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Jurisprudence
Tribunal de la Fonction Publique
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Janvier 2010 - Mars 2010
Affaires jointes F-124/05 et F-96/06 A et G / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en annulation – Non‑lieu à statuer – Recours en responsabilité – Recevabilité – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité de juridiction – Confidentialité des enquêtes de l’OLAF – Enquêtes de l’IDOC – Accès aux documents de nature médicale – Accès au dossier personnel – Procédure disciplinaire – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
Affaire F-15/08 Wiame / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Note insuffisante – Avis de concours général EPSO/AST/7/05 – Administration de la preuve – Intérêt à agir
Langue de procédure: français
Affaire F-7/09 Faria / OHMI
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2006/2007 – Demande d’annulation du rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Réparation du préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire F-99/09 R Papathanasiou / OHMI
Fonction publique – Procédure de référé – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation – Demande de sursis à l’exécution d’une décision portant résiliation d’un contrat d’agent temporaire – Urgence – Absence
Langue de procédure: allemand
Affaire F-89/08 P / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Parlement européen – Licenciement – Perte de confiance
Langue de procédure: français
Affaire F-2/09 Menghi / ENISA
Fonction publique – Agents temporaires – Licenciement après la fin de la période de stage – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
Affaire F-91/08 Pleijte / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exercice 2007 – Exclusion de la requérante de la liste des fonctionnaires présélectionnés – Prise en compte de la durée d’un congé de convenance personnelle au titre de l’expérience professionnelle – Article 45 bis du statut – DGE de l’article 45 bis
Langue de procédure: français
Affaire F-26/09 N / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Recevabilité – Harcèlement moral – Devoir de sollicitude – Préjudice moral
Langue de procédure: français
Affaire F-33/09 Tzvetanova / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut – Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions – Séjour en qualité d’étudiant au lieu d’affectation pendant la période de référence – Stages en dehors du lieu d’affectation pendant la période de référence – Prise en compte de la résidence effective
Langue de procédure: français
Affaire F-47/08 Buschak / FEACVT
Fonction publique – Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail – Description de l’emploi de directeur adjoint – Recours en annulation – Recours en indemnité – Intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F-102/08 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Déménagement des biens personnels du requérant – Recours indemnitaire – Recours manifestement irrecevable – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Avril 2010 - Juin 2010
Affaire F-2/07 Matos Martins / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Appel à manifestation d’intérêt – Procédure de sélection – Tests de présélection – Accès aux documents
Langue de procédure: français
Affaire F-104/08 Angelidis / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Exécution d’un arrêt annulant la décision de nomination – Nouvel avis de vacance – Confiance légitime – Principe de vocation des fonctionnaires à la carrière – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
Affaire F-4/09 de Britto Patricio-Dias / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Droits de la défense – Motivation
Langue de procédure: français
Affaire F-7/08 DEP Schönberger / Parlement
Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: allemand
Affaire F-100/08 Petrilli / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Notion de résidence – Résidence principale – Pièces justificatives
Langue de procédure: français
Affaire F-47/09 Fries Guggenheim / Cedefop
Fonction publique – Agent temporaire – Non‑renouvellement du contrat – Article 11 bis du statut – Article 1er, sixième alinéa, de l’annexe II du statut – Fonction de représentation du personnel – Devoir d’impartialité et d’indépendance
Langue de procédure: français
Affaire F-53/08 Bouillez e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Intérêt à agir – Décision de promotion – Liste des fonctionnaires promus – Examen comparatif des mérites – Critère du niveau des responsabilités exercées – Demande d’annulation des décision de promotion – Balance des intérêts
Langue de procédure: français
Affaire F-48/09 Schopphoven / Commission
Fonction publique – Concours général EPSO/AD/117/08 – Lutte antifraude – Non‑inscription sur la liste de réserve – Réexamen – Déroulement des épreuves – Notation – Erreur manifeste d’appréciation – Violation de l’avis de concours – Égalité de traitement des candidats – Principes de transparence et de bonne administration
Langue de procédure: français
Affaire F-70/09 Nikolchov / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-94/09 Nikolchov / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-30/08 Nanopoulos / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Recevabilité – Acte faisant grief – Responsabilité non contractuelle – Fuites dans la presse – Principe de présomption d’innocence – Préjudice moral – Décision d’ouverture d’une procédure disciplinaire – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir d’assistance – Article 24 du statut
Langue de procédure: grec
Affaire F-55/09 Maxwell / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Détachement dans l’intérêt du service – Congé de convenance personnelle – Frais de logement et de scolarité – Recours en indemnité – Responsabilité pour faute – Enrichissement sans cause
Langue de procédure: français
Affaire F-13/09 Peláez Jimeno / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Réclamation préalable – Délai de réclamation – Tardiveté – Preuve – Ancien agent temporaire – Nomination comme fonctionnaire – Article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire F-56/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Accès de l’administration au logement de service d’un fonctionnaire – Respect du domicile et de la vie privée
Langue de procédure: italien
Affaire F-35/08 Pachtitis / Commission
Concours général EPSO/AD/77/06 – Non‑admission à l’épreuve écrite suite au résultat obtenu aux tests d’accès – Compétences de l’EPSO
Langue de procédure: grec
Affaire F-45/09 Lebedef-Caponi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation pour l’année 2007 – Recours en annulation – Erreur manifeste d’appréciation – Représentants du personnel – Avis du groupe ad hoc
Langue de procédure: français
Affaire F-51/09 Petrilli / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-78/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Remboursement des dépens – Exception de recours parallèle – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F-27/09 Hanschmann / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-28/09 Kipp / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-34/09 Sluiter / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-35/09 Visser-Fornt Raya / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-36/09 Armitage-Wilson / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-37/09 Doyle / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-38/09 Martin / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-39/09 Goddijn / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-41/09 Roumimper / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-42/09 Esneau-Kappé / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-44/09 Knöll / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-11/10 Palou Martínez / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Irrecevabilité manifeste – Tardiveté – Non‑respect de la procédure précontentieuse – Article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure
Langue de procédure: français
Juillet 2010 - Septembre 2010
Affaire F-45/07 Mandt / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Article 79 du statut – Article 18 de l’annexe VIII du statut – Conjoint survivant – Reconnaissance de la qualité de conjoint survivant à deux personnes – Réduction à 50 % – Confiance légitime – Règle de concordance
Langue de procédure: allemand
Affaire F-97/08 Füller-Tomlinson / Parlement
Fonction publique – Ancien agent temporaire – Maladie professionnelle – Atteinte à l’intégrité physique et psychique – Durée de la procédure tendant à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie
Langue de procédure: français
Affaire F-40/09 Časta / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑admission à l’épreuve orale – Demande de réexamen – Obligation de motivation – Expérience professionnelle requise – Dépôt tardif d’une attestation – Principe d’égalité de traitement – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: tchèque
Affaires jointes F-116/07, F-13/08 et F-31/08 Tomas / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c), du RAA – Licenciement – Lien de confiance – Consultation préalable du comité du personnel du Parlement – Absence
Langue de procédure : lituanien
Affaire F-64/06 Bergström / Commission
Fonction publique – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-67/06 Lesniak / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-126/06 Magazzu / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Droits acquis – Principe de non‑discrimination – Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-130/06 Sotgia / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-139/06 Kurrer / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-17/08 Wybranowski / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Évaluation de l’épreuve orale – Avis de concours EPSO/AD/60/06 – Motivation – Compétences du jury – Appréciation des candidats
Langue de procédure: polonais
Affaire F-91/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Délai raisonnable pour présenter une demande en indemnité – Tardiveté
Langue de procédure: italien
Affaire F-103/09 Allen e.a. / Commission
Fonction publique – Personnel employé dans le cadre du projet JET – Recours en indemnité – Délai raisonnable – Tardiveté
Langue de procédure: anglais
Affaire F-41/10 R Bermejo Garde / CESE
Fonction publique — Procédure de référé — Demande de sursis à exécution — Urgence — Absence
Langue de procédure: français
Affaire F-62/10 R Esders / Commission
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à l’exécution – Réaffectation – Règles de rotation des fonctionnaires dans les représentations de la Commission – Urgence – Absence
Langue de procédure: français
Affaire F-52/09 Da Silva Pinto Branco / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Fonctionnaire stagiaire – Licenciement à l’issue de la période de stage – Droits de la défense – Évaluation des aptitudes – Contrôle juridictionnel
Langue de procédure: français
Affaire F-79/09 AE / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Hypersensibilité aux champs électromagnétiques
Langue de procédure: français
Affaire F-85/09 Rossi Ferreras / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Rapport d’évolution de carrière – Exécution d’un arrêt d’annulation – Conséquences du retrait d’un acte – Fixation des objectifs
Langue de procédure: français
Affaire F-90/09 Ernotte / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-51/07 RENV Bui Van / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-5/08 Brune / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Déroulement de l’épreuve orale – Stabilité du jury
Langue de procédure: allemand
Affaire F-41/08 Honnefelder / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Déroulement de l’épreuve orale – Stabilité du jury
Langue de procédure: allemand
Affaire F-29/05 Vivier / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Classement en grade – Grades prévus dans l’appel à candidatures – Modification des règles de classement des agents – Dispositions transitoires – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Application par analogie
Langue de procédure: français
Affaire F-36/05 Schulze / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en échelon – Article 32 du statut – Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut – Discrimination en raison de l’âge – Rémunération égale pour un travail de valeur égale – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
Affaire F-41/05 Jacobs / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-76/05 Torijano Montero / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5 du statut – Article 12 de l’annexe XIII du statut – Principe d’égalité – Principe de confiance légitime – Devoir de sollicitude – Proportionnalité
Langue de procédure: français
Affaire F-107/05 Toth / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Classement en grade – Grades prévus dans l’appel à candidatures – Modification des règles de classement des agents temporaires intervenue après la publication de l’appel à candidatures – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Dispositions transitoires – Application par analogie – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Proportionnalité – Principe de bonne administration
Langue de procédure: français
Affaire F-20/06 De Luca / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidat inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-29/09 Lebedef et Jones / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Article 64 du statut – Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, et article 9 de l’annexe XI du statut – Coefficient correcteur – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire F-43/09 van Heuckelom / Europol
Fonction publique – Statut du personnel d’Europol – Article 29 – Avancement d’échelon accordé sur le fondement des rapports d’évaluation – Exception d’illégalité de la décision arrêtant la politique de détermination des grades et échelons – Compétences respectives du directeur et du conseil d’administration d’Europol – Pouvoir d’appréciation du directeur d’Europol – Limites
Langue de procédure: néerlandais
Octobre 2010 - Décembre 2010
Affaire F-2/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Demandes de remboursement de frais médicaux – Absence d’acte faisant grief – Recours manifestement irrecevable et manifestement non fondé en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Affaire F-49/09 Wendler / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Paiement de la pension – Obligation d’ouvrir un compte bancaire dans le pays de résidence – Libre prestation des services – Moyen d’ordre public – Principe d’égalité
Langue de procédure: allemand
Affaire F-86/09 W / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Allocations familiales – Couple de personnes de même sexe – Allocation de foyer – Condition d’octroi – Accès au mariage civil – Notion – Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-3/10 AB / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Réclamation tardive – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire F-60/09 Birkhoff / Commission
Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Demande de prorogation du versement de l’allocation – Article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut – Revenu maximal de l’enfant en tant que condition de prorogation du versement de l’allocation – Frais déductibles dudit revenu
Langue de procédure: italien
Affaire F-85/05 Sørensen / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-113/05 Kay / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 2, article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-77/08 Vicente Carbajosa e.a. / Commission
Fonction publique – Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude – Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès – Décision de l’AIPN – Défaut d’introduction d’une réclamation – Irrecevabilité du recours
Langue de procédure: français
Affaire F-84/08 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Recours indemnitaire tendant à la réparation du préjudice résultant directement de la prétendue illégalité des conditions d’emploi et des règles applicables au personnel – Incompétence du Tribunal – Irrecevabilité – Dispense de service pour représentation du personnel – Absence d’adaptation de la charge de travail – Faute
Langue de procédure: français
Affaire F-96/08 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Augmentation supplémentaire de salaire – Promotion ad personam – Consultation du comité du personnel pour la fixation des critères d’attribution des augmentations supplémentaires de salaire
Langue de procédure: français
Affaire F-6/09 Fares / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Classement en grade – Prise en compte de l’expérience professionnelle
Langue de procédure: français
Affaire F-9/09 Vicente Carbajosa e.a. / Commission
Fonction publique – Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude – Acte faisant grief – Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès – Incompétence de l’EPSO
Langue de procédure: français
Affaire F-23/09 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Nomination ad interim d’un agent – Avis de vacance – Acte faisant grief – Mise en invalidité – Intérêt à agir
Langue de procédure: français
Affaire F-31/09 Noël / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Classement en grade – Agents locaux nommés fonctionnaires – Article 10 de l’annexe XIII du statut – Article 3 de l’annexe du RAA
Langue de procédure: français
Affaire F-92/09 U / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de licenciement – Devoir de sollicitude – Insuffisance professionnelle – Raisons médicales
Langue de procédure: français
Affaire F-50/08 Bartha / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des jurys de concours
Langue de procédure: hongrois
Affaire F-65/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Maladie grave – Exception d’illégalité des critères fixés par le conseil médical – Rejet de demandes de remboursement de frais médicaux
Langue de procédure: italien
Affaire F-75/09 Wenig / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Atteinte à l’honorabilité et à la présomption d’innocence
Langue de procédure: français
Affaire F-8/10 Gheysens / Conseil
Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Non‑renouvellement de contrat – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire F-97/09 Taillard / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Congés de maladie successifs – Arbitrage – Conclusions favorables à l’aptitude au travail – Rejet d’un nouveau certificat médical régulièrement établi – Absence de contrôle médical – Imputation du congé de maladie sur la durée du congé annuel – Inadmissibilité – Recours en annulation et en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire F-82/09 Nolin / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Suppression des points de mérite et de priorité
Langue de procédure: français
Affaire F-89/09 Gagalis / Conseil
Fonction publique – Sécurité sociale – Accident du travail – Invalidité permanente partielle – Décision de prise en charge des frais de cure thermale à hauteur de 75 % – Remboursement des soins au titre de l’article 72 du statut et remboursement complémentaire au titre de l’article 73 du statut – Exclusion de couverture des frais de séjour – Refus de remboursement complémentaire – Interprétation de l’article 73, paragraphe 3, du statut et de l’article 9 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle
Langue de procédure: français
Affaire F-77/10 Arroyo Redondo / Commission
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-79/10 Dubus / Commission
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-83/05 Ezerniece Liljeberg e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Juristes linguistes inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Discrimination par rapport aux juristes linguistes recrutés par d’autres institutions et organes de l’Union
Langue de procédure: français
Affaire F-87/08 Schuerings / ETF
Fonction publique – Personnel de la Fondation européenne pour la formation – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Exigence d’un motif valable – Suppression de poste – Devoir de sollicitude – Réaffectation
Langue de procédure: français
Affaire F-88/08 Vandeuren / ETF
Fonction publique – Personnel de la Fondation européenne pour la formation – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Exigence d’un motif valable – Suppression de poste – Devoir de sollicitude – Réaffectation
Langue de procédure: français
Affaire F-67/05 RENV Michail / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation pour l’année 2003 – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: grec
Affaire F-25/07 Bleser / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Articles 2 et 13 de l’annexe XIII du statut – Principe de transparence – Principe de correspondance entre le grade et l’emploi – Interdiction de toute discrimination en raison de l’âge – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Règle de l’interdiction de la reformatio in pejus – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de bonne foi – Principe patere legem quam ipse fecisti
Langue de procédure: allemand
Affaire F-74/09 Gowitzke / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Article 27 du statut du personnel d’Europol – Article 4 de la politique de détermination des grades et échelons du personnel d’Europol – Réévaluation d’un poste au grade supérieur – Classement en échelon
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-80/09 Lenz / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un ‘Heilpraktiker’ – Principe de non‑discrimination
Langue de procédure: allemand
Affaire F-1/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Demandes de remboursement de frais médicaux – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité – Défaut de motivation
Langue de procédure: italien
Affaire F-14/09 Almeida Campos e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2008 – Examen comparatif des mérites entre administrateurs affectés à des emplois de linguiste et administrateurs affectés à des emplois généralistes
Langue de procédure: français
Affaire F-66/09 Saracco / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Congé de convenance personnelle – Durée maximale – Refus de prolongation
Langue de procédure: français
Affaire F-67/09 Angulo Sánchez / Conseil
Fonction publique – Congé spécial – Maladie grade d’un ascendant – Mode de calcul du nombre de jours de congé en cas de pluralité d’ascendants gravement malades
Langue de procédure: français
Affaires jointes F-95/10 R et F-105/10 R Bömcke / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Procédure de référé – Représentants du personnel – Démission d’office – Fumus boni juris – Absence
Langue de procédure: français
Affaire F-25/10 AG / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Licenciement après la fin de la période de stage – Irrecevabilité manifeste – Tardiveté du recours – Notification par lettre recommandée avec avis de réception
Langue de procédure: français
Janvier 2011 - Mars 2011
Affaire F-77/09 Nijs / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Article 22 bis et article 22 ter du statut – Impartialité – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
Affaire F-121/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Acte faisant grief
Langue de procédure: allemand
Affaire F-132/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Articles 17, 17 bis et 19 du statut – Demande d’autorisation de divulguer des documents – Demande d’autorisation de publier un texte – Demande d’autorisation d’utiliser des constatations devant des autorités judiciaires nationales – Recevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire F-34/10 Arango Jaramillo e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Réforme du régime des pensions – Recours tardif – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F-54/10 Verheyden / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations concernant des personnes physiques aux autorités judiciaires italiennes – Effets d’un arrêt à l’égard des tiers – Principe d’égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire F-95/09 Skareby / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique – Articles 12 bis et 24 du statut – Demande d’assistance – Délai raisonnable – Point de départ – Durée
Langue de procédure: anglais
Affaire F-60/10 Chiavegato / Commission
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-68/09 Barbin / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2006 – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Examen comparatif des mérites – Principe d’égalité de traitement – Congé parental à mi‑temps
Langue de procédure: français
Affaire F-76/09 AH / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Articles 72 et 76 bis du statut – Dispositions générales d’exécution – État de dépendance – Conjoint survivant d’un fonctionnaire retraité – Rejet de la demande de prise en charge intégrale des frais de garde-malade et d’octroi d’une aide financière – Recours tardif – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire F-81/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Allocation d’invalidité – Erreur dans le calcul – Paiement d’arriérés – Intérêts moratoires dus – Taux applicable – Capitalisation annuelle – Préjudice matériel et moral
Langue de procédure: italien
Affaire F-18/10 Capidis / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-104/10 R de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo / Commission
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: italien
Affaire F-119/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de médiation – Acte faisant grief – Article 73 du statut – Consolidation – Indemnité provisionnelle
Langue de procédure: allemand
Affaire F-86/10 Dubus / Parlement
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-59/09 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Évaluation – Promotion – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Décision implicite de rejet – Directive interne – Représentant du personnel – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: italien
Affaire F-27/10 Begue e.a. / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité pour travailleurs régulièrement soumis à des astreintes – Article 55 et article 56 ter du statut – Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 495/77
Langue de procédure: français
Affaire F-24/10 Kaskarelis / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-120/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Report de jours de congé annuel – Article 4 de l’annexe V du statut – Raisons imputables aux nécessités de service – Article 73 du statut – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Congé de maladie
Langue de procédure: allemand
Affaire F-28/10 Mioni / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut – Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions
Langue de procédure: français
Affaire F-21/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Illégalité – Envoi d’un courrier relatif aux dépens d’une affaire à l’avocat ayant représenté le requérant dans cette affaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Affaire F-107/10 AP / Cour de justice
Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F-104/09 Canga Fano / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Décision de non‑promotion – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire F-23/07 RENV-RX M / EMA
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-10/10 Hecq / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge à 100 % de frais médicaux – Décision implicite de rejet – Absence de décision de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’affection – Compétence liée de l’administration – Décision de rejet de la réclamation – Décision non purement confirmative – Absence de réclamation – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Avril 2011 - Juin 2011
Affaire F-45/10 AO / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Article 35, paragraphes 1, sous d), et 2, sous a), du règlement de procédure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑29/09 REV Lebedef et Jones / Commission
Fonction publique – Révision d’un arrêt – Fait nouveau – Absence – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F-30/09 Chaouch / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité d’installation – Fixation des droits – Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire – Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation – Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut
Langue de procédure: français
Affaire F-73/09 Sukup / Commission
Fonction publique – Rémunération et indemnités – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Attribution à titre rétroactif
Langue de procédure: français
Affaire F-105/09 Scheefer / Parlement
Fonction publique – Agent temporaire – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Article 8, premier alinéa, du RAA »
Langue de procédure: français
Affaire F-32/10 Wilk / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Remboursement de frais – Indemnité d’installation – Installation avec la famille au lieu de l’affectation – Répétition de l’indu – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
