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29880

Lns pub 29880
DatePublication 19/07/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 26 avril 2012
  3. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juillet 2012
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-33/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-33/11&language=FR
NomUsuel procédure engagée par A Oy
Indicateurs Sixième directive — Exonérations — Article 15, point 6 — Exonération des livraisons d’aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré — Livraison d’aéronefs à un opérateur qui met ceux-ci à la disposition d’une telle compagnie — Notion de ‘trafic international rémunéré’ — Vols charters
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
LangueProcedure Langue de procédure: finnois
numero 201207C0160