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Lns pub 30930
DatePublication 17/01/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 25 octobre 2012
  3. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑360/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-360/11&language=FR
NomUsuel Commission / Espagne
Indicateurs Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Application d’un taux réduit – Articles 96 et 98, paragraphe 2 – Annexe III, points 3 et 4 – ‘Produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires’ – ‘Équipements médicaux, matériel auxiliaire et autres appareils normalement destinés à soulager ou [à] traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des handicapés’
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 201301C0004