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Nº 195/2022 : 2 décembre 2022
Informations 1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne
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Nº 194/2022 : 1 décembre 2022
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-626/21 Funke
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Nº 193/2022 : 1 décembre 2022
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-699/21 E. D. L. (Motif de refus fondé sur la maladie)
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Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, un risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée peut justifier la suspension d’un mandat d’arrêt européen, mais non le refus pur et simple de son exécution
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