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Lns pub 29754
DatePublication 05/07/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2012
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-141/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-141/11&language=FR
NomUsuel Hörnfeldt / Posten Meddelande
Indicateurs Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Réglementation nationale octroyant un droit inconditionnel de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans et autorisant la cessation automatique du contrat de travail à la fin du mois au cours duquel le travailleur atteint cet âge — Absence de prise en compte du montant de la pension de retraite
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Södertörns tingsrätt
LangueProcedure Langue de procédure: suédois
numero 201207C0133