Actualités
Nº 28/2019 : 14 mars 2019
La législation hongroise excluant l’annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive relative au risque de change est contraire au droit de l’Union
Nº 32/2019 : 14 mars 2019
Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France
Nº 31/2019 : 14 mars 2019
L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 n’est pas un enseignement scolaire ou universitaire exonéré de TVA
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