Actualités
Nº 131/2018 : 13 septembre 2018
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-369/17 Ahmed
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Une personne ne peut pas être exclue du bénéfice de la protection subsidiaire si elle est considérée avoir « commis un crime grave » sur la seule base de la peine encourue selon le droit de l’État membre concerné
Nº 132/2018 : 13 septembre 2018
Arrêts du Tribunal dans les affaires T-715/14, T-732/14,T-734/14,T-735/14,T-737/14,T-739/14,T-798/14,T-799/14 NK Rosneft e.a. / Conseil
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Le Tribunal de l’UE confirme les mesures restrictives adoptées par le Conseil à l’encontre de plusieurs banques et entreprises pétrolières et gazières russes dans le cadre de la crise de l’Ukraine
Nº 130/2018 : 13 septembre 2018
Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-54/17,C-55/17 Wind Tre
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La mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement
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