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Actualités
Nº 173/2020 : 22 décembre 2020
Informations 
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Rapport sur le fonctionnement du Tribunal de l’Union européenne
Nº 172/2020 : 17 décembre 2020
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-896/19 Repubblika
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Avocat général Hogan : le droit de l’Union ne fait pas obstacle à des dispositions constitutionnelles nationales en vertu desquelles le pouvoir exécutif ou l’un de ses membres, comme le Premier ministre, joue un rôle dans la procédure de nomination de membres de l’ordre judiciaire
Nº 171/2020 : 17 décembre 2020
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-824/18 A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours)
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Selon l’avocat général Tanchev, la loi polonaise introduite dans le but d’exclure la possibilité d’un contrôle juridictionnel de l’appréciation, par le Conseil national de la magistrature, des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême viole le droit de l’Union
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