Documents divers

Des documents intéressant l'institution judiciaire ainsi que l'évolution du système juridictionnel de l'Union européenne sont publiés sous cette rubrique.


La réforme du système judiciaire de l'UE

 16/12/2015 Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne

 13/10/2014 Réponse à l'invitation de la présidence italienne du Conseil de présenter de nouvelles propositions afin de faciliter la tâche consistant à dégager un accord au sein du Conseil sur les modalités d'une augmentation du nombre de juges au Tribunal de l'Union

 13/10/2014 Argumentaire

 13/10/2014 Coût estimatif du renforcement du Tribunal 


Comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

28/02/2018 Cinquième rapport d'activité du comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Disponible en: lang fr pdf icon

08/12/2017 DÉCISION DU CONSEIL du 4 décembre 2017 portant désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

10/02/2017 Quatrième rapport d'activité du comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Disponible en: lang fr pdf icon

12/02/2014 DÉCISION DU CONSEIL du 11 février 2014 portant désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

13/12/2013 Troisième rapport d'activité du comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Disponible en: lang fr pdf icon

22/01/2013 Deuxième rapport d'activité du comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Disponible en: lang fr pdf icon

17/02/2011 Rapport d'activité du comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Disponible en: lang fr pdf icon

26/01/2010 Recommandation relative à la composition du comité prévu à l'article 255 TFUE pdf icon


Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales

24/01/2011 Communication commune des présidents de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de Justice de l’Union européenne, suite à la rencontre entre les deux juridictions en janvier 2011.
Disponible en: Déclaration commune en français Joint declaration in English pdf icon

05/05/2010 Document de réflexion de la Cour de justice de l'Union européenne sur certains aspects de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pdf icon