Messages importants pour les parties

COUR DE JUSTICE

ADAPTATION DE L’ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE DE LA COUR DE JUSTICE EN RAISON DE LA PANDÉMIE LIÉE AU CORONAVIRUS COVID-19

[05/05/2020] 

En raison de la crise sanitaire actuelle, la Cour de justice a été contrainte d’adapter temporairement ses modalités de travail.

L’activité juridictionnelle se poursuit, mais priorité est naturellement donnée aux affaires présentant une urgence particulière (telles que les procédures d’urgence, les procédures accélérées et les procédures en référé).

Délais de procédure

Les délais de recours et de pourvoi continuent à courir et les parties sont tenues de les respecter, sans préjudice de l’application éventuelle de l'article 45, deuxième alinéa, du protocole sur le Statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

En revanche, les délais impartis dans les procédures en cours – à l’exception des procédures susmentionnées présentant une urgence particulière – sont prolongés d’un mois. Ils prennent fin à l’expiration du jour qui, dans le mois suivant, porte le même chiffre que le jour au cours duquel le délai aurait dû expirer ou, si ce jour fait défaut dans le mois suivant, à l’expiration du dernier jour de ce mois.

Jusqu’à nouvel ordre, et sauf indication contraire, les délais qui sont fixés par le greffe sont également augmentés d’un mois.

Audiences de plaidoiries

En raison de la crise, les audiences de plaidoiries sont actuellement suspendues et, pour ne pas retarder le traitement des affaires, l’audience initialement prévue dans certaines d’entre elles a été remplacée par des questions écrites adressées aux parties. Si les conditions sanitaires le permettent, la Cour envisage de reprendre les audiences de plaidoiries à compter du lundi 25 mai 2020, mais il ne saurait être exclu que certaines de ces audiences doivent également être remplacées par des questions aux parties pour réponse écrite en raison des circonstances et des défis logistiques causés par le Covid-19. Pour les audiences nouvellement fixées, les représentants des parties aux affaires concernées seront informés par le greffe des jours et heures de ces audiences et, aux fins de la bonne organisation de celles-ci, notamment sur le plan linguistique, ils seront invités à informer le greffe dès que possible de leur présence à ces audiences.

Les mesures sanitaires les plus strictes seront par ailleurs prises, en conformité avec la réglementation adoptée par les autorités luxembourgeoises, aux fins d’assurer le déroulement optimal des audiences en ce compris, notamment, les règles de distanciation physique minimale et le port obligatoire d’un masque de protection en dehors de la salle d’audience. Les représentants des parties sont invités à amener leur propre toge.    

Les parties sont invitées à consulter régulièrement le site Internet de la Cour de justice de l’Union européenne (https://curia.europa.eu).

Communication avec les parties – Importance de l’application e-Curia

Afin de faciliter la communication avec les parties en ce temps de crise, les juridictions des États membres et les représentants des parties qui ne disposeraient pas encore d’un compte e-Curia sont vivement encouragés à découvrir cette application sécurisée (e-Curia), qui permet le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique dans les affaires portées devant la juridiction. Toutes les précisions relatives aux fonctionnalités de cette application et aux modalités d’ouverture d’un compte figurent sur le site précité, à l’adresse suivante : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_78957.

En raison des circonstances, les formulaires de demande d’ouverture de comptes transmis au greffe par courrier électronique sont acceptés, à titre exceptionnel, à condition d’être accompagnés des pièces justificatives nécessaires, dûment signées et scannées.

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TRIBUNAL

ADAPTATION DE L’ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE DU TRIBUNAL EN RAISON DE LA PANDÉMIE LIÉE AU CORONAVIRUS COVID-19

[23/04/2020]

En raison de la crise sanitaire, le Tribunal de l’Union européenne a été contraint d’adapter temporairement ses modalités de travail.

L’activité juridictionnelle se poursuit, mais priorité est donnée aux affaires présentant une urgence particulière (procédures accélérées, procédures prioritaires et procédures de référé).

Délais

Les délais de recours, poursuivent leur cours et les parties sont tenues de les respecter, sans préjudice de la possibilité d’invoquer l’article 45, deuxième alinéa, du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Lorsque des délais sont prorogeables, il revient aux parties d’en demander la prorogation en temps utile à la juridiction afin de permettre à cette dernière de statuer.

En vue de tenir compte des difficultés légitimes que connaissent actuellement les parties, les délais de procédure qui seront fixés par le greffe seront adaptés au contexte de crise sanitaire.

Audiences de plaidoiries

Les audiences de plaidoiries qui avaient été fixées jusqu’au 15 mai 2020 ont été reportées.

Si les conditions sanitaires le permettent, une reprise progressive des audiences de plaidoiries dans les salles d’audience du Tribunal est envisagée à compter du 25 mai 2020. Les représentants des parties dans les affaires concernées seront informés des jours et heures de ces audiences.

Les mesures sanitaires les plus strictes seront par ailleurs prises, en conformité avec la réglementation adoptée par les autorités luxembourgeoises, aux fins d’assurer le déroulement optimal des audiences en ce compris, notamment, les règles de distanciation physique minimale et le port obligatoire d’un masque de protection en dehors de la salle d’audience. Les représentants des parties sont invités à amener leur propre toge.

Les parties sont invitées à consulter régulièrement le site Internet de la Cour de justice de l’Union européenne (https://curia.europa.eu).