Actualités
Nº 5/2019 : 23 janvier 2019
Un État membre ayant notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE demeure l’État responsable au sens du règlement Dublin III
Nº 4/2019 : 22 janvier 2019
L’octroi, en Autriche, d’un jour férié payé le vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union
Nº 3/2019 : 16 janvier 2019
La Cour confirme que la décision de la Commission interdisant l’acquisition de TNT Express par UPS doit être annulée pour vice de procédure
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