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Actualités
Nº 21/2023 : 2 février 2023
Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-649/20 P, C-658/20 P, C-662/20 P Espagne / Commission
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Aides d’État : la Cour annule partiellement la décision de la Commission concernant le « régime espagnol de leasing fiscal »
Nº 20/2023 : 2 février 2023
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-372/21 Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland
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Nº 19/2023 : 31 janvier 2023
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-158/21 Puig Gordi e.a.
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Une autorité judiciaire d’exécution ne peut pas, en principe, refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en se fondant sur le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans l’État membre d’émission
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