Actualités
Nº 85/2018 : 14 juin 2018
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-458/17 P Makhlouf / Conseil
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La Cour de justice confirme le maintien du gel de fonds de Rami Makhlouf, cousin de Bachar al-Assad, pour la période 2016-2017
Nº 84/2018 : 12 juin 2018
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-163/16 Louboutin et Christian Louboutin
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Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes
Nº 83/2018 : 7 juin 2018
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-44/17 Scotch Whisky Association
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La juridiction de renvoi doit vérifier si un consommateur a directement à l’esprit l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky » en présence d’un produit comparable portant la désignation « Glen » afin de déterminer l’existence d’une « évocation » interdite par le droit de l’Union
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