Protection des données à caractère personnel

L’Union européenne est attachée au respect de la vie privée.

La politique en matière de «protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires» se fonde actuellement sur le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 (et non sur le règlement (UE) 2016/679 («RGPD»), qui abroge la directive 95/46/CE). La nouvelle version du règlement (CE) n° 45/2001 est en cours d’adoption. Les avis juridiques figurant sur ce site seront mis à jour conformément à la nouvelle version.

Bien qu’il soit possible de parcourir ce site sans fournir aucune information personnelle, ce type d’informations est parfois nécessaire pour obtenir les services en ligne souhaités.

Les  pages et services qui exigent ces informations les traitent conformément à la politique décrite dans le règlement précité et contiennent une déclaration spécifique sur la protection de la vie privée décrivant comment ces données sont utilisées.

À cet égard:

  • pour chaque service en ligne, un contrôleur détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel et veille à la conformité de ce service avec la politique en matière de respect de la vie privée;
  • le délégué à la protection des données veille à l’application des dispositions du règlement et conseille les contrôleurs sur le respect de leurs obligations (article 24 du règlement).
  • pour toutes les institutions de l'UE, à l’exception de la Cour de justice de l’Union européenne agissant dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles, l'autorité de contrôle indépendante est le contrôleur européen de la protection des données;

Ce site fournit parfois des liens vers des sites externes. Étant donné que nous ne les contrôlons pas, nous vous invitons à vérifier leur politique en matière de respect de la vie privée. 

Qu’est-ce qu’un service en ligne?

Un service en ligne est un service ou une ressource accessible sur internet afin d'améliorer la communication entre les citoyens et les entreprises, d’une part, et les institutions européennes, d’autre part.

 

Trois types de services en ligne sont ou seront proposés par ce site:

  • des services d’information qui donnent aux citoyens, aux médias, aux entreprises, aux administrations et aux autres responsables un accès simple et efficace aux informations, améliorant ainsi la transparence et la compréhension des politiques et activités de l’UE;
  • des services de communication interactifs qui permettent un meilleur contact avec les citoyens, les entreprises, la société civile et les acteurs publics;
  • des services de transaction qui donnent accès à toutes les formes élémentaires de transaction avec l'UE, concernant par exemple les marchés publics, les opérations financières, le recrutement, l’inscription à des événements, l’acquisition ou l’achat de documents, etc.