI – Anson's Herrenhaus (B BERG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative B BERG – Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑9/10 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services externes relatifs à la fourniture de publications électroniques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection et d’attribution – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑444/10 Esge / OHMI – De'Longhi Benelux (KMIX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale KMIX – Marque communautaire verbale antérieure BAMIX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑427/11 Laboratoire Bioderma / OHMI – Cabinet Continental (BIODERMA)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale BIODERMA – Absence de violation des droits de la défense – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009
Affaires jointes T‑65/10, T-113/10 et T-138/10 Espagne / Commission
FEDER – Réduction d’un concours financier – Programmes opérationnels relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), ‘Andalousie’ et ‘Communauté de Valence’ – Programme opérationnel relevant de l’objectif no 2 (1997-1999), ‘Pays basque’ – Extrapolation
Affaire T‑591/10 Castiglioni / Commission
Recours en annulation – Recours en indemnité – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Construction, restructuration et entretien de bâtiments et d’infrastructures sur le site d’Ispra du Centre commun de recherche – Critères de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Moyens nouveaux – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable
Affaire T‑241/10 Pologne / Commission
FEOGA, FEAGA et Feader – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Paiements directs – Système d’identification des parcelles agricoles – Article 20 du règlement (CE) no 1782/2003 – Insuffisance d’efficacité et de fiabilité – Irrégularités intentionnelles – Article 53 du règlement (CE) no 796/2004
Affaire T‑367/10 Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia e.a. / Commission
Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Taux d’épuisement des quotas par État et par senneur – Capacité réelle de capture
Affaire T‑387/11 Nitrogénművek Vegyipari / Commission
Aides d’État – Secteur bancaire – Crédits garantis par la Hongrie et octroyés par une banque de développement – Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles et ordonnant leur récupération – Critère de l’investisseur privé
Mars 2013
Affaire T‑93/10 Bilbaína de Alquitranes e.a. / ECHA
REACH – Identification du brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑94/10 Rütgers Germany e.a. / ECHA
REACH – Identification de l’huile anthracénique comme une substance extrêmement préoccupante – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑95/10 Cindu Chemicals e.a. / ECHA
REACH – Identification de l’huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme une substance extrêmement préoccupante – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑96/10 Rütgers Germany e.a. / ECHA
REACH – Identification de l’huile anthracénique (pâte anthracénique) comme une substance extrêmement préoccupante – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaire T‑370/11 Pologne / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Référentiels à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: polonais
Affaire T-110/12 R Iranian Offshore Engineering & Construction / Conseil
Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran - Gel des fonds et des ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts
Langue de procédure : espagnol
Décembre 2011
Affaire T-562/10. HTTS / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Procédure par défaut - Demande d’intervention - Non-lieu à statuer.
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 décembre 2011.
ECLI:EU:T:2011:716 |
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Affaire T-421/07. Deutsche Post / Commission
Aides d’État - Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Absence de décision définitive antérieure - Irrecevabilité.
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011.
ECLI:EU:T:2011:720 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-77/12 P) |
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Affaire T-52/09. Nycomed Danmark / EMA
Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Règlement (CE) nº 1901/2006 - Demande de dérogation à l’obligation de soumettre un plan d’investigation pédiatrique - Décision de rejet de l’EMA - Détournement de pouvoir.
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2011.
ECLI:EU:T:2011:738 |
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Affaire T-504/09. Völkl / EUIPO – Marker Völkl (VÖLKL)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale VÖLKL - Marque internationale verbale antérieure VÖLKL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Refus partiel d’enregistrement - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 et règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2868/95 - Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement - Article 64, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 - Demande de réformation de la décision de la chambre de recours - Article 65, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009.
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2011.
ECLI:EU:T:2011:739 |
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Affaire T‑361/10 P Commission / Pachtitis
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès – Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 14 décembre 2011
ECLI:EU:T:2011:742 |
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Affaire T-437/08. CDC Hydrogene Peroxide / Commission
Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Table des matières du dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit.
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2011.
ECLI:EU:T:2011:752 |
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Affaire T-291/04. Enviro Tech Europe et Enviro Tech International / Commission
Environnement et protection des consommateurs - Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse - Directive 2004/73/CE - Directive 67/548/CEE - Règlement (CE) nº 1272/2008 - Recours en annulation - Demande tardive d’adaptation des conclusions - Intérêt à agir - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Arrêt de la Cour se prononçant sur la validité de la directive 2004/73 - Identité d’objet.
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2011.
ECLI:EU:T:2011:760 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-118/12 P) |
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Affaire T-423/09. Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials / Conseil
Dumping - Importations de certaines briques de magnésie originaires de Chine - Règlement clôturant un réexamen intermédiaire - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation - Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d’origine - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale - Changement de circonstances - Article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) nº 384/96 [devenus article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) nº 1225/2009].
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2011.
ECLI:EU:T:2011:764 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-15/12 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-176/11 R. Carbunión / Conseil
Référé - Aides d’État - Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Demande de sursis à exécution - Absence d’intérêt à agir - Défaut de concordance avec le recours principal - Indissociabilité - Irrecevabilité - Mise en balance des intérêts.
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Ordonnance du président du Tribunal du 2 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:710 |
Affaire T-152/10. El Corte Inglés / EUIPO – Azzedine Alaïa (ALIA)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ALIA - Marque communautaire figurative antérieure ALAÏA PARIS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:715 |
Affaire T-39/08. Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques relatifs à l’hébergement, à la gestion, à l’amélioration, à la promotion et à la maintenance d’un portail Internet - Rejet de l’offre et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Critères de sélection - Critères d’attribution - Responsabilité non contractuelle.
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:721 |
Affaire T-586/10. Aktieselskabet af 21. november 2001 / EUIPO – Parfums Givenchy (only givenchy)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative only givenchy - Marques verbales communautaire et nationales antérieures ONLY - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009.
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:722 |
Affaire T-402/11 R. Preparados Alimenticios del Sur / Commission
Référé - Demande de remise de droits à l’importation de certains produits alimentaires - Décision de renvoi d’un dossier aux autorités nationales - Demandes de mesures provisoires - Irrecevabilité - Défaut d’urgence.
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Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:728 |
Affaire T-579/11 R. Akhras / Conseil
Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Absence de préjudice grave et irréparable.
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Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:729 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-110/12 P(R)) |
Affaire T-377/07. Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques concernant les technologies d’interopérabilité des contenus pour les services d’eGouvernement européen - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle.
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:731 |
Affaire T-244/08. Konsum Nord / Commission
Aides d’État - Prix de vente d’un terrain - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Détermination du prix de marché.
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:732 |
Affaire T-61/09. Meica / EUIPO – Bösinger Fleischwaren (Schinken King)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Schinken King - Marque nationale verbale antérieure King - Marques nationale et communautaire verbales antérieures Curry King - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) nº 207/2009] - Obligation de motivation - Article 73 du règlement nº 40/94 [devenu article 75 du règlement nº 207/2009].
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:733 |
Affaire T-424/09. Goodyear Dunlop Tyres UK / EUIPO – Sportfive (QUALIFIER)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale QUALIFIER - Marque communautaire verbale antérieure Qualifiers 2006 - Refus d’enregistrement - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:735 |
Affaire T-106/10. Espagne / Commission
FEOGA - Section ‘Orientation’ - Réduction d’un concours financier - Programme d’initiative communautaire Leader+ - Article 4 du règlement (CE) no 438/2001 - Proportionnalité.
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:740 |
Affaire T-237/10. Louis Vuitton Malletier / EUIPO – Friis Group International (Représentation d’un dispositif de verrouillage)
Marque communautaire - Procédure de nullité - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009.
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:741 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-97/12 P) |
Affaire T-425/10. Häfele / EUIPO (Mixfront)
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Mixfront - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009.
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:743 |
Affaire T-166/11. Häfele / EUIPO (Infront)
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Infront - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009.
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:748 |
Affaire T-552/11 R. Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Commission
Référé - Concours financier - Note de débit visant au recouvrement d’un concours financier - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité.
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Ordonnance du président du Tribunal du 14 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:749 |
Affaire T-232/08. Luxembourg / Commission
FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Mesures de développement rural - ‘Zones défavorisées’ et ‘agroenvironnement’ - Systèmes nationaux de gestion, de contrôle et de sanction - Correction financière forfaitaire.
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:751 |
Affaire T-377/09. Mövenpick / EUIPO (PASSIONATELY SWISS)
Marque communautaire - Demande de marque verbale communautaire PASSIONATELY SWISS - Motif absolu de refus - Indication géographique de provenance - Absence de caractère distinctif.
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:753 |
Affaire T-513/11 R. Consortium / Commission
Référé - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Non-lieu à statuer.
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Ordonnance du président du Tribunal du 15 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:758 |
Affaire T-62/09. Rintisch / EUIPO – Bariatrix Europe (PROTI SNACK)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTI SNACK - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009] - Notion de ‘disposition contraire’ - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95.
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:761 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-120/12 P) |
Affaire T-109/09. Rintisch / EUIPO – Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIVITAL)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTIVITAL - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009] - Notion de ‘disposition contraire’ - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95.
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:762 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-121/12 P) |
Affaire T-152/09. Rintisch / EUIPO – Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIACTIVE)
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTIACTIVE - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009] - Notion de ‘disposition contraire’ Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95.
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:763 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-122/12 P) |
Affaire T-202/10. Stichting Woonlinie e.a. / Commission
Aides d’État - Régime d’aides accordées par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social - Aides existantes - Décision acceptant les engagements de l’État membre - Recours en annulation - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité.
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:765 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-133/12 P) |
Affaire T-203/10 Stichting Woonpunt e.a. / Commission
Aides d’État – Régime d’aides accordées par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Décision déclarant une aide nouvelle compatible – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 ECLI:EU:T:2011:766 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-132/12 P) |
Affaire T-488/10. France / Commission
FEDER - Réduction d’un concours financier - Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique - Recours en annulation - Marchés publics - Directive 93/37/CEE - Notion de ‘subvention directe’ - Notion d’‘équipements sportifs, récréatifs et de loisirs’ - Obligation de motivation - Principe de proportionnalité.