Affaire F-38/10 Vakalis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension acquis en Grèce vers le régime de pension des fonctionnaires de l’Union – Calcul de la bonification – Exception d’illégalité des DGE des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Principe d’égalité de traitement – Principe de neutralité de l’euro
Langue de procédure: français
Affaire F-113/07 Šimonis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel – Juriste linguiste – Substitution de motifs – Exigence d’une période d’ancienneté minimale
Langue de procédure: lituanien
Affaire F-82/08 Clarke e.a. / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Exigences linguistiques – Incompétence de l’EPSO – Directive 1999/70/CE – Travail à durée déterminée
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes F-72/09 et F-17/10 Daake / OHMI
Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Ancien agent temporaire recruté sous le statut d’agent contractuel – Note rappelant la date de fin de contrat – Acte faisant grief – Conclusions manifestement irrecevables – Décision refusant de renouveler le contrat – Erreur manifeste d’appréciation – Dommages-intérêts – Conclusions manifestement dépourvues de tout fondement en droit
Langue de procédure: allemand
Affaire F-59/10 Barthel e.a. / Cour de justice
Fonction publique – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Réclamation tardive – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F‑53/09 J / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladie professionnelle – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Obligation de conduire la procédure dans un délai raisonnable
Langue de procédure: français
Affaire F-71/09 Caminiti / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours manifestement dépourvu de tout fondement – Entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) nº 723/2004 – Articles 44 et 46 du statut – Article 7 de l’annexe XIII du statut – Classement – Facteur de multiplication – Points de promotion
Langue de procédure: français
Affaire F-50/09 Missir Mamachi di Lusignano / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Règle de concordance entre demande, réclamation et recours en matière indemnitaire – Caractère contradictoire de la procédure – Utilisation en justice d’un document confidentiel, classifié ‘Restreint UE’ – Responsabilité non contractuelle des institutions – Responsabilité pour faute – Lien de causalité – Pluralité de causes du dommage – Fait d’un tiers – Responsabilité sans faute – Devoir d’assistance – Obligation pour une institution d’assurer la protection de son personnel – Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse par un tiers – Perte d’une chance de survie
Langue de procédure: italien
Affaire F-66/10 AQ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2009 – Grade de l’évaluateur inférieur à celui du titulaire de poste – Évaluation du rendement sur une partie de la période de référence – Défaut de fixation d’objectifs au titulaire de poste
Langue de procédure: français
Affaire F-74/07 RENV Meierhofer / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Échec d’un candidat à l’épreuve orale – Obligation de motivation – Règles présidant aux travaux du jury
Langue de procédure: allemand
Affaire F-22/10 Bombín Bombín / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de convenance personnelle – Congé annuel – Report de congé – Fonctionnaire ayant cessé ses fonctions – Compensation financière
Langue de procédure: espagnol
Affaire F-93/10 AL / Parlement
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-83/09 Kalmár / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Licenciement – Demande d’annulation – Paiement de la rémunération – Effet d’un arrêt d’annulation
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F-40/10 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé annuel – Absence intervenue après épuisement du congé annuel et sans autorisation préalable – Perte du bénéfice de la rémunération – Article 60 du statut
Langue de procédure: français
Affaires jointes F-5/11 R et F-15/11 R Mariën / Commission et SEAE
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de mesures provisoires – Non-lieu à statuer sur la demande de suspension d’une décision
Langue de procédure: anglais
Affaire F-84/09 Larue et Seigneur / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Ajustement général des salaires – Méconnaissance de la méthode de calcul
Langue de procédure: français
Affaire F-64/10 Mantzouratos / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Décision de non-promotion – Recevabilité d’une exception d’illégalité – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F-56/10 Hecq / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge à 100 % de frais médicaux – Décision implicite de rejet – Réclamation prématurée – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F-17/05 REV de Brito Sequeira Carvalho / Commission
Fonction publique – Demande en révision d’un arrêt – Fait nouveau – Absence – Irrecevabilité de la demande
Langue de procédure: français
Affaire F-67/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire ayant pour objet la taxation des dépens – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
Affaire F-33/10 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation pour l’année 2005 – Rapport d’évolution de carrière – DGE de l’article 43 du statut – Rapport établi suite à l’arrêt prononcé dans l’affaire F-36/07 – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F-49/10 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande de désignation d’un médecin indépendant – Délai raisonnable
Langue de procédure: italien
Affaire F-55/10 AS / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Rejet de candidature – Intérêt à agir – Fonctionnaire en invalidité – Indivisibilité de la décision de rejet de candidature et de la décision de nomination – Absence – Distinction entre fonctionnaires appartenant au même groupe de fonctions et titulaires du même grade et au parcours de carrière différent – Correspondance entre le grade et l’emploi
Langue de procédure: français
Affaire F-128/10 Mora Carrasco e.a. / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré
Langue de procédure: français
Affaire F-7/07 Angioi / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Appel à manifestation d’intérêt – Procédure de présélection – Exigences relatives aux connaissances linguistiques – Discrimination – Incidents lors du déroulement des épreuves
Langue de procédure: français
Affaire F-125/10 Schuerewegen / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Mesure d’éloignement du lieu de travail – Retrait de la carte de service – Retrait des droits d’accès au réseau informatique – Réclamation administrative préalable – Transmission par voie électronique – Prise de connaissance effective par l’administration – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F-14/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Accident – Procédure de reconnaissance d’une invalidité permanente partielle au sens de l’article 73 du statut – Durée de la procédure – Recours indemnitaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Affaire F-88/10 Van Asbroeck / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de classement en grade intermédiaire – Demande de réexamen – Fait nouveau substantiel – Absence – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
Juillet 2011 - Septembre 2011
Affaire F-46/09 V / Parlement
Fonction publique – Agent contractuel – Conditions d’engagement – Aptitude physique – Visite médicale d’embauche – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Secret médical – Transfert de données médicales entre institutions – Droit au respect de la vie privée
Langue de procédure: français
Affaire F-73/10 Coedo Suárez / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande – Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F-38/11 Alari / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré
Langue de procédure: français
Affaire F-57/10 Pedeferri e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours – Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Irrecevabilité – Non‑respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
Affaire F-18/11 Zaffino / Commission
Fonction publique – Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
Affaire F-19/11 Galvan / Commission
Fonction publique – Personne revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
Affaire F-20/11 Bracalente / Commission
Fonction publique – Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
Affaire F-21/11 Pirri / Commission
Fonction publique – Personne revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
Affaire F-98/07 Petrilli / Commission
Fonction publique – Agents contractuels auxiliaires – Contrat à durée déterminée – Règles relatives à la durée maximale d’engagement du personnel non permanent dans les services de la Commission – Décision portant refus de renouveler le contrat – Illégalité – Étendue de la réparation du dommage – Évaluation ex æquo et bono
Langue de procédure: français
Affaire F-81/10 Praskevicius / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Article 45 du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Points de mérite – Examen comparatif des mérites – Motivation
Langue de procédure: français
Affaire F-31/07 RENV Putterie / Commission
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F-105/10 Bömcke / BEI
Intervention – Irrecevabilité du litige au principal – Capacité d’ester en justice – Objet de l’intervention – Intérêt à intervenir – Démission d’office d’un représentant du personnel – Mandat ad litem
Langue de procédure: français
Affaire F-127/10 Bömcke / BEI
Intervention – Irrecevabilité du litige au principal – Capacité à ester en justice – Objet de l’intervention – Intérêt à intervenir – Élections organisées suite à la démission d’office d’un représentant du personnel
Langue de procédure: français
Affaire F-116/10 Gozi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Remboursement de frais d’avocats exposés dans le cadre d’une procédure judiciaire devant une juridiction nationale
Langue de procédure: italien
Affaire F‑69/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Illégalité – Envoi d’un courrier relatif aux dépens d’une affaire à l’avocat ayant représenté le requérant dans cette affaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Affaire F-89/10 Bovagnet / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Frais de scolarité – Notion
Langue de procédure: français
Affaire F‑51/11 R Pachtitis / Commission
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution
Langue de procédure: grec
Affaire F‑98/10 Cervelli / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Demande de réexamen – Faits nouveaux et substantiels – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
Affaire F‑100/09 Michail / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Autorité de la chose jugée – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral
Langue de procédure: grec
Affaire F‑101/09 AA / Commission
Fonction publique – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Classement en grade – Exécution de la chose jugée – Perte d’une chance
Langue de procédure: français
Affaire F‑4/10 Nastvogel / Conseil
Fonction publique – Notation – Rapports de notation – Avis du comité des rapports – Dégradation des appréciations analytiques – Dialogue entre le noté et le notateur – Consultation des différents supérieurs hiérarchiques – Connaissance du travail du noté par le deuxième notateur – Motivation – Prise en compte des congés de maladie
Langue de procédure: français
Affaire F‑68/10 Behnke / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation et de promotion 2009 – Motivation de l’avis du comité paritaire d’évaluation et de promotion – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F‑12/09 A / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle – Relations entre les procédures prévues aux articles 73 et 78 du statut – Indemnité provisionnelle – Remboursement de frais médicaux – Accès au dossier individuel
Langue de procédure: français
Affaire F‑47/10 Hecq / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie professionnelle – Articles 73 et 78 du statut – Régularité de l’avis de la commission médicale – Refus de reconnaissance de l’invalidité permanente partielle
Langue de procédure: français
Affaire F‑102/09 Bennett e.a. / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation – Concours généraux – Recevabilité – Acte faisant grief – Articles 8 et 47 du RAA – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
Affaire F-6/10 Munch / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Recevabilité – Compétences respectives de l’EPSO et du jury de concours – Article 8 du RAA – Renouvellement de contrats d’agent temporaire à durée déterminée
Langue de procédure: allemand
Affaire F-7/10 Garcia Lledo e.a. / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat dans le cas où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Concours général OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief
Langue de procédure: français
Affaire F‑62/10 Esders / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Exercice de rotation 2010 – Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 4, du statut – Décision C/(2008) 3983 – Demande d’exemption de la rotation pour des raisons de santé – Devoir de sollicitude – Décision C/ (2004) 1318 – Aménagements raisonnables – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Handicap
Langue de procédure: français
Affaire F‑138/07 van Arum / Parlement
Radiation
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑8/05 REV Fouwels e.a. / Commission
Fonction publique – Procédure – Demande en révision – Article 119 du règlement de procédure du Tribunal – Décision du Tribunal – Demande en révision relative à une ordonnance de radiation suite à un désistement – Autorité de la chose jugée – Absence – Irrecevabilité soulevée d’office
Langue de procédure: français
Affaire F‑45/06 REV De Buggenoms e.a. / Commission
Fonction publique – Procédure – Demande en révision – Article 119 du règlement de procédure du Tribunal – Décision du Tribunal – Demande en révision relative à une ordonnance de radiation suite à un désistement – Autorité de la chose jugée – Absence – Irrecevabilité soulevée d’office
Langue de procédure: français
Affaire F‑103/06 REV Saintraint / Commission
Fonction publique – Procédure – Demande en révision – Article 119 du règlement de procédure du Tribunal – Décision du Tribunal – Demande en révision relative à une ordonnance de radiation suite à un désistement – Autorité de la chose jugée – Absence – Irrecevabilité soulevée d’office
Langue de procédure: français
Affaire F‑117/10 Van Soest / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours – Conditions d’admission – Diplôme requis – Notion de diplôme sanctionnant un niveau d’enseignement secondaire et donnant accès à l’enseignement supérieur – Décisions du jury de concours – Nature du contrôle exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination
Langue de procédure : français
Affaire F‑23/06 Abad-Villanueva e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Concours internes de passage de catégorie publiés avant le 1er mai 2004 – Candidats inscrits sur les listes de réserve avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Maintien du facteur de multiplication – Perte des points de promotion
Langue de procédure: français
Affaire F‑29/06 Arnaldos Rosauro e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Concours internes de passage de catégorie publiés avant le 1er mai 2004 – Candidats inscrits sur les listes de réserve avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Application d’un facteur de multiplication inférieur à 1 – Perte des points de promotion
Langue de procédure: français
Affaire F‑31/06 Perez-Minayo Barroso et Pino / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Concours interne de passage de catégorie publié avant le 1er mai 2004 – Candidat inscrit sur la liste de réserve avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Application d’un facteur de multiplication inférieur à 1 – Perte des points de promotion
Langue de procédure: français
Affaire F‑105/06 Lübking e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2005 – Nouvelle structure des carrières – Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut – Application de l’article 45 du statut, de l’annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 – Principe d’égalité de traitement – Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 – Mesures transitoires – Recours manifestement voué au rejet
Langue de procédure: français
Affaire F‑75/07 Brown et Volpato / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2006 – Nouvelle structure des carrières – Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut – Application de l’article 45 du statut, de l’annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 – Principe d’égalité de traitement – Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 – Mesures transitoires – Recours manifestement voué au rejet
Langue de procédure: français
Affaire F‑82/07 Dittert / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2006 – Nouvelle structure des carrières – Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut – Application de l’article 45 du statut, de l’annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 – Principe d’égalité de traitement – Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 – Mesures transitoires – Recours manifestement voué au rejet
Langue de procédure: français
Affaire F‑55/08 DEP De Nicola / BEI
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Dépens récupérables – Frais indispensables – Honoraires versés par une institution à son avocat – Obligation pour un requérant qui succombe de supporter ces honoraires – Principe d’égalité de traitement – Protection juridictionnelle effective – Conditions
Langue de procédure: italien
Affaire F‑98/09 Whitehead / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Exercice 2008 – Exercice annuel d’évaluation – Critères d’appréciation – Consultation du comité du personnel – Prise en compte des congés de maladie – Fixation des objectifs
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑65/06 Pereira Sequeira / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Concours interne publié avant le 1er mai 2004 – Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Indemnité de secrétariat – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F‑66/06 Kyriazi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Concours interne publié avant le 1er mai 2004 – Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Indemnité de secrétariat – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F‑42/07 Prieto Rodriguez / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Concours interne publié avant le 1er mai 2004 – Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Article 5, paragraphe 4, et article 13, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut — Indemnité de secrétariat – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F‑9/10 AC / Conseil
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F‑13/10 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Évaluation – Promotion – Recours en indemnité – Recevabilité
Langue de procédure: italien
Affaire F‑23/10 Allen / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Maladie grave – Article 72 du statut – Prorogation de la couverture contre les risques de maladie par le RCAM – Critère tiré de l’absence de couverture par un autre régime
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑26/10 AZ / Commission
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Capacité à travailler dans une troisième langue – Existence d’une procédure disciplinaire – Exclusion de l’exercice de promotion
Langue de procédure: français
Affaire F‑6/11 M / EMA
Fonction publique – Recours en indemnité – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑12/11 Hecq / Commission
Fonction publique – Maladie professionnelle – Mise en invalidité – Demande de reprise de l’activité professionnelle – Demande de dommages et intérêts
Langue de procédure: français
Affaire F‑56/05 Strobl / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 12 de l’annexe XIII du statut – Confiance légitime – Principe d’égalité – Discrimination en raison de l’âge
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑70/05 Mische / Commission
Fonction publique – Nomination – Lauréat d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut mais finalisé après celle-ci – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑93/05 Mische / Parlement
Fonction publique – Nomination – Recrutement et transfert simultané à une autre institution – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Recevabilité du recours – Intérêt au recours – Tardiveté
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑9/07 Angé Serrano / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut – Règles transitoires de classement en grade au 1er mai 2004 – Décision du bureau du Parlement européen du 13 février 2006 – Reclassement sur la base du salaire des fonctionnaires bénéficiant d’une indemnité compensatoire – Facteur de multiplication applicable – Perte des points de promotion – Demande indemnitaire
Langue de procédure: français
Affaire F‑72/10 da Silva Tenreiro / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Article 7, paragraphe 1, du statut – Article 29, paragraphe 1, sous a) et b), du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Motivation
Langue de procédure: français
Affaire F‑74/10 Kimman / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 43 du statut – Article 45 du statut – Exercice d’évaluation 2009 – Classement dans un niveau de performance – Décision d’attribution des points de promotion – Rapport d’évaluation – Avis du groupe ad hoc – Violation de l’obligation de motivation – Moyen relevé d’office – Charge de la preuve
Langue de procédure: français
Affaire F‑80/10 AJ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Articles 43 et 45 du statut – Rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Motivation
Langue de procédure: français
Affaire F‑114/10 Bowles e.a. / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Ajustement général des salaires – Méthode de calcul – Données provisoires – Crise économique et financière – Circonstances particulières – Acte faisant grief – Bulletin de rémunération – Acte provisoire
Langue de procédure: français
Affaire F‑121/10 Heath / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Régime des pensions – Plan de pension – Augmentation annuelle des pensions – Indices harmonisés des prix de consommation – Avis de l’actuaire du plan de pension – Consultation du comité du personnel – Consultation du comité de surveillance – Droit à la négociation collective
Langue de procédure: français
Octobre 2011 - Décembre 2011
Affaire F‑92/09 DEP U / Parlement
Procédure – Taxation des dépens – Décision de rejet de la réclamation – Procédure en référé
Langue de procédure: français
Affaire F‑18/09 Merhzaoui / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Classement en grade – Agents locaux nommés fonctionnaires – Article 10 de l’annexe XIII du statut – Article 3 de l’annexe du RAA – Exercice de promotion 2008 – Examen comparatif des mérites entre fonctionnaires relevant du parcours de carrière AST – Procédure basée sur les rapports de notation 2005/2006 – Critère du niveau des responsabilités exercées
Langue de procédure: français
Affaire F‑20/09 Juvyns / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2008 – Examen comparatif des mérites – Procédure basée sur les rapports de notation 2005/2006 – Critère du niveau des responsabilités exercées
Langue de procédure: français
Affaire F‑110/10 Couyoufa / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Représentations de la Commission européenne dans les États membres – Exercice de rotation 2011 – Demande d’exemption de la rotation – Recevabilité – Acte de portée décisionnelle – Tardiveté
Langue de procédure: français
Affaire F‑61/11 R Possanzini / Frontex
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à l’exécution – Irrecevabilité du recours au principal – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑67/11 R Marcuccio / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: italien
Affaire F‑119/10 Di Tullio / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Congé pour service national – Article 18 du règlement applicable aux autres agents – Militaire de carrière – Accomplissement d’une période de commandement territorial – Refus
Langue de procédure: français
Affaire F‑85/11 Wendelboe / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Refus de promotion – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Réclamation – Tardiveté – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F‑44/05 RENV Strack / Commission
Fonction publique – Demande indemnitaire pour durée excessive de la procédure juridictionnelle – Incompétence du Tribunal – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑51/08 RENV Stols / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation – Absence – Motifs de la décision – Motif surabondant – Moyen inopérant
Langue de procédure: français
Affaire F‑30/10 de Fays / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie
Langue de procédure: français
Affaire F‑9/11 Sabbag Afota / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Absence de rapport de notation
Langue de procédure: français
Janvier 2012 - Mars 2012
Affaire F‑123/10 Bancale et Buccheri / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Concours internes – Conditions d’admission – Expérience professionnelle acquise après l’obtention du diplôme – Diplôme – Qualifications obtenues avant l’obtention du diplôme – Équivalence
Langue de procédure: français
Affaire F‑11/11 Bouillez e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Refus de promotion – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires du groupe de fonctions AST suivant leurs parcours de carrière – Obligation pour une institution de laisser inappliquée une disposition d’exécution du statut entachée d’illégalité
Langue de procédure: français
Affaire F‑23/11 AY / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Examen comparatif des mérites – Défaut de prise en compte du perfectionnement professionnel et de la certification – Erreur de droit
Langue de procédure: français
Affaire F‑118/11 R Marcuccio / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: italien
Affaire F‑123/11 Ayres de Abreu / CESE
Fonction publique – Irrecevabilité manifeste – Représentation par un avocat – Partie requérante ayant la qualité d’avocat – Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers
Langue de procédure: français
Affaire F‑113/10 AT / EACEA
Fonction publique – Agent temporaire – Rapport d’évaluation – Caractère définitif – Délai de recours – Tardiveté – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée pour insuffisance professionnelle – Contrôle juridictionnel – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F‑129/11 R BH / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Invitation à une audition – Rapport de clôture de l’enquête – Acte faisant grief – Irrecevabilité du recours au principal
Langue de procédure: français
Affaire F‑139/11 R BJ / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Invitation à une audition – Rapport de clôture de l’enquête – Acte faisant grief – Irrecevabilité du recours au principal
Langue de procédure: français
Affaire F-140/11 R BK / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Invitation à une audition – Rapport de clôture de l’enquête – Acte faisant grief – Irrecevabilité du recours au principal
Langue de procédure: français
Affaire F‑100/10 AM / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine accidentelle d’un accident vasculaire cérébral – Commission médicale – Principe de collégialité
Langue de procédure: français
Affaire F‑3/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Accident – Demande de versement d’un document au dossier d’accident – Rejet – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F–31/11 BI / Cedefop
Fonction publique – Délai de recours – Langue du rejet de la réclamation
Langue de procédure: français
Affaire F‑12/10 Kerstens / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Saisine du conseil de discipline par une autorité incompétente – Avertissement par écrit – Durée de la procédure – Droits de la défense et présomption d’innocence – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
Affaire F‑2/12 R Hristov / Commission et EMA
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: bulgare
Affaire F‑5/08 DEP Brune / Commission
Procédure – Taxation des dépens – Réalité des dépens exposés – Honoraires d’avocat ‑ Requérant exerçant la profession d’avocat
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑143/11 R Marcuccio / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: italien
Affaire F–19/10 Marsili / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Évaluation de l’épreuve orale – Composition du jury
Langue de procédure: français
Affaire F–36/10 Rapone / Commission
Fonction publique – Concours général – Candidatures successives à un concours général – Refus d’enregistrement
Langue de procédure: italien
Affaire F–36/11 BD / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Non-renouvellement d’un contrat – Article 11 bis du statut – Conflit d’intérêts – Lien de confiance – Article 12 ter du statut – Activité extérieure – Présomption d’innocence
Langue de procédure: français
Avril 2012 - Juin 2012
