Actualités
Nº 98/2020 : 17 juillet 2020
Le Tribunal rejette un recours visant à faire constater que le Conseil européen aurait illégalement refusé d’exclure le Premier ministre tchèque, en raison d’un conflit d’intérêts allégué, des réunions de cette institution portant sur l’adoption du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne 2021/2027
Nº 97/2020 : 16 juillet 2020
L’avocat général Bobek préconise une interprétation plus ouverte des critères de l’affectation directe
Nº 96/2020 : 16 juillet 2020
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, en l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes
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