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011. ECLI:EU:T:2011:767 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-115/12 P) |
Affaire T-593/11 R Al-Chihabi / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Absence de préjudice grave et irréparable
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Ordonnance du président du Tribunal du 22 décembre 2011 ECLI:EU:T:2011:770 |
Janvier 2012
Affaire T-304/09 Tilda Riceland Private / OHMI – Siam Grains (BASmALI)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASmALI — Marque antérieure non enregistrée et signe antérieur BASMATI — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 janvier 2012
ECLI:EU:T:2012:13 |
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Affaire T-103/11 Shang / OHMI (justing)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative justing — Marque nationale figurative antérieure JUSTING — Revendication de l’ancienneté de la marque nationale antérieure — Absence d’identité des signes — Article 34 du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 janvier 2012
ECLI:EU:T:2012:19 |
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Affaire T-289/11 Deutsche Bahn e.a. / Commission
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 19 janvier 2012
ECLI:EU:T:2012:20 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-407/09 Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Contrats concernant la vente de logements dans le cadre de la privatisation des logements publics à Neubrandenburg – Plainte – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence
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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 janvier 2012 ECLI:EU:T:2012:1 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-145/12 P) |
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Affaire T-58/10 Phoenix-Reisen et DRV / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Irrecevabilité
Affaire T-301/11 Ben Ali / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Absence de force majeure – Absence d’erreur excusable – Demande en réformation de l’acte attaqué – Demande indemnitaire – Irrecevabilité manifeste
Affaire T-462/09 Storck / OHMI – RAI (Ragolizia)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Ragolizia – Marque communautaire verbale antérieure FAVOLIZIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-135/07 Italie / Commission
Police sanitaire – Grippe aviaire – Marché italien de la viande de volaille – Demande des autorités italiennes portant sur l’adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché – Décision de rejet de la Commission
Affaire T-249/10 Kitzinger / OHMI – MDR et ZDF (KICO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative KICO – Marque nationale figurative et marque communautaire verbale antérieures KIKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-513/10 Hamberger Industriewerke / OHMI (Atrium)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Atrium – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-522/10 Hell Energy Magyarország / OHMI – Hansa Mineralbrunnen (HELL)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative HELL – Marque communautaire verbale antérieure HELLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-422/07 Djebel - SGPS / Commission
Aides d’État – Régime d’aides visant à promouvoir des stratégies d’entreprises modernes et concurrentielles – Aide envisagée en faveur d’une société commerciale sous forme d’un prêt bonifié dans le cadre d’un investissement de cette société au Brésil – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Obligation de motivation – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement
Affaire T-71/10 Xeda International et Pace International / Commission
Produits phytopharmaceutiques – Substance active diphénylamine – Non‑inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Proportionnalité – Article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414 – Droits de la défense – Article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1095/2007
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 janvier 2012 ECLI:EU:T:2012:18 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-149/12 P) |
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Affaire T-315/10 Groupe Partouche / Commission
Recours en annulation – Concentrations – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité
Affaire T-607/11 R Henkel et Henkel France / Commission
Référé – Concurrence – Décision de la Commission refusant la transmission de documents à une autorité nationale de la concurrence – Demande de mesures provisoires – Absence d’intérêt à agir – Méconnaissance des exigences de forme – Absence de caractère provisoire des mesures demandées – Irrecevabilité
Affaire T-260/08 Indo Internacional / OHMI – Visual (VISUAL MAP)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VISUAL MAP – Marque nationale verbale antérieure VISUAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009]
Affaire T-593/10 El Corte Inglés / OHMI – Ruan (B)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative B – Marque communautaire figurative antérieure B – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-332/10 Viaguara / OHMI – Pfizer (VIAGUARA)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VIAGUARA – Marque communautaire verbale antérieure VIAGRA – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-637/11 R Euris Consult / Parlement
Référé – Marché public de services – Procédure d’appel d’offres – Services de traduction vers le maltais – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Modalités de communication – Demande de sursis à exécution – Perte d’une chance – Absence de préjudice grave et irréparable – Défaut d’urgence
Affaire T-90/09 Mojo Concerts et Amsterdam Music Dome Exploitatie / Commission
Aides d’État – Recours en annulation – Investissement de la Gemeente Rotterdam dans le complexe Ahoy’ – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-206/08 Espagne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Secteur vitivinicole – Interdiction de plantations nouvelles de vigne – Systèmes nationaux de contrôle – Correction financière forfaitaire – Garanties procédurales – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Affaire T-378/09 Spar / OHMI – Spa Group Europe (SPA GROUP)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SPA GROUP – Marques nationales figuratives antérieures SPAR – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009
Affaire T-205/10 Cervecería Modelo / OHMI – Plataforma Continental (LA VICTORIA DE MEXICO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LA VICTORIA DE MEXICO – Marque communautaire figurative antérieure comportant l’élément verbal ‘victoria’ et marque nationale verbale antérieure VICTORIA – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Février 2012
Affaire T-237/09 Région wallonne / Commission
Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Belgique pour la période allant de 2008 à 2012 — Article 44 du règlement (CE) nº 2216/2004 — Correction postérieure — Nouvel entrant — Décision chargeant l’administrateur central du journal des transactions communautaire indépendant d’introduire une correction dans le tableau ‘Plan national d’allocation’
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er février 2012
ECLI:EU:T:2012:38 |
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Affaire T-291/09 Carrols / OHMI – Gambettola (Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL — Motif absolu de refus — Absence de mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er février 2012
ECLI:EU:T:2012:39 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-171/12 P) |
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Affaire T-424/10 Dosenbach-Ochsner / OHMI – Sisma (Représentation d'éléphants dans un rectangle)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant des éléphants dans un rectangle — Marques internationale et nationale figuratives antérieures représentant un éléphant et marque nationale verbale antérieure elefanten — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 — Caractère distinctif des marques antérieures
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 février 2012
ECLI:EU:T:2012:58 |
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Affaire T-59/09 Allemagne / Commission
Accès aux documents — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure en manquement clôturée — Documents émanant d’un État membre — Octroi d’accès — Accord préalable de l’État membre
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 février 2012
ECLI:EU:T:2012:75 |
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Affaires jointes T-115/09 et T-116/09 Electrolux et Whirlpool Europe / Commission
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 février 2012
ECLI:EU:T:2012:76 |
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Affaire T-33/11 Peeters Landbouwmachines / OHMI – Fors MW (BIGAB)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale BIGAB — Motif absolu de refus — Absence de mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 février 2012
ECLI:EU:T:2012:77 |
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Affaires jointes T-268/08 et T-281/08 Land Burgenland et Autriche / Commission
Aides d’État — Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Application dans la situation où l’État agit comme vendeur — Détermination du prix du marché
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 février 2012
ECLI:EU:T:2012:90 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-214/12 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-223/12 P) |
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Affaire T-153/10 Schneider España de Informática / Commission
Union douanière — Importation d’appareils récepteurs de télévision en couleurs assemblés en Turquie — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de non-prise en compte a posteriori et de remise des droits — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 — Décision de rejet de la Commission — Annulation par le juge national des décisions des autorités nationales de prise en compte a posteriori des droits — Non-lieu à statuer
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 28 février 2012
ECLI:EU:T:2012:94 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-353/09 mtronix / OHMI – Growth Finance (mtronix)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale mtronix – Marque communautaire verbale antérieure Montronix – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-76/08 EI du Pont de Nemours e.a. / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix – Répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Entreprise commune – Lignes directrices pour le calcul des amendes – Circonstances atténuantes – Coopération
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012 ECLI:EU:T:2012:46 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-172/12 P) |
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Affaire T-77/08 Dow Chemical / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix – Répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Entreprise commune – Lignes directrices pour le calcul des amendes – Circonstances atténuantes – Coopération
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012 ECLI:EU:T:2012:47 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-179/12 P) |
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Affaire T-83/08 Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix – Répartition du marché – Preuve de la participation à l’entente − Preuve de la distanciation de l’entente − Durée de l’infraction – Droits de la défense – Accès au dossier − Lignes directrices pour le calcul des amendes − Non‑rétroactivité – Confiance légitime – Principe de proportionnalité – Circonstances atténuantes
Affaire T-321/09 skytron energy / OHMI (arraybox)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale arraybox – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-469/09 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Secteurs de la transformation des tomates et du stockage du riz – Contrôles clés – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires – Principe de proportionnalité
Affaire T-387/10 Goutier / OHMI – Euro Data (ARANTAX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ARANTAX – Marque nationale verbale antérieure ANTAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009
Affaire T-596/10 Almunia Textil / OHMI – FIBA-Europe (EuroBasket)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale EuroBasket – Marque communautaire figurative antérieure Basket – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-359/10 Ecologistas en Acción / Commission
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs au plan de développement du quartier du Cabanyal à Valence (Espagne) – Documents émanant d’un État membre – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques – Informations environnementales – Règlement (CE) n° 1367/2006 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-305/10 Hartmann-Lamboy / OHMI – Diptyque (DYNIQUE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DYNIQUE – Marque communautaire verbale antérieure DIPTYQUE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-64/11 Run2Day Franchise / OHMI – Runners Point (Run²)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Run² – Marques communautaires verbale et figurative antérieures RUN2DAY – Marque Benelux figurative antérieure RUN2DATE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T-32/11 Verenigde Douaneagenten / Commission
Union douanière – Importation de sucre de canne brut en provenance des Antilles néerlandaises – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de remise de droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 – Violation des formes substantielles
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 février 2012 ECLI:EU:T:2012:63 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-173/12 P) |
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Affaires jointes T-80/06 et T-182/09 Budapesti Erőmű / Commission
Aides d’État – Marché de gros de l’électricité – Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Aide nouvelle – Critère de l’investisseur privé
Affaire T-601/11 R Dansk Automat Brancheforening / Commission
Référé – Aides d’État – Loi danoise instaurant des taxes moins élevées pour les fournisseurs de jeux de hasard en ligne – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire T-267/06 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Corrections financières – Fruits et légumes – Stockage public de viande bovine
Affaire T-319/08 Grasso / Commission
Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-329/08 AJD Tuna / Commission
Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-330/08 Ligny Pesca di Guaiana Francesco e.a. / Commission
Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-366/08 Federcoopesca e.a. / Commission
Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-656/11 R Morison Menon Chartered Accountants e.a. / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-572/11 R Hassan / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2012 ECLI:EU:T:2012:83 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-168/12 P(R)) |
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Affaire T-218/11 R Dagher / Conseil
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Retrait de la liste des personnes concernées – Demande de mesures provisoires – Non-lieu à statuer
Affaire T-282/08 Grazer Wechselseitige Versicherung / Commission
Aides d’État – Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Application dans la situation où l’État agit comme vendeur – Détermination du prix du marché
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 février 2012 ECLI:EU:T:2012:91 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-215/12 P) |
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Affaires jointes T-77/10 et T-78/10 Certmedica International / OHMI – Lehning entreprise (L112) et Lehning entreprise / OHMI – Certmedica International (L112)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale L112 – Marque française verbale antérieure L.114 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence dusage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009 – Déclaration de nullité partielle
Affaire T-525/10 Azienda Agricola Colsaliz di Faganello Antonio / OHMI – Weinkellerei Lenz Moser (SERVO SUO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SERVO SUO – Marque communautaire verbale antérieure SERVUS – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009
Mars 2012
Affaires T-29/10 et T-33/10 Pays-Bas et ING Groep / Commission
Aide d’État — Secteur financier — Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre — Apport en capital avec option conférée au bénéficiaire de l’aide entre le remboursement ou la conversion des titres — Modification des conditions de remboursement au cours de la procédure administrative — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Lien nécessaire et proportionné entre le montant de l’aide et l’ampleur des mesures destinées à permettre la compatibilité de l’aide
Langues de procédure: néerlandais et anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:98 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-224/12 P) |
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Affaire T-230/10 Espagne / Commission
FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Obligation de justification des dépenses — Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:105 |
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Affaire T-210/02 RENV British Aggregates / Commission
Aides d’État — Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Avantage — Caractère sélectif
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 7 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:110 |
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Affaire T-221/10 Iberdrola / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 8 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:112 |
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Affaire T-32/10 Ella Valley Vineyards / OHMI – HFP (ELLA VALLEY VINEYARDS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ELLA VALLEY VINEYARDS — Marques nationale et communautaire antérieures ELLE — Motif relatif de refus — Risque d’association — Lien entre les signes — Renommée — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:118 |
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Affaire T-273/09 Associazione "Giùlemanidallajuve" / Commission
Concurrence — Ententes — Abus de position dominante — Rejet de plainte — Intérêt légitime — Intérêt communautaire — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 19 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:129 |
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Affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T‑62/06 RENV et T-69/06 RENV Irlande e.a. / Commission
Aides d’État — Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine — Exonération de l’accise — Conformité de l’exonération avec une décision d’autorisation du Conseil en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 — Présomption de légalité des actes de l’Union — Sécurité juridique — Bonne administration
Langues de procédure: anglais, français et italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 21 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:134 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-272/12 P) |
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Affaire T-227/09 Feng Shen Technology / OHMI – Majtczak (FS)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative FS — Mauvaise foi du demandeur — Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:138 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-266/12 P) |
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Affaires jointes T-439/10 et T-440/10 Fulmen et Mahmoudian / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation — Charge et degré de la preuve
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:142 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-280/12 P) |
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Affaire T-174/11 Modelo Continente Hipermercados / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:143 |
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Affaires jointes T-458/09 et T-171/10 Slovak Telekom / Commission
Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 22 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:145 |
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Affaire T-214/08 Rehbein / OHMI – Dias Martinho et Dias Martinho (OUTBURST)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative OUTBURST — Marque nationale verbale antérieure OUTBURST — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenu article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) — Règle 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:161 |
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Affaire T-123/09 Ryanair / Commission