Affaire F‑50/11 Buxton / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Attribution des points de mérite – Rapport de notation – Travail à temps partiel – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire F‑16/12 R Kimman / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: français
Affaire F‑108/11 Oprea / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission au concours – Procédure précontentieuse – Déroulement irrégulier – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑44/05 RENV Strack / Commission
Fonction publique – Demande indemnitaire pour durée excessive de la procédure juridictionnelle – Incompétence du Tribunal – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑27/08 RENV Simões Dos Santos / OHMI
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F‑42/10 Skareby / Commission
Fonction publique – Devoir d’assistance – Articles 12 bis et 24 du statut – Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑61/10 AF / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Harcèlement moral et traitement discriminatoire – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F‑109/10 AU / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Allocation de départ
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑91/11 Alionescu / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision de prolongation du délai d’inscription – Absence de réclamation – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑71/10 Cantisani / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Interprète de conférence – Articles 12 bis et 24 du statut – Harcèlement moral – Conflit d’intérêts – Demande indemnitaire
Langue de procédure: français
Affaire F‑83/10 Giannakouris / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs
Langue de procédure: grec
Affaire F‑84/10 Chatzidoukakis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs
Langue de procédure: grec
Affaire F‑14/11 AW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie grave – Prise en charge des frais de prothèses dentaires – Plafond de remboursement – Exception d’illégalité – Confiance légitime
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑54/12 R Carosi / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Absence – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle
Langue de procédure: français
Affaire F‑31/10 Guittet / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Accident – Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut – Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Durée de la procédure
Langue de procédure: français
Affaire F‑63/10 BL / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Accident – Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut – Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Durée de la procédure
Langue de procédure: français
Affaire F‑41/11 Mocová / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire
Langue de procédure: français
Affaire F‑63/11 Macchia / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire
Langue de procédure: français
Affaire F‑105/11 Davids / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Agent temporaire occupant un emploi permanent – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire – Abus de droit
Langue de procédure: français
Affaire F‑38/12 R BP / FRA
Fonction publique – Agents contractuels – Non-renouvellement du contrat – Réaffectation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑64/11 Westeren / Commission
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑66/11 Cristina / Commission
Fonction publique – Concours général – Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative – Recevabilité – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle requise
Langue de procédure: français
Affaire F‑79/11 Menidiatis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Recrutement – Rejet de candidature – Exécution de l’arrêt d’annulation – Délai raisonnable – Mesures d’exécution individuelles – Perte de chance
Langue de procédure: français
Affaire F‑83/11 Cristina / Commission
Fonction publique – Concours général – Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative – Recevabilité – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle en rapport avec la nature des fonctions
Langue de procédure: français
Juillet 2012 - Septembre 2012
Affaire F‑4/11 AV / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Recrutement – Réserve médicale – Application rétroactive de la réserve médicale – Avis de la commission d’invalidité
Langue de procédure: français
Affaire F‑85/10 AI / Cour de justice
Fonction publique – Agents temporaires – Concours interne – Exclusion du concours suite au résultat obtenu à la première épreuve écrite – Réexamen – Égalité de traitement – Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire F‑22/11 Conticchio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Calcul des droits à pension – Classement en échelon – Exception d’illégalité – Recevabilité
Langue de procédure: italien
Affaire F‑54/11 BG / Médiateur
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Existence d’une enquête préliminaire devant les juridictions pénales nationales au moment de l’adoption de la décision de révocation – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Interdiction de licenciement d’une travailleuse enceinte pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité
Langue de procédure: français
Affaire F‑34/11 Markland / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Contrat d’agent temporaire – Application du RAA – Classement en grade – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑96/09 Cuallado Martorell / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites – Demandes de réexamen – Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant – Objet et portée – Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées – Absence
Langue de procédure: espagnol
Affaire F‑58/10 Allgeier / FRA
Fonction publique – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral – Enquête administrative
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑41/10 Bermejo Garde / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Droit de divulgation – Réaffectation – Intérêt du service
Langue de procédure: français
Affaire F‑51/10 Bermejo Garde / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Acte faisant grief – Intérêt à agir – Exigences linguistiques – Autorité compétente pour adopter un avis de vacance – Bureau du CESE
Langue de procédure: français
Octobre 2012 - Décembre 2012
Affaire F‑118/10 Psarras / ENISA
Fonction publique – Affectation – Réaffectation – Intérêt du service – Congé de convenance personnelle
Langue de procédure: français
Affaire F‑44/05 RENV Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Levée de l’immunité des agents d’une institution pour les paroles prononcées et les écrits produits dans le cadre d’une procédure judiciaire – Nomination à un poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Recours en annulation – Intérêt à agir du candidat évincé – Autorité de la chose jugée – Vice de procédure – Mise en balance des intérêts en présence – Recours en indemnité – Préjudice moral subi du fait d’une irrégularité
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑57/11 Eklund / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Inscription sur la liste de réserve – Offre d’emploi proposée à une personne inscrite sur une liste de réserve – Conditions d’admission – Expérience professionnelle acquise après le diplôme – Compétence respective du jury et de l’AIPN – Acceptation de l’offre d’emploi – Retrait de l’offre d’emploi
Langue de procédure: italien
Affaire F‑61/11 Possanzini / Frontex
Fonction publique – Agent temporaire – Procédure relative au renouvellement d’un contrat d’agent temporaire – Communication à l’agent de l’avis négatif de l’évaluateur quant au renouvellement – Acte faisant grief – Absence – Demande d’annulation d’observations défavorables sur la performance figurant dans des rapports annuels d’évaluation – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑50/09 DEP Missir Mamachi di Lusignano / Commission
Procédure – Taxation des dépens – Taxe sur la valeur ajoutée
Langue de procédure: italien
Affaire F‑8/12 BY / AESA
Personnel de l’AESA – Agent temporaire – Procédure administrative préalable – Concordance entre réclamation et recours – Recours en partie manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
Affaire F‑41/06 RENV Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Invalidité – Mise à la retraite pour cause d’invalidité – Composition de la commission d’invalidité – Régularité – Conditions
Langue de procédure: italien
Affaire F‑75/11 Bouillez / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Refus de promotion – Annulation – Mesures d’exécution – Nouvel examen comparatif des mérites – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires du groupe de fonctions AST suivant leurs parcours de carrière
Langue de procédure: français
Affaire F‑120/11 da Silva Tenreiro / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Poste de directeur – Rejet de la candidature du requérant – Avis de vacance – Avis du panel de présélection – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F‑50/12 Ciora / Commission
Fonction publique – Avis de concours EPSO/AD/198/10 – Non-admission au concours – Recours – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: roumain
Affaire F‑1/11 Soukup / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Évaluation de l’épreuve orale
Langue de procédure: français
Affaire F‑10/11 Ghiba / Commission
Fonction publique – Concours interne – Non-admission à participer à un concours – Conditions d’éligibilité – Notion de services rattachés à la Commission
Langue de procédure: français
Affaire F‑84/11 Barthel e.a. / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Refus d’accorder aux requérants le bénéfice d’une indemnité pour service continu ou par tours – Décision confirmative – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F‑122/11 Vacarescu / Commission
Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑59/11 Sipos / OHMI
Fonction publique – Agent temporaire – Décision refusant de renouveler un contrat d’agent temporaire conclu au titre de l’article 2, sous a), du RAA – Conditions de conclusion d’un contrat d’agent temporaire conclu au titre de l’article 2, sous b), du RAA pour une durée déterminée – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F‑45/12 BT / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Non-renouvellement du contrat – Recours insuffisamment motivé – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes F‑88/09 et F‑48/10 Z / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Droits de la défense – Harcèlement moral – Article 12 du statut – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Avertissement par écrit – Droits de la défense et principe du contradictoire
Langue de procédure: français
Affaire F‑29/11 BA / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/147/09 – Constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs de citoyenneté roumaine – Connaissance approfondie de la langue officielle de la Roumanie – Minorité de langue hongroise en Roumanie – Non-admission à l’épreuve orale – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Portée
Langue de procédure: français
Affaire F‑76/11 Grazyte / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Période décennale de référence – Point de départ – Point d’expiration – Neutralisation des périodes de service effectuées pour une organisation internationale – Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: italien
Affaire F‑110/11 Lebedef e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Article 64 du statut – Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, de l’annexe XI du statut – Coefficient correcteur – Acte faisant grief – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire F‑6/12 Bourtembourg / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Notion de résidence habituelle – Centre permanent ou habituel des intérêts – Séjour temporaire pour accomplir des études – Lieu d’exercice de l’activité professionnelle – Relations de travail à durée déterminée
Langue de procédure: français
Affaire F‑109/12 Scheidemann / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire était promouvable dans son institution d’origine – Demande de bénéficier d’une promotion rétroactive – Décision explicite de rejet intervenue après la décision implicite – Délai de réclamation – Tardivité – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F‑65/10 Mata Blanco / Commission
Fonction publique – Concours interne COM/INT/OLAF/09/AD 10 – Lutte antifraude – Compétences respectives de l’EPSO et du jury – Tests d’accès supervisés par le jury – Épreuve orale – Violation de l’avis de concours – Écart de notations – Critères d’évaluation – Égalité de traitement des candidats – Erreur manifeste d’appréciation – Principes de transparence et de bonne administration – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire F‑112/10 Trentea / FRA
Fonction publique – Personnel de la FRA – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet d’une candidature
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑122/10 Cocchi et Falcione / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Retrait d’une proposition de transfert – Acte n’ayant pas conféré de droits subjectifs ou d’autres avantages similaires
Langue de procédure: français
Affaire F‑97/11 Vienne / Parlement
Fonction publique – Régime pécuniaire – Allocations familiales – Allocation de foyer – Fin du droit à l’allocation de foyer – Dissolution du mariage
Langue de procédure: français
Affaire F‑107/11 Ntouvas / ECDC
Fonction publique – Agent contractuel – Exercice d’évaluation 2010 – Demande d’annulation du rapport d’évaluation
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑12/10 DEP Kerstens / Commission
Procédure – Taxation des dépens – Représentation d’une institution par un de ses agents – Dépens récupérables – Frais indispensables – Notion – Frais de transport, d’hébergement et indemnités journalières versées à l’agent
Langue de procédure: français
Affaire F‑43/10 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Accès au dossier de l’enquête – Rapport d’enquête – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑70/11 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation pour l’année 2008 – Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale – Rapport d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation – Consultation du groupe ad hoc – Désignation statutaire – Désignation syndicale – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
Affaire F‑77/11 Van Neyghem / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Refus de promotion – Annulation – Mesures d’exécution – Nouvel examen comparatif des mérites
Langue de procédure: français
Affaire F‑90/11 BS / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Barème annexé à la réglementation de couverture – Taux d’AIPP – Interprétation du barème – Commission médicale – Mandat – Principe de collégialité
Langue de procédure: italien
Affaire F‑109/11 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation pour l’année 2009 – Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale – Rapport d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation – Désignation statutaire – Désignation syndicale – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
Affaire F‑117/12 AD / Commission
Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F‑63/09 Donati / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Accès au dossier de l’enquête – Transmission du dossier aux personnes mises en cause dans la plainte – Devoir de confidentialité – Respect des droits de la défense
Langue de procédure: français
Affaire F‑2/11 BW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Fonctionnaire stagiaire – Non-titularisation à l’issue de la période de stage – Motivation de la décision de licencier un fonctionnaire stagiaire – Droits de la défense
Langue de procédure: français
Affaires jointes F‑7/11 et F‑60/11 AX / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Procédure disciplinaire – Suspension d’un agent sans réduction de son salaire de base – Retrait d’une décision – Droits de la défense – Accès au dossier – Motivation – Motifs d’une décision – Allégation de manquement aux obligations professionnelles – Faute grave
Langue de procédure: anglais
Affaire F–42/11 Honnefelder / Commission
Fonction publique – Concours général – Annulation d’une décision du jury de concours – Exécution de la chose jugée – Principe de légalité – Exception d’illégalité dirigée contre une décision de rouvrir une procédure de concours général
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑101/11 Mileva / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/188/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Composition du jury – Membres permanents et non permanents
Langue de procédure: français
Janvier 2013 - Mars 2013
Affaire F‑27/11 BO / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Prise en charge des frais de transports liés à des soins médicaux – Frais de transport pour raisons linguistiques
Langue de procédure: français
Affaire F‑24/11 Katrakasas / Commission
Fonction publique – Concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 – Lutte antifraude – Réexamen de la décision d’admission à passer l’épreuve orale – Réexamen de la décision de non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Conditions de diplômes et d’expérience professionnelle – Règle de l’anonymat – Violation de l’article 31 du statut – Détournement de pouvoir – Sujet de l’épreuve écrite favorisant une catégorie de candidats – Comportement d’un membre du jury lors de l’épreuve orale
Langue de procédure: français
Affaire F‑92/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑95/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑100/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑79/12 Brus / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé des moyens invoqués – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: néerlandais
Affaire F‑20/06 RENV De Luca / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Nomination – Fonctionnaire accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidat inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
Affaire F‑87/11 Wahlström / Frontex
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Article 8 du RAA – Procédure – Violation des formes substantielles – Compétence
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑25/12 Presset / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité journalière – Condition d’octroi
Langue de procédure: français
Affaire F‑67/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Illégalité – Envoi d’un courrier relatif à l’exécution d’un arrêt au représentant du requérant dans le pourvoi contre ledit arrêt – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94, sous a), du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Affaire F‑17/11 BB / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire F‑160/12 R Montagut Viladot / Commission
Fonction publique – Référé – Recevabilité de la demande de mesures provisoires – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve
Langue de procédure: espagnol
Affaire F‑58/08 Avogadri e.a. / Commission
Fonction publique – Personnel non permanent – Articles 2, 3 bis et 3 ter du RAA – Agents temporaires – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Durée du contrat – Articles 8 et 88 du RAA – Décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission – Directive 1999/70/CE – Applicabilité aux institutions
Langue de procédure: français
Affaire F‑113/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑124/10 Labiri / CESE
Fonction publique – Devoir d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Enquête administrative
Langue de procédure : français
Affaire F‑74/11 Bojc Golob / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑51/11 Pachtitis / Commission
Fonction publique – Concours général – Annulation de la décision de ne pas admettre un candidat à la phase successive d’un concours – Exécution d’un arrêt – Décision de rouvrir une procédure de concours général et d’inviter le candidat illégalement évincé à repasser les tests d’accès
Langue de procédure: grec
Affaire F‑33/12 Pepi / ERCEA
Fonction publique – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Recrutement – Classement lors du recrutement – Articles 3 bis, 3 ter et 86 du RAA – ERCEA – Règles internes de classement des agents contractuels
Langue de procédure: français
Affaire F‑47/12 M / EMA
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
Affaire F‑41/12 Scheefer / Parlement
Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée – Motif légitime
Langue de procédure: français
Affaire F‑17/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑131/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6 du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑91/10 AK / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 43, premier alinéa, du statut – Établissement tardif des rapports d’évolution de carrière – Préjudice moral – Perte d’une chance d’être promu
Langue de procédure: français
Affaire F‑125/11 Mendes / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Devoir de l’administration d’interpréter les réclamations dans un esprit d’ouverture – Modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès – Principe de protection de la confiance légitime – Sécurité juridique
Langue de procédure: français
Affaire F‑63/08 Christoph e.a. / Commission
Fonction publique – Personnel non permanent – Articles 2, 3 bis et 3 ter du RAA – Agents temporaires – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Durée du contrat – Articles 8 et 88 du RAA – Décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission – Directive 1999/70/CE – Applicabilité aux institutions
Langue de procédure: français
Affaire F‑10/12 Infante Garcia-Consuegra / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité journalière – Mutation – Octroi de l’indemnité journalière – Fonctionnaire propriétaire d’un logement situé au nouveau lieu d’affectation – Preuve d’avoir supporté des frais occasionnés par l’installation provisoire au nouveau lieu d’affectation
Langue de procédure: français
Affaire F‑13/12 BR / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat
Langue de procédure: français
Affaire F‑93/11 Taghani / Commission
Fonction publique – Concours général – Décision du jury de concours de non-admission aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation – Recevabilité – Modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès – Principe de protection de la confiance légitime – Sécurité juridique
Langue de procédure: français
Affaire F‑94/11 Brune / Commission
Fonction publique – Concours général – Annulation d’une décision de non-inscription sur la liste de réserve – Exécution de la chose jugée – Principe de légalité – Exception d’illégalité dirigée contre la décision de rouvrir la procédure du concours
Langue de procédure: allemand
Affaire F‑111/11 van der Aat e.a. / Commission
Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Articles 64, 65, et 65 bis du statut – Annexe XI du statut – Règlement (UE) no 1239/2010 – Coefficients correcteurs – Fonctionnaires affectés à Ispra
Langue de procédure: français
Affaire F‑112/11 Dalmasso / Commission
Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Articles 64, 65 et 65 bis du statut – Annexe XI du statut – Règlement (UE) no 1239/2010 – Coefficients correcteurs – Fonctionnaires affectés à Ispra
Langue de procédure: français
Avril 2013 - Juin 2013
Affaire F‑1/12 Andersen / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite pour invalidité – Article 78 du statut – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑56/11 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation
Langue de procédure: français
Affaire F‑73/11 CB / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/181/10 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑88/11 BX / Commission
Fonction publique – Concours général – Concours EPSO/AD/148/09 – Non-inscription sur la liste de réserve
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑96/12 Demeneix / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Condition relative à l’expérience professionnelle – Étendue du pouvoir d’appréciation
Langue de procédure: français
Affaire F‑86/11 McCoy / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’invalidité – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité
Langue de procédure : français
Affaire F‑87/12 Alsteens / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Renouvellement de contrat – Annulation partielle – Réformation
Langue de procédure: français
Affaire F‑4/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste – Inexistence
Langue de procédure: italien
Affaire F‑104/10 de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Maladie grave – Notion – Hospitalisation – Prise en charge – Paiement direct par le bureau liquidateur – Absence de plafonds dans les DGE pour les frais d’hébergement – Obligation d’informer l’affilié au préalable en cas de facturation excessive
Langue de procédure: italien
Affaire F‑67/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Annulation d’une décision de la Commission – Exécution de l’arrêt du Tribunal – Préjudice découlant de la non-exécution – Conditions – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: italien
Affaire F‑102/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite apposée sur la télécopie différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑141/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑119/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet ou d’un autre mode de reproduction de la signature de l’avocat – Tardiveté du recours
Langue de procédure: italien
Affaire F‑89/12 Marrone / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Principe d’équivalence des carrières – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Demande de reclassement – Tardiveté – Faits nouveaux – Absence – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
Affaire F‑5/12 Bogusz / Frontex
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de Frontex – Modification des conditions de déroulement du stage prévues à l’article 14 du RAA – Licenciement à l’issue de la période de stage – Fixation des objectifs – Moyen soulevé pour la première fois à l’audience
Langue de procédure: français
Affaire F‑115/10 Biwer e.a. / Commission
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F‑98/11 Jargeac e.a. / Commission
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F‑100/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité journalière – Conditions d’octroi – Établissement réel au lieu d’affectation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Frais de justice – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
Affaire F‑114/11 Rodrigues Regalo Corrêa / Parlement
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire F‑143/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Rejet par l’AIPN d’une demande de remboursement des dépens exposés aux fins de la procédure – Recours en annulation ayant le même objet qu’une demande de taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑81/11 BY / AESA
Personnel de l’AESA – Agent temporaire – Recevabilité – Délais de recours – Rapport d’évaluation défavorable – Réaffectation – Harcèlement moral – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
Affaire F‑89/11 Goetz / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Recours en indemnité – Recevabilité – Point de départ du délai pour agir – Enquête de l’OLAF – Enquête administrative – Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline – Obligation pour l’administration d’agir avec diligence – Durée d’une procédure disciplinaire – Responsabilité du fait de l’ouverture d’une procédure disciplinaire clôturée sans sanction
Langue de procédure: français
Affaire F‑8/12 BY / AESA
Personnel de l’AESA – Agent temporaire – Licenciement pour insuffisance professionnelle – Devoir de sollicitude – Cause extérieure aux difficultés professionnelles – Harcèlement moral – Maladie – Dommages-intérêts
Langue de procédure: français
Affaire F‑40/12 CF / AESA
Fonction publique – Ancien agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant un congé de maladie – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
Affaire F‑144/11 Mateo Pérez / Commission
Fonction publique – Concours général – Demande d’annulation d’un rectificatif à un avis de concours – Rectificatif ne prévoyant pas des conditions excluant le requérant – Absence d’acte faisant grief – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Recevabilité – Délais de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure : espagnol
Affaire F‑28/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Demande de supprimer une phrase du rapport médical – Accident ou maladie professionnelle – Rejet implicite de la demande
Langue de procédure: italien
Affaire F‑115/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Exception de recours parallèle – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire F‑78/11 BM / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Prolongation rétroactive de la période d’essai – Décision de mettre fin au contrat pendant la période d’essai – Procédure disciplinaire
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑106/11 BM / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme écrit
Langue de procédure: anglais
Affaire F‑116/11 Vacca / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/207/11 – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Tests d’accès – Neutralisation de questions – Informations aux candidats
