Actualités
Nº 38/2019 : 21 mars 2019
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-465/17 Falck Rettungsdienste et Falck
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Les règles de passation des marchés publics ne s’appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif
Nº 37/2019 : 21 mars 2019
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-498/17 Commission / Italie
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L’Italie a manqué aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets en ce qui concerne 44 décharges
Nº 36/2019 : 20 mars 2019
Audience solennelle. 
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Entrée en fonctions de nouveaux Membres à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne
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