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Actualités
Nº 18/2023 : 26 janvier 2023
Audience solennelle. Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de six nouveaux membres de la Cour des comptes européenne
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Nº 17/2023 : 26 janvier 2023
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-817/21 Inspecţia Judiciară
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Organes disciplinaires judiciaires : selon l’avocat général Collins, le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale qui confie à l’inspecteur en chef adjoint la charge de superviser l’examen des plaintes déposées contre l’inspecteur en chef
Nº 16/2023 : 26 janvier 2023
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-205/21 Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police)
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La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à l’exigence d’assurer une protection accrue à l’égard du traitement de données sensibles à caractère personnel
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