Actualités
Nº 3/2019 : 16 janvier 2019
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-265/17P Commission / United Parcel Service
es de el en fr it nl pt
La Cour confirme que la décision de la Commission interdisant l’acquisition de TNT Express par UPS doit être annulée pour vice de procédure
Nº 2/2019 : 10 janvier 2019
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-507/17 Google
es de el en fr it nl pl pt sl
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de limiter à l’échelle de l’Union européenne le déréférencement auquel les exploitants de moteur de recherche sont tenus de procéder
Nº 1/2019 : 10 janvier 2019
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-136/17 G.C. e.a.
es de el en fr it nl pl pt sl
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que l’exploitant d’un moteur de recherche doit systématiquement faire droit à une demande de déréférencement de données sensibles
Toutes les actualités
Recherche d'une affaire
Juridiction
recherche avancée
Derniers arrêts et conclusions
Cour de justice
Tribunal