Actualités
Nº 85/2022 : 17 mai 2022
Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-600/19 Ibercaja Banco, C-693/19 SPV Project 1503, C-831/19 Banco di Desio e della Brianza e.a., C-725/19 Impuls Leasing România , C-869/19 Unicaja Banco
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Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs : les principes procéduraux nationaux ne peuvent faire obstacle aux droits que les justiciables tirent du droit de l’Union
Nº 84/2022 : 12 mai 2022
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-377/20 Servizio Elettrico Nazionale e.a.
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La Cour précise les critères pour qualifier d’abusive une position dominante en matière de pratiques d’éviction, sur le fondement des effets anticoncurrentiels du comportement d’un opérateur historique dans le contexte de la libéralisation du marché électrique
Nº 83/2022 : 12 mai 2022
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-644/20 W. J. (Changement de résidence habituelle du créancier d’aliments)
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Pour identifier la loi applicable à une pension alimentaire, la résidence habituelle de son bénéficiaire est celle du lieu où se situe le centre habituel de sa vie, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas âge
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