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Lns pub 29689
DatePublication 12/07/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2012
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-269/09
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-269/09&language=FR
NomUsuel Commission / Espagne
Indicateurs Manquement d’État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l’accord EEE — Législation fiscale — Transfert de la résidence d’un contribuable à l’étranger — Obligation d’inclure tout revenu non imputé dans l’assiette du dernier exercice fiscal — Perte de l’avantage éventuel que constitue le report de la dette fiscale
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 201207C0135