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45039

Lns pub 45039
DatePublication 12/12/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2014 (publication par extraits)
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-487/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-487/11&language=FR
NomUsuel Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português / Commission
Indicateurs Aides d’État – Secteur financier – Garantie d’État accompagnant un prêt bancaire – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière – Confiance légitime – Obligation de motivation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: portugais
numero 201412T0110