Aides d’État — Prêt consenti à une compagnie aérienne et pouvant être imputé sur ses capitaux propres — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Vente d’actifs d’une compagnie aérienne — Décision constatant l’absence d’aide au terme de la phase préliminaire d’examen — Recours en annulation — Qualité pour agir — Partie intéressée — Recevabilité — Difficultés sérieuses — Compétence — Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:164 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-287/12 P) |
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Affaire T-262/07 Lituanie / Commission
Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:171 |
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Affaire T-336/07 Telefónica et Telefónica de España / Commission
Concurrence — Abus de position dominante — Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Fixation des prix — Ciseau tarifaire — Définition des marchés — Position dominante — Abus — Calcul de la compression des marges — Effets de l’abus — Compétence de la Commission — Droits de la défense — Subsidiarité — Proportionnalité — Sécurité juridique — Coopération loyale — Principe de bonne administration — Amendes
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:172 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-295/12 P) |
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Affaire T-398/07 Espagne / Commission
Concurrence — Abus de position dominante — Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Fixation des prix — Ciseau tarifaire — Coopération loyale — Application ultra vires de l’article 82 CE — Sécurité juridique — Protection de la confiance légitime
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:173 |
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Affaire T-236/10 Asociación Española de Banca / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Association — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:T:2012:176 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-53/06 UPM-Kymmene / Commission
Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif de l’entreprise — Proportionnalité
Affaire T-64/06 FLS Plast / Commission
Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire — Principe non bis in idem
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:102 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-243/12 P) |
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Affaire T-65/06 FLSmidth / Commission
Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:103 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-238/12 P) |
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Affaire T‑453/10 Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development / Commission
Recours en annulation — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses effectuées par le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Autorité régionale — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:106 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-248/12 P) |
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Affaire T-565/10 ThyssenKrupp Steel Europe / OHMI (Highprotect)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Highprotect — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-298/10 Arrieta D. Gross / OHMI – Toro Araneda e.a. (BIODANZA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BIODANZA — Marque nationale verbale antérieure BIODANZA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Décès du demandeur de la marque avant l’adoption de la décision de la chambre de recours — Recevabilité du mémoire en réponse — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Procédure devant la chambre de recours — Droits de la défense — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-573/10 Octapharma Pharmazeutika / EMA
Médicaments à usage humain — Modifications du dossier permanent du plasma (DPP) — Redevances dues à EMA — Acte faisant grief — Acte purement confirmatif — Irrecevabilité manifeste
Affaire T-192/07 Comité de défense de la viticulture charentaise / Commission
Concurrence — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Portée de la plainte — Compétence de l’auteur de l’acte — Obligation de motivation
Affaire T-450/08 Coverpla / OHMI – Heinz-Glas (Flacon)
Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un flacon — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Divulgation du dessin ou modèle antérieur — Absence de nouveauté — Articles 5 et 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002
Affaire T-172/10 Colas / OHMI – García-Teresa Gárate et Bouffard Vicente (BASE-SEAL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASE-SEAL — Marques nationales figuratives antérieures représentant un losange — Marques nationales et internationales figuratives antérieures COLAS — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-417/10 Cortés del Valle López / OHMI (¡Que buenu ye! HIJOPUTA)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative ¡Que buenu ye! HIJOPUTA — Motif absolu de refus — Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-207/11 EyeSense / OHMI – Osypka Medical (ISENSE)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ISENSE — Marque nationale verbale antérieure EyeSense — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-42/11 Universal / Commission
Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Demande de paiement de l’amende à la société mère — Garantie bancaire constituée au nom de la filiale — Exigibilité de l’amende — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité
Affaire T-288/08 Cadila Healthcare / OHMI – Novartis (ZYDUS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ZYDUS — Marque communautaire verbale antérieure ZIMBUS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:124 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-268/12 P) |
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Affaire T-379/08 Mustang / OHMI – Decathlon (Trait ondulé)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative représentant un trait ondulé — Marques nationale et internationale figuratives antérieures représentant un trait ondulé blanc sur fond noir — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-391/08 Ellinika Nafpigeia / Commission
Aides d’État — Construction navale — Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Application abusive de l’aide
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:126 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-246/12 P) |
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Affaire T-236/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services externes de développement, d’études et de support de systèmes d’information — Rejet des offres d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle
Affaire T-113/06 Marine Harvest Norway e.a. / Conseil
Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Définition de l’industrie communautaire — Produit similaire — Composition de l’échantillon des producteurs communautaires
Affaire T-115/06 Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening e.a. / Conseil
Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Règle du droit moindre — Calcul des prix minimaux à l’importation et des droits fixes
Affaire T-63/09 Volkswagen / OHMI – Suzuki Motor (SWIFT GTi)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SWIFT GTi — Marques internationale et nationale antérieures GTI — Motifs relatifs de refus — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Appréciation du risque de confusion — Rejet de l’opposition
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:137 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-260/12 P) |
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Affaire T-225/10 Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-228/10 Telefónica / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:140 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-274/12 P) |
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Affaire T-234/10 Ebro Foods / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-157/10 Barilla / OHMI – Brauerei Schlösser (ALIXIR)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALIXIR — Marque nationale verbale antérieure Elixeer — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-327/09 Connefroy e.a. / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-420/10 Armani / OHMI – Del Prete (AJ AMICI JUNIOR)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative AJ AMICI JUNIOR — Marque nationale figurative antérieure AJ ARMANI JEANS — Marque nationale verbale antérieure ARMANI JUNIOR — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:156 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-261/12 P) |
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Affaire T-261/11 European Goldfields / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos consistant en la cession de l’exploitation minière de Cassandra à un prix inférieur à la valeur réelle du marché et en l’exonération des taxes sur l’opération — Décision déclarant l’aide illégale et ordonnant sa récupération, majorée d’intérêts — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité
Affaire T-296/08 Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung / Commission
Concours versé dans le cadre du programme INTI — Détermination du montant à verser au bénéficiaire — Erreurs d’appréciation
Affaire T-41/09 Hipp / OHMI – Nestlé (Bebio)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Bebio — Marque communautaire verbale et marque internationale verbale antérieures BEBA — Refus partiel d’enregistrement — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-190/10 Egan et Hackett / Parlement
Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Registres des assistants d’anciens membres du Parlement européen — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel — Règlement (CE) no 45/2001
Affaire T-243/07 Pologne / Commission
Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE
Affaire T-247/07 Slovaquie / Commission
Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE
Affaire T-248/07 République tchèque / Commission
Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE
Affaire T-417/09 Poslovni Sistem Mercator / OHMI – Mercator Multihull (MERCATOR STUDIOS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MERCATOR STUDIOS — Marques nationales et internationales figuratives antérieures Mercator et Mercator Slovenska košarica — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence d’atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-111/10 Portugal / Commission
FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme opérationnel visant la modernisation du tissu économique au Portugal — Absence d’objectifs contraignants précis et vérifiables — Confiance légitime
Affaire T-369/10 Handicare et You-Q / OHMI – Apple Corps (BEATLE)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BEATLE — Marques nationales et communautaire verbales et figuratives antérieures BEATLES et THE BEATLES — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Renommée — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012 ECLI:EU:T:2012:177 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-294/12 P) |
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Affaire T-547/10 Omya / OHMI – Alpha Calcit (CALCIMATT)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CALCIMATT — Marque communautaire verbale antérieure CALCILAN — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Refus d’enregistrement
Affaire T-242/11 Kaltenbach & Voigt / OHMI (3D eXam)
Marque communautaire — Enregistrement international — Requête en extension territoriale de la protection — Marque figurative 3D eXam — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif et absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Avril 2012
Affaire T-509/10 Manufacturing Support & Procurement Kala Naft / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Recevabilité — Compétence du Conseil — Détournement de pouvoir — Entrée en vigueur — Non-rétroactivité — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur de droit — Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire — Erreur d’appréciation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 avril 2012
ECLI:EU:T:2012:201 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-348/12 P) |
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Affaire T-326/11 Brainlab / OHMI (BrainLAB)
Marque communautaire — Marque communautaire verbale BrainLAB — Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 avril 2012
ECLI:EU:T:2012:202 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-341/10 F91 Diddeléng e.a. / Commission
Recours en annulation — Classement d’une plainte — Défaut d’engagement d’une procédure en manquement — Défaut d’acte attaquable — Irrecevabilité
Affaire T-49/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Prestation de services relatifs à la maintenance et au développement des systèmes informatiques de la direction générale ‘Politique régionale’ — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Violation des formes substantielles — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle
Affaire T-162/09 Würth et Fasteners (Shenyang) / Conseil
Recours en annulation — Dumping — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité
Affaire T-163/12 R Ternavsky / Conseil
Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité
Affaire T-554/08 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de conseils en affaires, en techniques et en projets pour des applications informatiques de l’Union européenne dans le domaine des douanes, des accises et de la fiscalité — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Recours en annulation — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Critères de sélection et d’attribution — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T-166/10 Samskip Multimodal Container Logistics / Commission
Recours en annulation — Décision accordant un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises — Programme Marco Polo II — Résiliation de la convention de subvention et abandon définitif du projet — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer
Affaire T-328/11 Leifheit / OHMI (EcoPerfect)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale EcoPerfect — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-329/05 Movimondo Onlus / Commission
Clause compromissoire — Accord-cadre de partenariat entre l’ECHO et des organisations à vocation humanitaire — Conventions de subvention — Suspension des paiements
Mai 2012
Affaire T-529/09 In 't Veld / Conseil
Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Avis du service juridique du Conseil sur une recommandation de la Commission visant à autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord international — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales — Exception relative à la protection des avis juridiques — Atteinte concrète et prévisible à l’intérêt en cause — Intérêt public supérieur
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 mai 2012
ECLI:EU:T:2012:215 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-350/12 P) |
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Affaire T-158/10 Dow Chemical / Conseil
Dumping — Importations d’éthanolamines originaires des États-Unis — Droit antidumping définitif — Expiration de mesures antidumping — Réexamen — Probabilité de continuation ou de réapparition du dumping — Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2012
ECLI:EU:T:2012:218 |
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Affaire T-344/08 EnBW Energie Baden-Württemberg / Commission
Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012
ECLI:EU:T:2012:242 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-365/12 P) |
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Affaire T-300/10 Internationaler Hilfsfonds / Commission
Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs au contrat LIEN 97‑2011 — Refus partiel d’accès — Détermination de l’objet de la demande initiale — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Principe de bonne administration — Examen concret et individuel — Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012
ECLI:EU:T:2012:247 |
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Affaire T-570/10 Environmental Manufacturing / OHMI – Wolf (Représentation d'une tête de loup)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative représentant une tête de loup — Marques nationales et internationales figuratives antérieures WOLF Jardin et Outils WOLF — Motifs relatifs de refus — Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012
ECLI:EU:T:2012:250 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-383/12 P) |
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Affaire T-111/08 MasterCard e.a. / Commission
Concurrence — Décision d’une association d’entreprises — Marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de débit, à débit différé et de crédit — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Commissions multilatérales d’interchange par défaut — Article 81, paragraphes 1 et 3, CE — Notion de restriction accessoire — Absence de caractère objectivement nécessaire — Restriction de la concurrence par effet — Conditions d’octroi d’une exemption individuelle — Droits de la défense — Mesure corrective — Astreinte — Motivation — Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2012
ECLI:EU:T:2012:260 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-382/12 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-435/11 Universal Display / OHMI (UniversalPHOLED)
Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Demande de marque communautaire verbale UniversalPHOLED — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-270/10 Conceria Kara / OHMI – Dima (KARRA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale KARRA — Marques nationales et communautaire figuratives antérieures Kara — Dénomination sociale Conceria Kara Srl et nom commercial Kara — Motifs relatifs de refus — Article 75, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8 de la convention de Paris — Mauvaise foi
Affaire T-344/10 UPS Europe et United Parcel Service Deutschland / Commission
Aides d’État — Absence de décision de clore la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en carence — Qualité pour agir — Recevabilité
Affaire T-244/10 Tsakiris-Mallas / OHMI – Seven (7 Seven Fashion Shoes)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative 7 Seven Fashion Shoes — Marques nationales figuratives antérieures Seven et 7seven — Refus partiel d’enregistrement — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-331/10 Yoshida Metal Industry / OHMI – Pi-Design e.a. (Représentation d'une surface triangulaire avec des pois noirs)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs — Forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012 ECLI:EU:T:2012:220 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-338/12 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-337/12 P) |
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Affaire T-348/10 Panzeri / OHMI – Royal Trophy (Royal Veste e premia lo sport)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Royal Veste e premia lo sport — Marques communautaire et internationale verbales antérieures veste lo sport — Marque figurative antérieure non enregistrée panzeri veste lo sport — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-416/10 Yoshida Metal Industry / OHMI – Pi-Design e.a. (Représentation d’une surface avec des pois noirs)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs — Forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012 ECLI:EU:T:2012:222 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-340/12 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-339/12 P) |
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Affaire T-101/11 Mizuno / OHMI – Golfino (G)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative G — Marque communautaire figurative antérieure G+ — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012 ECLI:EU:T:2012:223 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-341/12 P) |
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Affaire T-134/12 R Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Commission
Référé — Concours financier — Recherche et développement — Recouvrement des avances versées — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité
Affaire T-325/11 Amador López / OHMI (AUTOCOACHING)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale AUTOCOACHING — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-280/11 Ewald / OHMI – Kin Cosmetics (Keen)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Keen — Marque communautaire figurative KIN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-580/10 Wohlfahrt / OHMI – Ferrero (Kindertraum)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Kindertraum — Marque nationale verbale antérieure Kinder — Motif relatif de refus — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2012 ECLI:EU:T:2012:240 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-357/12 P) |