Langue de procédure: français
Affaires jointes F‑135/11, F‑51/12 et F‑110/12 BU / EMA
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Acte faisant grief – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Demande de requalification d’un contrat – Délai raisonnable – Réclamation contre un rejet de réclamation – Article 8 du RAA – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
Affaire F‑12/12 Di Prospero / Commission
Fonction publique – Nomination – Réussite à un concours suite à l’invitation faite au requérant à concourir en vue de l’exécution d’un arrêt – Nomination dans le grade avec effet rétroactif
Langue de procédure: français
Affaire F‑21/12 Achab / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu
Langue de procédure : français
Affaire F‑56/12 Buschak / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Allocation de chômage – Cotisation au régime de pensions – Réclamation tardive
Langue de procédure : allemand
Affaire F‑40/06 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑133/06 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑86/07 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑87/07 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑122/07 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑146/07 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑3/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑42/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑73/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑94/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑102/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑11/09 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑91/09 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
Affaire F‑44/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours – Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants – Absence d’identité entre l’une et l’autre – Tardiveté du recours
Langue de procédure: italien
Juillet 2013 - Septembre 2013
Affaire F‑53/12 Bogdi e.a. / CESE
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure : français
Affaire F‑64/12 DEP Martinez Erades / SEAE
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: français
Affaire F‑34/12 Vacca / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/207/11 – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Demande de réexamen – Absence de réponse explicite – Conclusions en annulation ne s’appuyant sur aucun moyen spécifique ou argument de fait et de droit – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire F‑111/10 AN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle préjudiciable aux intérêts de l’Union – Devoir du fonctionnaire d’informer sa hiérarchie ou l’OLAF – Demande de protection en vertu de l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
Affaire F‑46/11 Tzirani / Commission
Fonction publique – Harcèlement moral – Notion de harcèlement – Demande d’assistance – Enquête administrative portant sur des faits allégués de harcèlement – Décision de clôturer l’enquête administrative sans suite – Délai raisonnable pour mener à terme une enquête administrative – Obligation de motiver la décision clôturant l’enquête administrative – Portée
Langue de procédure: français
Affaire F‑9/12 CC / Parlement
Fonction publique – Recours en indemnité – Responsabilité extra-contractuelle – Concours général – Fautes commises dans la gestion de la liste d’aptitude – Mesures d’exécution d’un arrêt – Obligation de conservation des documents – Perte de chance
Langue de procédure: français
Janvier 2010 - Mars 2010
Affaires jointes F-124/05 et F-96/06 A et G / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en annulation – Non‑lieu à statuer – Recours en responsabilité – Recevabilité – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité de juridiction – Confidentialité des enquêtes de l’OLAF – Enquêtes de l’IDOC – Accès aux documents de nature médicale – Accès au dossier personnel – Procédure disciplinaire – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (assemblée plénière) 13 janvier 2010
ECLI:EU:F:2010:2 |
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Affaire F-15/08 Wiame / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Note insuffisante – Avis de concours général EPSO/AST/7/05 – Administration de la preuve – Intérêt à agir
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 4 février 2010
ECLI:EU:F:2010:7 |
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Affaire F-7/09 Faria / OHMI
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2006/2007 – Demande d’annulation du rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Réparation du préjudice moral
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 23 février 2010
ECLI:EU:F:2010:9 |
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Affaire F-99/09 R Papathanasiou / OHMI
Fonction publique – Procédure de référé – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation – Demande de sursis à l’exécution d’une décision portant résiliation d’un contrat d’agent temporaire – Urgence – Absence
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 23 février 2010
ECLI:EU:F:2010:10 |
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Affaire F-89/08 P / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Parlement européen – Licenciement – Perte de confiance
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 24 février 2010
ECLI:EU:F:2010:11 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-213/10 P) |
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Affaire F-2/09 Menghi / ENISA
Fonction publique – Agents temporaires – Licenciement après la fin de la période de stage – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 24 février 2010
ECLI:EU:F:2010:12 |
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Affaire F-91/08 Pleijte / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exercice 2007 – Exclusion de la requérante de la liste des fonctionnaires présélectionnés – Prise en compte de la durée d’un congé de convenance personnelle au titre de l’expérience professionnelle – Article 45 bis du statut – DGE de l’article 45 bis
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 25 février 2010
ECLI:EU:F:2010:13 |
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Affaire F-26/09 N / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Recevabilité – Harcèlement moral – Devoir de sollicitude – Préjudice moral
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 9 mars 2010
ECLI:EU:F:2010:17 |
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Affaire F-33/09 Tzvetanova / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut – Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions – Séjour en qualité d’étudiant au lieu d’affectation pendant la période de référence – Stages en dehors du lieu d’affectation pendant la période de référence – Prise en compte de la résidence effective
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 9 mars 2010
ECLI:EU:F:2010:18 |
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Affaire F-47/08 Buschak / FEACVT
Fonction publique – Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail – Description de l’emploi de directeur adjoint – Recours en annulation – Recours en indemnité – Intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 25 mars 2010
ECLI:EU:F:2010:20 |
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Affaire F-102/08 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Déménagement des biens personnels du requérant – Recours indemnitaire – Recours manifestement irrecevable – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 25 mars 2010
ECLI:EU:F:2010:21 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-256/10 P) |
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Avril 2010 - Juin 2010
Affaire F-2/07 Matos Martins / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Appel à manifestation d’intérêt – Procédure de sélection – Tests de présélection – Accès aux documents
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 avril 2010
ECLI:EU:F:2010:22 |
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Affaire F-104/08 Angelidis / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Exécution d’un arrêt annulant la décision de nomination – Nouvel avis de vacance – Confiance légitime – Principe de vocation des fonctionnaires à la carrière – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 avril 2010
ECLI:EU:F:2010:23 |
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Affaire F-4/09 de Britto Patricio-Dias / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Droits de la défense – Motivation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 avril 2010
ECLI:EU:F:2010:24 |
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Affaire F-7/08 DEP Schönberger / Parlement
Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 26 avril 2010
ECLI:EU:F:2010:32 |
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Affaire F-100/08 Petrilli / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Notion de résidence – Résidence principale – Pièces justificatives
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 4 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:35 |
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Affaire F-47/09 Fries Guggenheim / Cedefop
Fonction publique – Agent temporaire – Non‑renouvellement du contrat – Article 11 bis du statut – Article 1er, sixième alinéa, de l’annexe II du statut – Fonction de représentation du personnel – Devoir d’impartialité et d’indépendance
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 4 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:36 |
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Affaire F-53/08 Bouillez e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Intérêt à agir – Décision de promotion – Liste des fonctionnaires promus – Examen comparatif des mérites – Critère du niveau des responsabilités exercées – Demande d’annulation des décision de promotion – Balance des intérêts
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (assemblée plénière) 5 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:37 |
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Affaire F-48/09 Schopphoven / Commission
Fonction publique – Concours général EPSO/AD/117/08 – Lutte antifraude – Non‑inscription sur la liste de réserve – Réexamen – Déroulement des épreuves – Notation – Erreur manifeste d’appréciation – Violation de l’avis de concours – Égalité de traitement des candidats – Principes de transparence et de bonne administration
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 5 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:38 |
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Affaire F-70/09 Nikolchov / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 5 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:39 |
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Affaire F-94/09 Nikolchov / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 5 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:40 |
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Affaire F-30/08 Nanopoulos / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Recevabilité – Acte faisant grief – Responsabilité non contractuelle – Fuites dans la presse – Principe de présomption d’innocence – Préjudice moral – Décision d’ouverture d’une procédure disciplinaire – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir d’assistance – Article 24 du statut
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 11 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:43 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-308/10 P) |
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Affaire F-55/09 Maxwell / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Détachement dans l’intérêt du service – Congé de convenance personnelle – Frais de logement et de scolarité – Recours en indemnité – Responsabilité pour faute – Enrichissement sans cause
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 11 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:44 |
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Affaire F-13/09 Peláez Jimeno / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Réclamation préalable – Délai de réclamation – Tardiveté – Preuve – Ancien agent temporaire – Nomination comme fonctionnaire – Article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 12 mai 2010
ECLI:EU:F:2010:45 |
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Affaire F-56/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Accès de l’administration au logement de service d’un fonctionnaire – Respect du domicile et de la vie privée
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 9 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:48 |
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Affaire F-35/08 Pachtitis / Commission
Concours général EPSO/AD/77/06 – Non‑admission à l’épreuve écrite suite au résultat obtenu aux tests d’accès – Compétences de l’EPSO
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 15 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:51 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-361/10 P) |
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Affaire F-45/09 Lebedef-Caponi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation pour l’année 2007 – Recours en annulation – Erreur manifeste d’appréciation – Représentants du personnel – Avis du groupe ad hoc
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:52 |
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Affaire F-51/09 Petrilli / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 15 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:53 |
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Affaire F-78/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Remboursement des dépens – Exception de recours parallèle – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 22 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:56 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-366/10 P) |
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Affaire F-27/09 Hanschmann / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:58 |
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Affaire F-28/09 Kipp / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:59 |
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Affaire F-34/09 Sluiter / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:60 |
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Affaire F-35/09 Visser-Fornt Raya / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:61 |
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Affaire F-36/09 Armitage-Wilson / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:62 |
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Affaire F-37/09 Doyle / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:63 |
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Affaire F-38/09 Martin / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:64 |
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Affaire F-39/09 Goddijn / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:65 |
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Affaire F-41/09 Roumimper / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:66 |
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Affaire F-42/09 Esneau-Kappé / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:67 |
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Affaire F-44/09 Knöll / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:68 |
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Affaire F-11/10 Palou Martínez / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Irrecevabilité manifeste – Tardiveté – Non‑respect de la procédure précontentieuse – Article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
ECLI:EU:F:2010:69 |
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Juillet 2010 - Septembre 2010
Affaire F-45/07 Mandt / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Article 79 du statut – Article 18 de l’annexe VIII du statut – Conjoint survivant – Reconnaissance de la qualité de conjoint survivant à deux personnes – Réduction à 50 % – Confiance légitime – Règle de concordance
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (assemblée plénière) 1er juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:72 |
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Affaire F-97/08 Füller-Tomlinson / Parlement
Fonction publique – Ancien agent temporaire – Maladie professionnelle – Atteinte à l’intégrité physique et psychique – Durée de la procédure tendant à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 1er juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:73 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-390/10 P) |
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Affaire F-40/09 Časta / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑admission à l’épreuve orale – Demande de réexamen – Obligation de motivation – Expérience professionnelle requise – Dépôt tardif d’une attestation – Principe d’égalité de traitement – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: tchèque
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 1er juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:74 |
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Affaires jointes F-116/07, F-13/08 et F-31/08 Tomas / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c), du RAA – Licenciement – Lien de confiance – Consultation préalable du comité du personnel du Parlement – Absence
Langue de procédure : lituanien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 7 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:77 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-317/10 P) |
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Affaire F-64/06 Bergström / Commission
Fonction publique – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:78 |
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Affaire F-67/06 Lesniak / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:79 |
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Affaire F-126/06 Magazzu / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Droits acquis – Principe de non‑discrimination – Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:80 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-442/10 P) |
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Affaire F-130/06 Sotgia / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:81 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-443/10 P) |
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Affaire F-139/06 Kurrer / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:82 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-441/10 P) |
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Affaire F-17/08 Wybranowski / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Évaluation de l’épreuve orale – Avis de concours EPSO/AD/60/06 – Motivation – Compétences du jury – Appréciation des candidats
Langue de procédure: polonais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:83 |
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Affaire F-91/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Délai raisonnable pour présenter une demande en indemnité – Tardiveté
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 9 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:87 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-450/10 P) |
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Affaire F-103/09 Allen e.a. / Commission
Fonction publique – Personnel employé dans le cadre du projet JET – Recours en indemnité – Délai raisonnable – Tardiveté
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 13 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:88 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-433/10 P) |
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Affaire F-41/10 R Bermejo Garde / CESE
Fonction publique — Procédure de référé — Demande de sursis à exécution — Urgence — Absence
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 14 juillet 2010
ECLI:EU:F:2010:89 |
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Affaire F-62/10 R Esders / Commission
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à l’exécution – Réaffectation – Règles de rotation des fonctionnaires dans les représentations de la Commission – Urgence – Absence
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 10 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:97 |
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Affaire F-52/09 Da Silva Pinto Branco / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Fonctionnaire stagiaire – Licenciement à l’issue de la période de stage – Droits de la défense – Évaluation des aptitudes – Contrôle juridictionnel
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 14 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:98 |
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Affaire F-79/09 AE / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Hypersensibilité aux champs électromagnétiques
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 14 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:99 |
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Affaire F-85/09 Rossi Ferreras / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Rapport d’évolution de carrière – Exécution d’un arrêt d’annulation – Conséquences du retrait d’un acte – Fixation des objectifs
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 14 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:100 |
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Affaire F-90/09 Ernotte / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 16 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:106 |
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Affaire F-51/07 RENV Bui Van / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 23 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:108 |
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Affaire F-5/08 Brune / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Déroulement de l’épreuve orale – Stabilité du jury
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 29 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:111 |
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Affaire F-41/08 Honnefelder / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Déroulement de l’épreuve orale – Stabilité du jury
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 29 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:112 |
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Affaire F-29/05 Vivier / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Classement en grade – Grades prévus dans l’appel à candidatures – Modification des règles de classement des agents – Dispositions transitoires – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Application par analogie
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 30 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:114 |
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Affaire F-36/05 Schulze / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en échelon – Article 32 du statut – Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut – Discrimination en raison de l’âge – Rémunération égale pour un travail de valeur égale – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 30 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:115 |
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Affaire F-41/05 Jacobs / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 30 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:116 |
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Affaire F-76/05 Torijano Montero / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5 du statut – Article 12 de l’annexe XIII du statut – Principe d’égalité – Principe de confiance légitime – Devoir de sollicitude – Proportionnalité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 30 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:117 |
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Affaire F-107/05 Toth / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Classement en grade – Grades prévus dans l’appel à candidatures – Modification des règles de classement des agents temporaires intervenue après la publication de l’appel à candidatures – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Dispositions transitoires – Application par analogie – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Proportionnalité – Principe de bonne administration
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 30 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:118 |
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Affaire F-20/06 De Luca / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidat inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 30 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:119 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-563/10 P) |
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Affaire F-29/09 Lebedef et Jones / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Article 64 du statut – Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, et article 9 de l’annexe XI du statut – Coefficient correcteur – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 30 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:120 |
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Affaire F-43/09 van Heuckelom / Europol
Fonction publique – Statut du personnel d’Europol – Article 29 – Avancement d’échelon accordé sur le fondement des rapports d’évaluation – Exception d’illégalité de la décision arrêtant la politique de détermination des grades et échelons – Compétences respectives du directeur et du conseil d’administration d’Europol – Pouvoir d’appréciation du directeur d’Europol – Limites
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 30 septembre 2010
ECLI:EU:F:2010:121 |
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Octobre 2010 - Décembre 2010
Affaire F-2/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Demandes de remboursement de frais médicaux – Absence d’acte faisant grief – Recours manifestement irrecevable et manifestement non fondé en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 6 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:122 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-594/10 P) |
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Affaire F-49/09 Wendler / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Paiement de la pension – Obligation d’ouvrir un compte bancaire dans le pays de résidence – Libre prestation des services – Moyen d’ordre public – Principe d’égalité
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 12 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:123 |
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Affaire F-86/09 W / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Allocations familiales – Couple de personnes de même sexe – Allocation de foyer – Condition d’octroi – Accès au mariage civil – Notion – Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:125 |
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Affaire F-3/10 AB / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Réclamation tardive – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 26 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:128 |
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Affaire F-60/09 Birkhoff / Commission
Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Demande de prorogation du versement de l’allocation – Article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut – Revenu maximal de l’enfant en tant que condition de prorogation du versement de l’allocation – Frais déductibles dudit revenu
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 27 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:130 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-10/11 P) |
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Affaire F-85/05 Sørensen / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:131 |
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Affaire F-113/05 Kay / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 2, article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:132 |
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Affaire F-77/08 Vicente Carbajosa e.a. / Commission
Fonction publique – Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude – Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès – Décision de l’AIPN – Défaut d’introduction d’une réclamation – Irrecevabilité du recours
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:133 |
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Affaire F-84/08 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Recours indemnitaire tendant à la réparation du préjudice résultant directement de la prétendue illégalité des conditions d’emploi et des règles applicables au personnel – Incompétence du Tribunal – Irrecevabilité – Dispense de service pour représentation du personnel – Absence d’adaptation de la charge de travail – Faute
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:134 |
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Affaire F-96/08 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Augmentation supplémentaire de salaire – Promotion ad personam – Consultation du comité du personnel pour la fixation des critères d’attribution des augmentations supplémentaires de salaire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:135 |
