Actualités
Nº 138/2018 : 25 septembre 2018
Arrêts du Tribunal dans les affaires T-639/15,T-640/15,T-641/15,T-642/15,T-643/15,T-644/15,T-645/15,T-646/15,T-647/15,TTTT-648/15,T-649/15,T-650/15,T-651/15,T-652/15,T-653/15,T-654/15,T-655/15,T-656/15,T-657/15,T-658/15,T-659/15,T-660/15,T-661/15,T-662/15,T-663/15,T-664/15,T-665/15,T-666/15,T--94/16 Psara / Parlement
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Le Tribunal de l’UE confirme le refus du Parlement d’accorder l’accès aux documents relatifs aux indemnités journalières, aux indemnités de frais de voyage et aux indemnités d’assistance parlementaire des eurodéputés
Nº 137/2018 : 20 septembre 2018
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-51/17 OTP Bank et OTP Faktoring
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Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel
Nº 136/2018 : 20 septembre 2018
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-497/17 Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs
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L’avocat général Wahl propose à la Cour de juger que les produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable peuvent se voir délivrer le label européen « agriculture biologique »
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