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Affaire T-17/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques concernant un système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (système EESSI) dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale des personnes mobiles en Europe — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché — Obligation de motivation — Transparence — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Absence d’intérêt à agir — Responsabilité non contractuelle
Affaire T-371/09 Retractable Technologies / OHMI – Abbott Laboratories (RT)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative RT — Marque nationale verbale antérieure RTH — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-6/10 Sviluppo Globale / Commission
Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Soutien aux administrations douanière et fiscale du Kosovo — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Irrecevabilité — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à la procédure d’appel d’offres — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Motivation insuffisante
Affaire T-273/10 Olive Line International / OHMI – Umbria Olii International (O·LIVE)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative O·LIVE — Marques communautaire et espagnoles figuratives et verbale antérieures Olive line — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-345/10 Portugal / Commission
FEOGA — Section ‘Orientation’ — Réduction d’un concours financier — Mesures de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles — Efficacité des contrôles
Affaire T-546/10 Nordmilch / OHMI – Lactimilk (MILRAM)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MILRAM — Marques nationales verbales et figurative antérieures RAM — Motif relatif de refus — Similitude des produits et des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012 ECLI:EU:T:2012:249 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-346/12 P) |
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Affaire T-585/10 Aitic Penteo / OHMI – Atos Worldline (PENTEO)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PENTEO — Marques Benelux et internationale verbales antérieures XENTEO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009
Affaire T-60/11 Kraft Foods Global Brands / OHMI – fenaco (SUISSE PREMIUM)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SUISSE PREMIUM — Marque communautaire figurative antérieure Premium — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Rejet de l’opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-110/11 Asa / OHMI – Merck (FEMIFERAL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale FEMIFERAL — Marques nationales verbale antérieure Feminatal et figurative antérieure feminatal — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 mai 2012 ECLI:EU:T:2012:253 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-354/12 P) |
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Affaire T-179/11 Sport Eybl & Sports Experts / OHMI – Seven (SEVEN SUMMITS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SEVEN SUMMITS — Marque communautaire figurative antérieure Seven — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-169/10 Grupo Osborne / OHMI – Industria Licorera Quezalteca (TORO XL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale TORO XL — Marque communautaire figurative antérieure XL — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Absence de risque de confusion
Affaire T-555/10 JBF RAK / Conseil
Subventions — Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis — Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire — Article 11, paragraphe 8, article 15, paragraphe 1, et article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) no 597/2009 — Principe de bonne administration
Affaire T-152/11 TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft / OHMI – Comercial Jacinto Parera (MAD)
Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative MAD — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif — Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
Affaire T-550/11 Assaad / Conseil
Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel de fonds et de ressources économiques — Absence d’intérêt à agir
Affaire T-233/10 Nike International / OHMI – Intermar Simanto Nahmias (JUMPMAN)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale JUMPMAN — Marque nationale verbale antérieure JUMP — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Juin 2012
Affaire T-381/11 Eurofer / Commission
Recours en annulation — Environnement — Directive 2003/87/CE — Allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à partir de 2013 — Décision de la Commission déterminant les référentiels de produits à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Absence d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 4 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:273 |
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Affaire T-395/11 Elti / Délégation de l'Union au Monténégro
Recours en annulation — Marchés publics de fournitures — Procédure d’appel d’offres — Numérisation du service public de radiodiffusion du Monténégro — Décision d’attribution du marché prise par la délégation de l’Union au Monténégro — Absence de qualité de partie défenderesse — Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 4 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:274 |
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Affaire T-214/06 Imperial Chemical Industries / Commission
Concurrence — Ententes — Marché des méthacrylates — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Participation à un volet de l’infraction — Droits de la défense — Amendes — Obligation de motivation — Gravité de l’infraction — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Proportionnalité — Principe de bonne administration — Coopération durant la procédure administrative — Durée de la procédure — Délai raisonnable
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:275 |
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Affaire T-534/10 Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias / OHMI – Garmo (HELLIM)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale HELLIM — Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 63, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:292 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-393/12 P) |
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Affaire T-338/08 Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe / Commission
Environnement — Règlement (CE) no 1367/2006 — Limites maximales applicables aux résidus de pesticides — Demande de réexamen interne — Refus — Mesure de portée individuelle — Validité — Convention d’Aarhus
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:300 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-404/12 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-405/12 P) |
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Affaire T-396/09 Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht / Commission
Environnement — Règlement (CE) no 1367/2006 — Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant — Dérogation temporaire accordée à un État membre — Demande de réexamen interne — Refus — Mesure de portée individuelle — Validité — Convention d’Aarhus
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:301 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-401/12 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-402/12 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-403/12 P) |
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Affaire T-439/07 Coats Holdings / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Preuve — Infraction unique et continue — Prescription — Droits de la défense — Amendes — Lignes directrices
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:320 |
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Affaire T-167/08 Microsoft / Commission
Concurrence — Abus de position dominante — Systèmes d’exploitation pour PC clients — Systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail — Refus de l’entreprise dominante de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage — Exécution des obligations découlant d’une décision constatant une infraction et imposant des mesures comportementales — Astreinte
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:323 |
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Affaire T-372/10 Bolloré / Commission
Concurrence — Ententes — Marché du papier autocopiant — Fixation des prix — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Décision prise à la suite de l’annulation d’une première décision — Imputation de l’infraction à la société mère, prise en sa qualité d’auteur direct — Légalité des délits et des peines — Sécurité juridique — Personnalité des peines — Procès équitable — Égalité de traitement — Délai raisonnable — Droits de la défense — Amendes — Prescription — Circonstances atténuantes — Coopération
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:325 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-414/12 P) |
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Affaire T-523/10 Interkobo / OHMI – XXXLutz Marken (my baby)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative my baby — Marques nationale et internationale verbales antérieures MYBABY et marque nationale figurative antérieure mybaby — Motif relatif de refus — Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition — Confiance légitime — Règle 19, paragraphe 3, règle 20, paragraphe 1, et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:326 |
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Affaire T-133/09 I Marchi Italiani et Basile / OHMI – Osra (B. Antonio Basile 1952)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative B. Antonio Basile 1952 — Marque nationale verbale antérieure BASILE — Motif relatif de refus — Forclusion par tolérance — Article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:327 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-381/12 P) |
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Affaire T-360/09 E.ON Ruhrgas et E.ON / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés allemand et français du gaz naturel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché — Durée de l’infraction — Amendes
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:332 |
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Affaire T-370/09 GDF Suez / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés allemand et français du gaz naturel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché — Durée de l’infraction — Amendes
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 juin 2012
ECLI:EU:T:2012:333 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-440/09 Azienda Agricola Bracesco / Commission
Responsabilité non contractuelle — Agriculture — Grippe aviaire — Mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles — Non‑inclusion des cailles parmi les espèces de volaille donnant droit à compensation — Égalité de traitement et non‑discrimination — Absence de lien de causalité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-379/11 Hüttenwerke Krupp Mannesmann e.a. / Commission
Recours en annulation — Environnement — Directive 2003/87/CE — Allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à partir de 2013 — Décision de la Commission déterminant les référentiels de produits à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Absence d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité
Affaires jointes T-492/09 et T-147/10 Meda Pharma / OHMI – Nycomed (ALLERNIL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale ALLERNIL — Demande de marque communautaire verbale ALLERNIL — Marque verbale nationale antérieure ALLERGODIL — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-206/10 Vesteda Groep / Commission
Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité
Affaire T-165/11 Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam / OHMI – Investimust (COLLEGE)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale COLLEGE — Motif absolu de refus — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-246/09 Insula / Commission
Clause compromissoire — Contrats de financement de projets de recherche et de développement — Contrats MEDIS et Dias.Net — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Rétention d’une somme destinée à un autre cocontractant — Remboursement des sommes versées — Irrecevabilité partielle du recours — Demande reconventionnelle de la Commission — Non‑lieu partiel relatif à la demande reconventionnelle
Affaire T-366/09 Insula / Commission
Clause compromissoire — Contrats de financement de projets de recherche et de développement — Contrats Ecres, El Hierro, Islands 2010, Opet I, Opet II, Opet Ola, Respire, Sustainable Communities et Virtual Campus — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Remboursement des sommes avancées ou versées — Irrecevabilité partielle du recours — Demande reconventionnelle de la Commission
Affaire T-110/10 Insula / Commission
Clause compromissoire — Contrat de financement de projets de recherche et de développement — Contrat El Hierro — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles des dépenses déclarées — Remboursement des sommes avancées — Demande reconventionnelle de la Commission
Affaire T-342/10 Hartmann / OHMI – Mölnlycke Health Care (MESILETTE)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MESILETTE — Marques nationale et internationale verbales antérieures MEDINETTE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-519/10 Seikoh Giken / OHMI – Seiko Holdings (SG SEIKOH GIKEN)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international — Requête en extension territoriale de la protection — Marque figurative SG SEIKOH GIKEN — Marque communautaire verbale antérieure SEIKO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-535/10 Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias / OHMI – Garmo (GAZI Hellim)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative GAZI Hellim — Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-542/10 XXXLutz Marken / OHMI – Meyer Manufacturing (CIRCON)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CIRCON — Marque communautaire verbale antérieure CIRCULON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Caractère distinctif élevé — Renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Procédure devant la chambre de recours — Droits de la défense — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009
Affaire T-277/11 Hotel Reservation Service Robert Ragge / OHMI – Promotora Imperial (iHotel)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale iHotel — Marque communautaire figurative antérieure i‑hotel — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-312/11 Süd-Chemie / OHMI – Byk-Cera (CERATIX)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CERATIX — Marque nationale verbale antérieure CERATOFIX — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-656/11 R II Morison Menon Chartered Accountants e.a. / Conseil
Procédure de référé — Non-lieu à statuer
Affaire T-293/10 Seven Towns / OHMI (Représentation de sept carrés de couleurs différentes)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire représentant sept carrés de couleurs différentes — Signe susceptible de constituer une marque communautaire — Article 4 du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-546/11 Technion et Technion Research & Development Foundation / Commission
Recours en annulation — Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure — Actes indissociables du contrat — Irrecevabilité
Affaire T-159/09 Biofrescos / Commission
Union douanière — Crevettes congelées en provenance d’Indonésie — Certificats d’origine non valables — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise des droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92
Affaire T-203/11 Transports Schiocchet - Excursions / Conseil et Commission
Responsabilité non contractuelle — Services de transport par autocars et autobus entre les États membres — Règlement (CEE) no 684/92 — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Absence — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 juin 2012 ECLI:EU:T:2012:308 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-397/12 P) |
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Affaire T-557/10 H.Eich / OHMI – Arav (H.EICH)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale H.EICH — Marque nationale figurative antérieure H SILVIAN HEACH — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 juin 2012 ECLI:EU:T:2012:309 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-379/12 P) |
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Affaire T-37/11 Hongrie / Commission
Recours en annulation — Instrument temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l’Union pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) — Contribution en faveur de la Hongrie pour la période de 2004 à 2006 — Recouvrement d’une partie du montant versé — Acte attaquable — Irrecevabilité
Affaire T-357/10 Kraft Foods Schweiz / OHMI – Compañía Nacional de Chocolates (CORONA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CORONA — Marques nationales verbales antérieures KARUNA et KARŪNA — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T-276/09 Kavaklidere-Europe / OHMI – Yakult Honsha (Yakut)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Yakut — Marque communautaire figurative antérieure Yakult — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaires T-178/10, T-263/10 et T-265/10 Espagne / Commission
Programmes opérationnels du Fonds de cohésion et du FEDER gérés par l’Espagne — Demande de paiement intermédiaire — Existence d’éléments probants suggérant une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle — Mesures d’interruption du délai de paiement — Recours en annulation — Recevabilité — Stratégie d’audit — Sécurité juridique — Confiance légitime — Proportionnalité
Affaires T-264/10 et T-266/10 Espagne / Commission
Programme opérationnel du Fonds de cohésion et du FEDER géré par l’Espagne (Programme opérationnel FSE Lutte contre la discrimination 2007‑2013) — Demande de paiement intermédiaire — Décision d’interrompre le délai de paiement pour une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle — Recours en annulation — Recevabilité — Article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006
Affaire T-514/10 Fruit of the Loom / OHMI – Blueshore Management (FRUIT)
Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale FRUIT — Non-usage — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 juin 2012 ECLI:EU:T:2012:316 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-392/12 P) |
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Affaire T-531/11 Hamas / Conseil
Recours en annulation — Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Litispendance
Affaire T-445/07 Berning & Söhne / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ ainsi que des machines de pose — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Preuve — Droits de la défense — Infraction unique et continue — Prescription — Amendes — Durée et gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Égalité de traitement — Proportionnalité
Affaire T-448/07 YKK e.a. / Commission
Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ ainsi que des machines de pose — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Infraction unique et continue — Preuve — Nature et mise en œuvre de l’infraction — Incidence réelle — Communication sur la coopération — Amendes — Plafond — Effet dissuasif de l’amende — Égalité de traitement — Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 juin 2012 ECLI:EU:T:2012:322 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-408/12 P) |
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Affaire T-344/09 Hearst Communications / OHMI – Vida Estética (COSMOBELLEZA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale COSMOBELLEZA — Marques nationales et internationales verbales et figuratives antérieures COSMO, COSMOPOLITAN, COSMOTEST, COSMOPOLITAN TELEVISION et THE COSMOPOLITAN SHOW — Marques non enregistrées et noms commerciaux COSMO et COSMOPOLITAN — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude entre les marques — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-134/09 Basile et I Marchi Italiani / OHMI – Osra (B. Antonio Basile 1952)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative B. Antonio Basile 1952 — Marque nationale verbale antérieure BASILE — Motif relatif de refus — Forclusion par tolérance — Article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]
Affaire T-314/10 Constellation Brands / OHMI (COOK'S)
Marque communautaire — Marque communautaire verbale COOK’S — Absence de demande de renouvellement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) no 207/2009
Juillet 2012
Affaire T-86/08 Grèce / Commission
FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Développement rural — Non-respect des délais de paiement — Exécution d’un arrêt de la Cour — Autorité de la chose jugée — Délai de 24 mois — Principe de proportionnalité