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Affaire F-6/09 Fares / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Classement en grade – Prise en compte de l’expérience professionnelle
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:136 |
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Affaire F-9/09 Vicente Carbajosa e.a. / Commission
Fonction publique – Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude – Acte faisant grief – Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès – Incompétence de l’EPSO
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:137 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-6/11 P) |
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Affaire F-23/09 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Nomination ad interim d’un agent – Avis de vacance – Acte faisant grief – Mise en invalidité – Intérêt à agir
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:138 |
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Affaire F-31/09 Noël / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Classement en grade – Agents locaux nommés fonctionnaires – Article 10 de l’annexe XIII du statut – Article 3 de l’annexe du RAA
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:139 |
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Affaire F-92/09 U / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de licenciement – Devoir de sollicitude – Insuffisance professionnelle – Raisons médicales
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 28 octobre 2010
ECLI:EU:F:2010:140 |
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Affaire F-50/08 Bartha / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des jurys de concours
Langue de procédure: hongrois
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 23 novembre 2010
ECLI:EU:F:2010:148 |
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Affaire F-65/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Maladie grave – Exception d’illégalité des critères fixés par le conseil médical – Rejet de demandes de remboursement de frais médicaux
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 23 novembre 2010
ECLI:EU:F:2010:149 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-85/11 P) |
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Affaire F-75/09 Wenig / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Atteinte à l’honorabilité et à la présomption d’innocence
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 23 novembre 2010
ECLI:EU:F:2010:150 |
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Affaire F-8/10 Gheysens / Conseil
Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Non‑renouvellement de contrat – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 23 novembre 2010
ECLI:EU:F:2010:151 |
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Affaire F-97/09 Taillard / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Congés de maladie successifs – Arbitrage – Conclusions favorables à l’aptitude au travail – Rejet d’un nouveau certificat médical régulièrement établi – Absence de contrôle médical – Imputation du congé de maladie sur la durée du congé annuel – Inadmissibilité – Recours en annulation et en indemnité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 30 novembre 2010
ECLI:EU:F:2010:153 |
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Affaire F-82/09 Nolin / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Suppression des points de mérite et de priorité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 1er décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:154 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-58/11 P) |
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Affaire F-89/09 Gagalis / Conseil
Fonction publique – Sécurité sociale – Accident du travail – Invalidité permanente partielle – Décision de prise en charge des frais de cure thermale à hauteur de 75 % – Remboursement des soins au titre de l’article 72 du statut et remboursement complémentaire au titre de l’article 73 du statut – Exclusion de couverture des frais de séjour – Refus de remboursement complémentaire – Interprétation de l’article 73, paragraphe 3, du statut et de l’article 9 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 1er décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:155 |
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Affaire F-77/10 Arroyo Redondo / Commission
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 8 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:156 |
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Affaire F-79/10 Dubus / Commission
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 8 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:157 |
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Affaire F-83/05 Ezerniece Liljeberg e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Juristes linguistes inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Discrimination par rapport aux juristes linguistes recrutés par d’autres institutions et organes de l’Union
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 9 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:158 |
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Affaire F-87/08 Schuerings / ETF
Fonction publique – Personnel de la Fondation européenne pour la formation – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Exigence d’un motif valable – Suppression de poste – Devoir de sollicitude – Réaffectation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 9 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:159 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-107/11 P) |
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Affaire F-88/08 Vandeuren / ETF
Fonction publique – Personnel de la Fondation européenne pour la formation – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Exigence d’un motif valable – Suppression de poste – Devoir de sollicitude – Réaffectation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 9 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:160 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-108/11 P) |
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Affaire F-67/05 RENV Michail / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation pour l’année 2003 – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 14 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:162 |
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Affaire F-25/07 Bleser / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Articles 2 et 13 de l’annexe XIII du statut – Principe de transparence – Principe de correspondance entre le grade et l’emploi – Interdiction de toute discrimination en raison de l’âge – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Règle de l’interdiction de la reformatio in pejus – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de bonne foi – Principe patere legem quam ipse fecisti
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:163 |
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Affaire F-74/09 Gowitzke / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Article 27 du statut du personnel d’Europol – Article 4 de la politique de détermination des grades et échelons du personnel d’Europol – Réévaluation d’un poste au grade supérieur – Classement en échelon
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 14 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:164 |
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Affaire F-80/09 Lenz / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un ‘Heilpraktiker’ – Principe de non‑discrimination
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 14 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:165 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-78/11 P) |
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Affaire F-1/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Demandes de remboursement de frais médicaux – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité – Défaut de motivation
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (juge unique) 14 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:166 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-126/11 P) |
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Affaire F-14/09 Almeida Campos e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2008 – Examen comparatif des mérites entre administrateurs affectés à des emplois de linguiste et administrateurs affectés à des emplois généralistes
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 15 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:167 |
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Affaire F-66/09 Saracco / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Congé de convenance personnelle – Durée maximale – Refus de prolongation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 15 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:168 |
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Affaire F-67/09 Angulo Sánchez / Conseil
Fonction publique – Congé spécial – Maladie grade d’un ascendant – Mode de calcul du nombre de jours de congé en cas de pluralité d’ascendants gravement malades
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 15 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:169 |
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Affaires jointes F-95/10 R et F-105/10 R Bömcke / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Procédure de référé – Représentants du personnel – Démission d’office – Fumus boni juris – Absence
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 15 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:170 |
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Affaire F-25/10 AG / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Licenciement après la fin de la période de stage – Irrecevabilité manifeste – Tardiveté du recours – Notification par lettre recommandée avec avis de réception
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 16 décembre 2010
ECLI:EU:F:2010:171 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-98/11 P) |
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Janvier 2011 - Mars 2011
Affaire F-77/09 Nijs / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Article 22 bis et article 22 ter du statut – Impartialité – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 13 janvier 2011
ECLI:EU:F:2011:2 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-184/11 P) |
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Affaire F-121/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Acte faisant grief
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 20 janvier 2011
ECLI:EU:F:2011:3 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-197/11 P) (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-198/11 P) |
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Affaire F-132/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Articles 17, 17 bis et 19 du statut – Demande d’autorisation de divulguer des documents – Demande d’autorisation de publier un texte – Demande d’autorisation d’utiliser des constatations devant des autorités judiciaires nationales – Recevabilité
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 20 janvier 2011
ECLI:EU:F:2011:4 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-199/11 P) |
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Affaire F-34/10 Arango Jaramillo e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Réforme du régime des pensions – Recours tardif – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 4 février 2011
ECLI:EU:F:2011:7 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-234/11 P) (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-234/11 P RENV-RX) |
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Affaire F-54/10 Verheyden / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations concernant des personnes physiques aux autorités judiciaires italiennes – Effets d’un arrêt à l’égard des tiers – Principe d’égalité de traitement
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 4 février 2011
ECLI:EU:F:2011:8 |
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Affaire F-95/09 Skareby / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique – Articles 12 bis et 24 du statut – Demande d’assistance – Délai raisonnable – Point de départ – Durée
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 février 2011
ECLI:EU:F:2011:9 |
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Affaire F-60/10 Chiavegato / Commission
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 8 février 2011
ECLI:EU:F:2011:10 |
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Affaire F-68/09 Barbin / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2006 – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Examen comparatif des mérites – Principe d’égalité de traitement – Congé parental à mi‑temps
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 15 février 2011
ECLI:EU:F:2011:11 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-228/11 P) |
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Affaire F-76/09 AH / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Articles 72 et 76 bis du statut – Dispositions générales d’exécution – État de dépendance – Conjoint survivant d’un fonctionnaire retraité – Rejet de la demande de prise en charge intégrale des frais de garde-malade et d’octroi d’une aide financière – Recours tardif – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 15 février 2011
ECLI:EU:F:2011:12 |
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Affaire F-81/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Allocation d’invalidité – Erreur dans le calcul – Paiement d’arriérés – Intérêts moratoires dus – Taux applicable – Capitalisation annuelle – Préjudice matériel et moral
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 15 février 2011
ECLI:EU:F:2011:13 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-238/11 P) |
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Affaire F-18/10 Capidis / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 15 février 2011
ECLI:EU:F:2011:14 |
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Affaire F-104/10 R de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo / Commission
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 15 février 2011
ECLI:EU:F:2011:15 |
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Affaire F-119/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de médiation – Acte faisant grief – Article 73 du statut – Consolidation – Indemnité provisionnelle
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 17 février 2011
ECLI:EU:F:2011:16 |
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Affaire F-86/10 Dubus / Parlement
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 3 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:18 |
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Affaire F-59/09 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Évaluation – Promotion – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Décision implicite de rejet – Directive interne – Représentant du personnel – Principe du respect des droits de la défense
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 8 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:19 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-264/11 P) |
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Affaire F-27/10 Begue e.a. / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité pour travailleurs régulièrement soumis à des astreintes – Article 55 et article 56 ter du statut – Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 495/77
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 10 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:20 |
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Affaire F-24/10 Kaskarelis / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 11 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:21 |
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Affaire F-120/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Report de jours de congé annuel – Article 4 de l’annexe V du statut – Raisons imputables aux nécessités de service – Article 73 du statut – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Congé de maladie
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:22 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-268/11 P) |
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Affaire F-28/10 Mioni / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut – Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:23 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-274/11 P) |
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Affaire F-21/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Illégalité – Envoi d’un courrier relatif aux dépens d’une affaire à l’avocat ayant représenté le requérant dans cette affaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 16 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:24 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-286/11 P) |
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Affaire F-107/10 AP / Cour de justice
Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 17 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:26 |
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Affaire F-104/09 Canga Fano / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Décision de non‑promotion – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 24 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:29 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-281/11 P) |
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Affaire F-23/07 RENV-RX M / EMA
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 31 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:30 |
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Affaire F-10/10 Hecq / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge à 100 % de frais médicaux – Décision implicite de rejet – Absence de décision de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’affection – Compétence liée de l’administration – Décision de rejet de la réclamation – Décision non purement confirmative – Absence de réclamation – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 31 mars 2011
ECLI:EU:F:2011:31 |
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Avril 2011 - Juin 2011
Affaire F-45/10 AO / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Article 35, paragraphes 1, sous d), et 2, sous a), du règlement de procédure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 4 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:34 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-365/11 P) |
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Affaire F‑29/09 REV Lebedef et Jones / Commission
Fonction publique – Révision d’un arrêt – Fait nouveau – Absence – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 13 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:38 |
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Affaire F-30/09 Chaouch / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité d’installation – Fixation des droits – Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire – Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation – Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 13 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:39 |
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Affaire F-73/09 Sukup / Commission
Fonction publique – Rémunération et indemnités – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Attribution à titre rétroactif
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 13 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:40 |
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Affaire F-105/09 Scheefer / Parlement
Fonction publique – Agent temporaire – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Article 8, premier alinéa, du RAA »
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 13 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:41 |
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Affaire F-32/10 Wilk / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Remboursement de frais – Indemnité d’installation – Installation avec la famille au lieu de l’affectation – Répétition de l’indu – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 13 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:42 |
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Affaire F-38/10 Vakalis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension acquis en Grèce vers le régime de pension des fonctionnaires de l’Union – Calcul de la bonification – Exception d’illégalité des DGE des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Principe d’égalité de traitement – Principe de neutralité de l’euro
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 13 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:43 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-317/11 P) |
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Affaire F-113/07 Šimonis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel – Juriste linguiste – Substitution de motifs – Exigence d’une période d’ancienneté minimale
Langue de procédure: lituanien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:44 |
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Affaire F-82/08 Clarke e.a. / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Exigences linguistiques – Incompétence de l’EPSO – Directive 1999/70/CE – Travail à durée déterminée
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:45 |
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Affaires jointes F-72/09 et F-17/10 Daake / OHMI
Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Ancien agent temporaire recruté sous le statut d’agent contractuel – Note rappelant la date de fin de contrat – Acte faisant grief – Conclusions manifestement irrecevables – Décision refusant de renouveler le contrat – Erreur manifeste d’appréciation – Dommages-intérêts – Conclusions manifestement dépourvues de tout fondement en droit
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 15 avril 2011
ECLI:EU:F:2011:47 |
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Affaire F-59/10 Barthel e.a. / Cour de justice
Fonction publique – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Réclamation tardive – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 10 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:51 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-398/11 P) |
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Affaire F‑53/09 J / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladie professionnelle – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Obligation de conduire la procédure dans un délai raisonnable
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 11 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:52 |
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Affaire F-71/09 Caminiti / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours manifestement dépourvu de tout fondement – Entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) nº 723/2004 – Articles 44 et 46 du statut – Article 7 de l’annexe XIII du statut – Classement – Facteur de multiplication – Points de promotion
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 11 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:53 |
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Affaire F-50/09 Missir Mamachi di Lusignano / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Règle de concordance entre demande, réclamation et recours en matière indemnitaire – Caractère contradictoire de la procédure – Utilisation en justice d’un document confidentiel, classifié ‘Restreint UE’ – Responsabilité non contractuelle des institutions – Responsabilité pour faute – Lien de causalité – Pluralité de causes du dommage – Fait d’un tiers – Responsabilité sans faute – Devoir d’assistance – Obligation pour une institution d’assurer la protection de son personnel – Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse par un tiers – Perte d’une chance de survie
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 12 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:55 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-401/11 P) |
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Affaire F-66/10 AQ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2009 – Grade de l’évaluateur inférieur à celui du titulaire de poste – Évaluation du rendement sur une partie de la période de référence – Défaut de fixation d’objectifs au titulaire de poste
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 12 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:56 |
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Affaire F-74/07 RENV Meierhofer / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Échec d’un candidat à l’épreuve orale – Obligation de motivation – Règles présidant aux travaux du jury
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 25 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:63 |
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Affaire F-22/10 Bombín Bombín / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de convenance personnelle – Congé annuel – Report de congé – Fonctionnaire ayant cessé ses fonctions – Compensation financière
Langue de procédure: espagnol
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 25 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:64 |
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Affaire F-93/10 AL / Parlement
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 25 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:65 |
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Affaire F-83/09 Kalmár / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Licenciement – Demande d’annulation – Paiement de la rémunération – Effet d’un arrêt d’annulation
Langue de procédure: néerlandais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 26 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:66 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-455/11 P) |
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Affaire F-40/10 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé annuel – Absence intervenue après épuisement du congé annuel et sans autorisation préalable – Perte du bénéfice de la rémunération – Article 60 du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 26 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:67 |
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Affaires jointes F-5/11 R et F-15/11 R Mariën / Commission et SEAE
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de mesures provisoires – Non-lieu à statuer sur la demande de suspension d’une décision
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 27 mai 2011
ECLI:EU:F:2011:68 |
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Affaire F-84/09 Larue et Seigneur / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Ajustement général des salaires – Méconnaissance de la méthode de calcul
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 7 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:71 |
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Affaire F-64/10 Mantzouratos / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Décision de non-promotion – Recevabilité d’une exception d’illégalité – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 7 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:72 |
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Affaire F-56/10 Hecq / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge à 100 % de frais médicaux – Décision implicite de rejet – Réclamation prématurée – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 10 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:75 |
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Affaire F-17/05 REV de Brito Sequeira Carvalho / Commission
Fonction publique – Demande en révision d’un arrêt – Fait nouveau – Absence – Irrecevabilité de la demande
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 15 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:78 |
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Affaire F-67/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire ayant pour objet la taxation des dépens – Irrecevabilité
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 20 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:87 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-475/11 P) |
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Affaire F-33/10 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation pour l’année 2005 – Rapport d’évolution de carrière – DGE de l’article 43 du statut – Rapport établi suite à l’arrêt prononcé dans l’affaire F-36/07 – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 22 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:90 |
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Affaire F-49/10 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande de désignation d’un médecin indépendant – Délai raisonnable
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:93 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-418/11 P) |
