Messages importants pour les parties

COUR DE JUSTICE

ADAPTATION DE L’ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE DE LA COUR DE JUSTICE EN RAISON DE LA PANDÉMIE LIÉE AU CORONAVIRUS COVID-19

[31/03/2020] 

En raison de la crise sanitaire sans précédent qui sévit à l’heure actuelle, la Cour de justice a été contrainte d’adapter temporairement ses modalités de travail.

L’activité juridictionnelle se poursuit, mais priorité est naturellement donnée aux affaires présentant une urgence particulière (telles que les procédures d’urgence, les procédures accélérées et les procédures en référé).

Les délais de recours et de pourvoi continuent à courir et les parties sont tenues de les respecter, sans préjudice de l’application éventuelle de l'article 45, deuxième alinéa, du protocole sur le Statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

En revanche, les délais impartis dans les procédures en cours – à l’exception des procédures susmentionnées présentant une urgence particulière – sont prolongés d’un mois. Ils prennent fin à l’expiration du jour qui, dans le mois suivant, porte le même chiffre que le jour au cours duquel le délai aurait dû expirer ou, si ce jour fait défaut dans le mois suivant, à l’expiration du dernier jour de ce mois.

Jusqu’à nouvel ordre, les délais qui sont fixés par le greffe sont également augmentés d’un mois.

Les audiences de plaidoiries fixées jusqu'au 30 avril 2020 sont reportées à une date ultérieure.

Les parties sont invitées à consulter régulièrement le site Internet de la Cour de justice de l’Union européenne (https://curia.europa.eu).

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Afin de faciliter la communication avec les parties en ce temps de crise, les juridictions des États membres et les représentants des parties qui ne disposeraient pas encore d’un compte e-Curia sont vivement encouragés à découvrir cette application sécurisée (e-Curia), qui permet le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique dans les affaires portées devant la juridiction. Toutes les précisions relatives aux fonctionnalités de cette application et aux modalités d’ouverture d’un compte figurent sur le site précité, à l’adresse suivante : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_78957.

En raison des circonstances, les formulaires de demande d’ouverture de comptes transmis au greffe par courrier électronique sont acceptés, à titre exceptionnel, à condition d’être accompagnés des pièces justificatives nécessaires, dûment signées et scannées.

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TRIBUNAL

ADAPTATION DE L’ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE DU TRIBUNAL EN RAISON DE LA PANDÉMIE LIÉE AU CORONAVIRUS COVID-19

[02/04/2020]

 

En raison d’une situation de crise majeure, le Tribunal de l’Union européenne a été contraint, dans les premiers moments, de limiter fortement son activité juridictionnelle. Les audiences de plaidoiries fixées jusqu’au 3 avril 2020 ont été reportées et seules les affaires présentant une urgence particulière(procédures accélérées, procédures prioritaires et procédures de référé) ont été traitées.

Le Tribunal a maintenant adapté ses modalités de travail et s’efforce, dans la mesure du possible, de poursuivre également le traitement des autres affaires. Priorité reste donnée aux affaires présentant une urgence particulière. Les audiences de plaidoiries fixées jusqu’au 15 mai 2020 sont reportées.

Les délais légaux, y compris les délais de recours, poursuivent leurs cours et les parties sont tenues de les respecter, sans préjudice de la possibilité d’invoquer l’article 45, deuxième alinéa, du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

En vue de tenir compte des difficultés légitimes que connaissent actuellement les parties, les délais de procédure qui seront fixés par le greffe seront adaptés au contexte de crise sanitaire sans précédent qui sévit à l’heure actuelle. Les parties sont invitées à consulter régulièrement le site Internet de la Cour de justice de l’Union européenne (https://curia.europa.eu).