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Actualités
Nº 133/2020 : 28 octobre 2020
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-321/19 Bundesrepublik Deutschland (Détermination des taux des péages pour l'utilisation d'autoroutes)
bg es cs de el en fr hr it hu nl pl pt ro sk
Les coûts liés à la police de la route ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des péages pour l’utilisation du réseau routier transeuropéen par les poids lourds
Nº 132/2020 : 15 octobre 2020
Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-562/19 P,C-596/19 P Commission / Pologne
es cs de en fr it hu pl pt sk
Nº 131/2020 : 8 octobre 2020
Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-201/20 P(R) Junqueras i Vies / Parlement
es fr
Le pourvoi contre l’ordonnance du vice-président du Tribunal rejetant la demande de référé de M. Junqueras i Vies est aussi rejeté
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