Actualités
Nº 88/2018 : 19 juin 2018
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-181/16 Gnandi
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Les États membres sont en droit d’adopter une décision de retour dès le rejet de la demande de protection internationale, à condition qu’ils suspendent la procédure de retour dans l’attente de l’issue du recours contre ce rejet
Nº 87/2018 : 19 juin 2018
Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-86/17 Le Pen / Parlement
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Le Tribunal de l’UE confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Marine Le Pen près de 300 000 euros pour l’emploi d’une assistante parlementaire, au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité du travail de cette assistante
Nº 86/2018 : 19 juin 2018
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-15/16 Baumeister
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Toutes les informations figurant dans le dossier d’une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles
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