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31957

Lns pub 31957
DatePublication 13/06/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 13 juin 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑415/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-415/12&language=FR
NomUsuel Brandes / Land Niedersachsen
Indicateurs Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Travailleur à temps plein ayant été dans l’impossibilité de bénéficier de ses droits à congé annuel payé durant la période de référence – Passage de ce travailleur à un régime de travail à temps partiel – Disposition nationale ou pratique prévoyant de réduire le nombre de jours de congé payé ainsi antérieurement acquis au prorata du nombre de jours de travail hebdomadaire à temps partiel
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeitsgericht Nienburg
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201306C0140