Actualités
Nº 137/2018 : 20 septembre 2018
Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel
Nº 136/2018 : 20 septembre 2018
L’avocat général Wahl propose à la Cour de juger que les produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable peuvent se voir délivrer le label européen « agriculture biologique »
Nº 135/2018 : 19 septembre 2018
La notification, par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’UE n’a pas pour conséquence que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par cet État membre doive être refusée ou différée
Recherche d'une affaire
Juridiction
Derniers arrêts et conclusions