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Actualités
Nº 158/2021 : 16 septembre 2021
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-337/19 P Commission / Belgique et Magnetrol International
es cs de en fr it hu nl pt sk
Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de rulings : la Commission a établi à juste titre l’existence d’un régime d’aides
Nº 157/2021 : 16 septembre 2021
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-341/20 Commission / Italie
es de en fr it pt
L’Italie a enfreint le droit de l’Union en exonérant des droits d’accise les carburants des bateaux de plaisance privés, affrétés et utilisés par les utilisateurs finaux pour des activités non commerciales
Nº 156/2021 : 15 septembre 2021
Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-777/19 CAPA e.a. / Commission
fr
Parcs éoliens en mer subventionnés par des aides au fonctionnement : le Tribunal rejette le recours introduit par une coopérative et des patrons pêcheurs contre la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections
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