Actualités
Nº 179/2018 : 20 novembre 2018
Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-626/15 ,C-659/16 Commission / Conseil (AMP Antarctique)
es de en fr
Les décisions prises dans le cadre des traités internationaux relatifs à la protection de la faune et la flore de l’Antarctique doivent l’être conjointement entre l’Union européenne et les États membres parties à ces traités
Nº 178/2018 : 15 novembre 2018
Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-793/14 Tempus Energy et Tempus Energy Technology / Commission
es de en fr it pt
Le Tribunal annule la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni
Nº 177/2018 : 15 novembre 2018
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-308/17 Kuhn
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Le règlement « Bruxelles I bis » n’est pas applicable pour déterminer quelle juridiction d’un État membre est compétente pour statuer sur les demandes formées contre l’État grec par un particulier détenteur d’obligations souveraines grecques suite à leur échange forcé en 2012
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