Actualités
Nº 140/2018 : 26 septembre 2018
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de déclarer que la modification du critère d’exigibilité de la contribution qui finance les organismes publics de radiodiffusion en Allemagne n’est pas constitutive d’une aide d’État illégale
Nº 139/2018 : 26 septembre 2018
Dans le cadre de l’entente sur le marché des puces pour cartes, la Cour renvoie l’affaire d’Infineon Technologies au Tribunal afin que celui-ci apprécie la proportionnalité de l’amende infligée et rejette le pourvoi formé par Philips
Nº 138/2018 : 25 septembre 2018
Le Tribunal de l’UE confirme le refus du Parlement d’accorder l’accès aux documents relatifs aux indemnités journalières, aux indemnités de frais de voyage et aux indemnités d’assistance parlementaire des eurodéputés
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