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Affaire F-55/10 AS / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Rejet de candidature – Intérêt à agir – Fonctionnaire en invalidité – Indivisibilité de la décision de rejet de candidature et de la décision de nomination – Absence – Distinction entre fonctionnaires appartenant au même groupe de fonctions et titulaires du même grade et au parcours de carrière différent – Correspondance entre le grade et l’emploi
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:94 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-476/11 P) |
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Affaire F-128/10 Mora Carrasco e.a. / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:96 |
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Affaire F-7/07 Angioi / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Appel à manifestation d’intérêt – Procédure de présélection – Exigences relatives aux connaissances linguistiques – Discrimination – Incidents lors du déroulement des épreuves
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (assemblée plénière) 29 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:97 |
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Affaire F-125/10 Schuerewegen / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Mesure d’éloignement du lieu de travail – Retrait de la carte de service – Retrait des droits d’accès au réseau informatique – Réclamation administrative préalable – Transmission par voie électronique – Prise de connaissance effective par l’administration – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:98 |
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Affaire F-14/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Accident – Procédure de reconnaissance d’une invalidité permanente partielle au sens de l’article 73 du statut – Durée de la procédure – Recours indemnitaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 30 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:99 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-491/11 P) |
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Affaire F-88/10 Van Asbroeck / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de classement en grade intermédiaire – Demande de réexamen – Fait nouveau substantiel – Absence – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 30 juin 2011
ECLI:EU:F:2011:100 |
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Juillet 2011 - Septembre 2011
Affaire F-46/09 V / Parlement
Fonction publique – Agent contractuel – Conditions d’engagement – Aptitude physique – Visite médicale d’embauche – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Secret médical – Transfert de données médicales entre institutions – Droit au respect de la vie privée
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 5 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:101 |
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Affaire F-73/10 Coedo Suárez / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande – Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 5 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:102 |
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Affaire F-38/11 Alari / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 5 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:103 |
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Affaire F-57/10 Pedeferri e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours – Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Irrecevabilité – Non‑respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 7 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:104 |
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Affaire F-18/11 Zaffino / Commission
Fonction publique – Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 7 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:105 |
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Affaire F-19/11 Galvan / Commission
Fonction publique – Personne revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 7 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:106 |
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Affaire F-20/11 Bracalente / Commission
Fonction publique – Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 7 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:107 |
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Affaire F-21/11 Pirri / Commission
Fonction publique – Personne revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 7 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:108 |
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Affaire F-98/07 Petrilli / Commission
Fonction publique – Agents contractuels auxiliaires – Contrat à durée déterminée – Règles relatives à la durée maximale d’engagement du personnel non permanent dans les services de la Commission – Décision portant refus de renouveler le contrat – Illégalité – Étendue de la réparation du dommage – Évaluation ex æquo et bono
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:119 |
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Affaire F-81/10 Praskevicius / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Article 45 du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Points de mérite – Examen comparatif des mérites – Motivation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:120 |
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Affaire F-31/07 RENV Putterie / Commission
Règlement amiable – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 19 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:121 |
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Affaire F-105/10 Bömcke / BEI
Intervention – Irrecevabilité du litige au principal – Capacité d’ester en justice – Objet de l’intervention – Intérêt à intervenir – Démission d’office d’un représentant du personnel – Mandat ad litem
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 19 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:122 |
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Affaire F-127/10 Bömcke / BEI
Intervention – Irrecevabilité du litige au principal – Capacité à ester en justice – Objet de l’intervention – Intérêt à intervenir – Élections organisées suite à la démission d’office d’un représentant du personnel
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 19 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:123 |
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Affaire F-116/10 Gozi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Remboursement de frais d’avocats exposés dans le cadre d’une procédure judiciaire devant une juridiction nationale
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 20 juillet 2011
ECLI:EU:F:2011:124 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-519/11 P) |
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Affaire F‑69/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Illégalité – Envoi d’un courrier relatif aux dépens d’une affaire à l’avocat ayant représenté le requérant dans cette affaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:128 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-616/11 P) |
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Affaire F-89/10 Bovagnet / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Frais de scolarité – Notion
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:129 |
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Affaire F‑51/11 R Pachtitis / Commission
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution
Langue de procédure: grec
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 8 Septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:130 |
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Affaire F‑98/10 Cervelli / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Demande de réexamen – Faits nouveaux et substantiels – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 12 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:131 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-622/11 P) |
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Affaire F‑100/09 Michail / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Autorité de la chose jugée – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 13 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:132 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-597/11 P) |
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Affaire F‑101/09 AA / Commission
Fonction publique – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Classement en grade – Exécution de la chose jugée – Perte d’une chance
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 13 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:133 |
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Affaire F‑4/10 Nastvogel / Conseil
Fonction publique – Notation – Rapports de notation – Avis du comité des rapports – Dégradation des appréciations analytiques – Dialogue entre le noté et le notateur – Consultation des différents supérieurs hiérarchiques – Connaissance du travail du noté par le deuxième notateur – Motivation – Prise en compte des congés de maladie
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 13 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:134 |
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Affaire F‑68/10 Behnke / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation et de promotion 2009 – Motivation de l’avis du comité paritaire d’évaluation et de promotion – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 13 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:135 |
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Affaire F‑12/09 A / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle – Relations entre les procédures prévues aux articles 73 et 78 du statut – Indemnité provisionnelle – Remboursement de frais médicaux – Accès au dossier individuel
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 14 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:136 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-595/11 P) |
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Affaire F‑47/10 Hecq / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie professionnelle – Articles 73 et 78 du statut – Régularité de l’avis de la commission médicale – Refus de reconnaissance de l’invalidité permanente partielle
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 14 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:137 |
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Affaire F‑102/09 Bennett e.a. / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation – Concours généraux – Recevabilité – Acte faisant grief – Articles 8 et 47 du RAA – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:138 |
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Affaire F-6/10 Munch / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Recevabilité – Compétences respectives de l’EPSO et du jury de concours – Article 8 du RAA – Renouvellement de contrats d’agent temporaire à durée déterminée
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:139 |
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Affaire F-7/10 Garcia Lledo e.a. / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat dans le cas où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Concours général OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:140 |
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Affaire F‑62/10 Esders / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Exercice de rotation 2010 – Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 4, du statut – Décision C/(2008) 3983 – Demande d’exemption de la rotation pour des raisons de santé – Devoir de sollicitude – Décision C/ (2004) 1318 – Aménagements raisonnables – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Handicap
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:141 |
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Affaire F‑138/07 van Arum / Parlement
Radiation
Langue de procédure: néerlandais
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 16 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:142 |
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Affaire F‑8/05 REV Fouwels e.a. / Commission
Fonction publique – Procédure – Demande en révision – Article 119 du règlement de procédure du Tribunal – Décision du Tribunal – Demande en révision relative à une ordonnance de radiation suite à un désistement – Autorité de la chose jugée – Absence – Irrecevabilité soulevée d’office
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 20 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:145 |
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Affaire F‑45/06 REV De Buggenoms e.a. / Commission
Fonction publique – Procédure – Demande en révision – Article 119 du règlement de procédure du Tribunal – Décision du Tribunal – Demande en révision relative à une ordonnance de radiation suite à un désistement – Autorité de la chose jugée – Absence – Irrecevabilité soulevée d’office
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 20 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:146 |
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Affaire F‑103/06 REV Saintraint / Commission
Fonction publique – Procédure – Demande en révision – Article 119 du règlement de procédure du Tribunal – Décision du Tribunal – Demande en révision relative à une ordonnance de radiation suite à un désistement – Autorité de la chose jugée – Absence – Irrecevabilité soulevée d’office
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 20 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:147 |
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Affaire F‑117/10 Van Soest / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours – Conditions d’admission – Diplôme requis – Notion de diplôme sanctionnant un niveau d’enseignement secondaire et donnant accès à l’enseignement supérieur – Décisions du jury de concours – Nature du contrôle exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 20 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:148 |
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Affaire F‑23/06 Abad-Villanueva e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Concours internes de passage de catégorie publiés avant le 1er mai 2004 – Candidats inscrits sur les listes de réserve avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Maintien du facteur de multiplication – Perte des points de promotion
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 26 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:149 |
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Affaire F‑29/06 Arnaldos Rosauro e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Concours internes de passage de catégorie publiés avant le 1er mai 2004 – Candidats inscrits sur les listes de réserve avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Application d’un facteur de multiplication inférieur à 1 – Perte des points de promotion
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 26 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:150 |
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Affaire F‑31/06 Perez-Minayo Barroso et Pino / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Concours interne de passage de catégorie publié avant le 1er mai 2004 – Candidat inscrit sur la liste de réserve avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Application d’un facteur de multiplication inférieur à 1 – Perte des points de promotion
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 26 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:151 |
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Affaire F‑105/06 Lübking e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2005 – Nouvelle structure des carrières – Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut – Application de l’article 45 du statut, de l’annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 – Principe d’égalité de traitement – Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 – Mesures transitoires – Recours manifestement voué au rejet
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 27 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:152 |
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Affaire F‑75/07 Brown et Volpato / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2006 – Nouvelle structure des carrières – Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut – Application de l’article 45 du statut, de l’annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 – Principe d’égalité de traitement – Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 – Mesures transitoires – Recours manifestement voué au rejet
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 27 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:153 |
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Affaire F‑82/07 Dittert / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2006 – Nouvelle structure des carrières – Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut – Application de l’article 45 du statut, de l’annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 – Principe d’égalité de traitement – Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 – Mesures transitoires – Recours manifestement voué au rejet
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 27 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:154 |
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Affaire F‑55/08 DEP De Nicola / BEI
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Dépens récupérables – Frais indispensables – Honoraires versés par une institution à son avocat – Obligation pour un requérant qui succombe de supporter ces honoraires – Principe d’égalité de traitement – Protection juridictionnelle effective – Conditions
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (assemblée plénière) 27 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:155 |
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Affaire F‑98/09 Whitehead / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Exercice 2008 – Exercice annuel d’évaluation – Critères d’appréciation – Consultation du comité du personnel – Prise en compte des congés de maladie – Fixation des objectifs
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 27 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:156 |
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Affaire F‑65/06 Pereira Sequeira / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Concours interne publié avant le 1er mai 2004 – Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Indemnité de secrétariat – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:157 |
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Affaire F‑66/06 Kyriazi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Concours interne publié avant le 1er mai 2004 – Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Indemnité de secrétariat – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:158 |
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Affaire F‑42/07 Prieto Rodriguez / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Concours interne publié avant le 1er mai 2004 – Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Article 5, paragraphe 4, et article 13, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut — Indemnité de secrétariat – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:159 |
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Affaire F‑9/10 AC / Conseil
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:160 |
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Affaire F‑13/10 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Évaluation – Promotion – Recours en indemnité – Recevabilité
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:161 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-618/11 P) |
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Affaire F‑23/10 Allen / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Maladie grave – Article 72 du statut – Prorogation de la couverture contre les risques de maladie par le RCAM – Critère tiré de l’absence de couverture par un autre régime
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:162 |
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Affaire F‑26/10 AZ / Commission
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Capacité à travailler dans une troisième langue – Existence d’une procédure disciplinaire – Exclusion de l’exercice de promotion
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:163 |
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Affaire F‑6/11 M / EMA
Fonction publique – Recours en indemnité – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:164 |
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Affaire F‑12/11 Hecq / Commission
Fonction publique – Maladie professionnelle – Mise en invalidité – Demande de reprise de l’activité professionnelle – Demande de dommages et intérêts
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 28 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:165 |
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Affaire F‑56/05 Strobl / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 12 de l’annexe XIII du statut – Confiance légitime – Principe d’égalité – Discrimination en raison de l’âge
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:166 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-630/11 P) |
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Affaire F‑70/05 Mische / Commission
Fonction publique – Nomination – Lauréat d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut mais finalisé après celle-ci – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:167 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-641/11 P) |
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Affaire F‑93/05 Mische / Parlement
Fonction publique – Nomination – Recrutement et transfert simultané à une autre institution – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Recevabilité du recours – Intérêt au recours – Tardiveté
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:168 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-642/11 P) |
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Affaire F‑9/07 Angé Serrano / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut – Règles transitoires de classement en grade au 1er mai 2004 – Décision du bureau du Parlement européen du 13 février 2006 – Reclassement sur la base du salaire des fonctionnaires bénéficiant d’une indemnité compensatoire – Facteur de multiplication applicable – Perte des points de promotion – Demande indemnitaire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:169 |
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Affaire F‑72/10 da Silva Tenreiro / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Article 7, paragraphe 1, du statut – Article 29, paragraphe 1, sous a) et b), du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Motivation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:170 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-634/11 P) |
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Affaire F‑74/10 Kimman / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 43 du statut – Article 45 du statut – Exercice d’évaluation 2009 – Classement dans un niveau de performance – Décision d’attribution des points de promotion – Rapport d’évaluation – Avis du groupe ad hoc – Violation de l’obligation de motivation – Moyen relevé d’office – Charge de la preuve
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:171 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-644/11 P) |
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Affaire F‑80/10 AJ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Articles 43 et 45 du statut – Rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Motivation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:172 |
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Affaire F‑114/10 Bowles e.a. / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Ajustement général des salaires – Méthode de calcul – Données provisoires – Crise économique et financière – Circonstances particulières – Acte faisant grief – Bulletin de rémunération – Acte provisoire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:173 |
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Affaire F‑121/10 Heath / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Régime des pensions – Plan de pension – Augmentation annuelle des pensions – Indices harmonisés des prix de consommation – Avis de l’actuaire du plan de pension – Consultation du comité du personnel – Consultation du comité de surveillance – Droit à la négociation collective
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 29 septembre 2011
ECLI:EU:F:2011:174 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-645/11 P) |
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Octobre 2011 - Décembre 2011
Affaire F‑92/09 DEP U / Parlement
Procédure – Taxation des dépens – Décision de rejet de la réclamation – Procédure en référé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 novembre 2011
ECLI:EU:F:2011:179 |
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Affaire F‑18/09 Merhzaoui / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Classement en grade – Agents locaux nommés fonctionnaires – Article 10 de l’annexe XIII du statut – Article 3 de l’annexe du RAA – Exercice de promotion 2008 – Examen comparatif des mérites entre fonctionnaires relevant du parcours de carrière AST – Procédure basée sur les rapports de notation 2005/2006 – Critère du niveau des responsabilités exercées
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 10 novembre 2011
ECLI:EU:F:2011:180 |
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Affaire F‑20/09 Juvyns / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2008 – Examen comparatif des mérites – Procédure basée sur les rapports de notation 2005/2006 – Critère du niveau des responsabilités exercées
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 10 novembre 2011
ECLI:EU:F:2011:181 |
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Affaire F‑110/10 Couyoufa / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Représentations de la Commission européenne dans les États membres – Exercice de rotation 2011 – Demande d’exemption de la rotation – Recevabilité – Acte de portée décisionnelle – Tardiveté
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 10 novembre 2011
ECLI:EU:F:2011:182 |
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Affaire F‑61/11 R Possanzini / Frontex
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à l’exécution – Irrecevabilité du recours au principal – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 16 novembre 2011
ECLI:EU:F:2011:183 |
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Affaire F‑67/11 R Marcuccio / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 16 novembre 2011
ECLI:EU:F:2011:184 |
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Affaire F‑119/10 Di Tullio / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Congé pour service national – Article 18 du règlement applicable aux autres agents – Militaire de carrière – Accomplissement d’une période de commandement territorial – Refus
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 29 novembre 2011
ECLI:EU:F:2011:188 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-39/12 P) |
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Affaire F‑85/11 Wendelboe / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Refus de promotion – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Réclamation – Tardiveté – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 6 décembre 2011
ECLI:EU:F:2011:189 |
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Affaire F‑44/05 RENV Strack / Commission
Fonction publique – Demande indemnitaire pour durée excessive de la procédure juridictionnelle – Incompétence du Tribunal – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 7 décembre 2011
ECLI:EU:F:2011:191 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-65/12 P) |
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Affaire F‑51/08 RENV Stols / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation – Absence – Motifs de la décision – Motif surabondant – Moyen inopérant
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 13 décembre 2011
ECLI:EU:F:2011:193 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-95/12 P) |
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Affaire F‑30/10 de Fays / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 15 décembre 2011
ECLI:EU:F:2011:194 |
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Affaire F‑9/11 Sabbag Afota / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Absence de rapport de notation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 15 décembre 2011
ECLI:EU:F:2011:196 |
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Janvier 2012 - Mars 2012
Affaire F‑123/10 Bancale et Buccheri / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Concours internes – Conditions d’admission – Expérience professionnelle acquise après l’obtention du diplôme – Diplôme – Qualifications obtenues avant l’obtention du diplôme – Équivalence
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 1er février 2012
ECLI:EU:F:2012:6 |
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Affaire F‑11/11 Bouillez e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Refus de promotion – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires du groupe de fonctions AST suivant leurs parcours de carrière – Obligation pour une institution de laisser inappliquée une disposition d’exécution du statut entachée d’illégalité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 8 février 2012
