Actualités
Nº 65/2019 : 21 mai 2019
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-235/17 Commission / Hongrie
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En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres États membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du principe de la libre circulation des capitaux et du droit de propriété garanti par la Charte
Nº 64/2019 : 16 mai 2019
Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-836/16 et T-624/17 Pologne / Commission
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Le Tribunal annule les décisions de la Commission concernant l’impôt polonais dans le secteur de la vente au détail
Nº 63/2019 : 14 mai 2019
Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-795/17 Moreira / EUIPO - Da Silva Santos Júnior (NEYMAR)
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Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque NEYMAR
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