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 juillet 2012
ECLI:EU:T:2012:345 |
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Affaire T-304/08 Smurfit Kappa Group / Commission
Aides d’État — Produits d’emballage ondulés — Aide à la construction d’une usine de papeterie — Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Recevabilité — Régularité du mandat confié par une personne morale à ses avocats — Adoption d’une décision au terme de la phase préliminaire d’examen — Qualité pour agir — Droits procéduraux des parties intéressées — Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen — Exercice par la Commission de son pouvoir d’appréciation — Article 87, paragraphe 3, sous a), CE — Article 88, paragraphes 2 et 3, CE — Article 4 du règlement (CE) no 659/1999 — Article 44, paragraphes 5 et 6, du règlement de procédure
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 juillet 2012
ECLI:EU:T:2012:351 |
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Affaire T-279/09 Aiello / OHMI – Cantoni ITC (100% Capri)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Notification du mémoire de l’opposant devant la chambre de recours — Règle 50, paragraphe 1, règle 20, paragraphe 2, et règle 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Droits de la défense
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:T:2012:367 |
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Affaire T-170/11 Rivella International / OHMI – Baskaya di Baskaya Alim (BASKAYA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASKAYA — Marque internationale figurative antérieure Passaia — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Territoire pertinent — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:T:2012:374 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-445/12 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T-212/09 Danemark / Commission
FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement — Cultures arables — Gel des superficies
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 juillet 2012 ECLI:EU:T:2012:335 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-417/12 P) |
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Affaire T-350/09 ICO Satellite / Commission
Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Absence d’erreur excusable — Irrecevabilité manifeste
Affaire T-329/11 TME / Commission
Marchés publics de services — Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA — Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante — Refus de la Commission d’ouvrir une procédure de corrections financières à l’encontre de la Roumanie — Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 4 juillet 2012 ECLI:EU:T:2012:342 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-418/12 P) |
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Affaire T-12/12 Laboratoires CTRS / Commission
Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol — Lettre informant la requérante de l’intention de la Commission de refuser l’autorisation — Demande en carence — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité — Demande en annulation — Adoption d’une nouvelle décision — Non-lieu à statuer
Affaire T-466/09 Comercial Losan / OHMI – McDonald's International Property (Mc. Baby)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Mc. Baby — Marque communautaire figurative antérieure Mc Kids. always quality. always fun! — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-209/10 Deutscher Ring / OHMI (Deutscher Ring Sachversicherungs-AG)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Deutscher Ring Sachversicherungs-AG — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-60/10 Jackson International / OHMI – Royal Shakespeare (ROYAL SHAKESPEARE)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale ROYAL SHAKESPEARE — Marque communautaire verbale antérieure RSC‑ROYAL SHAKESPEARE COMPANY — Motifs relatifs de nullité — Marque renommée — Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (CE) — Risque d’association — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
Affaire T-382/11 Pigui / Commission
Recours en carence — Prise de position — Demande d’injonction — Irrecevabilité manifeste
Affaire T-520/09 TF1 e.a. / Commission
Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions — Subvention budgétaire au titre de l’année 2009 — Décision de ne pas soulever d’objections — Service d’intérêt économique général — Critère de proportionnalité — Absence de difficultés sérieuses
Affaire T-587/10 Interspeed / Commission
Responsabilité non contractuelle — Relations extérieures — Appel d’offres émis par l’AER concernant des travaux au poste‑frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d’autres mesures connexes — Absence de lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 juillet 2012 ECLI:EU:T:2012:355 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-471/12 P) |
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Affaire T-135/11 Clorox / OHMI – Industrias Alen (CLORALEX)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CLORALEX — Marques nationales verbales antérieures CLOROX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 juillet 2012 ECLI:EU:T:2012:356 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-422/12 P) |
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Affaire T-559/10 Laboratoire Garnier / OHMI (natural beauty)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative natural beauty — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-264/00 Compagnia Generale delle Acque / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Réductions de charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision de la Commission déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 ECLI:EU:T:2012:365 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-436/12 P) |
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Affaire T-476/07 Evropaïki Dynamiki / Frontex
Marchés publics de services — Procédures d’appel d’offres de Frontex — Prestations de services informatiques — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle
Affaire T-346/09 Winzer Pharma / OHMI – Alcon (BAÑOFTAL)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BAÑOFTAL — Marques nationales verbales antérieures KAN‑OPHTAL et PAN‑OPHTAL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-470/09 medi / OHMI (medi)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale medi — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 juillet 2012 ECLI:EU:T:2012:369 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-410/12 P) |
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Affaire T-334/10 Leifheit / OHMI – Vermop Salmon (Twist System)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Twist System — Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 juillet 2012 ECLI:EU:T:2012:371 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-432/12 P) |
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Affaire T-61/11 Vermop Salmon / OHMI – Leifheit (Clean Twist)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Clean Twist — Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-227/11 Wall / OHMI – Bluepod Media Worldwide (bluepod MEDIA)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative bluepod MEDIA — Marque communautaire figurative antérieure blue spot et marques internationale et nationale verbales antérieures BlueSpot — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 207/2009
Affaire T-323/11 Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston / OHMI (Forme d'une bouteille)
Marque communautaire — Motifs absolus de refus — Demande de marque tridimensionnelle — Forme d’une bouteille — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-361/11 Hand Held Products / OHMI – Orange Brand Services (DOLPHIN)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale DOLPHIN — Marque communautaire verbale antérieure DOLPHIN — Refus partiel de l’opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-389/11 Guccio Gucci / OHMI – Chang Qing Qing (GUDDY)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GUDDY — Marque communautaire verbale antérieure GUCCI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Caractère distinctif élevé de la marque antérieure en raison de la connaissance qu’en a le public — Preuve — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T-255/09 Caixa Geral de Depósitos / OHMI – Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona (la Caixa)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative la caixa — Marque portugaise verbale antérieure CAIXA — Marques nationales verbales et figuratives antérieures — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-201/10 IVBN / Commission
Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays‑Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Décision déclarant une aide nouvelle compatible — Défaut d’affectation individuelle — Défaut d’ouverture de la procédure de l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T-240/11 L'Oréal / OHMI – United Global Media Group (MyBeauty TV)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Frais récupérables devant l’OHMI — Frais de représentation par un employé — Article 85, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Septembre 2012
Affaire T‑565/08 Corsica Ferries France / Commission
Aides d’État — Secteur du cabotage maritime — Service d’intérêt économique général — Test de l’investisseur privé en économie de marché — Politique sociale des États membres — Aide à la restructuration — Effets d’un arrêt d’annulation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:415 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-536/12 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-533/12 P) |
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Affaires jointes T‑133/08, T‑134/08, T‑177/08 et T‑242/09 Schräder / OCVV – Hansson (LEMON SYMPHONY et SUMOST 01)
Obtentions végétales — Décision d’adaptation d’office de la description officielle de la variété LEMON SYMPHONY — Demande de déchéance de la protection communautaire accordée à la variété LEMON SYMPHONY — Demande d’annulation de la protection communautaire accordée à la variété LEMON SYMPHONY — Demande de protection communautaire accordée à la variété SUMOST 01 — Convocation à la procédure orale devant la chambre de recours de l’OCVV — Délais de comparution d’un mois au minimum
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:430 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-546/12 P) |
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Affaire T‑156/11 Since Hardware (Guangzhou) / Conseil
Dumping — Importations de planches à repasser originaires de Chine — Ouverture d’une procédure contre une seule société — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement (CE) nº 1225/2009 — Charge de la preuve — Détermination du préjudice
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:431 |
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Affaire T‑265/08 Allemagne / Commission
FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), concernant le Land de Thuringe (Allemagne)
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:434 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-549/12 P) |
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Affaires T‑168/10 et T‑572/10 Commission / SEMEA et Commune de Millau
Clause compromissoire — Contrat de subvention portant sur une action de développement local consistant en l’exécution de travaux de préparation et de lancement d’un Centre européen d’entreprise locale à Millau (France) — Remboursement d’une partie des avances versées — Recevabilité d’un recours contre une société de droit français radiée du registre du commerce et des sociétés — Application du droit français — Contrat administratif — Répétition de l’indu — Prescription — Opposabilité d’une clause compromissoire — Reprise de dette — Théorie de l’accessoire — Stipulation pour autrui
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:435 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-531/12 P) |
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Affaire T‑267/11 Video Research USA / OHMI (VR)
Marque communautaire — Marque communautaire figurative VR — Absence de demande de renouvellement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:446 |
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Affaire T-52/12 R Grèce / Commission
Langue de procédure: grec
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Ordonnance du président du Tribunal du 19 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:447 |
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Affaire T‑169/08 DEI / Commission
Concurrence — Abus de position dominante — Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité — Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE — Octroi ou maintien des droits accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’extraction de lignite
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:448 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-553/12 P) |
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Affaire T‑154/10 France / Commission
Aides d’État — Aide prétendument mise à exécution par la France sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Charge de la preuve de l’existence d’une aide d’État — Avantage
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:452 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-559/12 P) |
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Affaire T‑278/10 Wesergold Getränkeindustrie / OHMI – Lidl Stiftung (WESTERN GOLD)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale WESTERN GOLD — Marques nationales, internationale et communautaire verbales antérieures WESERGOLD, Wesergold et WeserGold — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif des marques antérieures
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:459 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-558/12 P) |
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Affaire T‑343/06 Shell Petroleum e.a. / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Contrôle conjoint — Amendes — Circonstances aggravantes — Rôle d’incitateur et de meneur — Récidive — Durée de l’infraction — Droits de la défense — Pleine juridiction — Comportement de l’entreprise lors de la procédure administrative
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:478 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-585/12 P) |
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Affaire T‑347/06 Nynäs Petroleum et Nynas Belgium / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative — Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:480 |
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Affaire T‑357/06 Koninklijke Wegenbouw Stevin / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Existence et qualification d’un accord — Restriction de concurrence — Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale — Droits de la défense — Amende — Circonstances aggravantes — Rôle d’incitateur et de meneur — Absence de coopération — Pouvoirs de vérification de la Commission — Droit à l’assistance d’un avocat — Détournement de pouvoir — Calcul du montant des amendes — Durée de l’infraction — Pleine juridiction
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:488 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-586/12 P) |
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Affaire T‑361/06 Ballast Nedam / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Effets d’un arrêt d’annulation à l’égard des tiers
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:491 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-612/12 P) |
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Affaire T‑362/06 Ballast Nedam Infra / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Preuve de l’infraction — Gravité de l’infraction — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Pleine juridiction
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:492 |
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Affaire T‑370/06 Kuwait Petroleum e.a. / Commission
Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative — Égalité de traitement — Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012.
ECLI:EU:T:2012:493 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-581/12 P) |
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Affaire T-82/08 Guardian Industries et Guardian Europe / Commission
Concurrence — Ententes — Marché du verre plat dans l’EEE — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Calcul du montant des amendes — Exclusion des ventes captives — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:494 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-580/12 P) |
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Affaire T‑139/09 France / Commission
Aides d’État — Secteur des fruits et légumes — ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs — Arguments non soulevés lors de la procédure administrative — Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:496 |
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Affaire T‑387/09 Applied Microengineering / Commission
Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Contrats concernant les projets ‘Formation of a New Design House for MST’ et ‘Assessment of a New Anodic Bonder’ — Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée — Décision formant titre exécutoire — Décision modifiant en cours d’instance la décision attaquée — Fondement juridique du recours — Nature des moyens invoqués — Confiance légitime — Obligation de motivation — Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:T:2012:501 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑381/08 DAI / Commission
Agriculture – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne – Règlements (CE) nos 320/2006 et 928/2006 – Décision 2008/445/CE – Aide rétroactive à la restructuration
Affaire T‑213/12 R Elitaliana / Eulex Kosovo et Starlite Aviation Operations
Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Rejet d’une offre – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité
Affaire T‑497/11 Euro-Information / OHMI (EURO AUTOMATIC PAIEMENT)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑564/11 Farage / Parlement et Buzek
Droit institutionnel – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de dix jours – Décision de la commission des affaires juridiques du Parlement déclarant irrecevable la demande du député de défendre son immunité parlementaire – Incompétence manifeste du Tribunal – Irrecevabilité manifeste
Affaire T‑657/11 Technion et Technion Research & Development Foundation / Commission
Recours en annulation – Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration – Lettre annonçant l’intention de la Commission de procéder au recouvrement des sommes ajustées en exécution d’un contrat de financement de recherche – Actes indissociables du contrat – Irrecevabilité
Affaire T‑394/06 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Apurement des comptes – Dépenses exclues du financement – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 729/70 et article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1258/1999 – Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 – Délai raisonnable
Affaire T‑356/08 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Cultures arables – Proportionnalité – Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement
Affaire T‑566/10 Ertmer / OHMI – Caterpillar (erkat)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale erkat – Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures CAT – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation
Affaire T‑295/11 Duscholux Ibérica / OHMI – Duschprodukter i Skandinavien (duschy)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Demande de marque communautaire figurative duschy – Marque communautaire figurative antérieure DUSCHO Harmony – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009
Affaire T‑119/09 Protégé International / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marché du whiskey irlandais – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire
Affaire T‑379/09 Italie / Commission
Aides d’État – Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Obligation de motivation – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Directive 92/81/CEE – Directive 2003/96/CE – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement
Affaire T‑404/10 National Lottery Commission / OHMI – Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d'une main)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI – Contrôle
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:423 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-530/12 P) |
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Affaire T‑72/11 Sogepi Consulting y Publicidad / OHMI (ESPETEC)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ESPETEC – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑369/11 Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon / Commission e.a.