ECLI:EU:F:2012:8 |
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Affaire F‑23/11 AY / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Examen comparatif des mérites – Défaut de prise en compte du perfectionnement professionnel et de la certification – Erreur de droit
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 8 février 2012
ECLI:EU:F:2012:9 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-167/12 P) |
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Affaire F‑118/11 R Marcuccio / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 13 février 2012
ECLI:EU:F:2012:16 |
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Affaire F‑123/11 Ayres de Abreu / CESE
Fonction publique – Irrecevabilité manifeste – Représentation par un avocat – Partie requérante ayant la qualité d’avocat – Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 février 2012
ECLI:EU:F:2012:17 |
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Affaire F‑113/10 AT / EACEA
Fonction publique – Agent temporaire – Rapport d’évaluation – Caractère définitif – Délai de recours – Tardiveté – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée pour insuffisance professionnelle – Contrôle juridictionnel – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 15 février 2012
ECLI:EU:F:2012:20 |
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Affaire F‑129/11 R BH / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Invitation à une audition – Rapport de clôture de l’enquête – Acte faisant grief – Irrecevabilité du recours au principal
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 28 février 2012
ECLI:EU:F:2012:21 |
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Affaire F‑139/11 R BJ / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Invitation à une audition – Rapport de clôture de l’enquête – Acte faisant grief – Irrecevabilité du recours au principal
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 28 février 2012
ECLI:EU:F:2012:22 |
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Affaire F-140/11 R BK / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Invitation à une audition – Rapport de clôture de l’enquête – Acte faisant grief – Irrecevabilité du recours au principal
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 28 février 2012
ECLI:EU:F:2012:23 |
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Affaire F‑100/10 AM / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine accidentelle d’un accident vasculaire cérébral – Commission médicale – Principe de collégialité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 29 février 2012
ECLI:EU:F:2012:24 |
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Affaire F‑3/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Accident – Demande de versement d’un document au dossier d’accident – Rejet – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 29 février 2012
ECLI:EU:F:2012:25 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-207/12 P) |
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Affaire F–31/11 BI / Cedefop
Fonction publique – Délai de recours – Langue du rejet de la réclamation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 7 mars 2012
ECLI:EU:F:2012:28 |
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Affaire F‑12/10 Kerstens / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Saisine du conseil de discipline par une autorité incompétente – Avertissement par écrit – Durée de la procédure – Droits de la défense et présomption d’innocence – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 8 mars 2012
ECLI:EU:F:2012:29 |
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Affaire F‑2/12 R Hristov / Commission et EMA
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: bulgare
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 20 mars 2012
ECLI:EU:F:2012:35 |
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Affaire F‑5/08 DEP Brune / Commission
Procédure – Taxation des dépens – Réalité des dépens exposés – Honoraires d’avocat ‑ Requérant exerçant la profession d’avocat
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 22 mars 2012
ECLI:EU:F:2012:42 |
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Affaire F‑143/11 R Marcuccio / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 22 mars 2012
ECLI:EU:F:2012:43 |
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Affaire F–19/10 Marsili / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Évaluation de l’épreuve orale – Composition du jury
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 28 mars 2012
ECLI:EU:F:2012:47 |
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Affaire F–36/10 Rapone / Commission
Fonction publique – Concours général – Candidatures successives à un concours général – Refus d’enregistrement
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 28 mars 2012
ECLI:EU:F:2012:48 |
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Affaire F–36/11 BD / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Non-renouvellement d’un contrat – Article 11 bis du statut – Conflit d’intérêts – Lien de confiance – Article 12 ter du statut – Activité extérieure – Présomption d’innocence
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 28 mars 2012
ECLI:EU:F:2012:49 |
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Avril 2012 - Juin 2012
Affaire F‑50/11 Buxton / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Attribution des points de mérite – Rapport de notation – Travail à temps partiel – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 18 avril 2012
ECLI:EU:F:2012:51 |
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Affaire F‑16/12 R Kimman / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 19 avril 2012
ECLI:EU:F:2012:52 |
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Affaire F‑108/11 Oprea / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission au concours – Procédure précontentieuse – Déroulement irrégulier – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 25 avril 2012
ECLI:EU:F:2012:55 |
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Affaire F‑44/05 RENV Strack / Commission
Fonction publique – Demande indemnitaire pour durée excessive de la procédure juridictionnelle – Incompétence du Tribunal – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: allemand
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 3 mai 2012
ECLI:EU:F:2012:58 |
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Affaire F‑27/08 RENV Simões Dos Santos / OHMI
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 15 mai 2012
ECLI:EU:F:2012:62 |
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Affaire F‑42/10 Skareby / Commission
Fonction publique – Devoir d’assistance – Articles 12 bis et 24 du statut – Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 16 mai 2012
ECLI:EU:F:2012:64 |
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Affaire F‑61/10 AF / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Harcèlement moral et traitement discriminatoire – Erreur d’appréciation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 16 mai 2012
ECLI:EU:F:2012:65 |
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Affaire F‑109/10 AU / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Allocation de départ
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 22 mai 2012
ECLI:EU:F:2012:66 |
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Affaire F‑91/11 Alionescu / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision de prolongation du délai d’inscription – Absence de réclamation – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 24 mai 2012
ECLI:EU:F:2012:67 |
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Affaire F‑71/10 Cantisani / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Interprète de conférence – Articles 12 bis et 24 du statut – Harcèlement moral – Conflit d’intérêts – Demande indemnitaire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:71 |
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Affaire F‑83/10 Giannakouris / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:72 |
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Affaire F‑84/10 Chatzidoukakis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:73 |
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Affaire F‑14/11 AW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie grave – Prise en charge des frais de prothèses dentaires – Plafond de remboursement – Exception d’illégalité – Confiance légitime
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:74 |
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Affaire F‑54/12 R Carosi / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Absence – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 6 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:77 |
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Affaire F‑31/10 Guittet / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Accident – Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut – Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Durée de la procédure
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:80 |
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Affaire F‑63/10 BL / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Accident – Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut – Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Durée de la procédure
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:81 |
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Affaire F‑41/11 Mocová / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:82 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-347/12 P) |
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Affaire F‑63/11 Macchia / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:83 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-368/12 P) |
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Affaire F‑105/11 Davids / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Agent temporaire occupant un emploi permanent – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire – Abus de droit
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:84 |
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Affaire F‑38/12 R BP / FRA
Fonction publique – Agents contractuels – Non-renouvellement du contrat – Réaffectation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 14 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:85 |
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Affaire F‑64/11 Westeren / Commission
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 20 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:87 |
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Affaire F‑66/11 Cristina / Commission
Fonction publique – Concours général – Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative – Recevabilité – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle requise
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 20 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:88 |
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Affaire F‑79/11 Menidiatis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Recrutement – Rejet de candidature – Exécution de l’arrêt d’annulation – Délai raisonnable – Mesures d’exécution individuelles – Perte de chance
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 20 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:89 |
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Affaire F‑83/11 Cristina / Commission
Fonction publique – Concours général – Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative – Recevabilité – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle en rapport avec la nature des fonctions
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 20 juin 2012
ECLI:EU:F:2012:90 |
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Juillet 2012 - Septembre 2012
Affaire F‑4/11 AV / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Recrutement – Réserve médicale – Application rétroactive de la réserve médicale – Avis de la commission d’invalidité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 10 juillet 2012
ECLI:EU:F:2012:96 |
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Affaire F‑85/10 AI / Cour de justice
Fonction publique – Agents temporaires – Concours interne – Exclusion du concours suite au résultat obtenu à la première épreuve écrite – Réexamen – Égalité de traitement – Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 11 juillet 2012
ECLI:EU:F:2012:97 |
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Affaire F‑22/11 Conticchio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Calcul des droits à pension – Classement en échelon – Exception d’illégalité – Recevabilité
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 12 juillet 2012
ECLI:EU:F:2012:98 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-358/12 P) |
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Affaire F‑54/11 BG / Médiateur
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Existence d’une enquête préliminaire devant les juridictions pénales nationales au moment de l’adoption de la décision de révocation – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Interdiction de licenciement d’une travailleuse enceinte pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 17 juillet 2012
ECLI:EU:F:2012:114 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-406/12 P) |
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Affaire F‑34/11 Markland / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Contrat d’agent temporaire – Application du RAA – Classement en grade – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: néerlandais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 septembre 2012
ECLI:EU:F:2012:123 |
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Affaire F‑96/09 Cuallado Martorell / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites – Demandes de réexamen – Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant – Objet et portée – Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées – Absence
Langue de procédure: espagnol
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 18 septembre 2012
ECLI:EU:F:2012:129 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-506/12 P) |
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Affaire F‑58/10 Allgeier / FRA
Fonction publique – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral – Enquête administrative
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 18 septembre 2012
ECLI:EU:F:2012:130 |
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Affaire F‑41/10 Bermejo Garde / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Droit de divulgation – Réaffectation – Intérêt du service
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 25 septembre 2012
ECLI:EU:F:2012:135 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-530/12 P) |
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Affaire F‑51/10 Bermejo Garde / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Acte faisant grief – Intérêt à agir – Exigences linguistiques – Autorité compétente pour adopter un avis de vacance – Bureau du CESE
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 25 septembre 2012
ECLI:EU:F:2012:136 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-529/12 P) |
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Octobre 2012 - Décembre 2012
Affaire F‑118/10 Psarras / ENISA
Fonction publique – Affectation – Réaffectation – Intérêt du service – Congé de convenance personnelle
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 2 octobre 2012
ECLI:EU:F:2012:138 |
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Affaire F‑44/05 RENV Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Levée de l’immunité des agents d’une institution pour les paroles prononcées et les écrits produits dans le cadre d’une procédure judiciaire – Nomination à un poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Recours en annulation – Intérêt à agir du candidat évincé – Autorité de la chose jugée – Vice de procédure – Mise en balance des intérêts en présence – Recours en indemnité – Préjudice moral subi du fait d’une irrégularité
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 23 octobre 2012
ECLI:EU:F:2012:144 |
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Affaire F‑57/11 Eklund / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Inscription sur la liste de réserve – Offre d’emploi proposée à une personne inscrite sur une liste de réserve – Conditions d’admission – Expérience professionnelle acquise après le diplôme – Compétence respective du jury et de l’AIPN – Acceptation de l’offre d’emploi – Retrait de l’offre d’emploi
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 23 octobre 2012
ECLI:EU:F:2012:145 |
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Affaire F‑61/11 Possanzini / Frontex
Fonction publique – Agent temporaire – Procédure relative au renouvellement d’un contrat d’agent temporaire – Communication à l’agent de l’avis négatif de l’évaluateur quant au renouvellement – Acte faisant grief – Absence – Demande d’annulation d’observations défavorables sur la performance figurant dans des rapports annuels d’évaluation – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 23 octobre 2012
ECLI:EU:F:2012:146 |
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Affaire F‑50/09 DEP Missir Mamachi di Lusignano / Commission
Procédure – Taxation des dépens – Taxe sur la valeur ajoutée
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 25 octobre 2012
ECLI:EU:F:2012:147 |
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Affaire F‑8/12 BY / AESA
Personnel de l’AESA – Agent temporaire – Procédure administrative préalable – Concordance entre réclamation et recours – Recours en partie manifestement irrecevable
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 25 octobre 2012
ECLI:EU:F:2012:148 |
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Affaire F‑41/06 RENV Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Invalidité – Mise à la retraite pour cause d’invalidité – Composition de la commission d’invalidité – Régularité – Conditions
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 6 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:149 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-20/13 P) |
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Affaire F‑75/11 Bouillez / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Refus de promotion – Annulation – Mesures d’exécution – Nouvel examen comparatif des mérites – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires du groupe de fonctions AST suivant leurs parcours de carrière
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 14 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:152 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-31/13 P) |
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Affaire F‑120/11 da Silva Tenreiro / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Poste de directeur – Rejet de la candidature du requérant – Avis de vacance – Avis du panel de présélection – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 14 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:153 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-32/13 P) |
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Affaire F‑50/12 Ciora / Commission
Fonction publique – Avis de concours EPSO/AD/198/10 – Non-admission au concours – Recours – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: roumain
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 16 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:155 |
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Affaire F‑1/11 Soukup / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Évaluation de l’épreuve orale
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 20 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:157 |
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Affaire F‑10/11 Ghiba / Commission
Fonction publique – Concours interne – Non-admission à participer à un concours – Conditions d’éligibilité – Notion de services rattachés à la Commission
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 20 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:158 |
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Affaire F‑84/11 Barthel e.a. / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Refus d’accorder aux requérants le bénéfice d’une indemnité pour service continu ou par tours – Décision confirmative – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 22 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:160 |
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Affaire F‑122/11 Vacarescu / Commission
Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 23 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:161 |
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Affaire F‑59/11 Sipos / OHMI
Fonction publique – Agent temporaire – Décision refusant de renouveler un contrat d’agent temporaire conclu au titre de l’article 2, sous a), du RAA – Conditions de conclusion d’un contrat d’agent temporaire conclu au titre de l’article 2, sous b), du RAA pour une durée déterminée – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 27 novembre 2012
ECLI:EU:F:2012:164 |
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Affaire F‑45/12 BT / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Non-renouvellement du contrat – Recours insuffisamment motivé – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 3 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:168 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-59/13 P) |
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Affaires jointes F‑88/09 et F‑48/10 Z / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Droits de la défense – Harcèlement moral – Article 12 du statut – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Avertissement par écrit – Droits de la défense et principe du contradictoire
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 5 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:171 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-88/13 P) |
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Affaire F‑29/11 BA / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/147/09 – Constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs de citoyenneté roumaine – Connaissance approfondie de la langue officielle de la Roumanie – Minorité de langue hongroise en Roumanie – Non-admission à l’épreuve orale – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Portée
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:172 |
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Affaire F‑76/11 Grazyte / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Période décennale de référence – Point de départ – Point d’expiration – Neutralisation des périodes de service effectuées pour une organisation internationale – Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 5 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:173 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-86/13 P) |
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Affaire F‑110/11 Lebedef e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Article 64 du statut – Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, de l’annexe XI du statut – Coefficient correcteur – Acte faisant grief – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 5 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:174 |
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Affaire F‑6/12 Bourtembourg / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Notion de résidence habituelle – Centre permanent ou habituel des intérêts – Séjour temporaire pour accomplir des études – Lieu d’exercice de l’activité professionnelle – Relations de travail à durée déterminée
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 5 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:175 |
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Affaire F‑109/12 Scheidemann / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire était promouvable dans son institution d’origine – Demande de bénéficier d’une promotion rétroactive – Décision explicite de rejet intervenue après la décision implicite – Délai de réclamation – Tardivité – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 5 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:176 |
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Affaire F‑65/10 Mata Blanco / Commission
Fonction publique – Concours interne COM/INT/OLAF/09/AD 10 – Lutte antifraude – Compétences respectives de l’EPSO et du jury – Tests d’accès supervisés par le jury – Épreuve orale – Violation de l’avis de concours – Écart de notations – Critères d’évaluation – Égalité de traitement des candidats – Erreur manifeste d’appréciation – Principes de transparence et de bonne administration – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 11 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:178 |
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Affaire F‑112/10 Trentea / FRA
Fonction publique – Personnel de la FRA – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet d’une candidature
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 11 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:179 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-107/13 P) |
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Affaire F‑122/10 Cocchi et Falcione / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Retrait d’une proposition de transfert – Acte n’ayant pas conféré de droits subjectifs ou d’autres avantages similaires
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 11 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:180 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-103/13 P) |
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Affaire F‑97/11 Vienne / Parlement
Fonction publique – Régime pécuniaire – Allocations familiales – Allocation de foyer – Fin du droit à l’allocation de foyer – Dissolution du mariage
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 11 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:181 |
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Affaire F‑107/11 Ntouvas / ECDC
Fonction publique – Agent contractuel – Exercice d’évaluation 2010 – Demande d’annulation du rapport d’évaluation
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 11 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:182 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-94/13 P) |
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Affaire F‑12/10 DEP Kerstens / Commission
Procédure – Taxation des dépens – Représentation d’une institution par un de ses agents – Dépens récupérables – Frais indispensables – Notion – Frais de transport, d’hébergement et indemnités journalières versées à l’agent
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 12 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:183 |
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Affaire F‑43/10 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Accès au dossier de l’enquête – Rapport d’enquête – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:184 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-114/13 P) |
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Affaire F‑70/11 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation pour l’année 2008 – Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale – Rapport d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation – Consultation du groupe ad hoc – Désignation statutaire – Désignation syndicale – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:186 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-116/13 P) |
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Affaire F‑77/11 Van Neyghem / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Refus de promotion – Annulation – Mesures d’exécution – Nouvel examen comparatif des mérites
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:187 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-113/13 P) |
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Affaire F‑90/11 BS / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Barème annexé à la réglementation de couverture – Taux d’AIPP – Interprétation du barème – Commission médicale – Mandat – Principe de collégialité
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:188 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-83/13 P) |
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Affaire F‑109/11 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation pour l’année 2009 – Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale – Rapport d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation – Désignation statutaire – Désignation syndicale – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:189 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-117/13 P) |
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Affaire F‑117/12 AD / Commission
Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 12 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:192 |
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Affaire F‑63/09 Donati / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Accès au dossier de l’enquête – Transmission du dossier aux personnes mises en cause dans la plainte – Devoir de confidentialité – Respect des droits de la défense
