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Actualités
Nº 87/2023 : 25 mai 2023
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-575/21 WertInvest Hotelbetrieb
bg es cs de el en fr it pl pt
L’obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d’un projet d’aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille
Nº 86/2023 : 25 mai 2023
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-290/21 AKM (Fourniture de bouquets satellitaires en Autriche)
bg es cs da de et el en fr hr it lv lt hu mt nl pl pt ro sk sl fi sv
Nº 85/2023 : 24 mai 2023
Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-268/21 Ryanair / Commission (Italie; régime d’aide; Covid-19)
bg es cs da de et el en fr hr it lv lt hu mt nl pl pt ro sk sl fi sv
Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant une mesure d’aide consistant en des subventions versées par l’Italie à des compagnies aériennes italiennes dans le contexte de la pandémie de Covid-19
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