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Actualités
Nº 98/2023 : 8 juin 2023
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-376/22 Google Ireland e.a.
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Avocat général Szpunar : des plates-formes comme Google, Meta Platforms et Tik Tok ne peuvent se voir imposer des obligations supplémentaires dans un État membre autre que celui de leur siège que par des mesures prises au cas par cas
Nº 97/2023 : 8 juin 2023
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-457/21 Commission / Amazon.com e.a.
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Décisions fiscales anticipatives : selon l’avocate générale Kokott, c’est à tort que la Commission a constaté que le Luxembourg avait accordé des aides d’État illégales à Amazon sous forme d’avantages fiscaux
Nº 96/2023 : 8 juin 2023
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-218/22 Comune di Copertino
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Avocate générale Ćapeta : les États membres peuvent limiter la monétisation des jours de congé annuel payé non pris à la fin de la relation de travail
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