Actualités
Nº 68/2019 : 27 mai 2019
Les parquets allemands n’offrent pas une garantie d’indépendance suffisante par rapport au pouvoir exécutif pour pouvoir émettre un mandat d’arrêt européen
Nº 67/2019 : 23 mai 2019
Les notaires en Pologne, dressant un certificat d’hérédité à la demande conjointe de toutes les parties à la procédure notariale, ne sont pas des « juridictions » au sens du règlement sur les successions et, par conséquent, ledit certificat n’est pas une « décision » en matière de successions
Nº 66/2019 : 23 mai 2019
Le Tribunal rejette le recours en indemnité introduit contre la BCE par des investisseurs privés ayant subi des pertes en raison de la restructuration de la dette publique grecque en 2012
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