Actualités
Nº 34/2019 : 19 mars 2019
Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes T-98/16,T-196/16,T-198/16 Italie / Commission
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Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant qu’une intervention de soutien d’un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres constituait une « aide accordée par un État »
Nº 35/2019 : 19 mars 2019
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-444/17 Arib e.a.
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Une frontière intérieure d’un État membre sur laquelle des contrôles ont été rétablis ne peut être assimilée à une frontière extérieure au sens de la directive retour
Nº 33/2019 : 19 mars 2019
Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-163/17, C-297/17, C-318/17,C-319/17,C-438/17 Jawo
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Un demandeur d’asile peut être transféré vers l’État membre qui est normalement responsable du traitement de sa demande ou qui lui a déjà accordé une protection subsidiaire à moins que les conditions de vie prévisibles des bénéficiaires d’une protection internationale l’y exposeraient à une situation de dénuement matériel extrême, contraire à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants
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