Actualités
Nº 121/2020 : 1 octobre 2020
Un État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale ne peut interdire à des pharmacies établies dans d’autres États membres vendant ces médicaments de recourir au référencement payant dans des moteurs de recherche et des comparateurs de prix
Nº 120/2020 : 1 octobre 2020
La réglementation de l’Union harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires et, notamment, du lait ne fait pas obstacle à l’adoption de mesures nationales imposant certaines mentions complémentaires d’origine ou de provenance
Nº 119/2020 : 29 septembre 2020
Selon l’avocat général Pitruzzella, le droit de l’Union prévoit, en principe, une obligation d’accepter des espèces en euros pour le règlement des créances de sommes d’argent
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