Recours en indemnité – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée – Irrecevabilité – Incompétence
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:425 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-520/12 P) |
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Affaire T‑460/11 Scandic Distilleries / OHMI – Bürgerbräu, Röhm & Söhne (BÜRGER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative BÜRGER – Marque communautaire verbale antérieure Bürgerbräu – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑326/10 Fraas / OHMI (Motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑327/10 Fraas / OHMI (Motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑328/10 Fraas / OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑329/10 Fraas / OHMI (Motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑26/11 Fraas / OHMI (Motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T‑31/11 Fraas / OHMI (Motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009
Affaire T‑50/11 Fraas / OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑164/11 Reddig / OHMI – Morleys (Manche de couteau)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Manche de couteau – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 – Déclaration de nullité par la chambre de recours
Affaire T‑220/11 TeamBank / OHMI – Fercredit Servizi Finanziari (f@ir Credit)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative f@ir Credit – Marque communautaire figurative antérieure FERCREDIT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:444 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-524/12 P) |
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Affaire T‑333/09 Pologne / Commission
Feader – ‘Modulation’ – Répartition entre les États membres des économies réalisées – Distinction entre les anciens États membres et ceux ayant adhéré à l’Union en 2004 – Article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 – Solidarité – Égalité de traitement – Obligation de motivation
Affaire T‑421/09 DEI / Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE, constatée dans une décision antérieure – Article 86, paragraphe 3, CE – Annulation de la décision antérieure
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:450 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-554/12 P) |
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Affaire T‑89/10 Hongrie / Commission
Fonds structurels – Concours financier – Autoroute M43 entre Szeged et Makó – TVA – Dépense non éligible
Affaire T‑407/10 Hongrie / Commission
Fonds structurels – Concours financier – Ligne ferroviaire Budapest-Kelenföld – Székesfehérvár – Boba – TVA – Dépense non éligible
Affaire T‑445/10 HerkuPlast Kubern / OHMI – How (eco-pack)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire eco‑pack – Marques nationale et internationale verbales antérieures ECOPAK – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑84/09 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Actions d’information et de promotion des produits agricoles – Production d’huile d’olive et d’olives de table – Paiements tardifs
Affaire T‑265/09 Serrano Aranda / OHMI – Burg Groep (LE LANCIER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LE LANCIER – Marques nationales verbale et figuratives antérieures EL LANCERO – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Rejet de l’opposition
Affaire T‑301/09 IG Communications / OHMI – Citigroup et Citibank (CITIGATE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CITIGATE – Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures contenant l’élément ‘citi’ – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Famille de marques – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Affaire T‑269/10 LIS / Commission
Dumping – Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de Chine – Demande de remboursement des droits perçus – Article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1225/2009] – Conditions – Preuve
Affaire T‑344/06 Total / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Gravité et durée de l’infraction
Affaire T‑348/06 Total Nederland / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Caractère continu de l’infraction – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Gravité et durée de l’infraction
Affaire T‑351/06 Dura Vermeer Groep / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire T‑352/06 Dura Vermeer Infra / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Droits de la défense
Affaire T‑353/06 Vermeer Infrastructuur / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Existence et qualification d’un accord – Restriction de concurrence – Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale – Calcul du montant des amendes – Gravité et durée de l’infraction – Obligation de motivation – Droits de la défense
Affaire T‑354/06 BAM NBM Wegenbouw et HBG Civiel / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Existence et qualification d’un accord – Restriction de concurrence – Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale – Droits de la défense – Amendes – Durée de l’infraction
Affaire T‑355/06 Koninklijke BAM Groep / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Durée de l’infraction
Affaire T‑356/06 Koninklijke Volker Wessels Stevin / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire T‑359/06 Heijmans Infrastructuur / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Charge de la preuve – Amendes – Gravité de l’infraction – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense
Affaire T‑360/06 Heijmans / Commission
Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire T‑535/08 Tuzzi fashion / OHMI – El Corte Inglés (Emidio Tucci)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci – Marque nationale verbale et enregistrement international antérieurs TUZZI – Dénomination sociale antérieure Tuzzi fashion GmbH – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] – Obligation de motivation – Article 73 et article 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenus article 75 et article 64, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) – Examen d’office des faits – Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement n° 207/2009) – Article 79 du règlement no 40/94 (devenu article 83 du règlement no 207/2009)
Affaire T‑243/09 Fedecom / Commission
Aides d’État – Secteur des fruits et légumes – ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs – Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative – Aides au fonctionnement – Confiance légitime
Affaire T‑328/09 Producteurs de légumes de France / Commission
Aides d’État – Secteur des fruits et légumes – ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Confiance légitime – Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer
Affaire T‑357/09 Pucci International / OHMI – El Corte Inglés (Emidio Tucci)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci – Marques communautaire figurative et nationales verbales et figurative antérieures Emilio Pucci et EMILIO PUCCI – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:499 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-584/12 P) |
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Affaire T‑373/09 El Corte Inglés / OHMI – Pucci International (Emidio Tucci)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci – Marques communautaire figurative et nationales verbales et figurative antérieures Emilio Pucci et EMILIO PUCCI – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:500 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-582/12 P) |
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Affaire T‑39/10 El Corte Inglés / OHMI – Pucci International (PUCCI)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PUCCI – Marques nationales figuratives et verbale antérieures Emidio Tucci et E. TUCCI – Demande de marque communautaire figurative antérieure Emidio Tucci – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:502 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-578/12 P) |
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Affaire T‑160/10 J / Parlement
Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Recours en annulation – Obligation de motivation – Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union
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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:503 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-550/12 P) |
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Affaire T‑257/10 Italie / Commission
Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduit – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Autorité de la chose jugée – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:504 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-587/12 P) |
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Affaire T‑303/10 Wam Industriale / Commission
Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduit – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Devoir de sollicitude
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2012 ECLI:EU:T:2012:505 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-560/12 P) |
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Octobre 2012
Affaire T-465/09 Jurašinović / Conseil
Accès aux documents — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Demande d’accès aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie du 1er au 31 août 1995 — Refus d’accès — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Divulgation antérieure
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 3 octobre 2012
ECLI:EU:T:2012:515 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-576/12 P) |
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Affaire T-63/10 Jurašinović / Conseil
Accès aux documents — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Demande d’accès à certains documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie lors d’un procès — Refus d’accès — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Risque d’atteinte à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 3 octobre 2012
ECLI:EU:T:2012:516 |
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Affaire T-584/10 Yilmaz / OHMI – Tequila Cuervo (TEQUILA MATADOR HECHO EN MEXICO)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative TEQUILA MATADOR HECHO EN MEXICO — Marques nationale et internationale verbales antérieures MATADOR — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 octobre 2012
ECLI:EU:T:2012:518 |
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Affaire T-53/12 CF Sharp Shipping Agencies / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 octobre 2012
ECLI:EU:T:2012:578 |
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Affaire T-63/12 Oil Turbo Compressor / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 octobre 2012
ECLI:EU:T:2012:579 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑312/10 ELE.SI.A / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) – Contrat concernant le projet ‘I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety’ – Résiliation du contrat – Demande de remboursement de la contribution financière versée – Dommages et intérêts – Recours visant à l’obtention de la totalité de la contribution financière demandée et à la contestation de la demande de remboursement – Demande reconventionnelle
Affaire T‑360/10 Tecnimed / OHMI – Ecobrands (ZAPPER-CLICK)
Marque communautaire – Délai de recours – Tardiveté – Absence de cas fortuit – Absence de force majeure – Droit d’accès à un tribunal – Irrecevabilité manifeste
Affaire T‑215/10 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Coton – Aide aux plus démunis – Développement rural – Efficacité des contrôles – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:521 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-552/12 P) |
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Affaire T‑591/08 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques – Classement d’un soumissionnaire en deuxième position dans la procédure en cascade – Recours en annulation – Causes d’exclusion de la procédure d’appel d’offres – Conflit d’intérêts – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑204/10 Lancôme / OHMI – Focus Magazin Verlag (COLOR FOCUS)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale COLOR FOCUS – Marque communautaire verbale antérieure FOCUS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des marques – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Abus de droit
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:523 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-593/12 P) |
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Affaire T‑62/12 ClientEarth / Conseil
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Avis établi par le service juridique du Conseil concernant une proposition de règlement du Parlement et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission – Confirmation du refus d’accorder l’accès intégral – Irrecevabilité – Délai de recours – Notion d’‘acte attaquable’ au sens de l’article 263 TFUE – Acte confirmatif
Affaire T‑426/08 Italie / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Sucre – Transformation des agrumes – Lait – Cultures arables – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation – Absence d’erreur d’appréciation
Affaire T‑366/11 Bial-Portela / OHMI – Isdin (ZEBEXIR)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR – Marque communautaire verbale antérieure ZEBINIX – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:527 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-597/12 P) |
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Affaire T‑31/12 Région Poitou-Charentes / Commission
Recours en annulation – Fonds structurels – Acte non susceptible de recours – Acte, pour partie, informatif, pour partie, préparatoire – Irrecevabilité
Affaire T‑150/09 Ningbo Yonghong Fasteners / Conseil
Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve – Ajustement des frais – Article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) nº 384/96 [devenus article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) nº 1225/2009]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:529 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-601/12 P) |
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Affaire T‑158/09 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le FEOGA – Négligences de l’État membre dans le recouvrement de sommes indûment versées – Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:530 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-547/12 P) |
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Affaire T‑170/09 Shanghai Biaowu High-Tensile Fasteners et Shanghai Prime Machinery / Conseil
Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut – Principe de bonne administration – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et paragraphe 10, du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑172/09 Gem-Year et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) / Conseil
Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Soutien de la plainte par l’industrie communautaire – Définition du produit concerné – Préjudice – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 1225/2009]
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:532 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-602/12 P) |
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Affaire T‑247/09 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services relatifs à la production et la diffusion du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne et des supports en ligne et hors ligne connexes – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑183/10 Sviluppo Globale / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation d’assistance technique au gouvernement de la Syrie – Rejet de la candidature – Obligation de motivation
Affaire T‑569/10 Bimbo / OHMI – Panrico (BIMBO DOUGHNUTS)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BIMBO DOUGHNUTS – Marque nationale verbale antérieure DOGHNUTS – Motif relatif de refus – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Demande de réformation – Recevabilité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:535 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-591/12 P) |
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Affaire T‑333/11 Wessang / OHMI – Greinwald (star foods)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative star foods – Marques communautaires verbale et figurative antérieures STAR SNACKS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:536 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-608/12 P) |
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Affaire T‑556/10 Novatex / Conseil
Subventions – Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis – Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire – Article 3, paragraphes 1 et 2, article 6, sous b), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 597/2009
Affaire T‑389/12 R EDF / Commission
Référé – Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité – Décision autorisant une opération de concentration sous réserve du respect de certains engagements – Refus d’accorder la prorogation du délai fixé pour honorer ces engagements – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
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Ordonnance du président du Tribunal du 11 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:542 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-551/12 P(R)) |
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Affaire T‑371/11 Monier Roofing Components / OHMI (CLIMA COMFORT)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale CLIMA COMFORT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
Affaire T‑491/09 Espagne / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine – Contrôles sur place
Affaire T‑220/10 Commission / EU Research Projects
Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine ‘Société de l’information conviviale’ – Retrait du projet – Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission – Intérêts de retard – Procédure par défaut
Affaire T‑286/10 Fondation IDIAP / Commission
Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats relatifs aux projets Amida, Bacs et Dirac – Coûts éligibles – Modèle des coûts additionnels – Salaire des chercheurs bénéficiant de contrats d’emploi à durée indéterminée – Absence de ressources propres du contractant
Affaire T‑447/10 Evropaïki Dynamiki / Cour de justice
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de maintenance, développement et support d’applications informatiques – Rejet des offres de la requérante et attribution des marchés à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle
Affaire T‑485/10 MIP Metro / OHMI – J. C. Ribeiro (MISS B)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MISS B – Marque nationale verbale antérieure miss H – Marque internationale verbale antérieure Miss H – Marques nationale et internationale figuratives antérieures Miss H. – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑340/11 Régie Networks et NRJ Global / Commission
Recours en indemnité – Aides d’État – Prescription – Préjudice indemnisable – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Incompétence manifeste
Affaire T‑466/11 Ellinika Nafpigeia et Hoern / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Construction navale – Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval – Mesures d’exécution de la décision de la Commission constatant l’incompatibilité et ordonnant la récupération des aides – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 19 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:558 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-616/12 P) |
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Affaire T‑14/09 Vanhecke / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement – Levée de l’immunité – Recours en annulation – Disparition de l’intérêt à agir – Non‑lieu à statuer
Affaire T‑442/11 Evropaïki Dynamiki / Commission
Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte, pour partie, confirmatif, pour partie, informatif – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Absence d’identification du comportement reproché ou de définition du préjudice allégué – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Absence de preuve du préjudice – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑161/06 Arbos / Commission
Recours en indemnité – Programme ‘Culture 2000’ – Subventions accordées dans le cadre de projets – Demandes de paiement de diverses sommes – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure – Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:573 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-615/12 P) |
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Affaire T‑216/09 Astrim et Elyo Italia / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de maintenance des installations de climatisation, de chauffage et de ventilation du Centre commun de recherche d’Ispra – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Interprétation d’une condition prévue dans le cahier des charges – Obligation de motivation
Affaire T‑503/10 IDT Biologika / Commission
Marchés publics de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Fourniture en Serbie de vaccins antirabiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2012 ECLI:EU:T:2012:575 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-6/13 P) |
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Affaire T‑552/10 riha / OHMI – Lidl Stiftung (VITAL&FIT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative VITAL&FIT – Marque nationale verbale antérieure VITAFIT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑191/11 Automobili Lamborghini / OHMI – Miura Martínez et Miura Martínez (Miura)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Miura – Marques nationale verbale et internationale figurative antérieures MIURA – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Notification par courrier ordinaire – Règle 62, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 2868/95
Novembre 2012
Affaire T‑137/10 CBI / Commission
Aides d’État — Hôpitaux publics — Subventions octroyées par les autorités belges aux hôpitaux publics appartenant à l’association IRIS — Décision à l’issue de la phase préliminaire — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur — Service d’intérêt économique général — Définition de la mission de service public — Proportionnalité de la compensation pour le service public
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:584 |
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Affaires jointes T‑83/11 et T‑84/11 Antrax It / OHMI – THC (Radiateurs de chauffage)
Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour radiateurs de chauffage — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Saturation de l’état de l’art — Obligation de motivation
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:592 |
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Affaire T‑278/11 ClientEarth e.a. / Commission
Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Refus implicite d’accès — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 13 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:593 |
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Affaire T‑135/09 Nexans France et Nexans / Commission
Concurrence — Procédure administrative — Recours en annulation — Actes adoptés au cours d’une inspection — Mesures intermédiaires — Irrecevabilité — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Protection de la vie privée — Indices suffisamment sérieux — Contrôle juridictionnel
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:596 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-37/13 P) |
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Affaire T‑345/12 R Akzo Nobel e.a. / Commission
Référé — Concurrence — Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération — Demande de mesures provisoires — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président du Tribunal du 16 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:605 |
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Affaire T‑76/11 Espagne / Commission
Pêche — Mesures de conservation des ressources halieutiques — Article 105 du règlement (CE) nº 1224/2009 — Déductions sur les quotas attribués pour une année donnée en raison de dépassements des quotas attribués pour les années précédentes — Application dans le temps — Sécurité juridique — Interprétation garantissant le respect du droit primaire — Principe de légalité des peines — Non-rétroactivité
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:613 |
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Affaire T‑541/10 ADEDY e.a. / Conseil
Recours en annulation — Décisions adressées à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité
Langue de procédure: grec
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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 27 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:626 |
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Affaires T‑537/10 et T‑538/10 Adamowski / OHMI – Fagumit (FAGUMIT et Fagumit)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marques communautaires verbale Fagumit et figurative FAGUMIT — Marque nationale figurative antérieure FAGUMIT — Cause de nullité relative — Article 8, paragraphe 3, et article 165, paragraphe 4, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:634 |
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Affaire T-164/12 R Alstom e.a. / Commission
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2012
ECLI:EU:T:2012:637 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑574/08 Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. / Commission
Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Préjudice anormal
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012 ECLI:EU:T:2012:583 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-13/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-12/13 P) |
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Affaire T‑114/11 Giordano / Commission
Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Comportement illicite — Lien de causalité
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012 ECLI:EU:T:2012:585 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-611/12 P) |
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Affaire T‑194/10 Hongrie / Commission
Recours en annulation — Règlement (CE) no 1234/2007 — Règlement (CE) no 607/2009 — Base de données E‑Bacchus — Inscription de l’appellation d’origine protégée ‘Vinohradnícka oblast’ Tokaj’, avec comme pays d’origine la Slovaquie — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 novembre 2012 ECLI:EU:T:2012:587 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-31/13 P) |
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Affaire T‑415/11 Hartmann / OHMI (Nutriskin Protection Complex)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Nutriskin Protection Complex — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Pratique décisionnelle de l’OHMI — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑555/11 tesa / OHMI – Superquímica (tesa TACK)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative tesa TACK — Marque nationale figurative antérieure TACK Ceys — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T-140/09 Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi Energia / Commission
Concurrence - Procédure administrative - Recours en annulation - Actes adoptés au cours d’une inspection - Mesures intermédiaires - Irrecevabilité - Décision ordonnant une inspection - Obligation de motivation - Protection de la vie privée - Indices suffisamment sérieux - Contrôle juridictionnel.
