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Nº 137/2022 : 1 août 2022
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-501/20 M P A
es fr
La Cour apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires
Nº 136/2022 : 1 août 2022
Arrêts de la Cour de justice dans les affaires: Affaires jointes C 273/20 et C-355/20 & Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial avec un mineur réfugié) et dans l’affaire C-279/20 & Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial d’un enfant devenu majeur)
de fr
Regroupement familial : le refus de délivrance d’un visa national aux fins du regroupement familial au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de cette procédure est contraire au droit de l’Union
Nº 140/2022 : 1 août 2022
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-352/20 HOLD Alapkezelő
fr hu
Les exigences découlant du droit de l’Union en matière de politique de rémunération des gestionnaires d’investissements peuvent s’appliquer au versement de dividendes par ces gestionnaires à certains de leurs employés actionnaires qui relèvent du champ d’application personnel de cette politique
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