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 13 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:193 |
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Affaire F‑2/11 BW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Fonctionnaire stagiaire – Non-titularisation à l’issue de la période de stage – Motivation de la décision de licencier un fonctionnaire stagiaire – Droits de la défense
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:194 |
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Affaires jointes F‑7/11 et F‑60/11 AX / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Procédure disciplinaire – Suspension d’un agent sans réduction de son salaire de base – Retrait d’une décision – Droits de la défense – Accès au dossier – Motivation – Motifs d’une décision – Allégation de manquement aux obligations professionnelles – Faute grave
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 13 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:195 |
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Affaire F–42/11 Honnefelder / Commission
Fonction publique – Concours général – Annulation d’une décision du jury de concours – Exécution de la chose jugée – Principe de légalité – Exception d’illégalité dirigée contre une décision de rouvrir une procédure de concours général
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 13 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:196 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-130/13 P) |
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Affaire F‑101/11 Mileva / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/188/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Composition du jury – Membres permanents et non permanents
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 13 décembre 2012
ECLI:EU:F:2012:197 |
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Janvier 2013 - Mars 2013
Affaire F‑27/11 BO / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Prise en charge des frais de transports liés à des soins médicaux – Frais de transport pour raisons linguistiques
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 15 janvier 2013
ECLI:EU:F:2013:2 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-174/13 P) |
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Affaire F‑24/11 Katrakasas / Commission
Fonction publique – Concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 – Lutte antifraude – Réexamen de la décision d’admission à passer l’épreuve orale – Réexamen de la décision de non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Conditions de diplômes et d’expérience professionnelle – Règle de l’anonymat – Violation de l’article 31 du statut – Détournement de pouvoir – Sujet de l’épreuve écrite favorisant une catégorie de candidats – Comportement d’un membre du jury lors de l’épreuve orale
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 23 janvier 2013
ECLI:EU:F:2013:4 |
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Affaire F‑92/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 28 janvier 2013
ECLI:EU:F:2013:5 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-203/13 P) |
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Affaire F‑95/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 28 janvier 2013
ECLI:EU:F:2013:6 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-204/13 P) |
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Affaire F‑100/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 28 janvier 2013
ECLI:EU:F:2013:7 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-205/13 P) |
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Affaire F‑79/12 Brus / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé des moyens invoqués – Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: néerlandais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 29 janvier 2013
ECLI:EU:F:2013:8 |
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Affaire F‑20/06 RENV De Luca / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Nomination – Fonctionnaire accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidat inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 30 janvier 2013
ECLI:EU:F:2013:9 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-200/13 P) |
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Affaire F‑87/11 Wahlström / Frontex
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Article 8 du RAA – Procédure – Violation des formes substantielles – Compétence
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 30 janvier 2013
ECLI:EU:F:2013:10 |
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Affaire F‑25/12 Presset / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité journalière – Condition d’octroi
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 février 2013
ECLI:EU:F:2013:11 |
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Affaire F‑67/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Illégalité – Envoi d’un courrier relatif à l’exécution d’un arrêt au représentant du requérant dans le pourvoi contre ledit arrêt – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94, sous a), du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 6 février 2013
ECLI:EU:F:2013:12 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-226/13 P) |
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Affaire F‑17/11 BB / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 19 février 2013
ECLI:EU:F:2013:14 |
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Affaire F‑160/12 R Montagut Viladot / Commission
Fonction publique – Référé – Recevabilité de la demande de mesures provisoires – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve
Langue de procédure: espagnol
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 19 février 2013
ECLI:EU:F:2013:15 |
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Affaire F‑58/08 Avogadri e.a. / Commission
Fonction publique – Personnel non permanent – Articles 2, 3 bis et 3 ter du RAA – Agents temporaires – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Durée du contrat – Articles 8 et 88 du RAA – Décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission – Directive 1999/70/CE – Applicabilité aux institutions
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 21 février 2013
ECLI:EU:F:2013:16 |
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Affaire F‑113/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 21 février 2013
ECLI:EU:F:2013:17 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-229/13 P) |
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Affaire F‑124/10 Labiri / CESE
Fonction publique – Devoir d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Enquête administrative
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 26 février 2013
ECLI:EU:F:2013:21 |
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Affaire F‑74/11 Bojc Golob / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 26 février 2013
ECLI:EU:F:2013:22 |
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Affaire F‑51/11 Pachtitis / Commission
Fonction publique – Concours général – Annulation de la décision de ne pas admettre un candidat à la phase successive d’un concours – Exécution d’un arrêt – Décision de rouvrir une procédure de concours général et d’inviter le candidat illégalement évincé à repasser les tests d’accès
Langue de procédure: grec
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 28 février 2013
ECLI:EU:F:2013:26 |
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Affaire F‑33/12 Pepi / ERCEA
Fonction publique – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Recrutement – Classement lors du recrutement – Articles 3 bis, 3 ter et 86 du RAA – ERCEA – Règles internes de classement des agents contractuels
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 28 février 2013
ECLI:EU:F:2013:27 |
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Affaire F‑47/12 M / EMA
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 28 février 2013
ECLI:EU:F:2013:28 |
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Affaire F‑41/12 Scheefer / Parlement
Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée – Motif légitime
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 6 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:31 |
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Affaire F‑17/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 11 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:32 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-284/13 P) |
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Affaire F‑131/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6 du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 11 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:33 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-283/13 P) |
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Affaire F‑91/10 AK / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 43, premier alinéa, du statut – Établissement tardif des rapports d’évolution de carrière – Préjudice moral – Perte d’une chance d’être promu
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:34 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-288/13 P) |
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Affaire F‑125/11 Mendes / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Devoir de l’administration d’interpréter les réclamations dans un esprit d’ouverture – Modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès – Principe de protection de la confiance légitime – Sécurité juridique
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 13 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:35 |
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Affaire F‑63/08 Christoph e.a. / Commission
Fonction publique – Personnel non permanent – Articles 2, 3 bis et 3 ter du RAA – Agents temporaires – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Durée du contrat – Articles 8 et 88 du RAA – Décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission – Directive 1999/70/CE – Applicabilité aux institutions
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 14 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:36 |
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Affaire F‑10/12 Infante Garcia-Consuegra / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité journalière – Mutation – Octroi de l’indemnité journalière – Fonctionnaire propriétaire d’un logement situé au nouveau lieu d’affectation – Preuve d’avoir supporté des frais occasionnés par l’installation provisoire au nouveau lieu d’affectation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 19 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:38 |
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Affaire F‑13/12 BR / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 19 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:39 |
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Affaire F‑93/11 Taghani / Commission
Fonction publique – Concours général – Décision du jury de concours de non-admission aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation – Recevabilité – Modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès – Principe de protection de la confiance légitime – Sécurité juridique
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 21 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:40 |
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Affaire F‑94/11 Brune / Commission
Fonction publique – Concours général – Annulation d’une décision de non-inscription sur la liste de réserve – Exécution de la chose jugée – Principe de légalité – Exception d’illégalité dirigée contre la décision de rouvrir la procédure du concours
Langue de procédure: allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 21 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:41 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-269/13 P) |
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Affaire F‑111/11 van der Aat e.a. / Commission
Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Articles 64, 65, et 65 bis du statut – Annexe XI du statut – Règlement (UE) no 1239/2010 – Coefficients correcteurs – Fonctionnaires affectés à Ispra
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 21 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:42 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-304/13 P) |
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Affaire F‑112/11 Dalmasso / Commission
Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Articles 64, 65 et 65 bis du statut – Annexe XI du statut – Règlement (UE) no 1239/2010 – Coefficients correcteurs – Fonctionnaires affectés à Ispra
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 21 mars 2013
ECLI:EU:F:2013:43 |
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Avril 2013 - Juin 2013
Affaire F‑1/12 Andersen / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite pour invalidité – Article 78 du statut – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: anglais
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 15 avril 2013
ECLI:EU:F:2013:46 |
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Affaire F‑56/11 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 24 avril 2013
ECLI:EU:F:2013:49 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-356/13 P) |
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Affaire F‑73/11 CB / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/181/10 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 24 avril 2013
ECLI:EU:F:2013:50 |
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Affaire F‑88/11 BX / Commission
Fonction publique – Concours général – Concours EPSO/AD/148/09 – Non-inscription sur la liste de réserve
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 24 avril 2013
ECLI:EU:F:2013:51 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-352/13 P) |
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Affaire F‑96/12 Demeneix / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Condition relative à l’expérience professionnelle – Étendue du pouvoir d’appréciation
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 24 avril 2013
ECLI:EU:F:2013:52 |
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Affaire F‑86/11 McCoy / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’invalidité – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 7 mai 2013
ECLI:EU:F:2013:56 |
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Affaire F‑87/12 Alsteens / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Renouvellement de contrat – Annulation partielle – Réformation
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 8 mai 2013
ECLI:EU:F:2013:58 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-373/13 P) |
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Affaire F‑4/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste – Inexistence
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 14 mai 2013
ECLI:EU:F:2013:61 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-385/13 P) |
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Affaire F‑104/10 de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Maladie grave – Notion – Hospitalisation – Prise en charge – Paiement direct par le bureau liquidateur – Absence de plafonds dans les DGE pour les frais d’hébergement – Obligation d’informer l’affilié au préalable en cas de facturation excessive
Langue de procédure: italien
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 16 mai 2013
ECLI:EU:F:2013:64 |
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Affaire F‑67/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Annulation d’une décision de la Commission – Exécution de l’arrêt du Tribunal – Préjudice découlant de la non-exécution – Conditions – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 28 mai 2013
ECLI:EU:F:2013:65 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-436/13 P) |
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Affaire F‑102/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite apposée sur la télécopie différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 30 mai 2013
ECLI:EU:F:2013:67 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-437/13 P) |
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Affaire F‑141/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 30 mai 2013
ECLI:EU:F:2013:68 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-438/13 P) |
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Affaire F‑119/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet ou d’un autre mode de reproduction de la signature de l’avocat – Tardiveté du recours
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 4 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:70 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-446/13 P) |
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Affaire F‑89/12 Marrone / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Principe d’équivalence des carrières – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Demande de reclassement – Tardiveté – Faits nouveaux – Absence – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 4 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:71 |
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Affaire F‑5/12 Bogusz / Frontex
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de Frontex – Modification des conditions de déroulement du stage prévues à l’article 14 du RAA – Licenciement à l’issue de la période de stage – Fixation des objectifs – Moyen soulevé pour la première fois à l’audience
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 12 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:75 |
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Affaire F‑115/10 Biwer e.a. / Commission
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 18 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:77 |
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Affaire F‑98/11 Jargeac e.a. / Commission
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 18 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:78 |
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Affaire F‑100/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité journalière – Conditions d’octroi – Établissement réel au lieu d’affectation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Frais de justice – Article 94 du règlement de procédure
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 18 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:79 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-468/13 P) |
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Affaire F‑114/11 Rodrigues Regalo Corrêa / Parlement
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 18 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:80 |
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Affaire F‑143/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Rejet par l’AIPN d’une demande de remboursement des dépens exposés aux fins de la procédure – Recours en annulation ayant le même objet qu’une demande de taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 18 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:81 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-447/13 P) |
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Affaire F‑81/11 BY / AESA
Personnel de l’AESA – Agent temporaire – Recevabilité – Délais de recours – Rapport d’évaluation défavorable – Réaffectation – Harcèlement moral – Détournement de pouvoir
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 19 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:82 |
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Affaire F‑89/11 Goetz / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Recours en indemnité – Recevabilité – Point de départ du délai pour agir – Enquête de l’OLAF – Enquête administrative – Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline – Obligation pour l’administration d’agir avec diligence – Durée d’une procédure disciplinaire – Responsabilité du fait de l’ouverture d’une procédure disciplinaire clôturée sans sanction
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 19 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:83 |
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Affaire F‑8/12 BY / AESA
Personnel de l’AESA – Agent temporaire – Licenciement pour insuffisance professionnelle – Devoir de sollicitude – Cause extérieure aux difficultés professionnelles – Harcèlement moral – Maladie – Dommages-intérêts
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 19 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:84 |
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Affaire F‑40/12 CF / AESA
Fonction publique – Ancien agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant un congé de maladie – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 19 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:85 |
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Affaire F‑144/11 Mateo Pérez / Commission
Fonction publique – Concours général – Demande d’annulation d’un rectificatif à un avis de concours – Rectificatif ne prévoyant pas des conditions excluant le requérant – Absence d’acte faisant grief – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Recevabilité – Délais de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure : espagnol
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 24 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:86 |
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Affaire F‑28/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Demande de supprimer une phrase du rapport médical – Accident ou maladie professionnelle – Rejet implicite de la demande
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 25 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:88 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-486/13 P) |
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Affaire F‑115/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Exception de recours parallèle – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 25 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:89 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-485/13 P) |
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Affaire F‑78/11 BM / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Prolongation rétroactive de la période d’essai – Décision de mettre fin au contrat pendant la période d’essai – Procédure disciplinaire
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 26 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:90 |
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Affaire F‑106/11 BM / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme écrit
Langue de procédure: anglais
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 26 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:91 |
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Affaire F‑116/11 Vacca / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/207/11 – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Tests d’accès – Neutralisation de questions – Informations aux candidats
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 26 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:92 |
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Affaires jointes F‑135/11, F‑51/12 et F‑110/12 BU / EMA
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Acte faisant grief – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Demande de requalification d’un contrat – Délai raisonnable – Réclamation contre un rejet de réclamation – Article 8 du RAA – Devoir de sollicitude
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 26 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:93 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-444/13 P) |
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Affaire F‑12/12 Di Prospero / Commission
Fonction publique – Nomination – Réussite à un concours suite à l’invitation faite au requérant à concourir en vue de l’exécution d’un arrêt – Nomination dans le grade avec effet rétroactif
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 26 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:94 |
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Affaire F‑21/12 Achab / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu
Langue de procédure : français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 26 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:95 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-430/13 P) |
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Affaire F‑56/12 Buschak / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Allocation de chômage – Cotisation au régime de pensions – Réclamation tardive
Langue de procédure : allemand
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 26 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:96 |
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Affaire F‑40/06 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:97 |
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Affaire F‑133/06 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:98 |
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Affaire F‑86/07 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:105 |
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Affaire F‑87/07 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:99 |
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Affaire F‑122/07 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:106 |
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Affaire F‑146/07 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:107 |
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Affaire F‑3/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:108 |
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Affaire F‑42/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:109 |
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Affaire F‑73/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:103 |
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Affaire F‑94/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:100 |
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Affaire F‑102/08 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:110 |
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Affaire F‑11/09 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:101 |
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Affaire F‑91/09 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:102 |
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Affaire F‑44/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours – Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants – Absence d’identité entre l’une et l’autre – Tardiveté du recours
Langue de procédure: italien
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 28 juin 2013
ECLI:EU:F:2013:104 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-504/13 P) |
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Juillet 2013 - Septembre 2013
Affaire F‑53/12 Bogdi e.a. / CESE
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
Langue de procédure : français
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 2 juillet 2013
ECLI:EU:F:2013:125 |
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Affaire F‑64/12 DEP Martinez Erades / SEAE
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 2 juillet 2013
ECLI:EU:F:2013:111 |
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Affaire F‑34/12 Vacca / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/207/11 – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Demande de réexamen – Absence de réponse explicite – Conclusions en annulation ne s’appuyant sur aucun moyen spécifique ou argument de fait et de droit – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 9 juillet 2013
ECLI:EU:F:2013:112 |
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Affaire F‑111/10 AN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle préjudiciable aux intérêts de l’Union – Devoir du fonctionnaire d’informer sa hiérarchie ou l’OLAF – Demande de protection en vertu de l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut – Harcèlement moral
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 11 juillet 2013
ECLI:EU:F:2013:114 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-512/13 P) |
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Affaire F‑46/11 Tzirani / Commission
Fonction publique – Harcèlement moral – Notion de harcèlement – Demande d’assistance – Enquête administrative portant sur des faits allégués de harcèlement – Décision de clôturer l’enquête administrative sans suite – Délai raisonnable pour mener à terme une enquête administrative – Obligation de motiver la décision clôturant l’enquête administrative – Portée
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 11 juillet 2013
ECLI:EU:F:2013:115 |
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Affaire F‑9/12 CC / Parlement
Fonction publique – Recours en indemnité – Responsabilité extra-contractuelle – Concours général – Fautes commises dans la gestion de la liste d’aptitude – Mesures d’exécution d’un arrêt – Obligation de conservation des documents – Perte de chance
Langue de procédure: français
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 11 juillet 2013
ECLI:EU:F:2013:116 (Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-457/13 P) |