Affaire T‑529/11 Evonik Industries / OHMI – Impulso Industrial Alternativo (Impulso creador)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Impulso creador — Marque communautaire figurative antérieure IMPULSO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑403/12 R Intrasoft International / Commission
Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet d’une offre — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence
Affaire T‑278/09 Verband Deutscher Prädikatsweingüter / OHMI (GG)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire collective verbale GG — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Affaire T‑341/12 R Evonik Degussa / Commission
Référé — Concurrence — Publication d’une décision par laquelle la Commission constate une infraction aux dispositions qui interdisent les ententes — Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération — Mise en balance des intérêts — Urgence — Fumus boni juris
Affaire T‑589/11 Phonebook of the World / OHMI – Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)
Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale PAGINE GIALLE — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Absence de caractère descriptif — Absence de signes ou d’indications devenus usuels — Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
Affaire T-120/12 Shahid Beheshti University / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire T‑270/08 Allemagne / Commission
FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) concernant Berlin‑Est (Allemagne)
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 novembre 2012 ECLI:EU:T:2012:612 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-54/13 P) |
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Affaire T‑338/11 Getty Images / OHMI (PHOTOS.COM)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PHOTOS.COM — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 novembre 2012 ECLI:EU:T:2012:614 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-70/13 P) |
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Affaire T‑558/11 Atlas / OHMI – Couleurs de Tollens (ARTIS)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ARTIS — Marque nationale verbale antérieure ARTIS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑17/10 Steinberg / Commission
Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventions accordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennes dans le cadre du programme ‘Partenariat pour la paix’ et de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique — Obligation de motivation — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑215/11 ADEDY e.a. / Conseil
Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité
Affaire T‑672/11 H-Holding / Parlement
Recours en carence — Recours en indemnité — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 novembre 2012 ECLI:EU:T:2012:628 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-64/13 P) |
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Affaire T‑29/12 Bauer et Alva Management / OHMI – BenQ Materials (Daxon)
Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Daxon — Marque communautaire verbale antérieure DALTON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑491/07 CB / Commission
Concurrence − Décision d’association d’entreprises — Marché de l’émission des cartes de paiement en France — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Mesures tarifaires applicables aux ‘nouveaux entrants’ — Droit d’adhésion et mécanismes dits de ‘régulation de la fonction acquéreur’ et de ‘réveil des dormants’ — Marché pertinent − Objet des mesures en cause − Restriction de la concurrence par l’objet – Article 81, paragraphe 3, CE − Erreurs manifestes d’appréciation — Principe de bonne administration – Proportionnalité − Sécurité juridique
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 novembre 2012 ECLI:EU:T:2012:633 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-67/13 P) |
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Affaire T‑590/10 Thesing et Bloomberg Finance / BCE
Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents concernant la dette publique et le déficit public d’un État membre — Refus d’accès — Exception relative à la politique économique de l’Union ou d’un État membre — Refus partiel d’accès
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 novembre 2012 ECLI:EU:T:2012:635 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-28/13 P) |
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Affaire T‑171/11 Hopf / OHMI (Clampflex)
Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Clampflex — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009
Décembre 2012
Affaire T-15/11 Sina Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation
Langue de procédure : anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 décembre 2012
ECLI:EU:T:2012:661 |
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Affaire T-332/09 Electrabel / Commission
Concurrence - Concentrations - Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration - Obligation de suspension de l’opération de concentration - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Prescription - Montant de l’amende
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012
ECLI:EU:T:2012:672 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-84/13 P) |
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Affaire T‑352/09 Novácke chemické závody / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Capacité contributive
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012
ECLI:EU:T:2012:673 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑143/11 Consorzio vino Chianti Classico / OHMI – FFR (F.F.R.)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ‘F. F. R.’ – Marques nationales figuratives antérieures CHIANTI CLASSICO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑421/11 Qualitest / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑167/10 Evropaïki Dynamiki / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Demandes de devis – Refus d’accès – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Recevabilité – Exception relative à la protection de la politique économique de l’Union européenne – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique – Obligation de motivation
Affaire T‑42/09 A. Loacker / OHMI – Editrice Quadratum (QUADRATUM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale QUADRATUM – Marque communautaire verbale antérieure LOACKER QUADRATINI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] – Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009) – Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement no 207/2009)
Affaire T‑22/12 Fomanu / OHMI (Qualität hat Zukunft)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Qualität hat Zukunft – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑231/00 Adriatica di Navigazione et Comitato "Venezia vuole vivere" / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑253/00 Bauer / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑260/00 Cooperativa San Marco fra Lavoratori della Piccola Pesca e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2012 ECLI:EU:T:2012:669 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-94/13 P) |
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Affaire T‑261/00 Sacaim e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2012 ECLI:EU:T:2012:670 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-95/13 P) |
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Affaire T‑457/07 Evropaïki Dynamiki / EFSA
Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services d’assistance-conseil en technologies de l’information – Rejet de l’offre et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Recevabilité – Obligation de motivation – Critères de sélection – Critères d’attribution – Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑392/09 1. garantovaná / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Chiffre d’affaires pertinent – Droits de la défense – Obligation de motivation – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Capacité contributive
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012 ECLI:EU:T:2012:674 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-90/13 P) |
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Affaire T‑400/09 Ecka Granulate et non ferrum Metallpulver / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Principe de légalité des délits et des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Capacité contributive
Affaire T‑410/09 Almamet / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection – Infraction unique et continue – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Affaire T‑103/08 Versalis et Eni / Commission
Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Récidive – Effet dissuasif – Circonstances atténuantes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Coopération – Communication sur la coopération de 2002 – Égalité de traitement – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2012 ECLI:EU:T:2012:686 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-123/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-93/13 P) |
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Affaire T‑34/10 Hairdreams / OHMI – Bartmann (MAGIC LIGHT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MAGIC LIGHT – Marque nationale verbale antérieure MAGIC LIFE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑588/10 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Cultures arables – Raisins secs – Tabac brut – Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée – Viandes ovine et caprine – Conditionnalité – Proportionnalité
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2012 ECLI:EU:T:2012:688 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-71/13 P) |
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Affaire T‑136/11 pelicantravel.com / OHMI – Pelikan (Pelikan)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative pelikan – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi du demandeur – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑461/11 Natura Selection / OHMI – Ménard (natura)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative natura – Marque communautaire verbale antérieure NATURA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑357/11 Bimbo / OHMI – Grupo Bimbo (GRUPO BIMBO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GRUPO BIMBO – Marque nationale verbale antérieure BIMBO – Motifs relatifs de refus – Marque renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑205/11 Allemagne / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 18 décembre 2012 ECLI:EU:T:2012:704 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-102/13 P) |
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Affaire T‑320/11 Hongrie / Commission
Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Janvier 2013
Affaire T‑182/10 Aiscat / Commission
Aides d’État – Concession directe des travaux de construction et de la gestion ultérieure d’une tranche d’autoroute – Décision de classer la plainte – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:9 |
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Affaire T‑54/11 Espagne / Commission
FEDER – Réduction d’un concours financier – Aide au programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (2000-2006), concernant la région d’Andalousie (Espagne) – Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1260/1999 – Délai de trois mois – Directive 93/36/CEE – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:10 |
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Affaire T‑237/11 Lidl Stiftung / OHMI – Lactimilk (BELLRAM)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BELLRAM – Marques nationales verbale et figuratives antérieures RAM et Ram – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 63, paragraphe 2, articles 75 et 76 du règlement nº 207/2009 – Délais de la procédure d’opposition
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:11 |
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Affaire T‑625/11 BSH / OHMI (ecoDoor)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ecoDoor – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:14 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-126/13 P) |
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Affaires jointes T‑346/11 et T‑347/11 Gollnisch / Parlement
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de lever l’immunité – Activité sans lien avec les fonctions de député – Procédure de levée de l’immunité – Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer
Langue de procédure: français
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:23 |
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Affaire T‑308/00 RENV Salzgitter / Commission
Aides d’État – Sidérurgie – Incitations fiscales visant à contribuer au développement de la zone le long de la frontière avec l’ex-RDA et l’ex-République tchécoslovaque – Aides non notifiées – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Récupération – Retard – Sécurité juridique – Calcul des aides à rembourser – Aides relevant du traité CECA – Investissements visant à la protection de l’environnement – Taux d’actualisation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 22 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:30 |
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Affaires jointes T‑225/06 RENV, T‑255/06 RENV, T‑257/06 RENV et T‑309/06 RENV Budějovický Budvar / OHMI
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demandes de marques communautaires verbale et figurative BUD – Appellations ‘bud’ – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:31 |
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Affaire T‑46/09 Grèce / Commission
FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Transformation des agrumes, coton, viande bovine et huile d’olive – Audit financier – Contrôles clés – Proportionnalité – Récurrence – Obligation de motivation
Langue de procédure: grec
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:32 |
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Affaires jointes T‑339/10 et T‑532/10 Cosepuri / EFSA
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Service de navette en Italie et en Europe – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Offre du soumissionnaire retenu – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers
Langue de procédure: italien
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:38 |
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Affaire T‑496/10 Bank Mellat / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2013
ECLI:EU:T:2013:39 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-176/13 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑274/12 Alfastar Benelux / Conseil
Recours en carence – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaires jointes T-445/11, T-445/11, T-88/12 et T-88/12 Charron Inox et Almet / Commission et Conseil
Recours en annulation - Recours en indemnité - Dumping - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de Chine - Droit antidumping provisoire - Non-lieu à statuer - Droit antidumping définitif - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑568/11 Kokomarina / OHMI – Vana Real Estate et Euro Shoe Group (interdit de me gronder IDMG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative interdit de me gronder IDMG – Marque Benelux verbale antérieure DMG – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Contestation de l’usage sérieux de la marque antérieure soulevée pour la première fois devant le Tribunal
Affaire T‑392/07 Strack / Commission
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des demandes confirmatives d’accès à des documents et à une affaire portée devant le Tribunal – Registre de documents – Recours en annulation – Refus implicite d’accès – Intérêt à agir – Recevabilité – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:8 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-127/13 P) |
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Affaire T‑413/11 Welte - Wenu / OHMI – Commission (EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES – Motif absolu de refus – Imitation de l’emblème d’une organisation internationale intergouvernementale – Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 6 ter de la convention de Paris – Contenu de la demande en nullité – Recevabilité de nouveaux éléments – Article 56, paragraphe 2, et article 76 du règlement no 207/2009 – Règle 37, sous b), iv), du règlement (CE) no 2868/95 – Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie de la décision de la division d’annulation
Affaire T‑451/11 Gigabyte Technology / OHMI – Haskins (Gigabyte)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Gigabyte – Marque communautaire verbale antérieure GIGABITER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑21/12 Alfacam e.a. / Parlement
Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services audiovisuels au profit du Parlement – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Articles 94 et 103 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑544/11 Spectrum Brands (UK) / OHMI – Philips (STEAM GLIDE)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale STEAM GLIDE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑355/09 Reber / OHMI – Wedl & Hofmann (Walzer Traum)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Walzer Traum – Marque nationale verbale antérieure Walzertraum – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:22 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-141/13 P) |
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Affaires T‑582/11 et T‑583/11 Solar-Fabrik / OHMI (Premium XL et Premium L)
Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales Premium XL et Premium L – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑507/12 R Slovénie / Commission
Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération auprès du bénéficiaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T‑137/12 FunFactory / OHMI (Vibrateur)
