Actualités
Nº 171/2018 : 13 novembre 2018
La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur
Nº 170/2018 : 13 novembre 2018
Une réglementation d’un État membre permettant d’imposer, au destinataire d’un service, de suspendre les paiements et de constituer une caution afin de garantir une éventuelle amende qui pourrait être infligée au prestataire du service, établi dans un autre État membre, pour violation du droit du travail du premier État membre, est contraire au droit de l’Union
Nº 169/2018 : 8 novembre 2018
Le Tribunal annule la décision de l’EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union SPINNING
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