Marque communautaire – Demande de marque tridimensionnelle – Vibrateur – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaire T‑218/00 Cooperativa Mare Azzurro e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:27 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-136/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-145/13 P) |
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Affaires T-262/00 et T-262/00 La Vigile San Marco / Commission
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:28 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-174/13 P) |
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Affaire T‑263/00 La Navale / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑474/09 Fercal / OHMI – Jacson of Scandinavia (JACKSON SHOES)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale JACKSON SHOES – Nom commercial national antérieur JACSON OF SCANDINAVIA AB – Motif relatif de refus – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:33 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-159/13 P) |
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Affaire T‑189/11 Yordanov / OHMI – Distribuidora comercial del frio (DISCO DESIGNER)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DISCO DESIGNER – Marque communautaire figurative antérieure DISCO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑269/00 Sagar et Baglioni Hotels / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire T‑272/00 Barbini e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:36 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-180/13 P) |
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Affaire T‑273/00 Unindustria e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:37 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-191/13 P) |
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Affaire T‑25/11 Germans Boada / OHMI (Carrelette manuelle)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Carrelette manuelle – Motif absolu de refus − Absence de caractère distinctif − Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 − Absence de caractère distinctif acquis par l’usage − Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 − Obligation de motivation − Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009 − Égalité de traitement
Affaire T‑283/11 Fon Wireless / OHMI – nfon (nfon)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale nfon – Marque communautaire figurative antérieure fon et marque nationale verbale antérieure FON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Demande de réformation
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:41 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-193/13 P) |
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Affaire T‑662/11 Müller / OHMI – Loncar (Sunless)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Sunless – Marques communautaires verbales antérieures SUNLESS et LONCAR-SUNLESS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑540/10 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à quatre stades de projet concernant la construction de certains tronçons de la ligne à grande vitesse reliant Madrid et la frontière française – Délai d’adoption d’une décision – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 – Travaux ou services complémentaires – Notion de ‘circonstance imprévue’ – Article 20, paragraphe 2, sous f), de la directive 93/38/CEE
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 31 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:47 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-197/13 P) |
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Affaire T‑66/11 Present-Service Ullrich / OHMI – Punt Nou (babilu)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale babilu – Marque communautaire verbale antérieure BABIDU – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑235/11 Espagne / Commission
Fonds de cohésion – Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à cinq projets concernant la mise en place de certaines lignes du réseau ferroviaire à grande vitesse en Espagne – Délai d’adoption d’une décision – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 – Livraisons complémentaires – Travaux ou services complémentaires – Notion de ‘circonstance imprévue’ – Article 20, paragraphe 2, sous e) et f), de la directive 93/38/CEE
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 31 janvier 2013 ECLI:EU:T:2013:49 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-192/13 P) |
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Affaire T‑54/12 K2 Sports Europe / OHMI – Karhu Sport Iberica (SPORT)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SPORT – Marques nationale et internationale verbales antérieures K2 SPORTS – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Février 2013
Affaire T‑494/10 Bank Saderat Iran / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 février 2013
ECLI:EU:T:2013:59 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-200/13 P) |
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Affaire T‑84/07 EuroChem MCC / Conseil
Dumping – Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie – Demande de réexamen à l’expiration des mesures – Demande de réexamen intermédiaire – Recevabilité – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 1225/2009]
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2013
ECLI:EU:T:2013:64 |
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Affaire T‑492/10 Melli Bank / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Entité détenue à 100 % par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 février 2013
ECLI:EU:T:2013:80 |
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Affaire T-378/11 Langguth Erben / OHMI (MEDINET)
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative MEDINET - Marques nationale et internationale figuratives antérieures MEDINET - Revendication de l’ancienneté des marques nationale et internationale antérieures - Marques antérieures en couleur et marque communautaire demandée ne désignant aucune couleur en particulier - Absence d’identité des signes - Article 34 du règlement (CE) nº 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement nº 207/2009 - Utilité du recours à la procédure orale - Article 77 du règlement nº 207/2009
Langue de procédure : allemand
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 février 2013
ECLI:EU:T:2013:83 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-412/13 P) |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire T‑104/11 Ferrari / OHMI (PERLE')
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative PERLE’ – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑272/11 Coin / OHMI – Dynamiki Zoi (Fitcoin)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Fitcoin – Marques nationales, communautaires et internationales figuratives antérieures coin – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑368/11 Polyelectrolyte Producers Group e.a. / Commission
REACH – Mesures transitoires concernant les restrictions applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation de l’acrylamide pour les applications d’étanchéisation – Annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 – Proportionnalité – Obligation de motivation
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 1er février 2013 ECLI:EU:T:2013:53 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-199/13 P) |
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Affaire T‑368/11 R Polyelectrolyte Producers Group e.a. / Commission
Référé – Rejet du recours principal – Non-lieu à statuer
Affaire T‑159/11 Marszałkowski / OHMI – Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative WALICHNOWY MARKO – Marque communautaire verbale antérieure MAR-KO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 février 2013 ECLI:EU:T:2013:56 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-177/13 P) |
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Affaire T‑504/11 Hartmann / OHMI – Protecsom (DIGNITUDE)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DIGNITUDE – Marques nationale et communautaire verbales antérieures Dignity – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑551/11 BSI / Conseil
Recours en annulation – Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations de ces produits expédiés de Malaisie − Importateur indépendant − Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle − Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T‑263/11 Bopp / OHMI (Représentation d'un cadre octogonal vert)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un cadre octogonal vert – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Offre de preuve présentée pour la première fois dans la réplique – Article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Envoi d’un document à l’OHMI par télécopie – Règles applicables
Affaire T‑412/11 Maharishi Foundation / OHMI (TRANSCENDENTAL MEDITATION)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale TRANSCENDENTAL MEDITATION – Motif absolu de refus – Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen – Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Recevabilité – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Public pertinent
Affaire T‑426/11 Maharishi Foundation / OHMI (MÉDITATION TRANSCENDANTALE)
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale MÉDITATION TRANSCENDANTALE – Motif absolu de refus – Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen – Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Recevabilité – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Public pertinent
Affaire T‑235/08 Acron et Dorogobuzh / Conseil
Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Demande de réexamen intermédiaire partiel – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles 1er et 2 du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er et 2 du règlement (CE) no 1225/2009]
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2013 ECLI:EU:T:2013:65 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-215/13 P) |
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Affaire T‑459/08 EuroChem MCC / Conseil
Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Demande de réexamen intermédiaire partiel – Réexamen au titre de l’expiration des mesures – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1225/2009]
Affaire T‑118/10 Acron / Conseil
Dumping – Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie – Demande de réexamen au titre de nouvel exportateur – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 1225/2009]
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2013 ECLI:EU:T:2013:67 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-216/13 P) |
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Affaire T‑50/12 AMC-Representações Têxteis / OHMI – MIP Metro (METRO KIDS COMPANY)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative METRO KIDS COMPANY – Marque internationale figurative antérieure METRO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑33/12 Piotrowski / OHMI (MEDIGYM)
Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale MEDIGYM – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
Affaires jointes T‑15/12 et T‑16/12 Provincie Groningen e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Régime de subventions pour l’acquisition de zones naturelles dans un but de protection de l’environnement – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
Affaires T‑278/00 à T‑280/00, T‑282/00 à T‑286/00 et T‑288/00 à T‑295/00 Albergo Quattro Fontane e.a. / Commission
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 20 février 2013 ECLI:EU:T:2013:77 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-229/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-246/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-237/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-234/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-230/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-236/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-233/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-227/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-231/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-239/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-232/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-238/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-235/13 P) (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-228/13 P) |
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Affaire T‑241/09 Nikolaou / Cour des comptes
Responsabilité non contractuelle – Cour des comptes – Déroulement d’enquêtes internes – Données à caractère personnel – Illégalité – Lien de causalité – Prescription
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 février 2013 ECLI:EU:T:2013:79 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-220/13 P) |
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Affaire T‑224/11 Caventa / OHMI – Anson's Herrenhaus (BERG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BERG – Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑225/11 Caventa / OHMI – Anson's Herrenhaus (BERG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative BERG – Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑631/11 Caventa / OHMI – Anson's Herrenhaus (B BERG)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative B BERG – Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑9/10 Evropaïki Dynamiki / Commission
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services externes relatifs à la fourniture de publications électroniques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection et d’attribution – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire T‑444/10 Esge / OHMI – De'Longhi Benelux (KMIX)
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale KMIX – Marque communautaire verbale antérieure BAMIX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Affaire T‑427/11 Laboratoire Bioderma / OHMI – Cabinet Continental (BIODERMA)
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale BIODERMA – Absence de violation des droits de la défense – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009
Affaires jointes T‑65/10, T-113/10 et T-138/10 Espagne / Commission
FEDER – Réduction d’un concours financier – Programmes opérationnels relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), ‘Andalousie’ et ‘Communauté de Valence’ – Programme opérationnel relevant de l’objectif no 2 (1997-1999), ‘Pays basque’ – Extrapolation
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 février 2013 ECLI:EU:T:2013:93 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-263/13 P) |
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Affaire T‑591/10 Castiglioni / Commission
Recours en annulation – Recours en indemnité – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Construction, restructuration et entretien de bâtiments et d’infrastructures sur le site d’Ispra du Centre commun de recherche – Critères de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Moyens nouveaux – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable
Affaire T‑241/10 Pologne / Commission
FEOGA, FEAGA et Feader – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Paiements directs – Système d’identification des parcelles agricoles – Article 20 du règlement (CE) no 1782/2003 – Insuffisance d’efficacité et de fiabilité – Irrégularités intentionnelles – Article 53 du règlement (CE) no 796/2004
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 février 2013 ECLI:EU:T:2013:96 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-273/13 P) |
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Affaire T‑367/10 Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia e.a. / Commission
Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Taux d’épuisement des quotas par État et par senneur – Capacité réelle de capture
Affaire T‑387/11 Nitrogénművek Vegyipari / Commission
Aides d’État – Secteur bancaire – Crédits garantis par la Hongrie et octroyés par une banque de développement – Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles et ordonnant leur récupération – Critère de l’investisseur privé
Mars 2013
Affaire T‑93/10 Bilbaína de Alquitranes e.a. / ECHA
REACH – Identification du brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 7 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:106 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-287/13 P) |
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Affaire T‑94/10 Rütgers Germany e.a. / ECHA
REACH – Identification de l’huile anthracénique comme une substance extrêmement préoccupante – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 7 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:107 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-288/13 P) |
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Affaire T‑95/10 Cindu Chemicals e.a. / ECHA
REACH – Identification de l’huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme une substance extrêmement préoccupante – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 7 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:108 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-289/13 P) |
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Affaire T‑96/10 Rütgers Germany e.a. / ECHA
REACH – Identification de l’huile anthracénique (pâte anthracénique) comme une substance extrêmement préoccupante – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 7 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:109 (Pourvoi: Affaire devant la Cour C-290/13 P) |
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Affaire T‑370/11 Pologne / Commission
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Référentiels à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission – Égalité de traitement – Proportionnalité
Langue de procédure: polonais
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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 mars 2013
ECLI:EU:T:2013:113 |
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Affaire T-110/12 R Iranian Offshore Engineering & Construction / Conseil
Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran - Gel des fonds et des ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts
Langue de procédure : espagnol